Lorsque vous contractez un crédit, une étude préalable concernant vos capacités de remboursement est été effectué. Cependant, il peut arriver que malgré ces vérifications en amont, des incidents de paiement arrivent lors du remboursement de votre prêt. Vous vous retrouvez alors inscrit au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou FICP. Qu’est-ce que le fichage FICP ? Quelles conséquences a-t-il ? Combien de temps dure l’inscription ? Voici ce que vous devez savoir.
Le FICP est un fichier national créé en 1989 et géré par la Banque de France. Il est alimenté par les organismes de crédit ainsi que les commissions de surendettement. Il recense toutes les informations relatives aux particuliers ayant réalisés des incidents de paiement caractérisés sur des crédits concernant leurs besoins non professionnels ou étant en situation de surendettement.
Bon à savoir :
Un incident de paiement caractérisé peut concerner tous les types de crédits (LOA, LLD, prêt personnel, crédit à la consommation, crédit immobilier, microcrédit, crédit renouvelable ou revolving, etc.). Il se définit par un défaut de remboursement, parmi les cas suivants :
Avant de déclarer votre défaut de remboursement à la Banque de France, la banque auprès de laquelle vous avez souscrit le crédit doit vous informer de l’incident de paiement. Cette mise en demeure doit indiquer les caractéristiques de l’incident (montant de l’impayé, échéance,…) et les possibilités de régularisation à votre disposition (coordonnées du service recouvrement,…).
A réception de ce courrier, vous avez 30 jours afin de régulariser votre situation en réglant les sommes dues. Si ce paiement n’est pas réalisé durant ce délai, votre créancier vous avertit alors que les informations relatives à votre incident de paiement vont être communiquées à la Banque de France. L’établissement prêteur dispose de 4 jours ouvrés après la fin du délai de régularisation pour effectuer cette déclaration. Il communiquera :
Suite à cette déclaration, vous serez directement inscrit au FICP. Cependant, l’inscription à ce Fichier ne vous empêche pas légalement de faire une nouvelle demande de crédit et de contracter de nouveaux crédits. Les établissements restent libres de vous en accorder ou non.
Lorsque vous soumettez un dossier de surendettement auprès d’une Commission de surendettement, l’inscription au FICP se fait de manière systématique.
Pensez-y : en cas de difficultés financières et avant qu’un incident de paiement ne se produise, contactez votre conseiller ou le service client de votre banque. Tentez de trouver avec eux une solution pour parer à votre situation financière délicate.
Vous êtes radié du FICP dès lors que toutes les sommes dues dans le cadre des incidents de paiement ont été complètement remboursées et que votre situation est régularisée. Cependant, seule la ou les banque(s) émettrice(s) de l’inscription peuvent demander la levée de votre fichage à la Banque de France.
Bon à savoir : Après la régularisation du litige, si vous vous apercevez que votre fichage est encore effectif, vous pouvez demander à l’établissement bancaire ayant réalisé l’inscription d’informer la Banque de France sur votre situation.
Le fichier est consultable par :
L’inscription est effective pour une durée d’un maximum de 5 ans dans le cas d’un incident de paiement caractérisé à compter de la date de déclaration de celui-ci.
A noter : Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.
Dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement elle est de 7 ans maximum. Si celui-ci est respecté sans incident, cette durée peut être réduite à 5 ans.
Mesures | Durée |
---|---|
Plan conventionnel de redressement En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure | 7 ans maximum radiation anticipée |
Mesures imposées par la commission de surendettement En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure | 7 ans maximum radiation anticipée |
Mesures recommandées par la commission de surendettement En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure | 7 ans maximum radiation anticipée |
Mesures successives En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure | 7 ans maximum radiation anticipée |
Procédure de rétablissement personnel / faillite civile | 5 ans fixes |
Même en situation de fichage banque de France, et d'interdiction bancaire, des solutions existent pour ouvrir un compte dans une banque en étant fiché FICP.
Vous avez tout d'abord accès à la procédure de droit au compte. Cette procédure s'applique à toute personne en situation d'interdit bancaire ou fichée FICP s'étant vue refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Elle vous permet de transmettre gratuitement votre demande d'ouverture de compte à la Banque de France qui se chargera de trouver une agence bancaire désignée pour vous accueillir. Avec le compte bancaire qui sera ouvert, vous bénéficierez des services bancaires dit de bases gratuitement, leurs coûts étant pris en charge par la banque. Ils comprennent :
Les néobanques sont des établissements dont les solutions sont à 100% en ligne grâce à une application mobile. Ces établissements proposent le plus souvent des comptes sans banque. Elles ne demandent aucun dépôt ou autre justificatif lors de l'ouverture du compte et ne s'intéressent pas au fait que vous puissiez être fiché FICP. Parmi ces néobanques vous pouvez trouver Revolut, Nickel, Lydia et N26, l'alternative allemande. Ces offres sont la plupart du temps gratuites mais vous trouverez également des offres payantes avec plus de services mais soumises à des conditions d'utilisation.
Consultez le tableau ci-dessous pour avoir un aperçu des conditions et des tarifs des différentes néobanques.
Banque | Conditions à l'ouverture | Prix de la carte bancaire | En savoir plus |
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| Gratuit | Voir l'offre |
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| Gratuit | Voir l'offre |
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| 5€/an (offre standard) | Voir l'offre |
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| 20€ / an | Voir l'offre |
Banque | Prix de la carte bancaire | En savoir plus |
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![]() | Gratuit | Voir l'offre |
![]() | 1€ / mois | Voir l'offre |
![]() | 2,25€ / mois | Voir l'offre |
![]() | 20€ / an | Voir l'offre |
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