La procuration bancaire permet à une personne mandataire,d'effectuer des opérations sur les comptes d'une autre personne, appelée communément le mandant. Cet acte s'avère souvent nécessaire pour des raisons de santé, un voyage, ou pour faciliter la gestion quotidienne de vos finances. Grâce à une procuration, le mandataire peut ainsi réaliser des virements, émettre des chèques, effectuer des dépôts et des retraits au nom du mandant. Ce guide Pricebank détaille les étapes pour établir une procuration bancaire, les précautions à prendre et les documents à fournir à la banque, qu'elle soit physique ou en ligne.
La procuration bancaire est un acte par lequel une personne, majeure et capable, donne l'autorisation à une autre personne de gérer ses comptes bancaires et/ou comptes d'épargne.
La procuration implique la présence de deux personnes :
Le mandant est la personne confiant la gestion de son compte bancaire à une tierce personne (mandataire). Le mandant doit initier sa demande de procuration auprès de son établissement bancaire,
Le mandataire est la personne qui accepte la procuration, lui permettant d'effectuer des opérations sur le compte du mandant. Le mandataire ne doit pas être en interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour remplir et signer la demande de procuration bancaire, mandant et mandataire se rendent en agence bancaire, de préférence sur rendez-vous. On va le voir, les banques en ligne permettent également la mise en place d'une procuration bancaire.
Famille ou ami proche, une procuration doit être accordée à une personne de confiance, sans qu'aucun lien de parenté ne soit nécessaire. Toutefois, en prévision d'une éventuelle perte d'autonomie, une personne âgée donne très souvent procuration à ses enfants. De même, un jeune adulte peut confier une procuration à ses parents pour l'aider à gérer son premier compte bancaire.
À retenir :Vous pouvez accorder des procurations à plusieurs mandataires, chacun pouvant agir séparément. À tout moment, le mandant reste libre d'annuler une procuration.
1.2 Les opérations bancaires autorisées avec une procuration
La procuration donne le droit au mandataire de consulter le compte du mandant et d'effectuer les opérations suivantes :
Bon à savoir : Le mandataire ne peut en aucun cas demander la clôture du compte sur lequel porte la procuration. Au décès du mandant, la procuration est caduque et le mandataire n'est plus en mesure d'effectuer des transactions sur le compte.
1.3 Les types de procuration bancaire
Il existe deux types de procuration :
1- La procuration générale est valable sur l'ensemble des opérations et des comptes (hors contrat assurance vie) pour une durée indéterminée et ce jusqu'au décès du mandant ou sa demande d'annuler la procuration en cours.
2- La procuration limitée porte sur un ou plusieurs comptes, pour certaines opérations et montants, et/ou pour une durée déterminée à l'avance, comme le temps d'un voyage ou d'une hospitalisation par exemple.
1.4 Procuration bancaire : Qui est responsable ?
Contrairement à la curatelle ou à la tutelle, le mandant conserve l'entière responsabilité des opérations effectuées par le mandataire sur son compte bancaire :
En cas de découvert bancaire, de chèque sans provision, le mandant est le seul responsable des éventuels agios, commissions d'intervention ou incidents de paiement sur le compte.
Si le mandataire émet un chèque sans provision sur le compte du mandant, seul le mandant devient interdit bancaire. Le mandataire peut continuer à émettre des chèques sur ses propres comptes car il n'est pas touché par l'interdiction bancaire.
De son côté, le mandataire a toutefois l'obligation de respecter les instructions du mandant et de protéger ses intérêts. Si le mandataire dépasse ses pouvoirs ou commet une faute, il peut être tenu personnellement responsable des dommages causés.
À retenir :Pour minimiser les risques de fraudes ou d'abus de pouvoir du mandataire, il est essentiel de bien définir le champ d'intervention du mandataire et de choisir une personne de confiance.
Comment mettre en place une procuration bancaire ?
2.1 Les conditions requises pour une procuration bancaire
La mise en place d'une procuration bancaire peut être sensiblement différente selon les banques : d'usage, le mandant et mandataire se déplacent en agence bancaire afin de signer la demande de procuration bancaire. Au sein, d'une banque en ligne,la procuration se fait directement en ligne ou par courrier via un formulaire à compléter.
Avant de mettre en place une procuration, le conseiller bancaire doit veiller à la bonne santé mentale et physique du mandant. La banque peut refuser une procuration bancaire dans plusieurs situations :
si elle suspecte un abus de faiblesse de la part du mandataire,
si le mandant est sous tutelle ou curatelle,
si la capacité de discernement du mandant semble affectée,
si le mandataire et/ou le mandant sont fichés à la Banque de France.
