Le relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) a-t-il été une « fausse bonne idée » ? C’est ce qu’il faut lire entre les lignes d’un référé publié le 7 mars 2017 par la Cour des comptes. Dans ce document, l’institution critique les répercussions de la décision de relever les seuils de versement des deux principaux livrets d’épargne réglementée que sont le Livret A et le LDD (ex-Codevi). Rappelons qu'en 2012, la réforme de l'épargne réglementée était déjà mise en doute par les banques.
Pour rappel, le plafond du Livret A est passé de 15.300 à 19.125 euros au 1er octobre 2012, puis a été porté à 22.950 euros au 1er janvier 2013. Celui du LDD, rebaptisé en décembre 2016 Livret de développement durable et solidaire (LDDS), a été doublé le 1er octobre 2012, de 6.000 à 12.000 euros.
Conséquences : des transferts d’épargne
Premier point négatif : ces modifications présentent essentiellement un intérêt pour les ménages les plus aisés. En 2015, 64% des Livrets A étaient dotés de moins 1.500 euros, soulignent les Sages de la rue Cambon. On peut donc imaginer que le relèvement du plafond du livret préféré des Français a profité à une minorité d’épargnants.
Deuxième reproche : les particuliers, qui ont effectué le plus de versements sur les livrets réglementés, ont dans les faits transféré les capitaux qu’ils détenaient sur des livrets d’épargne bancaire fiscalisés et dont la rémunération était moindre ou encore sur des comptes courant non rémunérés. Ce transfert d’épargne a eu des retombées sur les finances publiques puisque moins d’argent a été déposé sur les livrets fiscalisés sur lesquels l’État perçoit des taxes (contrairement au Livret A et au LDDS, entièrement défiscalisés).
Relèvement des plafonds des livrets : une bonne affaire pour les banques
Sachant que l’encours des livrets réglementés est centralisé dans un fonds d’épargne ayant pour mission principale de financer le logement social, il est légitime de penser que la hausse des plafonds du Livret A et du LDDS a permis d’accélérer la construction d’HLM. Une idée que réfutent les hauts magistrats. Si cette mesure a permis de collecter 30 milliards d’euros supplémentaires, ces sommes ont été restituées de manière quasi immédiate aux banques. Et pour cause : « le fonds d’épargne répondait en fait, dès avant le relèvement des plafonds, aux besoins de financement des organismes de logement social », souligne le référé de la Cour. Difficile donc pour la Haute juridiction de trouver un intérêt positif à cette mesure.