Si vous rencontrez des difficultés à rembourser vos crédits, vous pourriez vous retrouver inscrit 5 ou 7 ans au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France ! Que ce soit un défaut de remboursement sur un crédit immobilier ou à la consommation, un découvert ou bien suite à un dossier de surendettement, ce fichage peut limiter grandement la gestion de vos finances !
Certains évènements comme la perte de son emploi, une maladie, une séparation ou bien une gestion déficiente de son budget peuvent amener à des incidents de paiement dits "caractérisés". Revenons sur ce qu’est le fichage FICP et attardons-nous sur toutes les conséquences de cette mesure et les solutions à mettre en place pour gérer au mieux cette situation.
Le FICP est un fichier national créé en 1989 émanant de la loi Neiertz. Au 31/12/2022, la Banque de France comptabilise 2 093 365 personnes inscrites au FICP. Géré par la Banque de France et alimenté par les organismes de crédit ainsi que les commissions de surendettement, ce fichier FICP a pour mission de recenser :
Pour assurer une gestion responsable du crédit, les banques et établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP avant l'octroi d'un prêt personnel, d'une autorisation de découvert (dont le remboursement excède une période d'un mois), le renouvellement annuel d'un crédit renouvelable. Ces établissements ont aussi la possibilité de consulter le FICP avant de mettre à disposition un chéquier ou une carte de paiement pour un client.
Les établissements restent libres de vous accorder un financement. Légalement, l’inscription au FICP n'empêche pas de contracter de nouveaux crédits. En pratique, la plupart des banques refusent d'octroyer un prêt aux individus fichés FICP afin d'éviter un surendettement de la personne.
En savoir plus : Découvrir les 6 établissements bancaires ouvertes aux personnes inscrites au FICP
Un incident de paiement caractérisé concerne tous les types de crédits (LOA, LLD, prêt personnel, crédit consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable (revolving), etc.) et il se définit par un défaut de remboursement dans les cas suivants :
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L’inscription est effective pour une durée d’un maximum de 5 ans dans le cas d’un incident de paiement caractérisé à compter de la date de déclaration de celui-ci.
À retenir : Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.
Depuis le 1er juillet 2016, la durée maximale de l'inscription au FICP est de 7 ans (8 ans auparavant) pour les dossiers jugés recevables sous un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission. Si le plan est respecté sans incident, cette durée d'inscription au FICP est réduite à 5 ans.
Pour les cas de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la durée d'inscription est fixée à 5 ans, tout comme pour les jugements de "faillite civile" prononcés dans les départements de la Moselle ainsi que du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Mesures de surendettement | Durée |
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Plan conventionnel de redressement
En l'absence d'incident pendant les 5 premières années de la mesure, il y a radiation anticipée à l’expiration d’un délai de 5 ans
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7 ans maximum
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Mesures imposées par la commission de surendettement
En l'absence d'incident pendant les 5 premières années de la mesure, il y a radiation anticipée à l’expiration d’un délai de 5 ans
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7 ans maximum
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Mesures recommandées par la commission de surendettement
En l'absence d'incident pendant les 5 premières années de la mesure, il y a radiation anticipée à l’expiration d’un délai de 5 ans
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7 ans maximum
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Procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
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5 ans fixes
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Jugement de faillite civile
dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
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5 ans
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Pour chaque personne inscrite au FICP, La Banque de France enregistre :
Le fichier FICP est consultable et obligatoire pour tous les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement afin de vérifier votre solvabilité lorsque vous sollicitez un crédit ou la reconduction annuelle d’un crédit renouvelable.
Le fichier FICP est consultable de façon facultative pour toutes les banques, établissements de paiement et de monnaie électronique avant d'accorder un moyen de paiement (chéquier, carte bancaire…).
La personne inscrite au FICP bénéficie également de son droit d’accès et de rectification de ses informations personnelles en s'adressant à la Banque de France en suivant l'une des trois options suivantes :
La Banque de France fournit un relevé FICP à la personne : Ce document mentionne le nom de l'organisme financier déclarant l'incident, le type d'inscription (incident de paiement ou surendettement) et la date d'expiration de l'inscription au FICP.
Avant une éventuelle inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il est crucial de connaître les étapes préalables qui diffèrent selon que vous soyez confronté :
En cas d'incidents de paiement, des avertissements formels sont généralement émis par les créanciers avant de déclarer votre défaut de remboursement à la Banque de France. L'établissement prêteur doit vous informer de l’incident de paiement. Cette mise en demeure doit indiquer les caractéristiques de l’incident (montant de l’impayé, échéances,…) et les possibilités de régularisation à votre disposition (coordonnées du service recouvrement,…).
A réception de ce courrier de mise en demeure, vous avez 30 jours calendaires afin de régulariser votre situation en réglant les sommes dues. Si ce paiement n’est pas réalisé durant ce délai ou sans une solution amiable, votre créancier vous avertit que l'incident de paiement va être communiqué à la Banque de France. Après la fin du délai de régularisation, l’établissement prêteur dispose de 4 jours ouvrés pour effectuer cette déclaration.
