La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique dont la vocation est de préserver les intérêts d’un majeur en situation de vulnérabilité. Ainsi, la personne et son patrimoine sont protégés par un tuteur ou un curateur sous l’injonction d’un juge des tutelles. Tuteurs et curateurs doivent aussi favoriser dans la mesure du possible l’autonomie de la personne vulnérable (article 415 du Code civil).
Quelles sont les conséquences dans la gestion des comptes bancaires de la personne placée sous tutelle ou sous curatelle ? Quels sont les droits et obligations des banques, des mandataires et des personnes protégées ? Voici toutes les explications de Pricebank.
Avant de déterminer les procédures de gestion d’un compte bancaire d’un majeur protégé, il faut en distinguer toutes les mesures de protection juridique. Elles peuvent provenir et faire suite à un accident, une maladie, un handicap, l’âge mais également la sénilité d'un individu.
Pour cela, va être évaluée la capacité de la personne à effectuer, sans danger et assistance, certains actes de la vie courante. La mesure de protection juridique va être ensuite décidée par le juge afin de désigner une tierce personne visant à contrôler, autoriser, décider d’actions afin de protéger les intérêts de la personne protégée.
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 et conformément à l’article L213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, la fonction de juge des tutelles des majeurs protégés est assurée désormais par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité le plus proche du lieu de résidence de la personne à protéger. Une mesure de protection est fixée pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois par le juge des tutelles.
La mesure de protection est individualisée selon le degré d'altération des facultés personnelles de l’intéressé. Il existe 5 mesures principales pouvant être mises en place :
En complément de ces mesures, on peut également trouver :
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Pour toute requête en gestion d'une mesure de protection en cours de gestion, un représentant légal peut désormais saisir le juge des tutelles directement depuis le site justice.fr. Il est également possible d’y effectuer :
Concrètement, il est important de s'attarder sur la portée de chacune des mesures de protection avec leurs conséquences directes quant à la gestion d’un compte bancaire.
La sauvegarde de justice est une mesure d'urgence temporaire (de 2 à 6 mois renouvelable). Elle est prise dans l'attente d'une mesure de tutelle ou de curatelle, ou en cas d'incapacité passagère liée à un accident ou une maladie ou encore lorsque le majeur peut accomplir les actes de la vie quotidienne. Un mandataire est alors désigné par le majeur protégé lui-même pour assurer notamment la gestion courante de ses comptes bancaires ou bien, c'est le juge des tutelles qui s'en charge.
La curatelle simple est la mesure juridique la moins contraignante pour le majeur protégé. La personne peut gérer des actes d’administration (actes de gestion courante) mais ne pourra pas vendre un bien immobilier seule. Elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.
La personne gère ainsi son compte bancaire avec autonomie. La justice estime cependant que celle-ci a besoin d’être assistée ou tout du moins contrôlée de manière continue dans les actes principaux de sa vie quotidienne. Si la personne dispose du maintien de certains droits, ceux des actes de disposition lui sont retirés.
A réception du jugement de mise sous curatelle simple, la banque se doit de résilier toutes les cartes bancaires liées à un crédit, associées à un crédit renouvelable. Contrairement à la tutelle, le majeur protégé sous curatelle n'a toutefois pas besoin d'être représenté de façon permanente dans les actes de la vie quotidienne. Il peut encore agir seul pour certains actes car il n'est frappé que d'une incapacité partielle. Il est en mesure d’utiliser en toute autonomie une carte bancaire de retrait, d’ouvrir un livret et un nouveau compte bancaire. Les relevés de compte mensuels sont lui envoyés à son domicile. Le curateur intervient pour contrôler la bonne gestion du majeur et l'accompagner dans ses décisions.
Le curateur intervient aussi pour l'assister dans des actes plus importants comme gérer les placements financiers et investissements (prélever des fonds sur les livrets d'épargne ou souscrire une assurance vie par exemple ou encore contracter un crédit...), gérer son patrimoine immobilier éventuel ou les autres actifs du majeur protégé. Il va aussi accompagner le majeur dans ses démarches judiciaires et administratives. Ces actes demanderont obligatoirement la double signature de la personne majeure et de son curateur.
La curatelle renforcée constitue en revanche un niveau de protection plus fort avant la tutelle, qui est le niveau de protection le plus élevé. Le curateur peut assurer cette fois-ci, tous les actes d’administration et se charge des dépenses et de la bonne perception des revenus de la personnes protégée. La curatelle renforcée est la curatelle la plus prononcée par les juges quand on peut éviter une tutelle. Elle concerne un individu ayant besoin d’être conseillé ou représenté en permanence dans les actes de sa vie quotidienne. Certains droits lui sont donc ôtés comme la souscription d’un contrat ou justement la gestion d’un compte bancaire. Cette tâche échoit au curateur désigné par le juge des tutelles.
