Garantir son crédit grâce à son assurance-vie
Mettre son assurance-vie comme garantie de crédit signifie qu’en cas de défaut de remboursement, la banque a le droit d’enclencher le rachat de l’assurance-vie, c’est-à-dire sa clôture. L’établissement prêteur saisit la totalité du montant équivalent au solde qui reste de l’emprunt. En revanche, rien ne change pour l’assurance-vie : les versements se font normalement, la sélection des supports de placement du capital est à votre convenance et le capital revient aux bénéficiaires désignés en cas de décès du souscripteur. La seule modification est qu’en aucun cas ce dernier ne peut racheter son assurance-vie, même partiellement.
Nantissement ou délégation de créance ?
Pour donner une assurance-vie en garantie d’un prêt, il existe juridiquement deux techniques. Le nantissement de l’assurance-vie est encadré par l’article L.123-10 du Code des assurances : « la police d’assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil ». La délégation de créance est une technique par avenant du contrat. Elle implique trois parties : le délégué (assureur) accepte à la demande du délégant (souscripteur de l’assurance-vie) de s’engager envers le délégataire (banque). Alors que pour le nantissement, l’assureur n’intervient pas, il doit obligatoirement notifier son consentement pour la délégation de créance. De plus, le nantissement apparaît plus fragile, la délégation de créance échappant aux procédures collectives.
Et l’ISF dans tout ça ?
La valeur de l’assurance vie même en garantie d’un crédit reste comprise dans le patrimoine taxable au titre de l’impôt sur la fortune. La Cour de cassation a en effet débouté un plaignant qui pensait ne plus être titulaire du droit de racheter son contrat étant donné son transfert à la banque en tant que garantie d’un prêt. Or, seule une renonciation définitive et totale à l’exercice du droit de rachat d’assurance-vie peut signifier sa sortie du patrimoine taxable à l’ISF. Notez néanmoins qu’au cours de la phase de remboursement du crédit, le contrat d’assurance-vie enregistre toujours la production d’intérêts tout en gardant son antériorité fiscale.