Le Plan d’Epargne Logement (PEL) est un outil d’épargne bloqué qui génère des intérêts et offre la possibilité de souscrire un prêt immobilier à taux fixe avantageux. En effet, il fige le taux d’emprunt au moment de la souscription du PEL, permettant de se préserver d’une augmentation du coût de l’argent.
1- Le Plan d’Epargne Logement représente la meilleure façon de se constituer un apport en vue d’un achat immobilier. L’apport personnel pour obtenir un prêt bancaire doit représenter au minimum 10% du prix d'achat de la maison. Le PEL est un placement à moyen - long terme qui permet de se constituer un capital au fur et à mesure grâce aux versements qui y sont réalisés. Les versements périodiques obligatoires, les versements exceptionnels ainsi que les intérêts, calculés et ajoutés au 31 décembre permettent de se constituer un capital qui pourra s'avérer très utile pour préparer un projet d'investissement immobilier.
2- la rentabilité du PEL : actuellement de 1 % brut depuis le 1er août 2016, il représente le double de la rémunération d'un livret réglementé, comme le livret A ou LDDS (0,50%).
3- la sécurité optimale d’un capital garanti qui se construit dans la durée : souscrit pour une durée minimum de 4 ans (durée initiale du PEL), le renouvellement annuel est réalisé par tacite reconduction jusqu'aux 10 ans du PEL, l'épargne constituée produit des intérêts pendant 5 années supplémentaires, soit jusqu'au 15ème anniversaire. Au-delà de 15 ans, l'épargne constituée ne produit plus aucun intérêt. A la clôture du PEL, le capital est intégralement restitué sans aucune conséquence, seuls les intérêts produits sont imposés (IR + prélévements sociaux de 17,20% ou PFU de 30%).
4- la disponibilité des fonds : l'épargne placée sur un PEL n'est pas bloquée en soi, l'argent peut être récupéré en cas de besoin, mais attention, cela entraîne tout de même la fermeture du placement et peut faire perdre quelques avantages selon l'ancienneté du PEL :
5- les droits à prêt immobilier : connaître à l’avance le taux d'intérêt privilégié à payer à l’établissement prêteur en utilisant les droits acquis (2,20 % pour les PEL ouverts le 1er août 2016) est un sérieux avantage. Il faut savoir que le souscripteur peut également céder ses droits acquis à un membre de sa famille ou inversement obtenir un prêt Epargne Logement plus élevé en augmentant ses droits grâce au don d'un parent. Le but du prêt immobilier ainsi contracté concerne aussi bien l’acquisition d’une résidence principale, le financement de travaux d’aménagement, d'amélioratin ou de réhabilitation du logement principale, des parts de SCPI à vocation d'habitation.
Aucune condition particulière pour les souscripteurs, les personnes majeures comme mineures peuvent ouvrir un PEL. Il faut noter qu'elles ne peuvent pas en détenir plusieurs dans différentes banques par exemple. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul PEL à la fois. D'ailleurs, si ce détenteur de PEL veut également ouvrir un Compte Epargne Logement, alors, il devra le souscrire dans la même banque que son PEL ou inversement, le PEL doit être ouvert dans le même établissement que son CEL.
Le versement initial à l'ouverture du Plan Epargne Logement est fixé à 225 € minimum, un versement annuel est nécessaire, il s'élève à 540 € par an. Notez que la périodicité des versements peut être semestrielle (270 € minimum), trimestrielle (135 € mini) ou mensuelle (45 € mini). Des versements exceptionnels sont parfaitement envisageables. Le plafond d’un PEL est fixé à 61 200 € (hors intérêts capitalisés, ce montant ne concerne que les versements réalisés). Lorsque ce plafond est atteint, les versements ne sont plus possibles.
Pour bénéficier des avantages du PEL, sa durée minimale doit être de 4 ans. Toutefois, l’argent est tout le temps à disposition du détenteur, mais un retrait provoque la clôture du PEL. La durée maximale d’un PEL est de 10 ans A cette date anniversaire, le PEL peut rester ouvert, mais les versements ne sont plus possibles. Les intérêts continuent toutefois d’être générés pendant 5 ans.
Si le Plan d'Epargne Logement a, pendant longtemps, été exonéré d'impôts sur le revenu, en 2018, les règles en matière de fiscalité pour ce placement historique ont changé. Voyons ensemble le détail des ces règles.
Pour les nouveaux PEL ouverts à partir de 2018, les intérêts sont maintenant soumis à l'impôt sur le revenu. La banque doit donc appliquer le Prélévement Forfaitaire Unique de 30% (composé du taux de 12,80% pour l'impôt sur le revenu et celui de 17,20% pour les prélévements sociaux). Ce paiement fiscal interviendra lorsque les intérêts seront versés au souscripteur soit à la clôture du PEL. La banque prélévera automatiquement le PFU sur le montant des intérêts versés.
Il faut bien noter qu'il est tout à fait possible pour le souscripteur de choisir l'application du barême progressif. Dans ce cas-là, adviennent deux possibilités :
Choisir l'option du barême progressif de l'impôt est donc plus avantageux lorsque le taux d'imposition est inférieur à celui du PFU.
Les prélévements sociaux de 17,20% sont dûs dans les deux cas de figure.
Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélévements sociaux (17,20%).
Attention, si le PEL a été ouvert avant 2018, mais depuis plus de 12 ans (soit un PEL qui date d'avant 2009 à l'heure où nous écrivons ces lignes), lors du versement des intérêts, la même fiscalité que pour les PEL ouverts après 2018 s'impose, c'est à dire que les intérêts seront soumis au Prélévement forfaitaire unique...
Banque | Peut-on ouvrir un PEL ? | Info compte courant |
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