Assurance vie : la transférabilité partielle
Les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie multisupport ancien et peu rentable pourront désormais procéder au transfert de leurs fonds sur un contrat d’assurance vie plus récent et plus performant en termes de rémunération. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liberté totale mais partielle : les transferts sans pénalité fiscale doivent se faire chez le même assureur. La transférabilité totale provoquerait un risque majeur de déstabilisation du secteur tout en désavantageant les souscripteurs. En effet, cette nouvelle donne aurait conduit les assureurs à gérer les actifs avec plus de prudence, un comportement contribuant au final à baisser les rendements.
La loi Pacte impose aux compagnies d’assurance plus de transparence dans leur communication autour de leurs produits. Ainsi, même pour ceux n’étant plus distribués sur le marché, les assureurs devront afficher les taux de rendement et de valorisation en les publiant en ligne durant cinq ans minimum et dans une période de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de leur revalorisation. Les assureurs devront également indiquer la performance brute sans frais, la performance nette et la totalité des commissions prélevées pour chaque unité de compte.
La Loi Pacte va permettre de moderniser le fond eurocroissance pour booster l’encours qui s’élève à 2,3 milliards d’euros actuellement. Ce produit garantit aux souscripteurs une sécurité de l’investissement à l’échéance et l’espoir d’une rentabilité plus performante que les fonds en euros. En effet, les fonds eurocroissance permettent de diversifier les investissements sur des actifs plus risqués d’où l’idée qu’ils soient plus simples et plus lisibles. Enfin, à partir de 2020, les contrats d’assurance vie seront plus responsables et plus durables puisque chaque produit multisupport inclura des unités de compte investissement socialement responsable (ISR), vertes ou solidaires.
Epargne salariale : la création d’un nouveau plan d’épargne retraite
La loi Pacte cherche à refonder l’épargne retraite en formulant un plan épargne retraite (PER) qui simplifie les règles (âge, modalités de déblocage, information sur les droits, gestion financière des encours). Ce support s’articule autour de trois compartiments. Le premier est un produit individuel qui succède au PERP/Madelin, les travailleurs non-salariés gardant un régime fiscal adapté. L’épargnant peut y verser de l’argent tout au long de sa carrière professionnelle. Les deux autres plans d’épargne retraite forment le compartiment collectif. Le premier est abondé au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et le second à travers des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.
L’objectif de ces mesures consiste à faciliter le basculement des droits de l’épargnant lorsqu’il change d’entreprise. C’est le principe de portabilité étendu à tous les produits d’épargne retraite avec la gratuité du transfert lorsque le produit est détenu depuis au moins cinq ans. En deçà, les frais ne peuvent pas s’élever à plus de 3 % de l’encours. Le nouveau cadre réglementaire participe aussi à harmoniser la fiscalité et à la rendre attractive. C’est le cas avec la généralisation à tous les produits d’épargne de retraite supplémentaire de l’opportunité d’ôter de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des souscripteurs (dans la limite des plafonds actuels).
La sortie anticipée en capital au moment de la phase d’épargne (utilisation des sommes épargnées avant la retraite) est désormais possible lors de l’achat d’une résidence principale comme le permet déjà le Perco. Ce cas de figure s’ajoute à ceux existants : décès du conjoint/partenaire de Pacs, fin des allocations chômage, surendettement, invalidité, liquidation judiciaire. Surtout, la sortie en capital est autorisée au moment du départ en retraite, rendant optionnelle la sortie en rente viagère. Reste toutefois à bien évaluer le coût fiscal entre les deux options.