Commissions d'intervention : ce que soulève 60 Millions de consommateurs
L’association 60 Millions de consommateurs s’est intéressée aux frais bancaires liés aux incidents de paiement. En collaboration avec l’Union nationale des associations familiales, l’organisme a révélé « un curieux système de facturation à l’encontre des clients en difficulté financière » mis en place par la Banque Populaire et la Caisse d’Epargne. Quel est-il ? Le groupe BPCE « prend en référence le solde de fin de journée du compte bancaire pour traiter les opérations débitrices des dernières vingt-quatre heures. ». Quelles sont les conséquences pour le client de la banque ? Si le compte bancaire de l’usager est dans le rouge à la fin de la journée, la BPCE place tous les paiements de la journée en incident, « y compris ceux qui se situaient dans le vert au moment où ils ont été effectués ». De quoi faire grimper sensiblement la facture.
Pratiques similaires au Crédit Mutuel
Cette procédure qui date de novembre 2017 s’avère très rémunératrice pour la banque, quand on sait que les frais bancaires représentent chaque année une enveloppe de 6,5 milliards de chiffre d’affaire. Toutefois, ce dispositif s’applique aussi en sens inverse. Autrement dit : tant que le client dispose d’un compte dans le vert à la fin de la journée, les opérations ayant pu générer un incident de paiement durant ce laps de temps ne sont pas reconnues. Des pratiques identiques ont été également relevées au Crédit Mutuel. Malgré tout, l’association 60 Millions de consommateurs rappelle que « prélever des frais d’incident sur une opération qui ne provoque pas d’incident, cela s’appelle une facturation sans objet. C’est donc une pratique illégitime et, selon notre interprétation, illégale. ».
Une enquête diligentée par l’ACPR
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a enclenché une enquête sur les frais bancaires appliqués en cas de dépassement de découvert autorisé. Un renforcement des contrôles est attendu, la Banque de France rappelant que les superviseurs bancaires français « veillent au strict respect des textes, dont le plafonnement des commissions d’intervention en cas de découvert. ». La réglementation impose un seuil légal à ne pas franchir pour une commission d’intervention : 8 euros par incident avec un plafond de 80 euros par mois. Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances, a réagi sur l’enquête publiée par 60 Millions de consommateurs caractérisant les révélations de « préoccupantes » et affirmant qu’il allait saisir « dans les prochaines heures l’ACPR ». Et de rappeler que toute pratique illégale avérée « doit être sanctionnée ».
Un plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les plus vulnérables
Au début du mois de septembre, le gouvernement a décidé d’inclure dans l’offre spécifique pour les clients en situation de fragilité bancaire le plafonnement des frais d’incident à 20 euros par mois et 200 euros par an. Bruno Lemaire en profite pour exprimer sa détermination « à obtenir des banques une meilleure maîtrise des frais bancaires. C'est à cet effet que j'ai conclu le 3 septembre dernier un engagement avec les banques françaises pour limiter les frais d’incidents de paiement, pour tous les publics et en particulier les plus vulnérables. ». Néanmoins, les associations de consommateurs dénoncent le fait que certains établissements ne conseillent pratiquement jamais l’offre spécifique « clients fragiles » et qu’ils n’en font pas la promotion.
BPCE va revoir son dispositif
Pointé du doigt pour cette pratique, le groupe BPCE n’a pas tardé à réagir dans un communiqué. La banque prend acte « de la complexité de la tarification actuelle des commissions d’intervention et des incompréhensions qu’elle a pu susciter [et] annonce engager une évolution et une simplification de son dispositif. Le nouveau dispositif de tarification des commissions d’intervention, en cours d’élaboration, sera plus lisible et permettra de prendre en compte en priorité toutes les opérations créditrices de la journée avant imputation des opérations débitrices. ». C’est désormais à l’ACPR de se prononcer sur la légalité de ces pratiques. Une actualité qui tombe mal puisque Bercy a privilégié la parole des banques plutôt que la promulgation d’une loi sur les frais bancaires.