Offrir plus de souplesse au PEA
Avec la généralisation de la taxe forfaitaire à 30 %, les Plans d'Epargne en Actions et les PEA-PME avaient notamment cédé une bonne partie de leur avantage sur les comptes titres. Si les plus-values sont exonérées d’impôt au bout de cinq ans, elles n’échappent pas aux prélèvements sociaux fixés actuellement à 17,32 % qui continuent de croître. Pour faire bouger les lignes, il faut convaincre les épargnants français de miser sur le PEA, eux qui préfèrent inévitablement la souplesse qu’offre l’assurance vie.
La majorité des épargnants ouvre uniquement leur PEA pour prendre date en limitant leurs encours. En effet, tout retrait sur un PEA dans la période de huit ans qui suit sa souscription provoque automatiquement sa fermeture et le paiement des prélèvements sociaux. De même, après un retrait partiel au-delà de huit ans déjà faisable, il s’avérait impossible d’effectuer des reversements.
Au moment des débats sur la loi Pacte à l’Assemblée Nationale, un amendement voté pourrait changer la donne. Il prévoit la possibilité à la fois de réaliser un retrait au bout de cinq ans sans clôturer le PEA, et de reverser après ses huit ans lorsque son plafond n’est pas atteint (150.000 euros). Toutefois, rien n’est précisé sur le fait de savoir si la mesure inclut ou non les PEA ayant fait l’objet d’un retrait partiel avant son entrée en vigueur.
Création d’un PEA Jeunes à vertu autant patrimoniale qu’éducative
Deux amendements à la loi Pacte envisagent d’autoriser la souscription d’un PEA Jeunes pour les 18-25 ans à la charge de leurs parents, également accessible aux mineurs émancipés. Jusqu’à présent, l’ouverture d’un PEA est réservée aux épargnants majeurs et redevables fiscalement. Cette situation pourrait évoluer avec la création d’un PEA Jeunes plafonné à 25.000 euros, qui s’avère un sous-plafond venant s’insérer dans ceux du PEA (150.000 euros) et du PEA-PME (75.000 euros) pour ne pas créer de niche fiscale.
Arrivé à 25 ans, l’épargnant aura le droit de conserver son plan, même si la question de l’antériorité fiscale reste en suspens, et donc profiter du plafond de 150.000 euros (le double pour un couple). C’est l’occasion de concevoir aussi bien un outil de placement à long terme, au moment où la rémunération d’un Livret A est largement inférieure à l’inflation, et un instrument pédagogique pour initier les jeunes à l’investissement en actions.
Les auteurs de l’amendement, pleinement rejoints en ce sens par la Fédération des Investisseurs individuels et des Clubs d’investissement (F2IC), expriment clairement leurs intentions, à savoir « inciter à la mobilité des capitaux et à l'investissement productif, dans la mesure où il impose une démarche de long terme à l'investisseur. Il a donc autant une vertu tant éducative que patrimoniale. En cela, le PEA jeunes est un véhicule pour orienter l'épargne vers l'investissement productif. ».
Vers la fusion des plafonds des PEA et PEA-PME
La loi de Finances de 2014 avait relevé le plafond du PEA de 132.000 euros à 150.000 euros et fixé le plafond du PEA-PME à 75.000 euros. Un amendement adopté à l’Assemblée Nationale propose également d’assouplir la règle en termes de plafond. Si la mesure reste en l’état, un PEA-PME pourrait collecter plus que 75.000 euros de versements à condition que le cumul entre le PEA et le PEA-PME de l’épargnant ne franchisse pas le seuil de 225.000 euros. Ainsi, le titulaire pourra remplir en priorité l’enveloppe de son choix.
Le texte prévoit un élargissement du périmètre des actifs éligibles au PEA-PME en incluant notamment les titres provenant du financement participatif. Ainsi, les obligations à taux fixe et autres mini-bons pourront y être logés. Les investisseurs pourraient profiter de cette opportunité à condition que les frais facturés, essentiellement les frais d’inscription de titres non côtés et les droits de garde, n’avalent pas les intérêts escomptés. Par exemple, Fortuneo facture les frais d’inscription jusqu’à 300 euros, la banque en ligne les supprimant si l’épargnant passe par la plateforme SmartAngels.
Le gouvernement cherche d’ailleurs à relancer l’investissement dans le non-côté en facilitant les transferts de PEA garnis de titres non côtés via la décision du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). L’épargnant n’a plus à demander à la société émettrice son accord pour transférer les titres vers un autre établissement. Ces PEA incluant des titres non cotés représentent 8 % des enveloppes PEA et 16 % des encours en titres des PEA-PME. C’est un pas supplémentaire en faveur de la mobilité bancaire, car si le PEA est une des rares enveloppes fiscales transférables, de nombreux freins perduraient.
Pour rappel, au deuxième trimestre 2018, l’encours des PEA s’établit à 91,39 milliards d’euros. Si 4,5 millions de souscripteurs en détiennent un, seuls 78.000 sont titulaires d'un PEA-PME dont l'encours mobilise 1,3 milliard d’euros.