Qu'est-ce que le surendettement ? Tout savoir

Le surendettement se caractérise par l'incapacité à honorer ses factures et dettes personnelles, vous entrainant dans une spirale financière difficile à surmonter. Personne n'est véritablement à l'abri, car un accident de la vie peut suffire à déclencher ce cercle vicieux : qu'est-ce que le surendettement ? Comment déposer un dossier de surendettement ? Comment éviter une telle situation ? Voici les conseils de notre rédaction.

Qu'est-ce que le surendettement ? Définition 

Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation, "La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir."

Une personne se retrouve en situation de surendettement lorsque ses revenus ne lui permettent plus de rembourser ses créanciers et toutes ses dettes à caractère non professionnel (loyer, factures, échéances de crédit, etc.).

Quelles sont les principales raisons du surendettement ?

Les causes du surendettement sont multiples, et peuvent être indépendantes ou non de la volonté de la personne surendettée, telles que :

• un changement brutal de sa situation personnelle et professionnelle (maladie, perte d'emploi, divorce, séparation, veuvage, accidents de la vie, etc),
• une mauvaise gestion de ses finances (dépenses trop importantes, épargne de précaution insuffisante, addictions dispendieuses),
• La souscription à de nouveaux crédits pour faire face à des emprunts existants,
• une crise économique et/ou une forte inflation impactant le pouvoir d'achat de la personne. 

Comment éviter le surendettement ?

Dès qu'une personne commence à être à découvert et à ne plus pouvoir faire face à ses factures, le signal d'alerte se doit d'être actionné. 

Pour éviter de se retrouver en surendettement, voici 6 conseils pour garder la maîtrise de vos finances : 

• Une fois par an, analysez vos revenus et vos charges : le socle de votre budget doit être dédié aux charges vitales (alimentation, hébergement, eau, électricité, transport, santé). Établissez un budget équilibré et respectez-le !
• Constituez-vous une épargne de précaution en mettant de côté entre 5 et 15% de votre salaire via un virement automatique ;
• Ne succombez pas au superflu et aux offres des magasins (cartes de crédits, location plutôt que l'achat, extensions de garanties…) ;
• Avant de souscrire un crédit, calculez votre taux d'endettement : vos dépenses "contraintes" (loyer, électricité, gaz, etc.) et vos échéances de crédit, ne doivent pas dépasser 35 % de vos revenus,
• Évitez le crédit renouvelable ou le rachat de crédit : très coûteuses, ces solutions peuvent vous conduire dans un cercle vicieux très difficile à enrayer.
• En cas de difficultés financières, demandez de l'aide à votre banquier, au CCAS de votre commune, ou à une association d'aide aux familles.

En vous constituant une épargne de précaution suffisante et en souscrivant à certaines assurances (garantie accidents de la vie, complémentaire santé…), vous serez en capacité de mieux gérer certaines situations sans créer un déséquilibre dans vos finances.

Qui peut demander un dossier de surendettement ?

Pour sortir de l'ornière financière, une procédure de surendettement existe en France depuis 1990. 

Les particuliers, y compris les propriétaires

Pour déposer un dossier de surendettement, quatre conditions sont nécessaires :

• Être une personne majeure ou un mineur émancipé,
• Être français (domicilié en France ou à l'étranger), ou un étranger domicilié en France,
• Être dans l'impossibilité de subvenir au règlement de vos charges et dettes personnelles,
• Être de bonne foi et ne pas avoir provoqué volontairement son incapacité à payer ses dettes.

Les couples mariés, pacsés, ou en concubinage peuvent déposer un dossier de surendettement soit chacun individuellement, soit en commun, soit au nom d'une seule personne, tout en justifiant la répartition des dettes communes. Les propriétaires surendettés sont également éligibles au dossier de surendettement.

Les travailleurs indépendants, sous conditions

Les travailleurs indépendants avec des dettes personnelles ne peuvent pas saisir directement la commission de surendettement. 

