En France, il existerait près d’un milliard d’euros abandonnés au sein des différents établissements bancaires, la plupart du temps au travers de livrets d’épargne de type Livret A ou Assurance vie. La loi se range désormais du côté des épargnants, ainsi que des héritiers et des ayants-droit.
Compte d’épargne orphelin : de quoi s’agit-il ?
Un compte d’épargne orphelin est un compte bancaire réputé « inactif » pendant une certaine période de temps, et non revendiquée par son propriétaire légitime. La nature de cette épargne vient d’être précisée au travers la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Ainsi, un Livret A ou un contrat d'Assurance-vie sera réputé comme inactif au bout de douze mois consécutifs, sans virement ni prélèvement. En ce qui concerne plus particulièrement les livrets d’épargne de type Livret A, les comptes-titres ou l’épargne salariale, la durée initiale peut être portée à 5 ans. Sans nouvelles du client au bout de dix ans (reporté à 3 ans dans le cas d’un décès et sans nouvelle du notaire ou des héritiers), le compte est clôturé et l’argent transféré à la Caisse des dépôts.
L’évaluation de la cour des comptes
Selon les derniers chiffres de la Cour des comptes (qui remontent tout de même à 2013), près de 4Mds€ non réclamés seraient en attente dans les banques ou chez les assureurs. Le détail des chiffres permet de constater que près de 1,2 Md€ serait laissé à l’abandon sur de multiples comptes bancaires et livrets d’épargne de type Livret A. Du côté des assureurs, ceux-ci détiendraient une somme équivalente à 2,76 Mds€ de contrats d’assurance-vie délaissés.