Défiscalisation : une loi centenaire qui a évolué
Les propriétaires de bâtiments classés monuments historiques bénéficient depuis longtemps d’avantages fiscaux leur permettant notamment d’adoucir la note d’un entretien qui peut s’avérer coûteux. Par ces dispositifs d’allégement d’imposition, l’État veut favoriser le maintien en bon état et la restauration du patrimoine bâti par les particuliers. La loi de défiscalisation relative aux Monuments historiques est en place depuis une centaine d’années déjà, même si elle a évidemment beaucoup évolué. L’investissement en loi Monuments Historiques 2016 introduit de nouveaux avantages pour ceux qui ont la possibilité d’être propriétaires de lieux reconnus comme ayant une valeur particulière en vertu de leur histoire. Grâce à ce nouveau texte, les personnes qui acquièrent un bâtiment classé et nécessitant des travaux conséquents de restauration peuvent bénéficier d’une ristourne fiscale importante.
Des avantages à la hauteur de l'effort consenti
Tout d’abord, les charges de restauration et d’entretien du bien concerné et les intérêts d’emprunt relatifs à l’achat du foncier et aux travaux peuvent être entièrement déduits des revenus fonciers. Le déficit généré est quant à lui déductible du revenu global, sans plafond de déclaration. L’une des contraintes liées à cet avantage réside en la conservation obligatoire du bien par son propriétaire pendant au minimum quinze années. Mais la donation ou la transmission de ce type de bien sont exonérées de droits de succession, sous réserve qu’une convention avec l’État ait été conclue. Ce qui n’est possible que s’il s’agit d’un bien immobilier Classé, Inscrit ou Agréé par la Direction des affaires culturelles et devant bénéficier de travaux de restauration de manière à être proposés à la location. Le rendement locatif brut atteint en moyenne les 3 %. Les travaux devront obligatoirement être supervisés par un Architecte des bâtiments de France, mais ils peuvent être subventionnés. Celles-ci s’élèvent à 35 % du coût des travaux en moyenne, lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé ; dans le cas d’un immeuble inscrit à l’inventaire, le coup de pouce atteint en moyenne 15 %.
Défiscaliser avec des travaux d'importance
Le fait de devoir entreprendre des travaux souvent d’importance pour défiscaliser induit que les contribuables situés dans les tranches d’imposition hautes soient d’évidence avantagés par la ristourne fiscale, en particulier les revenus déclarés situés dans les tranches à 41 % et 45 %. Même d’apparence très ancienne et situé au cœur d’un quartier « musée », un bâtiment n’est pas forcément considéré comme classé et donc susceptible de faire bénéficier son propriétaire des avantages de la loi sur l’investissement en loi Monuments Historiques 2016. Ainsi, seuls sont concernés les immeubles classés Monuments Historiques, ceux inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), les immeubles faisant partie du patrimoine national par délivrance du label Fondation du Patrimoine et sous certaines conditions, ou encore les immeubles faisant partie du patrimoine national par leur caractère historique ou artistique reconnu par les services de L’État compétents et que leurs propriétaires ouvrent à la visite.