Parfois, un notaire peut intervenir afin d'attester des capacités du mandant et de la bonne compréhension des conséquences d'une procuration. Pour toutes ces raisons, une procuration doit être mise en place avant altération des capacités intellectuelles du mandant.
Bon à savoir :Si mandant et mandataire ne peuvent pas se déplacer en agence, ils peuvent contacter le conseiller bancaire pour trouver une solution comme un rendez-vous au domicile ou une demande de procuration par voie postale.
2.2 Les pièces justificatives pour faire une procuration bancaire
Pour établir une procuration complète et conforme, il suffit généralement de transmettre à la banque les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité au nom du mandat et mandataire,
Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du mandant et mandataire.
Au final, la demande de procuration bancaire recense et mentionne :
Noms et prénoms du mandant et du/des mandataire(s),
Domicile fiscal de chaque partie (justificatif de domicile),
Lien de parenté entre les deux parties le cas échéant,
Conditions et nature de la procuration (générale ou limitée),
Mention manuscrite du mandant, à savoir « Lu et approuvé, bon pour pouvoir », suivie de sa signature,
Mention manuscrite du mandataire, à savoir « Lu et approuvé, bon pour acceptation du pouvoir » suivie également de sa signature.
À retenir : Si le mandant octroie les pleins pouvoirs au mandataire, on parle de procuration générale. Si le mandant donne des instructions plus restrictives au mandataire, on parle de procuration limitée (exemple : des retraits maximum de 200 euros par semaine, procuration uniquement sur un compte courant...).
Comment arrêter une procuration bancaire ? La révocation
La procuration bancaire cesse dans les 8 cas suivants :
Sur demande du mandant : il suffit d'informer par écrit la banque qui stoppera les droits d'accès du mandataire. Chez certaines banques en ligne, vous pourrez le faire directement depuis votre espace client,
Au décès du mandant ou du (ou des) mandataire(s) : le mandataire n'a plus le droit d'utiliser le compte après le décès du mandant, y compris pour régler des frais d'obsèques,
À la clôture du ou des comptes bancaires,
À la date fixée initialement dans le formulaire de procuration : en cas de procuration limitée dans le temps, elle prend fin s'il y a absence de renouvellement,
Si mesure de tutelle ou curatelle du mandant ou du mandataire,
Sur demande du mandataire qui transmet sa volonté à la banque, par courrier en recommandé avec accusé de réception,
Si faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaire du mandant ou du mandataire,
Si annulation par la banque, en cas de suspicion de fraude.
Bon à savoir : Un divorce n'annule pas la procuration entre les deux personnes et la responsabilité du mandant court et prévaut sur les éventuelles opérations effectuées par le mandataire et ex-époux ! Pour révoquer la procuration, le mandant doit s'adresser sans tarder à sa banque.
Comment faire une procuration dans une banque en ligne ?
Sans agences bancaires, les banques en ligne permettent la mise en place de procuration à distance, soit par courrier, soit directement via l'espace client du mandant.
Dans la plupart des cas, il suffit au mandant de télécharger et compléter un formulaire et d'y joindre les documents d'identité et de domicile du ou des mandataire(s) choisi(s). La banque peut également demander au mandant de fournir sa pièce d'identité en cours de validité, afin de mettre à jour son dossier client.
Tableau récapitulatif des démarches pour une procuration au sein d'une banque en ligne
Formalités pour une procuration bancaire en banque en ligne
Mandataire client BoursoBank :
Formulaire 100% en ligne à saisir via "Mon espace client" puis "Mes procurations".
Mandataire non client BoursoBank :
Formulaire papier via l'espace client du mandant via "Mes services" puis "Formulaires et guides pratiques", et "Procuration personnes physiques", puis envoi à : BoursoBank - Service Procurations - 44 Rue Traversière - CS 80134 - 92772 Boulogne-Billancourt cedex.
Formulaire à télécharger sur le site de Fortuneo et à renvoyer :
-Soit par e-mail via la messagerie de l'espace client "Nous contacter",
-Soit par voie postale : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9
Formulaire via l'espace client et l'onglet "e-relevés et documents" à renvoyer
par messagerie de l'espace client.
Contacter la Hello Team
par chat ou téléphone (0800 484 400 appel gratuit).