Au préalable, ils doivent saisir le tribunal compétent, à savoir :

• le tribunal judiciaire pour les agriculteurs ou professions libérales,
• le tribunal de commerce pour les commerçants ou artisans.

Après étude de votre situation, le tribunal évalue la recevabilité de votre dossier. Si le juge est favorable à votre demande, il adresse votre dossier devant la commission de surendettement de votre département de résidence.

Synthèse sur le dépôt d'un dossier de surendettement

Dossier de surendettement : les 4 points à retenir
Qui est concerné ?	Tout particulier de bonne foi en incapacité de payer ses dettes
Comment déposer un dossier ?	Auprès de la Banque de France (fomulaire en ligne ou papier Cerfa n°13594*02)
Quel est le délai d'instruction ?	3 mois
Quelles sont les décisions prises ?	Dossier irrecevable : inscription FICP levée Dossier recevable : inscription FICP maintenue soit, plan conventionnel de redressement, soit, mesures imposées, soit, procédure de rétablissement personnel (sans ou avec liquidation judiciaire).

Quelles sont les dettes concernées par un dossier de surrendettement ?

Les dettes prises en compte

Seules les dettes de la vie courante sont prises en compte dans un dossier de surendettement, à savoir :

• Dettes du quotidien : retard de loyer, impôts, factures d'eau, d'électricité, de téléphone impayées,
• Dettes financières : échéances de prêt immobilier, prêts à la consommation, découverts bancaires,
• Dettes de caution : engagements pris en tant que caution pour un particulier (caution locative, caution à une société…).

Les dettes non prises en compte

Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement, telles que :

• Dettes alimentaires comme une pension alimentaire due à l'un de vos enfants, 
• Dettes à titre professionnel,
• Dettes pénales, telles que les amendes dont vous avez fait l'objet ou les dommages et intérêts à verser à une victime,
• Dettes envers certains organismes de protection sociale quand celles-ci résultent de manœuvres frauduleuses.

Comment déposer un dossier de surendettement  ?

Étape 1 : Demander un dossier de surendettement 

Le dépôt d'un dossier de surendettement est une démarche gratuite (formulaire Cerfa n°13594*02.). Deux solutions s'offrent à vous :

1. Télécharger et compléter le formulaire en ligne disponible sur le le site de la Banque de France. Cette procédure dématérialisée nécessite de se connecter avec FranceConnect et présente l'avantage de transmettre votre demande directement au bon service. Toutefois, cette démarche est réservée aux personnes majeures déclarant seules.

2. Compléter un dossier « papier », soit en le téléchargeant en ligne, soit en vous adressant aux guichets de la Banque de France de votre département de résidence, ou bien en le demandant par courrier ou par téléphone. 

Étape 2 : Compléter le dossier de surendettement 

Pour être étudié par la commission de surendettement, votre dossier doit comporter les informations suivantes :

• la composition de votre foyer (y joindre la photocopie du Livret de Famille…),
• la nature et montant de vos revenus (bulletin de salaire, allocation chômage, CAF, retraites, loyers perçus…),
• votre patrimoine (carte grise des voitures, biens immobiliers, épargne, assurance vie, plan d'épargne entreprise…),
• vos relevés de compte bancaire,
• vos charges (quittance de loyer, avis d'impôt sur le revenu, taxe foncière, mutuelle …),
• vos dettes fiscales, les retards de loyers et factures (EDF, eau…), ainsi que les crédits réalisés auprès d'établissements financiers (immobiliers, personnels, renouvelables, LOA, etc.).
• ...mais aussi vos dettes de familles, procédure d'expulsion, saisie sur compte, chèques impayés, etc.

Avant de renvoyer votre dossier à la Banque de France, prenez le temps de compléter minutieusement votre dossier en y joignant tous les justificatifs demandés. Ensuite, vous pouvez le valider en ligne, ou le déposer dans un des guichets de la Banque de France. Par voie postale, l'envoi doit se faire en courrier simple.

