Quels intérêts et comptes bancaires sont à déclarer aux impôts ?

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 13 Mai 2024

Chaque année, c'est le même rituel, vous devez remplir et vérifier votre déclaration de revenus ! Vous devez notamment noter dans les bonnes cases vos intérêts bancaires, dividendes, plus-values et autres revenus de placement. Ensuite, il vous faut déterminer si la flat tax de 30% vous est plus avantageuse que le barème progressif de l'impôt. Enfin, cette corvée administrative peut également concerner vos éventuelles cryptomonnaies et comptes détenus à l'étranger ! Bref, face à toutes ces obligations, êtes-vous certain d'être en règle ?

Rassurez-vous, le fisc vous facilite la tâche avec une déclaration de revenus pré-remplie. Autre satisfaction, certains produits bancaires sont exonérés d'impôt, d'autres bénéficient d'abattements fiscaux. Dans ces eaux parfois troubles, Pricebank vous aide à bien déclarer vos comptes et revenus bancaires et financiers !

Flat tax ou barème progressif : Quel est votre TMI ?

Depuis le 1er janvier 2018, vos revenus bancaires et gains financiers subissent, par défaut, un prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) au taux de 30%. Appelé également flat tax, ce PFU se compose de :

• 12,8% au titre de l'impôt,
• 17,2% de prélèvements sociaux. 

En cochant la case 2OP sur votre déclaration d'impôts, l'autre alternative est d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu : ce barème comprend cinq tranches marginale d'imposition (TMI) allant de 0 à 45%. Via la case 2OP, ce barème de l'impôt permet de profiter de certains abattements ainsi que de la déductibilité de la CSG de 6,8%. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2% restent toujours dus.

Attention, vous ne pouvez pas choisir la flat tax pour vos livrets bancaires par exemple et le barème progressif uniquement pour vos plus-values sur titres ! La fiscalité retenue s'applique ainsi uniformément à tous vos revenus du capital !

Pour savoir si votre TMI est plus intéressante que la flat tax, le tableau ci-dessous reprend les 5 TMI du barème 2024 sur vos revenus 2023 : pour chacune d'entre elles, nous y avons ajouté les prélèvements sociaux de 17,2% et déduit la CSG de 6,80 % !

Comparaison entre flat tax et barème de l'impôt (PS de 17,2% inclus et CSG déduite)

Connaître sa TMI permet de choisir entre la flat tax ou le barème progressif : le barème de l'impôt est souvent plus intéressant pour les TMI de 0% ou 11%, tandis que la flat tax de 30% s'avère plus avantageuse pour les personnes avec une TMI de 30%, 41% et 45%. Toutefois, certains abattements propres au barème progressif peuvent faire pencher la balance en sa faveur !

Tout comprendre entre flat tax et barème de l'impôt en vidéo 

Déclaration des revenus de vos livrets, bourse et assurance vie

L'IFU de votre banque

Tous les ans, les banques ou établissements financiers vous transmettent un récapitulatif des revenus issus de vos placements. Cet imprimé fiscal unique (IFU ou formulaire n°2561) constitue un document important, mentionnant l'ensemble des revenus du capital, les opérations sur les valeurs mobilières et les prélèvements effectués par la banque ou tout organisme financier.

Ce document (IFU) récapitule notamment les intérêts de vos livrets bancaires, PEL, comptes à terme, dividendes sur compte-titres et PEA, ainsi que les produits (gains) issus de rachats sur assurance-vie. Pour y voir plus clair, voici une synthèse reprenant les fiscalités afférentes à vos différents placements.

Fiscalités applicables à vos différents placements

Bien que la plupart de vos revenus de capitaux mobiliers soient déjà préremplis sur votre déclaration, tous ne le sont pas, nécessitant une vérification pour détecter d'éventuelles erreurs. Chaque contribuable doit notamment vérifier les cases suivantes : 

• la case 2OP permet au contribuable d'opter pour l'imposition au barème pour l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses gains de cession de valeurs mobilières,
• la case 2TR mentionne les intérêts et produits de placement à revenu fixe (livrets bancaires non réglementés, compte à terme...),
• la case 2BH précise les revenus soumis aux prélèvements sociaux avec la CSG déductible si vous avez opté pour le barème de l'impôt (case 2OP),
• la case 2CK précise un crédit d'impôt correspondant au prélèvement forfaitaire de 12,8% déjà prélevé l'année n-1. Si vous avez coché la case 2OP, cet acompte sera déduit de votre impôt final ou remboursé par le fisc.

Les livrets d'épargne et la déclaration des intérêts perçus

Concernant l'épargne monétaire, il est important de distinguer les livrets réglementés des livrets bancaires :

1- Les livrets réglementés, tels que le livret A, le LDDS et le livret épargne populaire (LEP) sont entièrement défiscalisés, exclus de toute imposition et prélèvements sociaux.

