La durée de validité d’un chèque est de douze mois et huit jours (1 an et 8 jours). Pourtant, la loi Sapin II avait projeté de réduire cette durée de validité à 6 mois. Bien qu’une première fois approuvée par les députés en 2015, cette disposition a été supprimée par l’Assemblée Nationale en septembre 2016 par ces mêmes députés.
Le chèque, un moyen de paiement vieillissant ?
La volonté du gouvernement français était d’inciter l’utilisation de moyens de paiements alternatifs aux chèques pour lutter contre les délais d’encaissement des chèques, qui pouvaient être problématiques dans certaines situations. En ce sens, il fallait développer des moyens de paiement plus rapides, plus accessibles et plus sécurisés, à l’image des prélèvements, des virements et surtout des cartes bancaires, qui restent le moyen le plus rapide de payer aujourd'hui. Sans compter qu'avec les banques en ligne, dans la plupart des cas, les cartes bancaires sont gratuites.
Toutefois, si le chèque est un moyen de paiement moins utilisé qu’auparavant, il demeure utile pour nombre de Français et de professionnels. Ainsi, la commission européenne des Affaires économiques a relevé qu’un Français utilisait en moyenne 37 chèques dans l’année, contre 11 pour un Anglais et 0,38 pour un Allemand. Les traditions ont la vie dure dans l’hexagone et le chèque demeure un moyen de paiement répandu chez les médecins, les thérapeutes, les artisans et les commerçants.
Le chèque, un usage toujours prisé en France
Pour ces raisons, le députéJean-Luc Laurent avait mené la fronde pour faire passer cet amendement qui maintient la durée de validité d’un chèque de 12 mois et 8 jours. L’élu a mis en avant l’usage encore important du chéquier, notamment pour les citoyens qui n’ont pas accès ou qui se méfient des moyens de paiements dématérialisés ou numériques.
D’autres députés ont emboité le pas en mettant en avant le rôle du chéquier pour les personnes âgées ou encore pour les entreprises telles que les chambres d’hôtes, qui sont en partie réglées par le biais des chèques de réservation.
Il faut malgré tout souligner que les autorités, comme la Banque de France, poussent à réduire l’utilisation des chèques, ce moyen de paiement n’étant par exemple pas considéré dans le cadre de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).
Les règles à connaître pour la validité d'un chèque et nos conseils
Pour règler une facture par chèque, quelques règles sont à respecter pour s'assurer de la validité du chèque que l'on soit l'émetteur ou le bénéficiaire. Ces règles sont importantes à respecter pour ne pas risquer de voir le chèque rejeté par la banque du bénéficiaire ou encore pour éviter au maximum toute falsification du chèque émis.
La personne qui rédige un chèque rattaché à son compte bancaire pour payer autrui est l'émetteur du chèque.
La personne qui va recevoir un chèque en guise de paiement d'un bien, d'un service ou d'une dette est le bénéficiaire du chèque.
Inscrire le montant en chiffres :
Dans l'encadré sur la droite, précédé du sigle €, écrire en chiffres le montant du paiement. Il vaut mieux éviter de laisser des blancs avant et/ou après l'inscription du montant en commençant à écrire la somme sur le bord gauche et en faisant un trait à la suite du montant pour compléter la case.
Ecrire le montant en lettres :
Il faut veiller à bien écrire la somme dûe en toutes lettres sur la première ligne à gauche. Exemple pour la somme de 28,30€ : écrire "vingt-huit euros trente centimes". Les deux sommes (en chiffres et en lettres) doivent être identiques... Attention, si elles ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue, d'où son importance. Nous vous conseillons également de bien aligner votre écriture à gauche et de compléter l'espace restant après la somme écrite en lettres, par un trait pour éviter les ajouts ou transformations.
Indiquer le bénéficiaire :
Le nom du bénéficiaire du chèque doit être écrit lisiblement ! C'est ce bénéficiaire qui va encaisser le chèque sur son compte courant. Sa banque doit pouvoir bien lire et identifier le bénéficiaire. Le nom et prénom de la personne ou le nom de la société doivent être reportés sur le seconde ligne précédée d'un "À". Un chèque peut être rédiger au nom de plusieurs personnes.
Préciser le lieu :
Sous l'encadré à droite destiné au montant en chiffres, une petite ligne commençant par "à" permet de préciser la commune (le lieu) où a été établi le chèque.
Inscrire la date :
En dessous du lieu, une deuxième ligne, précédée de "le", permet de noter la date du jour. Cette donnée est très importante, puisque c'est elle qui va déterminer la durée de validité du chèque. Si le chèque n'est pas daté, il n'est pas valable. C'est donc cette date qui détermine l'expiration du chèque. Un chèque émis en France métropolitaine sera valable 1 an et 8 jours. Le bénéficiaire disposera ainsi de cette durée pour le déposer sur son compte.
Exemple : un chèque rédigé et émis le 01/07/2021 sera valable jusqu'au 08/07/2022.
Attention, un chèque ne doit pas être postdaté, sinon, l'émetteur risque une amende égale à 6% du montant du chèque (mini : 0,75€) !!
Dans le cas, où plusieurs chèques sont émis pour règler un achat en plusieurs fois, il faut rédiger les chèques émis à la date du jour, la date de création des chèques, et faire confiance au bénéficiaire pour les encaisser à distance aux dates convenues ensemble. Cette condition est fondamentale et il faut absolument retenir qu'inscrire une autre date est par conséquent illégal !
