Prêt immobilier : la domiciliation bancaire limitée
L’ordonnance a été présentée le 31 mai dernier en conseil des ministres pour être adoptée dans la foulée et effective à partir du 1er janvier 2018. Elle s’attaque à une pratique courante mais non encadrée : l’accès à des taux préférentiels pour un emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier à condition de domicilier dans l’établissement prêteur ses revenus. L’objectif de l’ordonnance est de limiter cette exigence dans le temps (dix ans maximum) et d’imposer une information plus lisible.
Le rapport ministériel indique qu’il s’agit de favoriser le service de mobilité bancaire mis en place en février 2017 afin que le « crédit immobilier ne constitue pas un obstacle excessif à l’exercice de cette mobilité ». En effet, s'ils veulent faire jouer la concurrence, les épargnants désireux de changer de domiciliation bancaire sont en quelque sorte piégés, risquant de perdre leur taux préférentiel initialement négocié et même de subir des pénalités.
L’exigence de domiciliation bancaire légalisée
Dans la négociation, les clients obtiennent une ristourne non négligeable que le courtier VousFinancer évalue entre 0,2 et 0,3 %, pouvant atteindre jusqu’à 1 % en fonction des dossiers. D’ailleurs, ce dernier indique que « 90 % des ses clients domicilient leurs revenus dans la banque dans laquelle ils souscrivent un prêt ». Mais l’effet de cette ordonnance pourrait bien avoir un impact négatif sur la mobilité bancaire, car elle offre l’opportunité aux banques d’exiger justement cette domiciliation des revenus, moyennant des taux préférentiels et une information plus transparente…ce qu’elles faisaient déjà.
Jérôme Robin, président de VousFinancer, s’interroge et s’étonne de la durée de 10 ans, une durée « bien longue au regard de la conservation effective d’un crédit immobilier [qui est de] 7 à 9 ans environ ». Les ménages remboursent donc leur crédit en revendant leur logement avant de s’endetter à nouveau pour acheter un nouveau bien immobilier. Cet enchainement les empêche donc de faire jouer la concurrence puisqu’ils restent pieds et poings liés continuellement à leur établissement prêteur.
En résumé, cette ordonnance ne devrait pas changer les habitudes des banques et des clients, donc ne pas favoriser la mobilité bancaire peu élevée en France.