Donner aux supports digitaux la même valeur qu’aux supports papiers. Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017 permet désormais cette égalité de traitement. Ce texte, issu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, autorise les établissements financiers à envoyer par défaut leurs documents d’informations en format numérique, excepté si les clients font part avant de leur opposition.
D’après le gouvernement, l’objectif de cette ordonnance est de faciliter les échanges entre les banques et leurs clients et aussi de favoriser, via un cadre juridique rénové, la pleine exploitation du potentiel des supports numériques et des outils de dématérialisation tels que la signature électronique ou l’envoi en recommandé électronique.
Changement de vocabulaire
L’ordonnance modifie les termes employés notamment dans le Code de la consommation. Par exemple, pour un document d’information relatif à la souscription d’un crédit, le mot « remis » a été remplacé par « fourni ». Ce qui peut apparaître comme un simple détail lexical a pourtant des conséquences importantes.
Alors que le mot « remis » sous entendait « en main propre », le terme « fourni » est plus large et peut être employé pour un envoi en ligne de documents. Même chose lorsque qu’il était indiqué auparavant qu'un document devait être délivré sur support papier. Il est désormais ajouté la mention « ou sur tout autre support durable ».
Des protections pour les clients
Cette ordonnance établit aussi des garde-fous afin de protéger les clients qui n’auraient pas accès à ces supports électroniques ou qui rencontrent des difficultés à les utiliser. Les banques doivent ainsi s’assurer que leur client est « en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé ».
En ce qui concerne les espaces personnels sécurisés utilisés notamment pour consulter ses comptes, les banques doivent rendre accessibles les données conservées à cet endroit (relevés de compte, relevés d’identité bancaire…) pendant une durée adaptée à leur finalité. Si elles décident de les supprimer, elles devront prévenir les clients au moins deux mois avant.
Par ailleurs, les établissements financiers ont aussi pour obligation d’informer « de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier ». Par exemple, ils doivent vérifier tous les ans si l’adresse e-mail communiquée est la bonne.
Quelques exceptions
Les clients gardent la possibilité, à tout moment, de mettre fin à cette dématérialisation et de redemander des supports papiers. En outre, certains dispositifs spécifiques seront soumis au consentement préalable du consommateur pour le passage à des démarches dématérialisées. Ce sera ainsi le cas des démarches relatives au droit au compte qui permet aux personnes vulnérables s’étant vues refuser l’ouverture d’un compte bancaire de pouvoir le faire dans un autre établissement désigné par la Banque de France.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats en cours à condition que les organismes concernés informent leurs clients de cette nouvelle procédure, via un support papier, par un envoi dédié. L’ensemble de ces changements entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.