Comment éviter les situations de surendettement ?

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 18 Mars 2022

Le surendettement est le fait de ne pas pouvoir faire face aux échéances des diverses dettes contractées dans sa vie personnelle. Nul n’est à l’abri d’un accident de la vie susceptible d’enclencher ce cercle vicieux. Si des solutions en cas de surendettement peuvent être mises en place, la première d’entre elles est d’éviter de tomber dans cette ornière. Comment ? En anticipant !

Qu’est-ce que le surendettement et comment l’anticiper ?

Le surendettement définit une situation au sein de laquelle une personne ne peut plus payer ses créanciers, c’est-à-dire les personnes et les organismes à qui elle doit de l’argent dans un cadre non professionnel. Concrètement, ses revenus ne suffisent plus à compenser les factures, les échéances de crédits et les dettes.

Comment un particulier peut-il atterrir dans une telle ornière avec une situation qui  s’emballe et des difficultés financières qui s’amoncèlent ? Les raisons sont multiples et proviennent aussi bien de la sphère privée et familiale que de la sphère professionnelle ou environnementale. 

On peut distinguer des causes objectives qui sont indépendantes des décisions de la personne surendettée et des causes subjectives qui lui sont cette fois imputables.

Parmi les causes objectives, on mentionnera :

• Un contexte macro-économique négatif : crise économique, diminution du pouvoir d’achat, forte inflation ;
• Une situation personnelle qui change brutalement : maladie conduisant à une invalidité, divorce ou séparation, veuvage, accidents de la vie, perte d'emploi, prêt d’argent accordé à un proche non remboursé, etc.

Parmi les causes subjectives, on citera :

• Une mauvaise gestion de ses finances personnelles et familiales ;
• Des dépenses trop importantes et superflues ;
• Des addictions dispendieuses ;
• Une propension à multiplier des crédits non maitrisée ;
• La souscription à de nouveaux emprunts pour faire face à d’autres emprunts.

Les solutions pour l'éviter et équilibrer votre budget.

Dès qu’une personne commence à être régulièrement à découvert ou à ne pas pouvoir faire face à une première échéance, le signal d’alerte se doit d’être actionné. Plus vous réagirez rapidement, plus vous aurez de chances de vous en sortir.

Afin d’éviter le surendettement, voici quelques règles qui permettront de ne pas tomber dans certains pièges et rester maître de ses finances :

• Faites le point une fois par an entre vos revenus et vos charges ;
• Etablissez un budget équilibré et respectez-le ;
• Ne succombez pas aux offres des magasins (cartes de crédits, location plutôt que l’achat, extensions de garanties.) ;
• Obligez-vous à épargner entre 5 et 15% de votre salaire via un virement automatique ;
• Cernez vos réels besoins et ne succombez pas au superflu ;

Vous pouvez anticiper et mieux gérer certaines situations par la souscription d’une assurance pour votre crédit ou par le fait d’épargner. Ces solutions vont effectivement permettre de passer le cap sans grosses difficultés et sans créer un déséquilibre dans vos finances.

En revanche, il ne faut surtout pas tomber dans le piège de la souscription d’un crédit supplémentaire ou d’un regroupement de crédits pour combler ses dettes. Cela peut engendrer le début d’un cercle vicieux très difficile à enrayer ; Ces solutions peuvent offrir un peu d’air au début mais ont tendance à alourdir votre endettement.

Si votre budget est déséquilibré, il va falloir mathématiquement soit augmenter vos revenus, soit diminuer vos dépenses. Si vous disposez d’opportunités afin d’augmenter vos revenus, c’est parfait : en louant ou vendant des objets inutilisés ou dont l’usage actuellement n’est pas requis ou bien en obtenant une augmentation de salaire, une prime par exemple.

C’est plus souvent sur le second levier sur lequel il faut se concentrer et se poser les questions suivantes :

• Quelles sont les dépenses superflues ?
• Sur quelles dépenses puis-je faire des économies ce mois-ci ?
• De quoi puis-je me priver sur telle période ?

