L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été adopté le 18 novembre dernier par les députés. Cette réforme phare qui devrait s’appliquer à partir de janvier 2018 impliquera des changements significatifs pour le contribuable.
Alors qu’un amendement visait à supprimer le prélèvement à la source, les députés ont finalement adopté cette mesure importante du projet de budget 2017. L’opposition a déjà annoncé qu’elle reviendrait sur cette décision si elle accède au pouvoir. La réforme dont l’ampleur est importante, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus selon les revenus des années précédentes.
L’impôt du contribuable collecté par un tiers : employeur ou autres organismes
L’employeur n’aura pas à compléter la déclaration de revenus du contribuable, ni même à calculer le montant de son impôt. Son rôle se limitera à transmettre le taux de prélèvement du salarié à l’administration fiscale et à l’intégrer dans son bulletin de paie. La retenue sera automatique dès janvier 2018. L’employeur devra mentionner le montant de l’impôt acquitté sur le bulletin de salaire du contribuable, il disposera ensuite d’au maximum 15 jours pour reverser l’impôt à l’administration fiscale, selon la taille de l’entreprise.
Un taux neutre ou individualisé a été instauré afin que l’employeur ne puisse pas connaître le niveau des revenus de son salarié. Ce taux peut être amené à varier durant l’année si les revenus du contribuable évoluent ou en cas de changement de situation familial. En cas de départ à la retraite, le taux de prélèvement ne sera pas modifié et s’appliquera aux pensions de retraite qui seront alors revues à la baisse. La réforme du prélèvement à la source concerne également les indépendants et propriétaires bailleurs qui paieront leur impôt sur le revenu par l’intermédiaire d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement.
L’impôt à la source applicable dès janvier 2018
Il n’y aura pas réellement d’année blanche puisque l’impôt sera collecté chaque année. Cependant, les revenus de 2017 ne seront pas imposés tant qu’ils ne sont pas considérés comme revenus exceptionnels. Le gouvernement a pris soin d’adresser un message clair aux contribuables qui tenteraient de gonfler leurs revenus pendant cette année de transition. En effet, des dispositions particulières pour lutter contre l’optimisation ont été inscrites dans un texte transmis aux parlementaires en septembre dernier. Ce texte prévoit également que l’administration pourra demander aux contribuables les justificatifs concernant les revenus perçus en 2017 pendant 4 ans au lieu de 3 ans habituellement.
Des craintes pour le Perp et l’épargne retraite
Plusieurs acteurs sur le marché ont exposé leurs craintes quant aux conséquences néfastes que pourrait avoir le prélèvement à la source sur l’épargne retraite. Si les versements effectués sur un Perp ou autre contrat d’épargne retraite à la fin de cette année seront bien déductibles des revenus 2016 (venant amoindrir l’impôt sur le revenu 2017), les inquiétudes se portent sur les versements réalisés en 2017. Le passage au prélèvement à la source empêcherait donc la déductibilité de l’épargne pour les particuliers. Pour compenser cette perte d’avantage fiscal, certains organismes proposent d’imputer les versements effectués sur ces produits en 2017 et en 2018 sur le revenu imposable de 2018 en majorant son plafond.
Ce qui ne changera pas pour les contribuables
La réforme du prélèvement à la source ne modifiera pas les modes de calcul de l’impôt. Les montants d’une année à l’autre seront donc identiques. De plus, le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif et prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer. Les réductions et crédits d’impôt ne seront pas suspendus lors de l’année de transition.
Le prélèvement à la source a principalement été mis en place pour résoudre l’inconvénient du système actuel, à savoir le décalage d’un an. En effet, avec le système en vigueur, les contribuables ne paient qu’en 2016 l’impôt sur les revenus perçus en 2015. Si ce mécanisme n’impacte pas les personnes aux revenus stables, il peut être risqué pour celles ayant des revenus différents d’une année sur l’autre. Les statistiques de Bercy montrent que 30 % des contribuables sont concernés par cette déconvenue. Cette réforme difficile à mettre en œuvre du fait de la diversité des acteurs et situations, devrait à terme simplifier considérablement la vie des salariés et des indépendants. Les employeurs quant à eux, craignent que le prélèvement à la source leur apporte une charge de travail supplémentaire.