Si vous rencontrez des difficultés à rembourser vos crédits, vous pourriez vous retrouver inscrit 5 ou 7 ans au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)de la Banque de France !Que ce soit un défaut de remboursement sur un crédit immobilier ou à la consommation, un découvert ou bien suite à un dossier de surendettement,ce fichagepeut limiter grandement la gestion de vos finances !
Certains évènements comme la perte de son emploi, une maladie, une séparation ou bien une gestion déficiente de son budget peuvent amener à des incidents de paiement dits "caractérisés". Revenons sur ce qu’est le fichage FICP et attardons-nous sur toutes les conséquences de cette mesure et les solutions à mettre en place pour gérer au mieux cette situation.
Qu’est-ce que le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ? Définition
Le FICP est un fichier national créé en 1989 émanant de la loi Neiertz. Au 31/12/2022, la Banque de France comptabilise 2 093 365 personnes inscrites au FICP. Géré par la Banque de France et alimenté par les organismes de crédit ainsi que les commissions de surendettement, ce fichier FICPa pour mission de recenser :
les incidents de paiement caractérisés portant sur des remboursements de crédits octroyés à des particuliers pour des besoins non professionnels,
les situations de surendettement transmises par les tribunaux et commissions de surendettement.
Pour assurer une gestion responsable du crédit,les banques et établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP avant l'octroi d'un prêt personnel, d'une autorisation de découvert (dont le remboursement excède une période d'un mois), le renouvellement annuel d'un crédit renouvelable. Ces établissements ont aussi la possibilité de consulterle FICP avant de mettre à disposition un chéquier ou une carte de paiement pour un client.
À retenir :
Ne confondez-pas le FICP avec le FCC (fichier central des chèques) : Ce fichier FCC comprend les personnes ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision et auxquelles leurs banques ont ôté le droit d’émettre des chèques ou d’utiliser leur carte bancaire.
Une personne FICP n'est pas obligatoirementinterdit bancaire : Un défaut de remboursement et un fichage FICP n’impliquent pas nécessairement l’interdiction d’émettre des chèques.
Les établissements restent libres de vous accorder un financement. Légalement, l’inscription au FICP n'empêche pas de contracter de nouveaux crédits. En pratique, la plupart des banques refusent d'octroyer un prêt aux individus fichés FICP afin d'éviter un surendettement de la personne.
FICP : Qu’est-ce qu’un incident de paiement caractérisé ?
Un incident de paiement caractérisé concerne tous les types de crédits (LOA, LLD, prêt personnel, crédit consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable (revolving), etc.) et il se définit par un défaut de remboursement dans les cas suivants :
Si les 2 dernières échéances n’ont pas été honorées dans le cadre d’un crédit remboursé mensuellement,
Si présence d'une échéance impayée pendant plus de 60 jours d’un crédit remboursable sur une périodicité autre que mensuelle,
Si un découvert bancaire autorisé d’au-moins 500 € est non régularisé sous 60 jours après la date de mise en demeure de la banque demandant la régularisation de la situation au débiteur,
Si absence de remboursement de la totalité du prêt par le débiteur suite à une procédure judiciaire ou prononciation de la déchéance du terme engagée par l'établissement prêteur. Ces procédures légales obligent le débiteur à rembourser immédiatement et en totalité son crédit !
Quelle est la durée d'une inscription FICP ? 5 ou 7 ans ?
En cas d'incident de remboursement d'un crédit
L’inscription est effective pour une durée d’un maximum de 5 ans dans le cas d’un incident de paiement caractérisé à compter de la date de déclaration de celui-ci.
À retenir : Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.
En cas de surendettement
Depuis le 1er juillet 2016, la durée maximale de l'inscription au FICP est de 7 ans(8 ans auparavant) pour les dossiers jugés recevables sous un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission. Si le plan est respecté sans incident, cette durée d'inscription au FICP est réduite à 5 ans.
Pour les cas de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la durée d'inscription est fixée à 5 ans, tout comme pour les jugements de "faillite civile" prononcés dans les départements de la Moselle ainsi que du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Mesures de surendettement
Durée
Plan conventionnel de redressement
En l'absence d'incident pendant les 5 premières années de la mesure, il y a radiation anticipée à l’expiration d’un délai de 5 ans
7 ans maximum
Mesures imposées par la commission de surendettement
En l'absence d'incident pendant les 5 premières années de la mesure, il y a radiation anticipée à l’expiration d’un délai de 5 ans
7 ans maximum
Mesures recommandées par la commission de surendettement
En l'absence d'incident pendant les 5 premières années de la mesure, il y a radiation anticipée à l’expiration d’un délai de 5 ans
7 ans maximum
Procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
5 ans fixes
Jugement de faillite civile
dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
5 ans
Qui peut consulter le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)?