La principale différence entre la curatelle simple et renforcée est située dans le degré de contrôle et d'autonomie du majeur protégé. Dans le cas de la curatelle simple, le curateur effectue un contrôle a posteriori des actes réalisés seuls par le majeur protégé. Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur effectue un contrôle a priori et doit assister le majeur de façon plus automatique. Le compte bancaire est exclusivement réservé à percevoir les revenus et les dépenses de la personne protégée.
Le curateur perçoit ainsi les revenus de la personne protégée et se charge de ses dépenses, sa seule signature prévalant. Le curateur devra établir chaque année le compte de gestion de la curatelle permettant de retracer la situation financière du majeur protégé de l’année écoulée (revenus, dépenses, solde des comptes courants et placements ainsi que les factures de travaux ou grosses dépenses ainsi qu’une copie des relevés bancaires.). Le curateur est ici la seule personne à pouvoir se servir du compte sans avoir besoin de mettre en place une procuration.
La personne protégée peut néanmoins réaliser certains actes de la vie quotidienne seule. C'est le juge qui définit précisément le cadre des actes pouvant être réalisés de manière autonome par le majeur protégé. Pour les actes les plus graves, l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire. Par exemple, pour les actes concernant le logement de la personne sous curatelle (acheter, vendre, louer son domicile ou prêter, vendre les meubles de sa résidence...) ou encore pour ouvrir ou clôturer un compte bancaire ou mettre fin à des placements financiers.
La banque est tenue, quant à elle, de modifier l’intitulé du compte afin que la mesure apparaisse sur les relevés de compte, RIB et chèques éventuels. Elle sera généralement formulée de la façon suivante : « M. X sous la curatelle (ou sous la tutelle) de M. Y ».
Avec la tutelle, la personne est assistée par un tuteur pour tous les actes. C’est le juge qui décide de la mesure appropriée et proportionnée en fonction de l’état du majeur à protéger et du niveau d’altération de ses capacités personnelles suite à une maladie, au vieillissement ou à un handicap qu’il soit physique ou mental.
Le juge peut préciser les actes que la personne protégée peut effectuer seule ou non. Pour les actes de disposition (vente, achat d’un bien immobilier, emprunt ), l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire. Le tuteur pourra agir seul concernant les actes d’administration ou de gestion comme pour ouvrir ou fermer des comptes ou bien des actes concernant la location d’un logement (hors acheter ou vendre un bien).
Le juge peut désigner comme tuteur un conjoint, un membre de la famille ou un proche, mais aussi un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le tuteur va ainsi représenter la personne dans les actes de la vie civile. La durée de la tutelle est fixée à 5 ans ou 10 ans si altération irrémédiable des facultés de la personne.
Obligations et devoirs du mandataire vis à vis du majeur protégé |
Sauvegarde de justice |
Tutelle |
Curatelle renforcée |
Curatelle simple |
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Gérer les ressources de la personne protégée |
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Régler les factures de la personne |
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Mettre à disposition de l'argent pour les besoins quotidiens de la personne |
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Veiller au bon fonctionnement des comptes bancaires |
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Réceptionner et classer ses courriers |
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S’assurer du maintien de ses droits ( Pôle emploi, employeur, AAH, CMU, CAF, …) |
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Placer ses économies avec l'accord du juge des tutelles en défendant ses intérêts |
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Représenter la personne en cas de mariage, divorce ou d’une succession |
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Représenter le majeur protégé en cas d'achat ou de vente d’un bien immobilier |
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Placer ses économies avec l’accord du majeur protégé |
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Assister le majeur protégé en cas de mariage, divorce ou d’une succession |
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Assister en cas d'achat ou de vente d’un bien immobilier |
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Assister la personne pour les opérations sur ses placements |
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Contrôler le règlement des factures de la personne |
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Vérifier les ressources du majeur protégé et sa bonne gestion |
Le principe général qui régit la gestion des comptes bancaires et des livrets d’épargne d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle est simple : le maintien des comptes ouverts au nom du majeur protégé.
