Les banques doivent désormais se montrer réactives. La loi Eckert du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, a instauré de nouvelles obligations censées renforcer l’information des usagers.
Entrées en vigueur le 1er janvier 2016, ces mesures contraignent les établissements bancaires à recenser les comptes inactifs ouverts, c’est-à-dire ceux n’ayant fait l’objet d’aucune opération depuis un an, hors versement d’intérêts ou prélèvements de frais de gestion. Les comptes dont les titulaires sont décédés et pour lesquels aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les 12 mois sont notamment concernés.
Un délai de cinq ans pour les livrets d’épargne
Ce texte de loi a pour objectif de faire en sorte que des sommes importantes ne soient plus oubliées, notamment sur les Livrets A. Selon un rapport de la Cour des comptes, publié le 17 juillet 2013, 1,2 milliard d’euros dormiraient sur des comptes bancaires inactifs, dont 918 millions constitueraient des avoirs détenus par des clients plus que centenaires et donc a priori décédés.
Le délai d’un an sans activité, mis en place pour les comptes de dépôt ou courants, est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne et les comptes sur livret, les comptes-titres, les comptes à terme et l’épargne salariale. Pour les produits avec une épargne bloquée, comme le Plan d’épargne logement (PEL), ce délai ne commence à courir qu’au terme de la période d’indisponibilité des fonds. Enfin, pour les coffres-forts, les banques doivent informer les titulaires ou les ayants-droit au bout de 10 ans d’inactivité, à compter du dernier manquement au paiement de la location.
Des frais de gestion limités
La loi Eckert oblige les établissements à prévenir le client ou les bénéficiaires « par tout moyen à leur disposition ». Les comptes inactifs et le montant des sommes déposées doivent figurer sur une liste rendue publique. Les banques ont également l’obligation de consulter tous les ans le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l’Insee et qui recense les décès, pour s’assurer que le titulaire du compte ne soit pas décédé. Si tel est le cas, elles ont la possibilité d’obtenir les coordonnées des héritiers ou ayants-droit auprès du fisc et des notaires, qui doivent eux-mêmes consulter le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) lors de la succession.
Pour éviter que les comptes non réclamés ne se vident de leur argent au fil du temps, un plafonnement des frais prélevés par les banques a été instauré. Ces frais de gestion ne peuvent excéder 30 euros par an pour les comptes courants. Un montant qui sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’inflation. Les produits d’épargne réglementée (Livret A, LDD, PEL, CEL, LEP…) ne font, pour leur part, l’objet d’aucun prélèvement. Les plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME), les plans d’épargne entreprise (PEE) et les comptes-titres ne peuvent subir des frais supérieurs à ceux appliqués aux comptes actifs.
30 ans pour réclamer les sommes
Par ailleurs, les sommes reposant sur des comptes inactifs seront désormais transférées au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Dans le cas d’un décès du titulaire, ce délai est réduit à 3 ans. Il est à l’inverse porté à 20 ans pour les PEL si aucun autre compte n’est détenu dans le même établissement.
La banque est tenue d’informer le détenteur des fonds six mois avant le transfert à la CDC. Cette dernière s’occupera de la gestion des PEL pendant 10 ans supplémentaires. Les autres comptes seront conservés 20 ou 27 ans en plus si l’inactivité résulte d’un décès.
Puis, si personne ne s’est manifesté pour réclamer les sommes, ces dernières seront versées à l’État qui les acquerra définitivement.
Les titulaires ou les éventuels ayants-droits bénéficient donc d’une période de 30 ans au total pour récupérer l’argent du compte ou du livret. Seuls les coffres-forts peuvent être ouverts après 20 ans d’inactivité, en présence d’un huissier. Leur contenu tombe alors dans le domaine public ou est détruit. Il peut aussi être vendu aux enchères. Le produit de la vente revient alors à l’État.