Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents bancaires ? Obligations, législation, ...

Combien de temps conserver les documents bancaires ?

Sommaire

A-t-on l’obligation de conserver les documents bancaires ?
Document bancaire : durée de conservation de 5 ans
Document assurance : Quel délai de conservation ?
Impôt, factures et patrimoine : délai de conservation des autres documents ?

Publié le 16 Aout 2022

Durée de conservation des documents bancaire

Cinq ans, c’est généralement le délai minimum de conservation des documents bancaires, délai réglementé par le code monétaire et financier. Au-delà de cette durée codifiée, le titulaire ne peut plus exploiter ces documents pour faire valoir ses droits. De leurs côtés, les établissements financiers ont l’obligation de garder aussi les documents bancaires.

Alors, combien de temps précisément doit-on conserver les documents administratifs et en particulier les papiers bancaires ? Pas de panique, Pricebank vous explique tout cela !

A-t-on l’obligation de conserver les documents bancaires ?

Si l’aspect administratif peut rebuter nombre d’entre nous (on parle alors de phobie administrative), il s’avère souvent judicieux de stocker dans un endroit sûr vos relevés bancaires mensuels, trimestriels ou annuels, vos bordereaux de versements, vos talons de chéquiers ou encore vos avis d’imposition. Pourquoi ? Parce qu’ils peuvent toujours vous servir en cas de problème. Ce sont des pièces justificatives précieuses prises en compte par la justice en cas de recours ou de litiges !

Heureusement, depuis quelques années, nos principaux documents bancaires sont de plus en plus archivés et consultables 24h/24 et 7 jours /7 depuis notre espace client dédié. Les banques en ligne ont été les premières par exemple à fournir des relevés de comptes numériques (les e-relevés). Toutefois, pour tous ceux qui entassent des liasses de conditions générales et autres documents d'ouverture de compte, abstenez-vous un jour de tout jeter sans regarder !

Depuis 2016, les établissements bancaires ont déployé de gros moyens financiers afin d'accélérer la digitalisation de leurs services. La signature des contrats de façon dématérialisée (et/ou à distance) permet ainsi des économies de papier, un gain de temps et un stockage numérique appréciable pour l'usager. Certains clients se sont montrés au début réfractaires à cette évolution mais l'expérience utilisateur semble au final plutôt positive.

Quoi qu'il en soit, ces documents bancaires constituent des preuves exploitables en cas de situations litigieuses avec votre banque par exemple ou une tierce partie. Ils ont une valeur juridique, d’où la réglementation sur le délai légal de cette valeur juridique. Pricebank vous informe ici sur les durées minimales conseillées de conservation. Bien entendu, si vous disposez de place nécessaire, libre à vous de garder tous ces documents plus longtemps.

Document bancaire : durée de conservation de 5 ans

Evidemment, cette durée de 5 ans varie selon la nature des documents et les situations. En ce qui concerne les papiers de banque, voici les périodes légales de conservation selon le type de document :

Durée de conservation	Type de document
5 ans	Opération de caisse comme un versement, preuve que l’argent a bien été versé ; Talon de chéquier, document qui indique les références des chèques émis ; Relevé de compte bancaire sachant que la contestation d’un débit frauduleux peut se faire dans un délai au plus tard de 13 mois ; Document d'ouverture et de fermeture d’un compte, livret ou plan d’épargne ; Dossier d’opposition sur carte, sur chèque, etc. Dénouement de la saisie et autres blocages ; Ordre de paiement et ticket de carte bancaire. Contestation dans un délai maxi de 13 mois ; Documents de constitution de garantie (assurance emprunteur, caution, nantissement) ; L’information annuelle des cautions dans le cadre d'un prêt ; Document de paiement des héritiers lors d’une succession (carte de décès, de notoriété, etc.) ; Document concernant les valeurs mobilières (coupons, intérêts, dividendes), soit le délai où elles peuvent toujours être réclamées. Par contre, les avis d’opéré se conservent seulement pour la durée de détention des titres.

