Reconduction automatique des PEL pendant 10 ans
La loi vient d’autoriser la reconduction annuelle tacite des plans d’épargne-logement ouverts à partir du 1er mars 2016 ; cette prolongation se produit désormais automatiquement jusqu’à un maximum de dix ans. La disposition va également s’appliquer aux PEL déjà ouverts, à partir du 1er juillet prochain. La reconduction est déclenchée à compter de l’échéance du plan fixée au contrat, autrement dit au terme des quatre premières années, sauf opposition du détenteur du produit d’épargne. Lorsque le plan d’épargne-logement est prolongé, son titulaire doit être dans la capacité d’y verser le montant minimal exigé, soit 45 euros par mois, hormis si le plafond de versement de 61 200 euros est atteint.
Ces dispositions sont rendues obligatoire, mais nombre de banques pratiquent déjà la reconduction tacite des PEL. Avant que les nouvelles règles ne s’appliquent, le détenteur d’un PEL devaient une fois l’échéance des quatre années atteinte, demander à sa banque afin de signer un avenant de prorogation dans un délai de six mois après le terme du plan - faute de quoi, l’établissement bancaire clôturait le PEL.
Obligation d'information par les banques
Désormais, les banques seront dans l’obligation d’informer chaque année leurs clients par écrit à partir de la date d’échéance pour leur signaler la prolongation tacite pour douze mois de leur plan ouvert avant le 1er mars 2016. Cet avis devra parvenir au client au moins un mois avant la date anniversaire du plan. Sauf avis contraire de l’intéressé, le plan est reconduit une année de plus.
La durée maximale des versements sur un PEL ouvert après le 1er mars 2011 est de dix ans, mais le produit d’épargne donne des intérêts jusqu’à un maximum de cinq ans après ce délai. Une fois cette période de quinze ans écoulée, le PEL non clôturé est muté en livret d’épargne classique, avec des conditions de rémunération propres à chaque banque.