Ce principe de base est défini par l’article 427 du Code Civil. Celui-ci stipule notamment que :
Toutefois, la loi du 23 mars 2019 modifie l’article 427 du Code Civil autorise sans demande préalable au juge, l’ouverture d’un autre compte bancaire au sein du même établissement. Ce compte servira de compte de gestion au curateur ou tuteur tandis que le compte courant déjà ouvert sera laissé à la personne protégée afin qu’il conserve un minimum d’autonomie tout en limitant les risques (carte à contrôle de solde ou prépayée, plafond de retrait…).
Critères | Tutelle | Curatelle |
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Décision judiciaire | ||
Représentation permanente par le tuteur | ||
Gestion du compte bancaire par le majeur protégé | ||
Actes de disposition (achat, vente, don, emprunt) | ||
Perception des revenus par le majeur protégé | ||
Double signature (curateur et personne sous curatelle) | ||
Ouverture de compte | ||
Souscription de crédit |
Lorsque qu’une personne majeure est mise sous tutelle ou sous curatelle, le tuteur ou le curateur (familial ou professionnel) est obligé d’avertir les établissements bancaires de cette décision de justice. Cette notification passe par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. En guise de rappel à la loi, elle doit contenir les mesures légales auxquelles la banque est tenue.
Dans le cadre d’une curatelle simple, une banque :
Dans le cadre d’une curatelle renforcée ou d’un placement sous tutelle, une banque doit :
A la question « peut-on être client d’une banque en ligne sous tutelle ou sous curatelle ? », la réponse est oui, à condition de respecter les obligations légales précédemment exposées. En ce sens, une procédure spécifique s’adresse aussi au majeur protégé sachant que sous tutelle, seule la signature du mandataire suffit, et que sous curatelle, une double signature est requise.
En 2017, une étude menée par un pôle commun réunissant ACPR et AMF a interrogé les MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) sur la nature et la qualité des relations entre les trois parties : majeurs protégés, mandataires (UNAF, FNAT, UNAPEI, CNAPE) et établissements financiers (banques et assurances).
Il en résulte un bon niveau de satisfaction affiché par les mandataires (78 %) et aucun souci détectable du côté des banques qui possèdent des unités spécialisées en leur sein pour le traitement de ces dossiers spécifiques.
Les établissements bancaires mettent en place une politique de gestion de comptes des particuliers adaptée et des procédures en accord avec les mesures de protection imposées. Certaines banques veillent à ne pas facturer certaines prestations comme par exemple la réédition d’un code confidentiel oublié ou d’une carte bancaire égarée. Elles sont attentives à formuler un service plus simple, plus proche et plus sécurisant, ainsi qu’une offre plus appropriée (cartes de retrait dénuées de code, cartes de paiement et de retrait rechargeables, etc.).
Evidemment, des axes d’amélioration sont avancés par les mandataires qui souhaitent avoir accès à des chargés de clientèle spécialisés et formés, et disposer d’outils numériques enrichis. En revanche, ils stigmatisent les opérations de démarchage subies par les majeurs protégés dans les domaines du crédit (75 %), de l’assurance (66 %), des instruments financiers risqués (31 %) et régulés (30 %). Or, ce sont des actes de disposition plaçant les mandataires en situation d’infraction et les banques en situation de complicité.
Enfin, l’étude interpelle sur le danger d’une numérisation totale de la relation bancaire (limitation des espèces, fermeture des agences bancaires physiques) qui mettrait les majeurs protégés en situation d’exclusion bancaire du fait qu’il leur soit impossible de faire usage de ces services digitalisés. L’AMF en appelle donc à une coopération gagnant-gagnant entre les banques en ligne et les mandataires afin d’établir des solutions.
Si le majeur sous tutelle ou sous curatelle fait l’objet d’une interdiction bancaire, le tuteur ou le curateur peut, avec l’accord du juge, gérer ses comptes et utiliser ses moyens de paiement. Mais une fois la décision de justice entérinée, si un chèque est rejeté faute de provision, c’est le tuteur ou le curateur qui est sanctionné d’une interdiction bancaire.
Pricebank souhaite que ces informations vous soient le plus profitable. Nous restons à votre écoute pour répondre au mieux à vos interrogations complémentaires sur ce sujet.
69 commentaires sur "Tutelle ou curatelle, comment gérer ses comptes ?"
Bonjour,
En tant que curateur, vous avez la responsabilité de prendre soin de la personne sous curatelle, ce qui inclut la gestion de ses finances. Dans le cas présent, il s'agit d'une personne âgée de 91 ans disposant d'un patrimoine élevé. L'objectif principal est de préserver le capital sans prise de risque et d'éviter les placements à horizon de placement plus ou moins long.