Pour chaque personne inscrite au FICP, La Banque de France enregistre :
les noms de naissance et d’usage, ainsi que les prénoms du débiteur,
la date de naissance, sexe et code géographique du lieu de naissance,
le nombre et la nature des incidents de paiement,
le nombre et le nom des établissements financiers qui émettent la déclaration,
les renseignements en lien avec la situation de surendettement,
les dates de déclaration et de radiation du FICP.
Le fichier FICP est consultable et obligatoire pour tous les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement afin de vérifier votre solvabilité lorsque vous sollicitez un crédit ou la reconduction annuelle d’un crédit renouvelable.
Le fichier FICP est consultable de façon facultative pour toutes les banques, établissements de paiement et de monnaie électronique avant d'accorder un moyen de paiement (chéquier, carte bancaire…).
La personne inscrite au FICP bénéficie également de son droit d’accès et de rectification de ses informations personnelles en s'adressant à la Banque de France en suivant l'une des trois options suivantes :
un rendez-vous au sein d'une agence locale de la Banque de France accompagné d'une pièce d’identité,
un courrier signé accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité, envoyé à l’adresse suivante : Banque de France, TSA 50120, 75035 PARIS CEDEX 01.
La Banque de France fournit un relevé FICP à la personne : Ce document mentionne le nom de l'organisme financier déclarant l'incident, le type d'inscription (incident de paiement ou surendettement) et la date d'expiration de l'inscription au FICP.
Bon à savoir : En cas de besoin de rectifier ou contester ces informations, vous devrez adresser une demande à l'établissement ayant initié votre inscription. Si vous rencontrez des difficultés dans l'actualisation de ces données, il est conseillé de s'adresser à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Quelles sont les 2 procédures préalables à l'inscription au FICP ?
Avant une éventuelle inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il est crucial de connaître les étapes préalables qui diffèrent selon que vous soyez confronté :
à des incidents de paiement caractérisés,
à un dépôt de dossier de surendettement.
L'inscription FICP dans le cadre d’un incident de paiement caractérisé
En cas d'incidents de paiement, des avertissements formels sont généralement émis par les créanciers avant de déclarer votre défaut de remboursement à la Banque de France. L'établissement prêteur doit vous informer de l’incident de paiement. Cette mise en demeure doit indiquer les caractéristiques de l’incident (montant de l’impayé, échéances,…) et les possibilités de régularisation à votre disposition (coordonnées du service recouvrement,…).
A réception de ce courrier de mise en demeure, vous avez 30 jours calendaires afin de régulariser votre situation en réglant les sommes dues. Si ce paiement n’est pas réalisé durant ce délai ou sans une solution amiable, votre créancier vous avertit que l'incident de paiement va être communiqué à la Banque de France. Après la fin du délai de régularisation, l’établissement prêteur dispose de 4 jours ouvrés pour effectuer cette déclaration.
À retenir : Suite à cette mise en demeure et sans possibilités de régularisation, vous serez directement inscrit au FICP durant 5 ans maximum. Toute régularisation ultérieure de la situation permet de sortir de ce fichier géré par la Banque de France.
L'inscription FICP dans le cas d’une procédure de surendettement
Dès lors que vous soumettez un dossier de surendettement auprès d’une Commission de surendettement, l’inscription au FICP est systématique et perdure pendant le traitement de ce dernier. L'annulation de cette inscription se produit si la commission déclare le dossier irrecevable ou si la procédure est abandonnée par le débiteur.
Pour les dossiers jugés recevables sous un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission, l'inscription au FICP dure 7 ans et sera réduite à 5 ans si absence d'incidents durant les 5 premières années de l'inscription.
Pensez-y ! En cas de difficultés financières et avant qu’un incident de paiement ne se produise, contactez votre conseiller ou le service client de votre banque. Il est toujours mieux de prendre les devants et de trouver une solution avec eux pour parer à votre situation financière délicate.
La demande de radiation ou d'effacement du FICP
Vous êtes radié du FICP dès lors que toutes les sommesdues dans le cadre des incidents de paiement et/ou situation de surendettement ont été complètement remboursées. La Banque de France est informée par l'établissement de crédit du remboursement des incidents déclarés, dans un délai maximal de quatre jours ouvrables suivant la date de la transaction financière. Seule la ou les banque(s) émettrice(s) de l’inscription peuvent demander la levée de votre fichage à la Banque de France !
Bon à savoir : Après la régularisation du litige, si vous vous apercevez que votre fichage est encore effectif, vous pouvez demander à l’établissement bancaire ayant réalisé l’inscription d’informer la Banque de France sur votre nouvelle situation.
Dans le cadre d'un dossier de surendettement et pour un défichage anticipé du FICP,le débiteur doit remboursertoutes ses dettes incluant celles ayant fait l’objet d’un effacement. Il doit obtenir ensuite des attestations de paiement de tous ses créanciers afin de les transmettre à la Banque de France pour officialiser sa désinscription anticipée du FICP.
