Quels étaient les engagements pris par les banques ?
En pleine crise sociale incarnée par le mouvement des Gilets Jaunes, le gouvernement a demandé aux banques de geler les tarifs bancaires pour 2019. Cette mesure s’ajoutait à la requête d’un meilleur accompagnement des clients en situation de fragilité financière. Ainsi, en 2018, les banques s’étaient engagées auprès du gouvernement à plafonner les frais d’incidents bancaires de leurs clientèles fragiles. 3,3 millions d’usagers bancaires ont donc vu leurs frais d’incidents bancaires et de dysfonctionnement de compte courant limités à 25 euros par mois. Ces mêmes lignes tarifaires pour les personnes éligibles à l’offre spécifique à la clientèle fragile étaient bloquées à 20 euros par mois (200 euros par an).
Les engagements au révélateur des chiffres
La Fédération bancaire française (FBF) a communiqué, le 21 février dernier, autour des résultats de ces engagements. Les contrôles menés ont permis de constater que les mesures de plafonnement avaient limité la facture pour près d’un million de personnes au cours du premier semestre 2019. Durant cette période, les frais ont coûté 17 euros par mois en moyenne. Enfin, près de 490 000 clients fragiles profitent désormais des caractéristiques de l’offre spécifique, soit une hausse sur un an de 109 000 personnes. L’objectif était de faire croître de 30% le nombre de bénéficiaires par rapport à 2017. Un défi quasiment relevé.
Le casse-tête de la définition du client « fragile »
Pour les pouvoirs publics, les « contrôles démontrent que les engagements ont été respectés par les banques ». Cependant, ces mêmes contrôles « ont toutefois fait apparaître des déficiences ponctuelles dans l’application des engagements et de la réglementation », le gouvernement laissant planer la communication publique d'une liste des établissements bancaires concernés, si ces derniers ne se mettaient pas en conformité. Dans ce même rapport, il est convenu que les critères de détection d’un client fragile méritent d’être approfondis, convergents voire standardisés. Les établissements bancaires ont d'ailleurs exprimé leur volonté de « faire la transparence sur la définition des publics fragiles dans leur rapport annuel ».
Le cas épineux des frais de rejets de prélèvements récurrents
Autre périmètre d’actions : résoudre le problème de l’application répétée de frais pour un même prélèvement infructueux. Les banques et les grandes entreprises émettrices de factures se sont engagées à « déployer d’ici à la fin de l’année 2021 des solutions de marquage automatique des prélèvements infructueux représentés afin de faciliter le remboursement des éventuels frais associés pour les clients. ». Elles vont également permettre aux clients, d’ici le mois de novembre 2021, de déterminer la date des principaux prélèvements récurrents, à la souscription du contrat ou en cours de vie de ce dernier.
L'opacité des brochures tarifaires des banques
Profitant de la publication du rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires par le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF), l'UFC-Que Choisir presse les instances publiques de passer par la loi afin d'encadrer la lisibilité des brochures tarifaires. UFC-Que Choisir dénonce l'indigeste Document d’information tarifaire (DIT), obligatoire depuis le 1e août 2019. L’association de consommateurs alerte depuis des années sur l’opacité des prix pratiqués, empêchant les clients de comparer les frais bancaires, donc de faire des économies via le jeu de la concurrence. La transparence, un argument commercial justement mis en avant par...les banques en ligne.