Pour atteindre cet objectif, les principales solutions à envisager se concentrent principalement sur :
Il est important de noter que la bourse et l'immobilier sont à proscrire en raison des risques, de la durée et des frais qui peuvent amputer le capital initial à court terme.
Il est essentiel de garder à l'esprit que chaque option d'investissement présente ses propres avantages et inconvénients, et que le choix doit être adapté aux besoins et aux objectifs de la personne sous curatelle. Il est donc recommandé de consulter des professionnels afin de s'assurer que les décisions prises sont dans le meilleur intérêt de votre grand-mère.
De plus, il est primordial de respecter les règles en vigueur concernant la curatelle lors de tout placement financier afin de garantir la conformité à toutes les obligations légales.
Bien à vous,
Bonjour,
L'article 472 du Code civil précise que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ». Quant à l'article 427 du Code civil, il oblige le curateur de maintenir les comptes ouverts au nom du majeur protégé afin de percevoir les revenus, produits et plus-values générés par l'épargne et revenus de la personne sous curatelle.
Dans votre cas, si votre maman possède déjà deux comptes courants, il est donc possible d'utiliser l'un d'eux pour la gestion des factures et des revenus (compte de gestion) et l'autre pour les dépenses personnelles de votre maman, comme vous l'avez suggéré. Le remplacement de sa carte de crédit par une carte de paiement immédiat avec interrogation de compte, comme discuté avec la banque constitue effectivement une mesure appropriée pour assurer un meilleur contrôle des dépenses tout en maintenant à votre maman un minimum d'autonomie.
En tant que curateur, ce choix permettra de rendre compte plus facilement de la bonne gestion du compte au juge : vous devrez lui fournir des rapports détaillés sur toutes les transactions bancaires, financières et juridiques que vous avez effectuées pour la personne protégée. Il est recommandé de consulter et de respecter les décisions du juge. Vous pouvez également contacter la banque pour obtenir des informations sur les comptes et toutes les modalités pratiques pour gérer les fonds de votre maman de manière appropriée.
Bonjour,
En tant que tuteur, la gestion en ligne du compte bancaire de la personne sous tutelle semble évidente : disposer d'un accès dédié pour suivre le compte est une solution confortable et courante en 2023. En revanche, il est possible que la banque, à travers ses conditions générales de compte, n'autorise pas cet accès hors du territoire français.
Dans ce cas, il peut être bon de voir si le juge peut agir en votre faveur. Enfin, tâchez de savoir si la banque vous refuse cet accès plus pour des raisons techniques, légales ou de securité ?
Bonjour, si vous rencontrez des difficultés financières ou de gestion de votre budget, il est important de ne pas rester seul et de chercher de l'aide. Voici quelques options pour vous faire accompagner :
1-Contactez votre banque : Si vous avez des difficultés pour rembourser vos dettes ou vos prêts, votre banque peut vous offrir des solutions, comme un plan de remboursement adapté à votre situation financière. Il peut vous aider à établir un budget réaliste, à réduire vos dépenses et à mieux gérer vos dettes.
2-Contactez une assistante sociale : Si vous êtes en difficulté financière en raison d'une situation de précarité (chômage, maladie, etc.), une assistante sociale peut vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers les aides sociales et les dispositifs d'aide disponibles.
3-Consultez les sites gouvernementaux : De nombreux sites gouvernementaux proposent des informations et des conseils : Il existe notamment les Points Conseil Budget (PCB) spécialement destinées à accompagner les personnes rencontrant des difficultés budgétaires ayant un besoin d'être aidé et accompagné. Leurs objectifs est prévenir le surendettement et de favoriser l'éducation budgétaire. Vous pouvez connaitre ici le PCB le plus proche de chez vous.
Il est surtout important de ne pas rester isolé et de chercher de l'aide auprès des professionnels compétents.
Bonjour,
Pour vous répondre, il serait intéressant d'avoir le nom du dossier que vous a remis le Crédit Agricole car une procuration n'empêche pas le mandant d'utiliser ses moyens de paiements. En lien, veuillez trouver un article sur le fonctionement des procurations. Une partie de cet article est destinée aux banques en ligne mais le fonctionement reste le même :
Comment faire une procuration dans une banque ?
Bien à vous,
Bonjour,
La tutelle peut s'arrêter en demandant une mainlevée. Elle peut être demandée par le majeur protégé ou son entourage ayant des liens étroits et durables avec lui. Le demandeur devra ainsi justifier que la santé actuelle du majeur protégé peut permettre d'envisager la fin de la mesure de tutelle.
