Des services bancaires en ligne pour les clients
Signature électronique, envoi d’un contrat en PDF… les relations entre les clients et leurs banques se font de plus en plus par voie dématérialisée. L’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques fixe un cadre légal à ce mode de communication. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er avril 2018. Ainsi, pour beaucoup d’actes, comme la souscription d’un crédit à la consommation, l’envoi de l’information annuelle sur le montant du capital à rembourser ou encore l’ouverture d’un compte de dépôt, les formalités peuvent être effectuées par papier ou via tout autre support durable, comme la voie dématérialisée depuis un ordinateur en ligne.
Des garde-fous pour le client
Même si de nombreux établissements financiers recourraient déjà régulièrement à cette pratique, l’ordonnance permet de détailler dans quelles conditions ces nouveaux moyens de communication peuvent être utilisés. Le but étant de ne forcer la main à personne.
Ainsi, le texte prévoit que le conseiller bancaire, avant de suggérer des échanges par voie dématérialisée, doit s’assurer que son client « est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé ». Une vérification qui doit être renouvelée tous les ans. Le client est en droit de refuser ces supports durables. Il peut également décider, à tout moment, de revenir au papier, sans avoir de frais bancaires supplémentaires à régler.
Des règles de conservation
Par ailleurs la dématérialisation pose aussi la question de la conservation des documents. Combien de temps pourront-ils demeurer accessibles ? Quand seront-ils supprimés ? Le texte répond à ces interrogations en précisant que « l'accessibilité des informations et des documents doit se faire pendant une durée adaptée à leur finalité ».
Pour les documents pré-contractuels et contractuels, « cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle ». Si elle envisage de ne plus rendre accessible ces informations, la structure devra prévenir son client dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois. Le temps de voir si finalement ces documents ne devraient pas être conservés en format papier…