Le mandat de mobilité bancaire
Le mandat de mobilité bancaire est un contrat que nouent le client et sa future banque pour changer de banque. Ce document autorise la future banque à intervenir en son nom, de façon automatisée et dans des délais encadrés, aux transferts de domiciliation des virements et des prélèvements réguliers depuis l’ancien compte. L’objectif est de permettre aux Français de changer de banques plus facilement.
La Loi Macron vise à améliorer les conditions de concurrence sur le marché bancaire hexagonal, à la traîne sur ce sujet par rapport à ses homologues européens. Il est généralement admis pour les Français que le changement de domiciliation bancaire est complexe. Ainsi, seulement 3 % des usagers quittent un établissement pour un autre sur un an. La portabilité doit aider à modifier un système jugé trop figé, donc par définition, peu favorable aux clients.
Ayant une longueur d'avance sur les banques traditionnelles, il est intéressant de noter que les banques en ligne proposent déjà ce type de services d’accompagnement comme le Switching Service d’ING Direct, le B Switch de BforBank ou encore Boursorama Banque.
Portabilité : top départ le 6 février 2017
Depuis le 18 septembre 2016, les banques ont déjà l'obligation de délivrer à leurs clients une information sur la mobilité bancaire. Cette démarche s’avère gratuite et sans condition. C’est le préalable avant le basculement définitif du 6 février 2017, lorsque la Loi Macron entrera en vigueur, en se substituant aux dispositifs précédents (Loi Hamon).
Concrètement, le client transmet le RIB de son établissement d’origine à sa nouvelle banque. Il signe le mandat de mobilité bancaire, permettant à celle-ci d’effectuer les changements nécessaires au transfert des différents comptes bancaires, garantissant la prise en charge des opérations récurrentes et des chèques non débités sur les 13 derniers mois. Les banques ne pourront plus s’opposer à ces demandes, et devront livrer les informations requises dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.