Adopté en Conseil des ministres à la fin du mois de mars, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou loi « Sapin 2 », concerne à plusieurs égards les modes de paiement, l’épargne et les placements des ménages.
Des mesures de contrôle et d'encadrement attendues
Ainsi, les chèques ne seront plus valables que six mois à compter de leur émission. Jusqu’à présent, le délai d’encaissement s’élevait à une année. Par cette mesure, le gouvernement souhaite « encourager l’utilisation de moyens de paiement alternatifs et de diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque ». Autre mesure attendue, un nouvel encadrement du financement participatif : l’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers, aura la possibilité de sanctionner directement les porteurs de projets si des investisseurs particuliers ont été floués. Le manquement au devoir d’information sera particulièrement surveillé. Autre contrôle très attendu, celui concernant les publicités trompeuses pour certains types d’investissements spécifiques et souvent proposés en ligne, comme ceux liés au marché des devises ou aux options binaires. La publicité directe, l’e-mailing seront interdits.
Quelques produits de placement impactés
Le gouvernement a également décidé d’intervenir sur le Livret du Développement Durable. Les banques proposeront à leurs clients d’affecter une part des sommes déposées sur leur LDD au financement de l’économie sociale et solidaire. Un autre chapitre de la loi Sapin 2 concerne la rémunération des parts sociales : les banques concernées auront à relever les dividendes aujourd’hui limités par le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, soit 1,08 % l’année dernière. Enfin, les modalités de sortie du Plan d’Epargne Retraite Populaire seront assouplies. Les bénéficiaires disposant d’un encours de faible montant et non abondé depuis plusieurs années pourront débloquer la somme avant échéance.