Formulaire à télécharger sur le site de BforBank
à renvoyer par voie postale : BforBank - Libre Réponse 43910 - 92889 Nanterre Cedex 9
Si le mandataire n'est pas client chez BoursoBank :
Depuis son espace en ligne BoursoBank, le mandant se rend sur son avatar (en haut à droite) et l'onglet « Mon Espace Client » puis « Mes procurations ». Il remplit alors le formulaire et attend la validation par Boursobank. Une fois effective, la procuration fonctionne sous un délai de 72h ouvrées. Le mandataire pilote le compte depuis son propre Espace Client depuis la rubrique « Mes autres comptes ».
Mandant comme mandataire accèdent aux procurations en cours en passant par « Mon Profil », puis « Mes procurations ». La révocation de la procuration est possible depuis la rubrique »Procuration » et l'onglet « Afficher le détail ».
Bon à savoir : Pour une procuration sur un compte joint BoursoBank, chaque titulaire devra mettre en place une procuration au mandataire désiré. Pour le rattachement d'un compte d'un enfant mineur au second représentant légal, la demande doit se faire depuis les onglets « Profil » puis « Mes comptes ».
Si le mandataire n'est pas client chez BoursoBank :
La procuration se fera papier si le mandataire n'est pas client BoursoBank. Dans ce cas, le mandant devra :
Compléter un formulaire papier accessible depuis l'Espace Client du mandant via les onglets « Mes services » puis « Formulaires et guides pratiques » puis « Procuration personnes physiques »
Joindre une copie de la pièce d'identité en cours de validité du mandant et du mandataire ainsi qu'un justificatif de domicile du mandataire (avis d'impôt, facture eau, électricité de moins de 6 mois)
Adresser le tout à l'adresse suivante :
BoursoBank
Service Procurations
44 Rue Traversière
CS 80134
92772 Boulogne-Billancourt cedex
Bon à savoir : Si Boursobank autorise les demandes de procuration bancaire par courrier postal, la procuration ne sera toutefois pas visible ensuite depuis l'espace client.
4.2 Procuration chez Fortuneo : Les démarches
Compte et carte Fosfo : Gratuit & sans condition de revenu
Compte et carte Gold : Gratuit dès 1800€ de revenu
Retraits et paiements gratuits partout dans le monde
Depuis son site internet, Fortuneo propose à ses clients mandants de télécharger une demande de procuration.
Une fois rempli et signé, le formulaire doit être accompagné d'une copie de la pièce d'identité valide du mandataire ainsi que d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois à l'adresse suivante, le tout adressé :
soit par mail, depuis la rubrique « Nous contacter » de son espace client ;
soit par courrier postal à l'adresse suivante :
FORTUNEO
TSA 41707
35917 RENNES CEDEX 9
4.3 Procuration chez Hello bank! : Les démarches
Hello One : Gratuit & sans condition de revenus
Hello Prime : 5€/mois, dès 1000€ de revenus mensuels
Hello bank! précise sur son site internet que le mandant peut faire une procuration télématique à tout mandataire déjà client chez Hello Bank ou ceux clients chez BNP Paribas.
Pour la procuration, Hello Bank invite ses clients à contacter le service client Hello Team :
soit par chat,
soit par téléphone (au 0800 484 400 du lundi au vendredi, de 8h à 20h, et le samedi de 8h à 18h (appel gratuit)).
Le client de chez Monabanq souhaitant mettre en place une procuration doit télécharger un formulaire via son espace client, rubrique « E-Relevés et Documents » puis « demande de procuration ».
Le formulaire de procuration Monabanq doit être rempli, daté et signé, puis être renvoyé par mail depuis la messagerie du client. Les photocopies de la carte nationale d'identité du mandant et du mandataire doivent être jointes à la demande de procuration bancaire.
Pour une procuration sur un compte BforBank, vous devez télécharger en ligne leur formulaire de procuration. La demande est à compléter et signer via un courrier non affranchi à l'adresse suivante :
BforBank
Libre Reponse 43910
92889 Nanterre Cedex 9
Si le mandataire n'est pas client chez BforBank, les documents suivants sont demandés :
2 justificatifs d'identité en cours de validité du mandataire (copie recto verso de la carte nationale d'identité (CNI) et/ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour).
1 justificatif de domicile du mandataire (facture électricité, gaz, eau, téléphonie fixe de moins de 3 mois, attestation d'assurance habitation...)
Voilà, pour toute autre interrogation concernant les procurations bancaires, n'hésitez pas à nous en faire part. Pricebank se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet.
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