La demande devra être adressée, par courrier avec accusé de réception, au juge ayant procédé à la mise en place de la mesure (depuis le 1er janvier 2020, juge des contentieux de la protection). Le courrier doit notamment préciser l'identité complète de la personne protégée accompagné des motifs et éléments d'ordre médical justifiant la demande (certificat médical).
Bien à vous,
Bonjour,
Dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle, il est recommandé de ne pas chambouler les habitudes de la personne à protéger et de privilégier la sécurité dans la gestion des comptes bancaires.
Bien à vous,
Bonjour,
Même si il est regrettable d'attendre les délais de traitement du juge des tutelles, la démarche est la bonne face au refus de la banque. Nous souhaitons une suite favorable à votre dossier afin que tout puisse rentrer dans l'ordre.
Bonjour,
En tant que tuteur, vous devriez pouvoir effectuer ces opérations. Du coup :
Dans l'attente de vos précisions,
Bonjour,
Il existe des différences importantes entre une mise sous tutelle et une habilitation familiale en ce qui concerne les comptes bancaires et la disposition de l'argent.
La mise sous tutelle est une mesure de protection pour les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur incapacité mentale, ne sont plus en mesure de gérer leurs biens et leurs finances en toute autonomie. Un tuteur est ainsi nommé par le juge des tutelles pour gérer les comptes bancaires et les finances de la personne. Ce tuteur a l'obligation de rendre des comptes au juge des tutelles et de gérer les biens dans le seul intérêt de la personne protégée.
Une habilitation familiale est une procédure plus souple qui permet à un proche de gérer les comptes bancaires et les finances d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même, mais qui n'est toutefois pas sous tutelle. La personne habilitée peut ainsi effectuer des opérations courantes telles que des retraits d'argent, des virements et des paiements, mais elle n'est pas tenue de rendre des comptes au juge des tutelles. Les habilitations familiales sont généralement utilisées pour les personnes âgées qui ont encore une capacité de compréhension et de décision, tandis que les tutelles sont généralement utilisées pour les personnes ayant des troubles mentaux ou physiques graves.
En clair et en synthèse, la mise sous tutelle est une procédure judiciaire qui met en place une protection pour les personnes qui ne peuvent plus gérer leurs biens et leurs finances de manière autonome, alors qu'une habilitation familiale est une procédure informelle qui permet à un proche de gérer les comptes bancaires et les finances d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même.
Vous pouvez trouver des informations plus complètes via ce lien : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/GUIDE%20HABILITATION%20FAMILIALE.pdf
Bonjour,
Etant curateur de votre mère qui est cliente à la Société Générale, c'est à la banque de vous octroyer un identifiant personnel et un mot de passe afin de vous connecter aux comptes de votre maman et de pouvoir gérer ses comptes à distance.
Bonne journée,
Bonjour,
L'âge de votre grand mère limite effectivement la souscription à certains placements. Dans cette situation, seules des ouvertures de livrets seront très certainement validées et accordées par le juge. Si toutefois, vous pensez que des placements puissent, dans l'intérêt de la personne protégée, être opportuns afin de préserver au mieux son patrimoine, rien ne vous empêche d'effectuer une proposition de placement aux juges.
Bien cordialement,
Bonjour,
En cas de compte joint, la désolidarisation peut être demandée afin d'offrir une transparence totale ainsi qu'une souplesse de gestion au conjoint qui ne bénéficie pas de la mesure de protection. Si la désolidarisation n'a pas été actée, il est préférable que le juge vous précise les modalités précises de gestion. Bien à vous,
Bonjour,
Saufs dispositions contraires et en vertu des re?gles d'ouverture et de clo?ture des comptes issues de l'article 427 (et du de?cret du 22/12/2008 - article 496-) la protection de la personne protégée vise également les comptes et les livrets.
En tant que tuteur, vous avez la faculté de virer sur les livrets de votre fille tous les excédents de revenus ou liquidités afin de défendre au mieux ses propres intérêts.
Bien à vous,
Bonjour,
oui, un accès banque à distance est possible pour consulter les comptes par internet de votre majeur protégé. Il faut en faire la demande à la banque.
Nous restons à disposition si besoin, bonne journée.
Bonjour,
Oui effectivement, la banque est dans son droit car une personne placée sous curatelle, comme c'est votre cas, ne peut pas donner de procuration bancaire, tant que la mesure est en vigueur !