Le socle d’un budget doit être réservé aux éléments fondamentaux du quotidien :

• hébergement ;
• eau, électricité, transport ;
• alimentation ; 
• santé.

Si malgré tous ces efforts, votre situation financière est compliquée, il va peut être falloir déposer un dossier de surendettement.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

La situation continue d’empirer malgré les efforts consentis.

Ces interlocuteurs distillent tous les conseils nécessaires pour déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit et doit être adressé à la Commission de surendettement du département de résidence (Banque de France du département). Cette instance évalue sa recevabilité et en cas de validation, entame un travail de négociation auprès des créanciers afin de dégager des solutions pérennes.

Si le dossier de surendettement est rejeté, la personne dispose de 15 jours pour réitérer sa demande. En cas de refus définitif, il faut trouver d’autres solutions comme l’hypothèque d’un bien immobilier voire le remboursement des crédits par anticipation.  

Votre dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement de votre département. Pour cela, vous avez plusieurs solutions :

• Remplir votre dossier par internet, en créant un espace personnel. Vous le complétez et il sera ensuite télétransmis directement au bon service ;
• Compléter un dossier « papier » en vous adressant directement aux guichets de la Banque de France ou en le demandant par courrier, en ligne ou bien par téléphone.  Prenez le temps de le compléter minutieusement et de le signer. Vous aurez également à joindre des justificatifs avant de renvoyer le tout à la Banque de France par courrier.

Les conséquences du surendettement.

En lançant cette procédure de surendettement, la personne est automatiquement inscrite au Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée maximale de 7 ans sauf exceptions.

Afin de minorer vos frais bancaires, les banques doivent vous proposer une offre de services spécifique. Cette dernière baptisée "Offre OCF" est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l’objet d’une mesure de surendettement ou d’interdiction d’émettre des chèques.

Facturée au maximum 3 € par mois, elle intègre une dizaines de services bancaires de base avec un plafonnement des commissions d’intervention à 4 €/opération et 20 €/mois.  En souscrivant à cette offre, vos frais pour incidents bancaires sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an depuis le 1er juillet 2019.

Sachez également que si votre dossier est accepté par la commission de surendettement, vos créanciers seront alors informés de la situation. Ce mécanisme est fait pour stabiliser votre situation le temps que toute la procédure se fasse. En complément, certaines mesures vont être également prises comme :

• Vos intérêts cessent de courir sur vos crédits.
• Les saisies éventuelles seront suspendues.
• Les frais de rejet de prélèvement sont stoppés avec également un plafonnement des frais d’incident.
• L’expulsion éventuelle sera suspendue si nécessaire.
• Vos mensualités de crédit et vos arriérés de loyers, factures, seront suspendus le temps de la procédure. 

Vous devez toutefois continuer à régler votre loyer et factures des mois à venir.

Dès le dépôt de votre dossier, la Banque de France l’analyse et vous indique s’il manque des informations ou des justificatifs. Vos créanciers sont informés et doivent donner à la commission des informations complémentaires sur leurs créances (vos dettes). La commission est ainsi en mesure de disposer d’une bonne vision de votre endettement.

Durant ce délai, la Banque de France étudie votre situation personnelle et va recommander à la commission une solution afin de régulariser votre situation de surendettement. C’est la commission qui prend les décisions. 

Vous êtes inscrit au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dès le dépôt de votre dossier et jusqu’à la fin de la procédure dans le but de ne pas aggraver votre situation financière. Seuls les banques, établissements de crédits spécialisés peuvent consulter ce fichier qui leur indique de ne pas vous octroyer de crédits supplémentaires.

La Banque de France va calculer votre capacité de remboursement et la commission va ainsi décider si elle oriente votre dossier vers des mesures permettant de payer vos dettes ou vers des mesures d’effacement. Le traitement d’un dossier va prendre de 4 à 6 mois, selon sa complexité.

Si vous êtes en incapacité de régler vos dettes et qu'un rétablissement est compromis, la commission demandera ainsi un effacement de vos dettes. 

Pricebank espère que cet article vous a été utile. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.