Durée de conservation

Type de document

5 ans

Opération de caisse comme un versement, preuve que l’argent a bien été versé ;
Talon de chéquier, document qui indique les références des chèques émis ;
Relevé de compte bancaire sachant que la contestation d’un débit frauduleux peut se faire dans un délai au plus tard de 13 mois ;
Document d'ouverture et de fermeture d’un compte, livret ou plan d’épargne ;
Dossier d’opposition sur carte, sur chèque, etc.
Dénouement de la saisie et autres blocages ;
Ordre de paiement et ticket de carte bancaire. Contestation dans un délai maxi de 13 mois ;
Documents de constitution de garantie (assurance emprunteur, caution, nantissement) ;
L’information annuelle des cautions dans le cadre d'un prêt ;
Document de paiement des héritiers lors d’une succession (carte de décès, de notoriété, etc.) ;
Document concernant les valeurs mobilières (coupons, intérêts, dividendes), soit le délai où elles peuvent toujours être réclamées. Par contre, les avis d’opéré se conservent seulement pour la durée de détention des titres.

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Durée de conservation	Type de document
2 ans	à partir de la dernière échéance pour un prêt conso et un crédit immobilier ;
1 an	Chèque à encaisser. Passé 1 an et 8 jours, la dette est toujours d'actualité mais le chèque ne peut plus être encaissé.

Ce récapitulatif fait ressortir les cas les plus courants et ne traite pas des particularités reprises dans les textes réglementaires et législatifs. Il ne tient pas non plus compte des instructions applicables en la matière. Veillez à vous renseigner auprès de votre banque pour connaître les règles complémentaires éventuelles.

Document assurance : Quel délai de conservation ?

Le domaine de l’assurance est un autre secteur qui nécessite de garder au chaud les documents qui pourront servir de preuves. Ce délai s’étend de 2 à 10 ans là encore en fonction de la nature des pièces justificatives :

Durée de conservation	Type de document
2 ans	la quittance, un avis d’échéance, une lettre de résiliation ; la preuve de règlement de l'échéance annuelle ; durée du contrat + 2 ans pour les contrat d’assurance (habitation, automobile, professionnel) ;
5 ans	les contrats d’assurance vie en cas de crédit d’impôt ;
10 ans	le contrat d’assurance vie et assurance décès en tant que bénéficiaire; le document attestant d'un dommage corporel ; les factures, certificats médicaux et les expertises ;
A vie	le relevé d’informations pour une assurance automobile remis en fin de contrat (il indique le coefficient bonus malus du conducteur). Il permet de tracer vos antécédents d'assurances et de sinistralité

Impôt, factures et patrimoine : délai de conservation des autres documents ?

En ce qui concerne les documents des impôts, voici la période durant laquelle il faut garder les pièces justificatives :

1 an pour les avis d’imposition locale (taxe foncière et taxe d’habitation) ;
3 ans pour les avis d’imposition sur le revenu à partir de l’année suivant celle de l’année d’imposition ;
3 à 6 ans pour les documents d’impôt sut la fortune en cas d’insuffisance ou de non déclaration ;
3 ans pour les documents justifiant les déductions fiscales (abattement, dégrèvement, exonération) en cas de contrôle du fisc ;
3 ans pour la redevance télé ;
4 ans pour les papiers prouvant le paiement des impôts.

Un mot également sur les documents liés aux factures quotidiennes les plus courantes :

Durée de conservation	Type de document
1 an	les factures de téléphonie ;
2 ans	les factures d’eau (contrat entreprise privée) ou 4 ans (contrat entreprise publique) ; les allocations familiales ;
3 ans	les allocations chômage ;
5 ans	le contrat locatif à compter de la fin d’une location ; les quittances de loyer ; les factures de gaz et d’électricité ;
10 ans	les charges de copropriété et les échanges écrits avec le syndic ; les factures de travaux ;
A vie	les bulletins de salaire, les contrats de travail et les relevés de points retraite ; les contrats de mariage et les papiers de divorce ; les livrets de famille ; les donations, les testaments et les successions. le règlement de copropriété et les comptes rendus d’assemblée générale ; les titres de propriété ;

Si jamais vous constatez avoir perdu un document administratif avant le délai réglementaire, adressez-vous à l’organisme en question. Pricebank espère au final que cet article vous aidera à faire le tri dans vos documents. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information à ce sujet.

Combien de temps conserver les documents bancaires ?

A-t-on l’obligation de conserver les documents bancaires ?

Document bancaire : durée de conservation de 5 ans

Document assurance : Quel délai de conservation ?

Impôt, factures et patrimoine : délai de conservation des autres documents ?

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