Voilà les cartes rebattues pour les détenteurs d’une assurance vie. Les souscripteurs ne pourront plus aussi facilement qu’avant renoncer à leur contrat. La Cour de cassation a modifié en profondeur cette faculté pour un épargnant. Dans un arrêt rendu le 19 mai 2016, la haute juridiction a estimé que la renonciation à une assurance vie était dorénavant réservée aux assurés de bonne foi.
Un épargnant a le droit de renoncer à son contrat dans les 30 jours suivant sa signature. Mais cette durée peut être prorogée. Le souscripteur dispose de cette possibilité pendant huit ans dès lors que l’assureur ne lui a pas fourni toutes les informations qui doivent être obligatoirement remises avant la signature du contrat. Au-delà d’un manquement de la compagnie ou de la mutuelle d’assurance, l’assuré doit à présent faire preuve de bonne foi.
Le droit du renard au placard
Jusqu’alors, des épargnants peu scrupuleux utilisaient cette faculté de renonciation quand ils s’apercevaient que la valeur de leur contrat en unités de compte (UC) avait baissé. Le support en UC n’étant pas garanti pas l’assureur, c’est à l’assuré de supporter les pertes en cas de baisse des marchés financiers. Les détenteurs d’une assurance vie qui recouraient à cette technique, qualifiée de « droit du renard », se voyaient ainsi remettre les sommes initialement investies sur leur contrat, sans essuyer de moins-value.
La loi du 30 décembre 2014 avait déjà restreint l’exercice de la renonciation prorogée aux seuls souscripteurs de bonne foi. Mais la portée de ce texte restait limitée aux contrats ouverts depuis l’entrée en vigueur de la loi. Ce qui posait problème, dans la mesure où ce sont notamment les assurances vie souscrites avant le krach boursier de la fin des années 2000 qui ont fait l’objet de renonciation. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est venu corriger cette faille.
Cette jurisprudence est en ligne avec la directive du Parlement européen invitant « les Etats à introduire une distinction selon la qualité de l’assuré ». Désormais, les juges devront s’assurer que l’épargnant n’est pas averti, mais bien profane et « de bonne foi » quand il invoque sa faculté de renonciation.