Assurance vie et succession : un avantage juridique
Au décès de l’assuré, les capitaux versés par l’assureur aux ayants droit sont exclus de l’actif successoral. Cela veut dire que cet argent n’est pas pris en compte pour chiffrer la part d’héritage. Il n’est non plus intégré dans la réserve héréditaire.
Par contre, un héritier peut saisir la justice s’il estime que la prime perçue par ce biais est « manifestement exagérée ». Une requête qui, dans la plupart du temps, n'aboutit pas. Mais, le cas échant, la justice peut exiger la réintégration de la prime dans la succession ou sa réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
Fiscalement, la prime d’assurance vie touchée par les conjoints ou les partenaires de Pacs du défunt échappe à toute taxation. Peu importe le montant de la prime ou la période de versement, avant ou après les 70 ans du souscripteur. En revanche, il faut savoir que les fonds transmis aux autres héritiers (peu importe le lien de parenté) sont soumis à deux régimes d’imposition.
Une fiscalité avantageuse pour les versements avant comme après 70 ans
Pour distinguer les deux régimes, tout dépend si les versements ont été réalisés avant l’âge de 70 ans ou après. Avant 70 ans s’applique un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La fraction allant de 152 500 euros à 700 000 euros est taxée à hauteur de 20%. La part au-delà de 700 000 euros est soumise à un prélèvement de l’ordre de 31,25 %.
Pour les capitaux versés après 70 ans, ils rentrent dans le périmètre des droits de succession après un abattement de 30 500 euros. Attention, l’abattement n’est applicable qu’à une seule reprise et se répartit au prorata de la part de chaque héritier dans les primes taxables. Ainsi, un héritier exonéré de droits de succession permet de répartir le montant de l'abattement entre les autres ayants droit. Le tarif applicable sur les sommes restantes varie selon le lien de parenté.
Attention, la totalité des gains, fruits de la rémunération des versements opérés après 70 ans, bénéficie d’une exonération d’impôt à la transmission. Aucune limite de montant n’est imposée. En revanche, les intérêts perçus demeurent soumis aux prélèvements sociaux actuellement établis à 17,2%.
Les clauses de l’assurance vie pour organiser sa succession
L’organisation de sa succession ne consiste pas automatiquement à alléger les droits pour les héritiers. L’objectif est plutôt de protéger ses proches en leur donnant suffisamment de ressources au moment où ils en auront le plus l’utilité. C’est tout l’intérêt de rédiger correctement la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie.
Il est toujours recommandé de désigner ses héritiers nominativement. Le but est de permettre aux assureurs de rapidement retrouver les ayants droit sous peine que le contrat ne tombe en déshérence. Bien qu’elle soit désuète suite aux évolutions réglementaires, une clause standard existe : « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes héritiers ».
Cette clause attribue tout le capital au conjoint. Afin que les enfants héritent, le conjoint doit y renoncer. Ce tout ou rien n’est pas très souple. L’assuré peut alors songer à insérer une clause à options, le conjoint choisissant au décès la quotité du capital qu’il veut (la moitié, les trois-quarts, etc.). Les enfants récupèrent ensuite la part restante.
Autre option : le démembrement de la clause bénéficiaire indiquant un héritier en usufruit, l’autre en nue-propriété. L’objectif est de protéger le conjoint tout en allégeant ultérieurement le coût fiscal sur le capital transmis à ses enfants. En tant qu’usufruitier, le conjoint survivant reçoit l’intégralité du capital de l’assurance vie du défunt.
Parallèlement, le conjoint survivant prend en charge les droits à payer par les enfants, la somme étant prélevée sur le capital versé. Quand le conjoint survivant décède, les enfants récupèrent le montant de leur créance sur la succession de ce dernier en franchise de droit de succession.