Néanmoins, nous comprenons votre situation et sachez que vous pouvez demander à changer de curateur, car cette désignation n'est pas définitive. Cette demande de changement de curateur peut être initiée auprès du juge des Tutelles à votre initiative !
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches et restons disponibles si besoin ! Bonne journée !
Bonjour,
Nous conseillons à votre grand-père qu'il prenne rdv sans tarder avec la banque pour éclaircir la situation, car dans le cas d'un compte joint pour un majeur placé sous tutelle, le compte joint est généralement désolidarisé, c'est à dire que votre grand-père va devoir quitter le compte joint, pour qu'il ne reste ouvert qu'au nom de votre grand-mère. Il ouvrira ensuite un compte individuel à son nom (dans la banque de son choix). Il aura accès au compte de votre grand-mère en tant que tuteur, selon les modalités de la tutelle, et il aura bien entendu accès librement à son compte personnel...
En effet, il est difficile pour une banque de faire fonctionner un compte joint alors que l'un des cotitulaires n'est plus apte à l'utiliser et l'autre oui !!... La mesure de protection de votre grand-mère devrait être plus facile à faire fonctionner avec 2 comptes séparés.
Nous vous souhaitons bon courage pour les démarches.
Bonjour,
il nous manque des informations pour réellement apprécier l'attitude de la banque... Vous pensez que toutes ces actions sont en lien avec votre mise sous curatelle ?
Nous vous conseillons de prendre RDV avec un conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation personnelle et vos besoins en matière de produits et services bancaires. Nous vous conseillons de vous faire assister lors de cet entretien pour que la banque ne puisse pas abuser de votre nouvelle situation. L'idéal serait d'aller à cet entretien avec votre curateur (même si d'un point de vue juridique, vous n'avez pas besoin de sa présence) car cela permettrait d'avoir plus de poids dans votre relation avec la banque et de faire valoir vos droits.
Si la banque refuse de vous octroyer des produits et services auxquels vous avez droit sans vraiment pouvoir le justifier, il faudra peut-être envisager de changer de banque...
Bon courage !
Bonjour,
dans votre situation, oui, il faut demander un contrôle et une explication au juge des tutelles chargé de votre dossier. C'est le mieux à faire pour vérifier que tout est en ordre !
Bon courage, cordialement
Bonjour,
Effectivement, dans le cadre d'une curatelle simple, vous aurez une plus grande liberté et souplesse d'action, puisque vous pourrez accomplir et gérer seul les actes de la vie courante (actes d'administration et conservatoires). Le curateur intervient beaucoup moins, logiquement pour vous accompagner pour les actes dits de disposition, qui engagent votre patrimoine dont voici quelques exemples : vente d'une bien immobilier, souscription d'un emprunt, une donation...etc
Espérant avoir réondu à votre question, nous restons à votre disposition.
Bien cordialement
L'équipe Pricebank
Bonjour,
Encore une fois, le curateur agit dans votre intérêt et est responsable de la gestion de vos comptes.
Les sommes restantes sur le compte peuvent donc simplement servir à régler les futurs achats, factures à venir. Cela peut expliquer que le curateur vous refuse des achats...Par conséquent, faites le point avec votre curateur sur les raisons précises de ce refus ou sur les modalités de gestion de votre compte.
Cordialement.
Bonjour,
Une mesure de curatelle renforce?e est établie à votre papa qui a seulement besoin d'e?tre assiste?e et contro?le?e dans ses actes importants de la vie civile, avec cette particularite? que la gestion de ses revenus et de ses principales de?penses doit e?tre faite par le curateur. Contrairement a? une tutelle, la personne prote?ge?e n'a pas besoin d'e?tre repre?sente?e d'une manie?re continue : elle peut donner son consentement. Vous êtes charge? d'accompagner votre papa dans l'accomplissement de ses actes sous le contro?le et l'intervention ponctuelle du Juge des Tutelles.
Au final, pour revenir à votre problématique sachez que la personne prote?ge?e doit notamment obtenir l'accord de son curateur concernant les biens meubles comme acheter des biens meubles "pre?cieux"..... Ici il ne s'agit en rien de bien précieux mais d'un canapé.
Juste pour votre information, sachez qu'en cas de de?saccord entre le curateur et la personne prote?ge?e, il est possible de saisir le juge des tutelles en vue d'obtenir l'autorisation de signer seul l'acte litigieux. Pour information, pour demander l'autorisation du juge, il faut adresser une reque?te au juge des tutelles comprenant: l'objectif de la demande ( quelle dépense, quel montant....?), une photocopie des 3 derniers releve?s des comptes concerne?s et le devis de la dépense envisagée. Bien à vous.
