Mieux lutter contre le financement du terrorisme. C’est l’objectif des mesures instaurées par le décret publié le 13 novembre 2016 au Journal Officiel, soit un an jour pour jour après les attentats sanglants de Paris et Saint-Denis en 2015. Les prérogatives du service de renseignement financier Tracfin sont notamment renforcées. Son personnel peut désormais avoir accès au fichier des personnes recherchées (FPR), comprenant notamment les fameuses « fiches S » des individus soupçonnés de radicalisation.
Le montant de la carte bancaire prépayée est, par ailleurs, limité à 250 euros l’unité à partir du 1er janvier 2017. Ce plafond est valable pour une période de 30 jours pour les cartes rechargeables. Il n’y avait aucune limitation avant ce décret. En outre, ces cartes ne pourront être utilisées uniquement pour des paiements sur le territoire national. Ces dispositions visent à mieux encadrer ce moyen de paiement facile d’utilisation et garantissant l’anonymat. Jusqu’ici, il était possible d’acheter une carte prépayée sans vérification d’identité pour les montants inférieurs à 1.000 euros.
Les crédits et les transferts d’argent plus surveillés
Dans l’optique d’une surveillance accrue, les crédits à la consommation sont également concernés par le décret du 13 novembre 2016. Dès lors que leur montant sera supérieur à 1.000 euros, ils feront désormais « l’objet de mesures de vigilance ». Ce seuil était auparavant fixé à 4.000 euros.
Les transferts d’argent se retrouvent également dans le viseur de Bercy. Le décret, signé notamment par le Premier ministre de l'époque Manuel Valls, le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, prévoit de renforcer leur contrôle. Depuis le 1er décembre 2016, tout transfert d’argent, titre ou valeur d’au moins 10.000 euros doit être déclaré aux douanes.
Cette obligation concerne les transferts vers ou en provenance d’un Etat de l’Union européenne (UE), qu’ils soient effectués par « voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire », ainsi que via « des sociétés de transport ou des entreprises de fret express », détaille le décret.