Quels comptes bancaires lorsque vous êtes fichés FICP ?
Même en situation de fichage Banque de France et d'interdiction bancaire, des solutions existent pour ouvrir un compte dans une banque en étant fiché FICP.
Les néobanques accessibles aux personnes FICP
Les néobanques sont des établissements dont les solutions se gèrent entièrement en ligne grâce à une application mobile. Ces fintechs proposent des comptes, des cartes bancaires et des services pratiques et intuitifs pour optimiser votre budget. Pour couronner le tout, elles ne demandent aucun dépôt minimum et aucun justificatif de revenus lors de l'ouverture du compte : FICP ou pas, les néobanques vous accueillent à bras ouverts !
Parmi ces néobanques vous pouvez trouver la britannique Revolut, la néerlandaise Bunq, la luxembourgeoise Sogexia, l'alternative allemande N26, mais aussi deux établissements français : Nickel et Lydia. Ces offres sont très accessibles voires gratuites et pour disposer de services plus premium (carte métal, solutions trading, assurances voyages, service de conciergerie...), vous trouverez également des offres payantes adaptées à vos besoins.
Tableau des banques et néobanques acceptant les personnes fichées FICP
Banques et néobanques
Conditions à l'ouverture
Prix de la carte bancaire
En savoir plus sur ces établissements
Aucun revenu minimum requis
& dépôt de 20€ à l'ouverture (pour la carte Nickel)
Le droit au compte et les services bancaires de base
Vous avez tout d'abord accès à la procédure de droit au compte.Elle s'applique à toute personne s'étant vue refuser l'ouverture d'un compte bancaire, y compris les individus en situation d'interdit bancaire ou fichés FICP. Le droit au compte permet de transmettre gratuitement votre demande d'ouverture de compte à la Banque de France qui se chargera de trouver une agence bancaire désignée pour vous accueillir.
En complément de l'ouverture du compte courant, vous bénéficierezgratuitement des services bancaires de base, leurs coûts étant pris en charge par la banque. Ils comprennent :
l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
une carte bancaire à autorisation systématique,
un changement d’adresse par an,
un RIB ou IBAN BIC,
les virements et prélèvements SEPA,
un relevé de compte mensuel,
l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
les dépôts et retraits d'espèces,
les services de banque à distance,
deux formules de chèques de banque par mois.
Dans le but des simplifier la procédure de droit au compte, un nouveau décret a été promulgué le 13 juin 2022. Cette réglementation introduit notamment la notion de "refus implicite". Désormais, la lettre de refus d'ouverture de compte d'un établissement bancaire n'est plus nécessaire pour faire sa demande à la Banque de France ! Ce droit au compte simplifié vise aussi à renforcer les obligations réglementaires des établissements bancaires.
Le FICP et la régulation du crédit à la consommation en France
Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) constitue le principal outil en France pour suivre et réguler les incidents de remboursement de crédits et procédures de surendettement. En fournissant ces informations aux établissements de crédit, le FICP vise à réduire les risques associés à l'octroi de nouveaux crédits à des emprunteurs ayant des antécédents de non-remboursement.
Cependant, le débat autour de la régulation du crédit à la consommation ne s'arrête pas là. En 2013, un projet de loi sur la consommation et la lutte contre le surendettement, portée par Benoît Hamon, avait été introduit, proposant la création d'un Registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP). Cette initiative visait à centraliser l'ensemble des crédits à la consommation détenus par les particuliers, afin de fournir aux prêteurs une vision complète de l'endettement préexistant des emprunteurs potentiels.
Bon à savoir : Le Conseil constitutionnel a annulé le projet RNCP, citant des inquiétudes liées à la protection de la vie privée des citoyens : La nature des données enregistrées et l'accès à ce registre constituaient une atteinte aux droits individuels en matière de vie privée.
Cet abandon du RNCP souligne la complexité du paysage réglementaire français autour du crédit. Il met en exergue l'importance de parvenir à un équilibre entre la nécessité de protéger les consommateurs des risques de surendettement et celle de préserver leur vie privée. En l'absence de ce registre national, le FICP demeure donc un outil crucial pour les institutions financières et les autorités dans la gestion et la prévention du surendettement en France.
Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les poser dans l'onglet "commentaire" situé en bas de cet article. L'équipe Pricebank se tient à votre disposition pour vous apporter l'assistance et les réponses nécessaires à vos problématiques.
1 commentaire sur "Qu'est-ce que le fichage FICP ? Guide complet"
LAMINA 26/08/2022 à 16h12
N26 A EVITER ILS BLOQUENT LES COMPTES, REVOLUT NE REMBOURSE PAS EN CAS DE FRAUDE A EVITER,
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