Les banques reprennent la main. La jurisprudence a été profondément modifiée concernant les crédits immobiliers, au détriment des emprunteurs qui peinent à rembourser leur prêt. Le 10 août 2014, un arrêt de la Cour de cassation avait précisé que le premier incident de paiement constituait le point de départ du délai légal de deux ans pendant lequel l’établissement prêteur pouvait assigner un emprunteur en justice. Les banques ne disposaient donc que de 24 mois pour faire appel aux tribunaux après avoir épuisé les possibilités de résolution à l’amiable.
Mais quatre nouveaux arrêts rendus le 11 février 2016 par la Haute juridiction ont complètement remanié cette jurisprudence. Dans ses jugements, la Cour de cassation indique « qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même ». Autrement dit, il y a autant de délais de prescription que de mensualités impayées. La banque ne peut donc plus poursuivre en justice un emprunteur passé deux ans après le premier incident de paiement, mais seulement pour cette mensualité-là non versée.
Prescription à la date de déchéance du terme
Toutefois, l’établissement de crédit peut toujours assigner en justice l’emprunteur pour d’autres éventuelles mensualités non réglées. Surtout, la Cour a jugé que « l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme », c’est-à-dire la date à laquelle la banque décide de mettre fin au crédit en raison d’impayés et réclame l’ensemble des sommes dues par l’emprunteur. Le montant demandé comprend alors le capital qui reste à rembourser, ainsi que les intérêts et les pénalités.
L’établissement bancaire peut donc désormais contrôler le calendrier judiciaire, dans la mesure où il choisit la date de la déchéance du terme si des défauts de paiement sont constatés. Il peut adresser un commandement de payer valant saisie immobilière, puis intenter une action en justice dans les deux ans suivant sa décision de mettre un terme au contrat de manière anticipée, qu’elle que soit la date du premier impayé.