Droit au compte, dispositif pour tous
Pour percevoir son salaire, comme pour payer ses factures, il est indispensable de détenir un compte bancaire même lorsqu'on est en situation de fragilité bancaire. C’est pourquoi la législation prévoit un recours pour les particuliers se voyant refuser cette prestation par un établissement financier. Il est ainsi possible de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France. Ce dispositif garantit à tous l’accès aux services bancaires de base.
Pour en bénéficier, l’agence bancaire opposée à l’ouverture d’un compte peut faire remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte au client, avant de l’envoyer par mail à la Banque de France. Le demandeur peut effectuer lui-même les démarches. Dans les deux cas, plusieurs justificatifs sont demandés.
Déclaration sur l’honneur
La liste des documents à remettre a été revue par un arrêté publié le 13 janvier 2017 au Journal Officiel. A partir du 23 juin prochain, le particulier devra joindre à sa demande envoyée à la Banque de France, une déclaration sur l’honneur attestant le fait qu’il ne dispose pas de compte bancaire à son nom. Il ne doit détenir aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ni à titre professionnel.
Les autres pièces à fournir dans le dossier de demande de droit au compte sont la copie recto verso d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une lettre de refus d’ouverture de compte établie par l’établissement qui a rejeté la demande. Ce dernier document doit être délivré systématiquement et sans délai par la banque qui a signifié son refus.
L’établissement désigné par la Banque de France est tenu de procéder à l’ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Si la banque souhaite par la suite fermer ce compte, elle doit en informer son titulaire au minimum deux mois à l’avance, en indiquant le motif de la clôture et en le faisant savoir à la Banque de France.