L'impossibilité d'émettre des chèques à la suite d'un incident de paiement peut arriver à tout le monde. Du fait de grivèlerie à la plus banale imprévoyance, consécutive à un changement de compte, les causes de l'interdiction bancaire peuvent être des plus variées, mais les conséquences toujours fâcheuses. Car les banques en ligne ne plaisantent pas avec la chose, que le client puisse prouver ou non sa parfaite bonne foi ou sa volonté de ne pas avoir provoqué le fait d'interdiction.
Incident et conséquences
En cas d'émission d'un chèque sans provision, un premier avertissement émanant de la banque est envoyé au fautif par lettre recommandée avec accusé de réception : cependant, la logique voudrait que le chargé de clientèle prévienne, au moins dans les mêmes temps, le détendeur du compte afin que celui-ci remédie au plus vite à l'accroc. Passé cette première alerte, le client doit régulariser sa situation au plus vite ― approvisionner son compte, régler immédiatement la somme due au créancier, par exemple en espèces ―, faute de quoi l'engrenage commence : l'interdiction bancaire est enclenchée par la Banque de France pour cinq années, le client répertorié au Fichier Central des Chèques (FCC) et au Fichier National des Chèques Impayés (FNCI), qui s'empresse de diffuser l'info à l'ensemble des établissements bancaires français. Cette interdiction s'accompagne de frais bancaires et de pénalités dues au Trésor public en cas de « récidive » : la banque demande une trentaine d'euros par chèque non provisionné en deçà de 50 euros, et jusqu'à une cinquantaine d'euros pour les chèques plus importants. Le client doit restituer toutes les formules de chèque en sa possession, son ou ses établissements bancaires suspendent les autorisations de découvert, lancent la mise en opposition des cartes de crédit, et exigent bien entendu le remboursement des sommes non honorées.
Pas de chéquier, mais toujours un compte
L'interdiction bancaire, en étant appliquée pour la production du chèque sans provision, entraîne l'impossibilité pour l'émetteur fautif d'établir des chèques, tirés de tout établissement dont il est le client. Ce qui n'empêche en aucun cas de profiter de l'argent dont il dispose en banque : le droit au compte et l'accès aux services bancaires sont maintenus. La loi est formelle : en France, toute personne doit pouvoir disposer d'un compte bancaire assorti de services minimum, afin de pourvoir à ses dépenses d'existence courantes. En effet, après des demandes infructueuses d'ouverture de compte auprès de trois banques, le détenteur de compte frappé d'interdiction bancaire se voit désigner, par la Banque de France, un établissement bancaire où déposer son argent et disposer de services de base : domiciliation des virements, prélèvements, relevés et RIB, opération de caisse, encaissement de chèques… et carte de paiement à autorisation systématique de la banque, dépense par dépense. Deux formules de chèque à l'utilisation contrôlée par la banque peuvent être délivrées mensuellement.
Dans notre pays, l'« exclusion bancaire » au sens large, et sous ses formes diverses ― interdiction bancaire, surendettement, difficultés à obtenir un prêt, à surmonter l'engrenage de frais bancaires élevés… ― touche près de six millions de personnes*. Des associations s'alarment régulièrement de la situation et réclament une meilleure prise en compte, par les banques, des clients socialement fragilisés, en demandant la systématisation d'un devoir de conseil, de prévention et d'accompagnement.
*Chiffre publié en déc. 2011 dans le rapport le Secours catholique, l'UNCASS et la Croix rouge, « Manifeste pour l'inclusion bancaire », consultable sur www.unaf.fr/IMG/pdf/manifeste_inclusion_bancaire.pdf