Dès lors que vous soumettez un dossier de surendettement auprès d’une Commission de surendettement, l’inscription au FICP est systématique et perdure pendant le traitement de ce dernier. L'annulation de cette inscription se produit si la commission déclare le dossier irrecevable ou si la procédure est abandonnée par le débiteur.
Pour les dossiers jugés recevables sous un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission, l'inscription au FICP dure 7 ans et sera réduite à 5 ans si absence d'incidents durant les 5 premières années de l'inscription.
Vous êtes radié du FICP dès lors que toutes les sommes dues dans le cadre des incidents de paiement et/ou situation de surendettement ont été complètement remboursées. La Banque de France est informée par l'établissement de crédit du remboursement des incidents déclarés, dans un délai maximal de quatre jours ouvrables suivant la date de la transaction financière. Seule la ou les banque(s) émettrice(s) de l’inscription peuvent demander la levée de votre fichage à la Banque de France !
Dans le cadre d'un dossier de surendettement et pour un défichage anticipé du FICP, le débiteur doit rembourser toutes ses dettes incluant celles ayant fait l’objet d’un effacement. Il doit obtenir ensuite des attestations de paiement de tous ses créanciers afin de les transmettre à la Banque de France pour officialiser sa désinscription anticipée du FICP.
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Même en situation de fichage Banque de France et d'interdiction bancaire, des solutions existent pour ouvrir un compte dans une banque en étant fiché FICP.
Les néobanques sont des établissements dont les solutions se gèrent entièrement en ligne grâce à une application mobile. Ces fintechs proposent des comptes, des cartes bancaires et des services pratiques et intuitifs pour optimiser votre budget. Pour couronner le tout, elles ne demandent aucun dépôt minimum et aucun justificatif de revenus lors de l'ouverture du compte : FICP ou pas, les néobanques vous accueillent à bras ouverts !
Parmi ces néobanques vous pouvez trouver la britannique Revolut, la néerlandaise Bunq, la luxembourgeoise Sogexia, l'alternative allemande N26, mais aussi deux établissements français : Nickel et Lydia. Ces offres sont très accessibles voires gratuites et pour disposer de services plus premium (carte métal, solutions trading, assurances voyages, service de conciergerie...), vous trouverez également des offres payantes adaptées à vos besoins.
Banques et néobanques | Conditions à l'ouverture | Prix de la carte bancaire | En savoir plus sur ces établissements |
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Aucun revenu minimum requis
& dépôt de 20€ à l'ouverture (pour la carte Nickel)
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Aucun revenu minimum requis &
pas de dépôt minimum obligatoire
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Vous avez tout d'abord accès à la procédure de droit au compte. Elle s'applique à toute personne s'étant vue refuser l'ouverture d'un compte bancaire, y compris les individus en situation d'interdit bancaire ou fichés FICP. Le droit au compte permet de transmettre gratuitement votre demande d'ouverture de compte à la Banque de France qui se chargera de trouver une agence bancaire désignée pour vous accueillir.
En complément de l'ouverture du compte courant, vous bénéficierez gratuitement des services bancaires de base, leurs coûts étant pris en charge par la banque. Ils comprennent :
Dans le but des simplifier la procédure de droit au compte, un nouveau décret a été promulgué le 13 juin 2022. Cette réglementation introduit notamment la notion de "refus implicite". Désormais, la lettre de refus d'ouverture de compte d'un établissement bancaire n'est plus nécessaire pour faire sa demande à la Banque de France ! Ce droit au compte simplifié vise aussi à renforcer les obligations réglementaires des établissements bancaires.
Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) constitue le principal outil en France pour suivre et réguler les incidents de remboursement de crédits et procédures de surendettement. En fournissant ces informations aux établissements de crédit, le FICP vise à réduire les risques associés à l'octroi de nouveaux crédits à des emprunteurs ayant des antécédents de non-remboursement.
Cependant, le débat autour de la régulation du crédit à la consommation ne s'arrête pas là. En 2013, un projet de loi sur la consommation et la lutte contre le surendettement, portée par Benoît Hamon, avait été introduit, proposant la création d'un Registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP). Cette initiative visait à centraliser l'ensemble des crédits à la consommation détenus par les particuliers, afin de fournir aux prêteurs une vision complète de l'endettement préexistant des emprunteurs potentiels.
Cet abandon du RNCP souligne la complexité du paysage réglementaire français autour du crédit. Il met en exergue l'importance de parvenir à un équilibre entre la nécessité de protéger les consommateurs des risques de surendettement et celle de préserver leur vie privée. En l'absence de ce registre national, le FICP demeure donc un outil crucial pour les institutions financières et les autorités dans la gestion et la prévention du surendettement en France.
Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les poser dans l'onglet "commentaire" situé en bas de cet article. L'équipe Pricebank se tient à votre disposition pour vous apporter l'assistance et les réponses nécessaires à vos problématiques.
1 commentaire sur "Qu'est-ce que le fichage FICP ? Guide complet"