Une ordonnance présentée le 31 mai 2017 par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, vise à encadrer la domiciliation des revenus dans le cadre des contrats de crédit immobilier. La domiciliation, qui sera prochainement limitée à 10 ans, profitera principalement à l’emprunteur. En effet, ce dernier connaîtra avec précision les avantages ou inconvénients à domicilier ses revenus dans la banque prêteuse. Il aura donc plus de liberté et possibilité de changement.
Le contrat de prêt immobilier assoupli grâce à l’encadrement de la domiciliation des revenus
Cette nouvelle ordonnance du ministère de l’Economie devrait transformer davantage le contrat de crédit immobilier puisque l’un des principaux freins à la mobilité bancaire va être encadré. Effectivement, elle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, les banques ne pourront plus contraindre les emprunteurs à domicilier leurs salaires pendant plus de 10 ans en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier. Jusqu’alors, les emprunteurs acceptaient de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse pour une durée indéterminée, soit pour obtenir un crédit immobilier ou dans le cadre d’une négociation de taux. Pour rappel, les revenus domiciliés représentent l’ensemble des flux créditeurs réguliers qui arrivent sur votre compte. Ce sont généralement des salaires ou des versements de pension de retraite. Les virements permanents alimentant votre compte sont également pris en compte.
Le nouvel encadrement fait suite aux lois Lagarde et Hamon qui ont considérablement élargi les droits des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier, ainsi qu’à l’entrée en vigueur de la résiliation annuelle prévue pour 2018. Grâce à la loi Sapin 2, les emprunteurs pourront bientôt changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat.
Si l’encadrement de la domiciliation des revenus des emprunteurs peut paraître spectaculaire, elle ne devrait pourtant pas bouleverser la vie des clients. En effet, il faut rappeler qu’un crédit immobilier, qu’il soit souscrit sur une durée de 20 ou 25 ans, est généralement remboursé en 10 ans. Après avoir revendu leur logement, les ménages remboursent leur précédent crédit puis contractent un nouvel emprunt pour acheter leur nouveau domicile. Ils domicilient donc leurs revenus dans leur banque prêteuse tous les 10 ans, en moyenne. Selon cette logique, ce nouvel encadrement n’aura donc que peu, voire pas d’impact, sur la mobilité bancaire.
La domiciliation des revenus : quelles conséquences pour les banques ?
Le crédit immobilier est un véritable produit d’appel pour les banques. Ces dernières s’en servent pour attirer et fidéliser les emprunteurs à qui elles proposent ensuite des produits d’épargne ou « packages bancaires » plus margés.
La concurrence, déjà rude sur le marché depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la mobilité bancaire, ne devrait pas être impactée par l’encadrement de la domiciliation des revenus. En effet, cette dernière facilite le changement de banque et permet aux emprunteurs de confronter les offres grâce à des démarches simplifiées. Depuis octobre 2016, les banques doivent obligatoirement remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document a pour but de faciliter la comparaison de l’offre proposée par l’établissement prêteur avec celles présentes sur le marché. On y trouve principalement le coût total du crédit, le taux annuel effectif global (TAEG) ou encore les garanties minimales exigées par le prêteur.
Avec la nouvelle ordonnance, la domiciliation des revenus sera limitée à 10 ans et ne pourra pas excéder la durée du prêt. Le prêteur pourra conditionner l’offre de prêt à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires sur un compte de paiement à condition d’en informer son client. La nature de cette obligation et de l’avantage individualisé consentis devront être clairement précisés. A l’issue d’un délai de 10 ans, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt. Désormais, la domiciliation des revenus ne sera plus synonyme de rentabilité pour les banques. Certaines banques en ligne s’en servent d’ailleurs pour se différencier. Par exemple, Monabanq n’exige pas la domiciliation des revenus de ses clients.