Signer le chèque :
La signature est la dernière étape pour émettre un chèque et valide le chèque. Sans signature, le chèque n'est pas valable et ne pourra pas être encaissé. La signature doit correspondre au specimen détenu par la banque de l'émetteur. Pour limiter les émissions de "faux chèques", un commerçant peut demander à l'émetteur de présenter 1 ou 2 pièces d'identité avec photographie. D'ailleurs, il faut savoir qu'un commerçant peut refuser le paiement par chèque en général ou pour dans certaines limites de montants, mais il doit en informer la clientèle en l'affichant (droit de refus).
Nous vous déconseillons absolument d'émettre ce qu'on appelle un "chèque en blanc", c'est à dire un chèque signé mais dont le montant et/ou le bénéficiaire ne sont pas complétés. En effet, cela est très dangereux et risqué, car à partir du moment où le chèque est bien signé, l'émetteur engage sa responsabilité sur la somme finale à payer grâce au chèque (gare aux arnaques, erreurs, vol et perte dans ce cas-là) !
Dans le cas où votre chèque doit être complété par une machine, signez-le uniquement après qu'il ait été complété, quand vous pourrez contrôler qu'il n'y a pas d'erreur dans le montant inscrit dessus. Votre signature doit être le dernier acte d'émission du chèque !
Compléter le talon du chèque
Une fois le chèque complété, l'émetteur le détache de son chèquier et le remet au bénéficiaire et c'est fini... Et bien, non... à moins de disposer d'une mémoire infaillible, il ne faut pas oublier de compléter le talon du chèque qui restera dans le carnet de chèques et qui permettra de conserver une trace de ce chèque émis. Ainsi, sur ce talon apparaît le numéro du chèque émis, à côté duquel, il faut inscrire la date d'émission du chèque, son montant et son bénéficiaire.
Ces informations permettront de suivre ses comptes, de contrôler le bon paiement du chèque et de pouvoir contester auprès de la banque si l'on constate que le montant ne correspond pas à ce qui a été rédigé/prévu !
Quelle est la durée de validité d'un chèque ?
La durée de validité d'un chèque est donc en France métropolitaine de 1 an et 8 jours. C'est le délai légal pendant lequel le bénéficiaire peut encaisser ce moyen de paiement sur son compte bancaire. C'est aussi pendant ce délai que le compte de l'émetteur pourra être débité, puisque le compte bancaire sera débité uniquement lorsque le chèque sera remis en banque par le bénéficiaire... L'émetteur doit donc être attentif au suivi et à la gestion de ses comptes et veiller à bien noter les chèques en cours pour que son compte reste suffisamment approvisionné !
Attention ! Si le chèque n'est pas remis dans le délai de validité imparti, il ne sera plus valable et le bénéficiaire ne pourra plus l'encaisser... Mais cela n'éteint pas la dette liée à ce chèque. L'émetteur du chèque reste redevable de la somme inscrite sur le chèque. Le bénéficiaire peut ainsi venir récupérer son dû après le délai légal de validité du chèque...!
Quelques mots sur l'encaissement d'un chèque :
Pour pouvoir encaisser le chèque, si toutes les mentions précédemment décrites doivent être respectées par l'émetteur, le bénéficiaire doit quant à lui, endosser le chèque qui lui a été remis pour pouvoir l'encaisser sur son compte courant.
L'endosser... késaco ? Cela signifie que le bénéficiaire doit le signer au verso, avant de le déposer à sa banque (pour signifier qu'il en accepte le paiement en quelque sorte). Les banques demandent également que le bénéficiaire inscrive également au verso au minimum le numéro de compte qui doit être crédité de la somme inscrite sur le chèque.
Théoriquement, cela suffit pour encaisser le chèque, mais en pratique, les banques demandent également à leur client de compléter une remise de chèque pour accompagner le ou les chèques à remettre sur un même compte. Cette remise de chèque est la plupart du temps sous format papier et la banque peut vous fournir un carnet de remises de chèques personnalisé, mais certaines banques proposent maintenant de réaliser cette remise sous format numérique via l'App du service client, mais cela n'empêche pas que le chèque physique devra tout de même être envoyé ou remis à la banque.
Un chéquier peut être utilisé en France, en métropole mais également dans les DOM-TOM, ainsi que dans les pays de la zone Euro, si le commerçant bénéficiaire l'accepte. Les délais de validité changent un peu dans ces usages-là, et il faut noter que des frais peuvent également être appliqués dans certains établissements bancaires.
Validité du chèque dans les DOM-TOM : 1 an et 30 jours ;
Dans un autre pays européen (25 pays) : 1 an et 20 jours ;
Dans un pays hors de l'Europe : 1 an et 70 jours.
Payer ou être payé par chèque hors de France ! Si, en théorie, il est possible de payer quelqu'un par chèque (à condition que le bénéficiaire soit d'accord) à l'étranger (Europe ou hors Europe), en pratique, nous vous déconseillons vivement d'utiliser ce moyen de paiement qui peut se révéler onéreux et risqué : des frais bancaires et/ou de change pourront être appliqués à la charge de l'émetteur comme du bénéficiaire du chèque. Dans le cas d'un chèque sans provision ou falsifié, il serait extrêmement compliqué pour le bénéficiaire de recouvrer son argent !
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