2- Les livrets bancaires non réglementés, comptes à terme mais également les CEL et PEL ouverts après le 1er janvier 2018, sont assujettis à la flat tax de 30% ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (intérêts en case 2TR).

En savoir plus :  "Les meilleurs livrets et placements monétaires"

Titres en bourse : comment déclarer ses gains ? 

Par défaut, vos dividendes et le montant des plus-values sont soumis au PFU de 30%. Toutefois, la taxation des plus-values n'est appliquée que lors de la déclaration annuelle des revenus, après imputation des moins-values de l'année.

Si vous avez réalisé des plus et moins-values au cours de l'année, il vous faut remplir la déclaration annexe N°2074-CMV et y renseigner la nature des titres, leurs prix de revient et de vente ou encore les dates des transactions (achat, vente). Le report de vos plus-values nettes se fait ensuite sur votre déclaration 2042, lignes 3VG ou 3VH, situées dans la partie "Plus-values et gains divers", rubrique « Gains de cession de valeurs mobilières et assimilés ». 

En optant pour l'imposition au barème (case 2OP), vous pouvez profiter d'abattements sur les dividendes, mais aussi pour les plus-values portant sur vos éventuels titres acquis avant le 1er janvier 2018 : case 3SG, le contribuable y note l'abattement pour durée de détention. 

En savoir plus :  "Quelle est la fiscalité des gains en bourse ?"

Assurance vie : quelle déclaration ?

L'assurance vie constitue une enveloppe capitalisante et défiscalisante par excellence : si vous n'effectuez aucun rachat, les gains (appelés des "produits" en assurance vie) se capitalisent d'une année sur l'autre et sont exonérés d'impôt sur le revenu !

Ensuite, dès qu'un retrait partiel ou total est effectué, le traitement fiscal diffère selon l'âge du contrat (plus ou moins de 8 ans), les dates des versements (avant ou après le 27/09/2017) et le montant des versements. Généralement, les gains à déclarer sont pré-remplis par le fisc et communiqués par l'assureur via son IFU.

Pour les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, peu importe le régime d'imposition choisi par le contribuable. En revanche, les gains d'une assurance vie de moins de 8 ans n'ouvrent droit à aucun abattement !

Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachats selon ancienneté et date des versements

Vous le voyez, la fiscalité de l'assurance vie est complexe ! Pour vous y retrouver, l'assureur vous adresse votre IFU détaillant vos produits (gains) de l'année. Voici à quoi correspondent toutes ces cases.

À quels gains issus de votre assurance vie correspondent les cases 2TS, 2CH, 2ZZ... ?

En savoir plus : Toute la fiscalité de l'assurance-vie !

Cryptomonnaies : quelle fiscalité ?

Les cessions de cryptomonnaies inférieures à 305 € sur une année fiscale sont exonérées d'impôt (article 150 VH bis du code général des impôts )!

Depuis le 1er janvier 2023, une autre réforme importante a été mise en place : l'article 79 de la loi sur les finances 2022 stipule que les particuliers et contribuables effectuant des cessions de crypto-actifs au-delà de 305 euros ont le choix entre deux modes de taxation :

• soit flat tax de 30% (12,8% d'impôt +17,2% de prélèvement sociaux) 
• soit le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Bon à savoir : Ce n'est pas la détention de cryptomonnaie comme le Bitcoin qui est imposable, mais sa conversion en monnaies fiduciaires dit "fiat" (euros, dollars, etc.) et ce, même si le montant de la vente reste sur la plateforme ! En revanche, vos arbitrages d'une crypto vers une autre n'entraine pas d'imposition, tout comme le fait de convertir une crypto-monnaie dans un stablecoin ! 

Les gains doivent alors être déclarés au titre de l'impôt sur le revenu (formulaire n°2042 C) en tant qu'actifs numériques. Au préalable, vous devrez remplir l'annexe Cerfa n°2086 : ce formulaire justifie, auprès de l'administration fiscale, les bénéfices imposables lorsque vous avez converti vos cryptomonnaies en euros ou monnaie fiduciaire (fiat). Il vous permet ensuite de renseigner les cases 3AN (plus-value) et 3BN (moins-value) de votre déclaration 2042.

Ce n'est pas terminé ! La plupart des plateformes de trading (Binance, Kraken...), comme bien d'autes établissements financiers ou fintechs, sont installées à l'étranger, vous obligeant de déclarer votre compte via le formulaire Cerfa 3916.

Déclaration d'un compte bancaire à l'étranger : le formulaire 3916

La loi française oblige les résidents fiscaux domiciliés en France ou à Monaco à déclarer tous leurs comptes en banque détenus à l'étranger.  Que ce soit par exemple Binance, Bitpanda, N26, Revolut (selon IBAN), Trade Republic, cela concerne tous les comptes ouverts utilisés au moins une fois ou fermés dans l'année civile, y compris les comptes de monnaie électronique type cartes ou comptes prépayés.

