L’évolution fiscale était attendue. La fin de la « réponse Bacquet » est désormais officielle, après la publication d’une note au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). « Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation », précise la note publiée le 31 mai 2016.
En d’autres termes, les assurances vie co-souscrites par des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (plus de 80% des mariages) ne sont plus soumises aux droits de succession au décès de l’un des deux conjoints. La taxation n’intervient qu’au décès du second époux entraînant le dénouement du contrat.
Les héritiers ne sont plus pénalisés
La réponse ministérielle Bacquet, qui date du 29 juin 2010, est ainsi supprimée. Elle stipulait que « la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs [faisait] partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ». Cette doctrine fiscale entraînait une taxation dès la disparition du premier époux. Or, l’assurance vie n’étant pas dénouée avant le décès du second conjoint, les enfants du couple se voyaient soumis aux droits de mutation sans toutefois percevoir le capital et les intérêts de ce placement.
Ce principe fiscal ne faisait qu’« aggraver la fragilité financière des descendants », avait souligné le député (PS) des Bouches-du-Rhône, Jean-David Ciot, lorsqu’il a interpellé le ministère des Finances à ce sujet le 21 avril 2015. Le conjoint survivant a toujours bénéficié, quant à lui, d’une exonération des droits de mutation.
Peu importe le bénéficiaire
La nouvelle règle concerne toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2016. La note du BOFiP a même élargi la portée de cette doctrine fiscale. Elle indique que la mesure s’applique « quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés », quand Bercy n’évoquait auparavant que le décès de « l’époux bénéficiaire de ce contrat ».
Les souscripteurs d’une assurance vie ont en effet la possibilité de désigner, dans la clause bénéficiaire, les individus et/ou les personnes morales (associations, fondations) qui percevront les sommes placées dans le contrat lors de son dénouement. Ces bénéficiaires ne sont donc pas forcément le conjoint ou des membres de la famille.