Bonjour, le curateur est censé agir dans votre intérêt et il est responsable de la gestion de vos comptes. Si des achats vous sont refusés, il est donc conseillé de faire le point avec votre curateur sur les raisons précises de ce refus. Cet échange permettra de mieux comprendre ce qui est possible ou pas pour vos achats du quotidien. Cordialement.
Bonjour, dans les droits qui vous sont alloués, il est stipulé ''faire fonctionner seul les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressé''...ce qui ne laisse pas forcément entrevoir que votre papa dispose d'un moyen de paiement. Si toutefois il dispose d'une carte bancaire, l'idéal est de lui mettre à disposition une carte à contrôle de solde avec laquelle il puisse payer et retirer sous réserve de la provision sur le compte. Certaines banques permettent également de pouvoir directement depuis votre espace en ligne bancaire de parametrer vos plafonds de retraits et paiements. Par défaut, la banque est en mesure de pouvoir le faire en agence et nous sommes surpris de leur refus suite à votre demande. Pour votre information, sachez également que les plafonds de retraits fonctionnent sur 7 jours glissants et les plafonds de paiements sur 30 jours glissants. Nous vous suggérons de refaire le point avec l'agence, le conseiller ou bien le directeur de l'agence. Cordialement,
Bonjour, vous avez l'obligation, sauf exception, de remettre chaque année un compte annuel de gestion. Ce document retrace l'ensemble les opérations financières effectuées pendant l'année écoulée (ressources et dépenses) sur le compte mais aussi les mouvements d'épargne ou autres opérations en matière de patrimoine immobilier (vente ou achat par exemple), biens meubles de la personne protégée comme par exemple la vente d'un véhicule, de meubles ou bien encore l'évolution du remboursement de crédits s'il en existe. Sauf avis contraire du juge, seules les pièces justificatives des opérations les plus importantes doivent être annexées au document ainsi que les relevés bancaires. Si le patrimoine et les revenus de la personne sont faibles, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à ne pas établir ce document. Le contrôle du compte annuel de gestion est effectué par le greffe du tribunal. Bien à vous,
Bonjour, dans votre situation, vous devez contacter la banque afin de connaitre la raison du blocage de compte. Normalement, vous devez être informé par courrier ou par mail. Que vous soyez sous curatelle ou non, la banque est tenue de veiller à la bonne gestion du compte et peut être amenée à des blocages ou suspension de votre découvert autorisé. Il est donc très important de prendre contact et trouver avec eux des solutions communes pour remédier à la situation.
Bonjour, un virement demande en moyenne un délai de 24/48h pour arriver au destinataire. Toutefois, sachez que les virements dits "instantanés" permettent des virements dans la minute mais ces derniers sont encore peu utilisés par les administrations. Cordialement,
Bonjour,
Il n'est pas toujours facile de connaitre nos droits en tant que curateur. Selon les dernières infromations que nous disposons, vous ne pouvez pas procéder à l'ouverture d'un compte ou d'un livret au nom de la personne protégée dans un nouvel établissement et donc au changement de banque de la personne protégée.
Vous allez devoir demander l'autorisation du juge pour ouvrir un compte et changer sa banque (Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, avis n° 15016). La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article 427 du Code civil : Vous pouvez ouvrir un compte dans le même établissement bancaire sans l'autorisation du juge mais vous devrez demander un accord pour tout changement de banque.
Cordialement,
Bonjour, avec une curatelle simple et en tant que majeur protégé, vous pouvez continuer de disposer de vos comptes bancaires pour percevoir vos revenus et effectuer des dépenses. Le virement sur internet doit donc être disponible. Reste à contacter votre banque afin de connaitre leurs modalités éventuelles. Bien à vous,
Bonjour, nous prenons connaissance de votre interrogation pour une demande potentielle de curatelle/tutelle afin d'enrayer vos soucis et pour le bien être de votre famille. L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Vous pouvez retrouver les modalités et documents à remplir via le lien : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/curatelle
Cordialement,
Bonjour Madame, nous allons répondre à cette question qui est finalement plus juridique que bancaire. Premièrement, la mise sous tutelle semble effectivement un acte à mettre en place dans les meilleurs délais. Après, même sans cela, sachez que le code pénal signale bien qu' une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, d'une infirmité, d'une maladie, d'une déficience physique ou psychique, peut être en état de faiblesse ou d'ignorance et doit être davantage protégée.