Comment se déroule l'instruction d'un dossier de surendettement ?

Après réception de votre dossier, la Banque de France vous adresse une attestation de dépôt dans les 2 jours ouvrables. Cette attestation mentionne la date de votre dépôt, le numéro de votre dossier et les coordonnées téléphoniques de la commission de surrendettement en charge d'examiner votre dossier.

Dès le dépôt du dossier, le particulier se retrouve inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une période minimale de 36 mois. Cette inscription est toutefois levée en cas d'irrecevabilité du dossier. Durant tout le délai d'instruction, la personne est tenue de continuer à rembourser ses créanciers (loyers, eau, électricité, crédits…).

Modalités d'instructions de la commission de surendettement

Une fois par mois, une commission de surendettement se réunit pour statuer si les dossiers sont recevables ou non. 

Composée de 7 membres, dont le Préfet ou un de ses représentants, cette commission :

• dispose d'un délai de 3 mois pour trancher sur chaque dossier (recevabilité ou irrecevabilité), 
• étudie la situation du demandeur, 
• calcule son endettement global et détermine si les revenus et les remboursements actuels peuvent faire face aux engagements pris,
• vise à dégager des solutions financières pérennes pour la personne surendettée,
• vérifie si, au cours de la procédure, la personne n'a pas augmenté son endettement de façon visible et conséquente.

Dossier de surendettement irrecevable

Si le dossier est rejeté par la commission de surendettement, la personne est avertie par un courrier recommandé. Le particulier dispose de 15 jours pour contester cette décision auprès de la Banque de France en y mentionnant la référence de son dossier.

Plusieurs raisons peuvent expliquer l'irrecevabilité d'un dossier de surendettement :

• dossier incomplet ou erroné,
• revenus élevés permettant de faire face aux charges actuelles,
• manque de bonne foi,
• des dettes peu élevées,
• redressement judiciaire en cours…

Si votre dossier est irrecevable et sans contestation de votre part, votre inscription au FICP est levé. 

Dossier de surendettement recevable (3 solutions)

Si votre dossier est jugé recevable, la commission vous adresse une lettre recommandée pour vous avertir de sa décision. Ce courrier sera également envoyé à la CAF et à tous les créanciers déclarés au dossier.

Cas n°1 : Lorsque le dossier est recevable et que la situation permet le remboursement partiel ou total des dettes, la commission peut prendre l'une des 2 solutions suivantes :

• Plan conventionnel de redressement : ce plan est décidé pour les personnes propriétaires d'un bien immobilier, avec une suspension temporaire dans le remboursement de leurs dettes, ou des mensualités ajustées à leurs capacités financières. Cette mesure permet d'éviter la vente de leur logement.
• Mesures imposées : ces mesures sont prises pour les personnes ne détenant pas de bien immobilier ou si le plan conventionnel de redressement a été contesté par un créancier et n'a pas permis un accord amiable. Ces mesures imposées aux créanciers et débiteurs peuvent déboucher sur un effacement partiel des dettes.

Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette décision. Passé ce délai, le plan de redressement ou les mesures imposées sont prévues pour une durée maximale de 7 ans. L'inscription au FICP est également fixée à 7 ans maximum mais peut être réduite à 5 ans en l'absence d'incident.

Cas n°2 : Lorsque le dossier ne permet pas le paiement total ou partiel des dettes, une procédure de rétablissement personnel (PRP) est mise en place : cette procédure amène à l'effacement intégrale des dettes.

Cette procédure de rétablissement personnel (PRP) peut être soit :

• PRP sans liquidation judiciaire : ici, la personne ne possède aucun patrimoine ou bien de valeur. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraine l'effacement des dettes, y comprises professionnelles (loi du 17/06/2020 – article 39). Le demandeur et les créanciers ont 30 jours pour contester cette décision devant le juge des contentieux de la protection.
• PRP avec liquidation judiciaire mise en place lorsque le demandeur possède du patrimoine : ici, avec l'accord du débiteur, la commission saisit le juge des contentieux de la protection, afin qu'un mandataire dresse un état des créances du débiteur. Si la vente des biens sont insuffisante pour solder toutes les dettes, ce PRP entraine l'effacement des dettes restantes. La personne est inscrite 5 ans au FICP.

