La domiciliation de ses revenus est une question à aborder lors de la souscription d’un emprunt immobilier. Des nombreuses banques proposent avec leur offre de prêt immobilier, certains avantages aux emprunteurs comme des taux bas ou la gratuité des frais de dossiers, à condition qu’ils ouvrent un compte dans leur établissement pour y verser leurs salaires et toute autre source de revenus (retraite, rentes...).
Jusqu’à présent, cette pratique commerciale n’était pas formalisée. Il n’y avait aucune obligation d’inscrire une clause sur cette question dans l’offre de prêt. Une ordonnance publiée au Journal officiel du 3 juin 2017 et faisant suite à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), instaure désormais quelques règles.
Crédit immobilier et domiciliation bancaire : une obligation limitée à 10 ans
Si l’octroi du prêt est subordonné à une condition de domiciliation des revenus de l’emprunteur, la durée de l’obligation doit être mentionnée. Un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2017 la limite à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit initial. Lorsque ce délai est passé, l’avantage individualisé est acquis à l’emprunteur jusqu’à la fin du prêt, même s’il décide d’ouvrir un compte dans un autre établissement pour y verser ses revenus.
Offre de prêt immobilier : les règles clairement indiquées
Par ailleurs, les établissements bancaires devront préciser les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires seront domiciliés. Pour que les deux parties se mettent d’accord dès le départ, la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie de la domiciliation par le prêteur doit être clairement indiqué. L’ordonnance souligne que « l’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie ».
En cas de non-respect de cette clause par l’emprunteur, la banque sera autorisée à revenir sur l’avantage octroyé et pourra par exemple demander le remboursement des frais de dossier. Si toutes ces informations ne figurent pas dans l’offre de prêt, la clause pourra alors être considérée comme nulle. L’ensemble de ces dispositions s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.