Nouvelle loi bancaire : le plafonnement des frais bancaires plus favorable aux usagers

La loi bancaire en préparation comprendra une mesure favorable non seulement aux personnes endettées, mais aussi à tous les clients des banques. Le plafonnement de certains frais bancaires associés aux découverts, ou commissions d’intervention sera élargi à l’ensemble des usagers. Ce point a été précisé par un amendement des députés socialistes qui a été accepté en commission des finances ce mardi 12 février, mais il reste à présenter au vote de l’ensemble des élus de l’Assemblée.
Souvent dénoncées comme trop élevées, régulièrement décriées par les associations de consommateurs, les commissions d’intervention sont des frais facturés par les établissements bancaires à la suite d’opérations de paiement à découvert. Ils sont la plupart du temps imputés au client après un ou plusieurs règlements effectués par carte bancaire, en l’absence de solde suffisant sur son compte. Le plafonnement des commissions est un sujet que tiennent à défendre certains députés. Dans un premier temps, ce plafonnement devait être seulement appliqué aux situations des usagers des banques surendettés. La première intention présentée dans le projet de loi bancaire aura donc été adaptée avec l’élargissement de son application. Un montant maximal mensuel et par opération sera valable pour tous les détenteurs de compte particuliers, dans la mesure où il ne s’agira pas de dépenses effectuées pour des besoins professionnels.
L’amendement présenté en Commission des finances propose un autre point : les établissements de crédit devraient avoir à l’avenir pour obligation d’offrir à leurs clients fragilisés économiquement des moyens de paiement limitant les frais d’incident. Le ministre de l’Economie avait ouvert la porte à ces aménagements du projet de loi bancaire, en veillant toutefois à ne pas faire en sorte que les banques aient des résultats qui se dégradent trop.