Les épargnants pourraient un jour ne pas pouvoir effectuer de rachats sur leur contrat d’assurance vie. En seconde lecture du projet de loi dit « Sapin 2 », relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les députés ont adopté le 29 septembre 2016 une mesure limitant potentiellement la liberté de retrait des assurés.
L’article 21 bis prévoit en effet que le Haut Conseil de stabilisation financière (HCSF) puisse bloquer, reporter ou limiter de façon temporaire les rachats, ainsi que les arbitrages et le versement d’avances, pour l’ensemble des contrats d’assurance vie. Le HCSF pourra déclencher un tel dispositif pour une période maximale de trois mois. Cette durée sera renouvelable, « si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
Préserver le système financier
Un amendement adopté le 20 septembre et présenté par le député (PS) de l’Essonne Romain Colas, rapporteur du projet de loi Sapin 2 à l’Assemblée nationale, est venu limiter l’intervention du HCSF aux situations de « menace grave et caractérisée pour la situation financière […] ou pour la stabilité du système financier ». En cas de force majeure, les assurés ne seraient donc plus libres de récupérer comme bon leur semble leur argent placé dans leur contrat.
Cette mesure confiscatoire vise à éviter des retraits massifs de la part des épargnants, qui pourraient fragiliser encore un peu plus le système bancaire et assurantiel en cas de profonde crise financière.
Risque d’une baisse de rendement des fonds euros
Le texte prévoit également de donner au HCSF le pouvoir de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». Autrement dit, les assureurs risquent de ne plus pouvoir piocher comme avant dans leur réserve de sécurité, alimentée au fil des ans, pour doper la performance des fonds euros des contrats d’assurance vie. Déjà en baisse ces dernières années, la rémunération de ce support pourrait donc encore diminuer.
Là encore, la mesure vise à préserver le secteur de l’assurance vie. Elle doit aussi permettre aux assureurs de pouvoir faire face à une soudaine hausse des taux qui pourrait entraîner des retraits en masse de la part des épargnants en vue de transférer leurs fonds sur des placements plus rémunérateurs.