Quelles sont les conséquences d'un dossier de surendettement recevable ?

Dès que votre dossier est accepté par la commission de surendettement, vos créanciers sont informés de la situation, permettant une mise en place rapide de la procédure. Voici les autres modifications importantes qui interviennent :

Suspension et maintien de certaines charges

Pour assainir et équilibrer au plus vite le budget de la personne, certaines mesures sont prises comme :

• l'arrêt du remboursement des crédits immobiliers, à la consommation, et découvert : seules les assurances emprunteurs doivent être maintenues,
• l'arrêt du paiement des arriérés de loyers et des retards de factures d'avant le dépôt du dossier,
• la suspension automatique des procédures de saisie en cours,
• la levée des mesures d'expulsion de votre logement (avec l'accord du juge),
• l'annulation des frais de rejet de prélèvement et un plafonnement des frais d'incident.

Durant cette procédure, vous devez continuer de régler votre loyer, les factures des mois à venir et les pensions alimentaires éventuelles. Il vous incombe également de ne pas alourdir votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits.

Inscription de 7 ans au FICP

En lançant une procédure de surendettement, la personne est automatiquement inscrite au FICP pour une durée maximale de 7 ans.

Des situations permettent de réduire la durée du fichage FICP, à savoir :

• Pour un défichage anticipé, vous devez régler l'intégralité des dettes, y compris celles effacées.
• En cas de mesures imposées ou plan conventionnel respectés sans aucun incident, l'inscription au FICP dure 5 ans. Après ces 5 ans, vous devez toutefois continuer à payer les échéances restantes éventuelles.
• En cas de rétablissement personnel avec effacement total des dettes, l'inscription au FICP est de 5 ans à partir de la clôture de la procédure. Un défichage anticipé n'est pas financièrement intéressant car vous perdez l'avantage lié à l'effacement de vos dettes !
• En cas de dossier de surendettement irrecevable, vous êtes désinscrit du FICP.

Offre OCF de la banque

Lorsque votre banque est informée de la recevabilité de votre dossier, elle a l'interdiction de clôturer votre compte bancaire existant. Elle se doit également de vous proposer une offre d'accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière (baptisée « offre OCF »).

Initialement facturée au maximum 3 € par mois, l'offre OCF est désormais proposée au tarif de 1 € par mois par la très grande majorité des banques. Sous pression du gouvernement et des associations de consommateurs, les banques ont sagement réduit leurs tarifs bancaires.

L'offre d'accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière (OCF) à 1 € par mois intègre les services suivants :

• l'ouverture d'un compte bancaire et les frais de tenue et de clôture du compte,
• le service de consultation à distance de son compte,
• une carte bancaire à autorisation systématique,
• 2 chèques de banque par mois,
• les prélèvements SEPA en nombre illimité,
• les dépôts et retraits d'espèces au sein de l'agence bancaire gérant le compte,
• 4 virements mensuels SEPA, dont au minimum un virement permanent,
• des alertes sur le solde du compte,
• la fourniture de relevés d'identité bancaire (RIB),
• le plafonnement des commissions d'intervention, à raison de 4 €/opération et 20 €/mois
• les incidents bancaires (commission, frais de rejet, lettre d"information, frais d'opposition...) plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an maximum.

En savoir plus : Les banques pour les personnes FICP

Au final, avec un dossier de surendettement, la Banque de France n'efface pas vos dettes par magie ! La commission de surendettement délivre des solutions justes et appropriées aux situations personnelles et financières de chacun. Pricebank espère que cet article vous a été utile. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

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