Les épargnants modestes devraient bénéficier d’une évolution du fonctionnement du plan d’épargne retraite populaire (Perp).
Les sénateurs ont adopté le 8 juillet 2016, en première lecture, le projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui introduit la possibilité de débloquer de manière anticipée son Perp lorsqu’il contient des sommes relativement faibles.
Il est déjà possible aujourd’hui de récupérer l’argent de son placement avant sa retraite dans des situations exceptionnelles, à savoir en cas d’invalidité, de décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, de surendettement, d’expiration des droits aux allocations chômage et de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Pas de cotisation au cours des quatre dernières années
L’article 33 bis du texte de loi précise que l’épargnant devra remplir trois conditions pour bénéficier de la nouvelle possibilité de déblocage anticipé. Pour commencer, la valeur de transfert du contrat devra être « inférieure à 2.000 euros ». Seuls les « petits » Perp, contenant des sommes inférieures à ce montant, pourront donc profiter de la mesure.
De plus, si le contrat ne prévoyait pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation ne devra avoir été effectué sur le plan « au cours des quatre années précédant le rachat ». Pour les Perp prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra cette fois-ci être intervenue « au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ».
Enfin, le revenu du foyer fiscal de l’année précédant le rachat du plan devra être inférieur à « la somme prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts », soit un montant de 25.155 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 5.877 euros pour la première demi-part et de 4.626 euros à compter de la deuxième demi-part.
Cette nouvelle possibilité de déblocage du Perp, permettant le versement de l’intégralité du capital, est prévue pour que ce placement soit utilisé à bon escient, par des épargnants disposant de suffisamment d’argent pour pouvoir bénéficier d’une rente significative à la retraite. « De nombreux Perp ont été souscrits par des personnes qui n'auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus », constatait Bercy dans un dossier de presse diffusé le 30 mars.