Remplir le formulaire Cerfa n°11916 (3916-3916 bis)

La déclaration d'un compte détenu à l'étranger impose de remplir le formulaire Cerfa n°3916 accessible depuis votre espace personnel des impôts, dans la section "déclarations annexes". L'obligation de déclaration englobe aussi bien les titulaires du compte que les personnes bénéficiant d'une procuration d'un compte en banque à l'étranger. Elle concerne aussi les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu et celles rattachées au foyer fiscal de leurs parents (certains étudiants par exemple).

La réglementation est dictée par l'article 1649 A du CGI qui précise notamment :

« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ».

Seule exception, l'article 1649 A du CG nous informe que certains comptes détenus à l'étranger ne doivent pas être déclarés s'ils sont adossés à un autre compte ouvert en France et utilisés uniquement pour des paiements et encaissements en ligne liés à la vente de biens pour une somme annuelle inférieure à 10.000 euros. C'est typiquement le cas des comptes PayPal.

Les sanctions financières et pénales en cas de non déclaration

En cas d'absence de déclaration, volontaire ou non, la sanction financière est de 1.500 euros par compte bancaire à l'étranger non déclaré. Le barème de l'amende peut grimper jusqu'à 10.000 euros par compte bancaire étranger non déclaré et lorsque l'État de l'établissement financier dudit compte n'a pas signé de convention avec la France. 

Ces pénalités contribuent aux mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées dans les cas de fautes graves avérées. Les auteurs sont passibles de 7 ans d'emprisonnement et de 2 millions d'euros d'amendes.

Déclarer un compte à l'étranger avec le formulaire 3916

Pour compléter le formulaire 3916 et déclarer votre compte étranger, suivez ces quelques étapes lors de votre déclaration de revenus 2024 (formulaire 2042) : 

1. Identifiez la section dédiée :

• Dans la rubrique "8 - Prélèvement à la source et divers", cochez la case 8UU intitulée "Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger".

2. Accédez au formulaire Cerfa N°3916 :

• Dans la fenêtre "Déclarations annexes", cochez la case "Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France" pour ouvrir le formulaire Cerfa N°3916.

3. Renseignez les informations requises :

• Précisez le nombre de comptes étrangers à déclarer.
• Remplissez le formulaire pour chaque compte :
  • Intitulé du compte (exemple : compte courant)
  • Désignation de l'établissement (exemple : N26, Bunq, Kraken, BitPanda, etc.)
  • Adresse complète de l'établissement (y compris commune et pays)
  • Numéro du compte
  • Caractéristiques du compte (compte rémunéré ou non)
  • Date d'ouverture et/ou de clôture du compte

Bon à savoir : La déclaration d'un compte étranger est obligatoire même pour les comptes non rémunérés, même si leur impact fiscal est nul sur votre imposition !

Déclarer vos comptes et revenus de placement : Synthèse

Déclarer avec précision vos revenus issus de vos placements est crucial pour un respect des obligations légales. Cela concerne aussi bien les revenus issus de vos livrets, dividendes et plus-values sur titres, vos rachats sur assurances vie, cessions de cryptomonnaies, mais aussi la déclaration de vos comptes détenus à l'étranger.

Si la flat-tax de 30% séduit par sa simplicité en étant prélevée à la source, elle ne constitue pas forcément le meilleur choix :

1- Les personnes non-imposables et les contribuables avec une TMI de 11% privilégieront l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (case 2OP).

2- Dans la majorité des cas, les personnes avec une TMI de 30%, 41% ou 45% conserveront la flat tax ou PFU de 30% : en effet, en y incluant les prélèvements sociaux de 17,2%, l'imposition réelle de ce PFU sur les revenus du capital est réduite à 12,8%.

Pour en savoir plus sur le calcul de l'impôt sur le revenu, découvrez notre vidéo dédiée :

Une déclaration transparente vise à une répartition équitable de la charge fiscale entre tous les citoyens. Cette démarche administrative permet également de prévenir les infractions fiscales et leurs conséquences juridiques.

Les banques et l'administration fiscale collaborent étroitement pour faciliter la remontée de vos revenus du capital et lutter contre l'évasion fiscale. Pour identifier les éventuels fraudeurs, le fisc dispose de plusieurs outils :

• le fichier Ficoba ;
• l'imprimé fiscal unique (IFU) ;
• l'échange automatique d'informations (EAI) avec les pays étrangers (Suisse, Luxembourg, etc.) ;
• le dispositif Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Pricebank a souhaité vous donner une information la plus complète et globale possible afin de répondre à toutes vos interrogations. En commentaire, nous restons mobilisés pour répondre à vos interrogations.