Si vous vous estimez que votre maman a été victime d'un abus de faiblesse au sens des dispositions du code pénal et que vous n'avez obtenu aucun arrangement à l'amiable, il peut être conseillé de déposer plainte de suite au commissariat ou le bureau de gendarmerie de votre choix ou saisissez directement le procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile. Dans vos démarches, faites-vous conseiller par un proche ou par un professionnel du droit. Renseignez-vous auprès de son assureur si elle posséde également une assurance protection juridique pouvant vous accompagner dans ces démarches. Bien à vous,
Bonjour, si vous attendez un chéque ou un chéquier pour ensuite effectuer un règlement à une association, sachez que le délai est normalement d'une semaine hors délais postaux. Cordialement,
Bonjour,
Votre grand-mère finance elle même la maison de retraite du frère de son mari et cette solution est difficilement tenable. Sachez que plusieurs aides vont pouvoir permettre de payer en partie la facture EHPAD :
En 1 : L'APA est attribuée aux personnes en perte d'autonomie par le département. C'est peut être celle dont vous bénéficiez déjà...Le montant est calculé selon les ressources de la personne et du tarif dépendance de l'établissement. Cette aide n'est pas récupérable, par conséquent le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire ou à ses héritiers. Personne ne demandera le remboursement des sommes versées.
En 2 : L'Aide au Logement attribuée par la CAF ou la MSA
en 3 : L'Aide Sociale à l'Hébergement peut être versée par le département quand les revenus de la personne sont inférieurs au montant de la facture. Attention, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) est récupérable sur succession.
À savoir: pour en bénéficier, la personne doit vivre dans un EHPAD habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Toutes ces aides sont cumulables.
Les résidents imposables peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 25% des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année dans la limite de10000 euros par personne hébergée (la réduction d'impôt ne peut donc pas être supérieure à 2500 euros). Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues: APA et aide au logement.
Pour vous aider à vous y retrouver dans les démarches à accomplir, nous vous conseillons de prendre contact avec le Point d'Information Locale dédié aux personnes âgées et à leurs proches (CLIC). Ces points d'information locaux ont une mission d'accueil, d'écoute, d'information, de conseil et de soutien aux personnes âgées et à leurs familles.
Si malgré toutes ces démarches, le budget de la personne reste déficitaire, vous devez en informer le juge des tutelles et lui apporter toutes les informations utiles à ce sujet.
Nous espérons vivement que vous trouverez une solution favorable à cette situation. Bien à vous,
Bonjour, votre frère de 20 ans étant sous tutelle, il est important de vous donner au préalable quelques informations essentielles à connaitre selon qu'il possède ou pas un compte actuellement.
La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne protégée sous tutelle. Sauf autorisation du juge des tutelles, le tuteur ne peut donc pas clôturer les comptes ou livrets du majeur protégé ouverts avant le prononcé de la mesure de protection.
Maintenant, si le majeur protégé détient un compte bancaire ou un livret : Le principe est qu'il le conserve. Le tuteur peut également procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès de l'établissement habituel du majeur protégé sans autorisation préalable du juge. En revanche, l'ouverture d'un autre compte ou livret dans un autre établissement doit être autorisée par le juge.
Si le majeur protégé ne détient aucun compte bancaire ou livret : Le tuteur doit lui en ouvrir un. L'intitulé du compte ou du livret porte mention de la mesure de protection. L'autorisation du juge n'est pas nécessaire.
Pour répondre à votre deuxième interrogation concernant le compte le plus approprié, cela dépend de la situation de votre frère mais il semble incontournable de passer par l'ouverture d'un compte courant (prélevements obligatoires....). Concernant l'établissement, optez pour une banque qui offre le plus de praticité pour la personne sous toutelle et le tuteur. Eventuellement, consulter le juge des tutelles pour savoir si il existe des accords particuliers selon le département où vous vous trouvez.
Nous espérons que ces informations vous aideront dans vos démarches.
Bonjour,
Effectivement, seul le tuteur doit être en possession des moyens de paiement liés au compte bancaire du majeur protégé. L'ordonnance du juge fournie à la banque va dans ce sens. Si la fille de votre soeur ne rend pas la carte bancaire en sa possession, il faut effectivement que le tuteur demande à la banque de bloquer la carte momentanément pour qu'elle ne puisse plus s'en servir et qu'elle la restitue. Certaines banques ont des fonctions pour bloquer puis débloquer la carte bancaire ou bien il suffit de mettre les plafonds à zéro. En dernier recours, il est possible de faire opposition. Nous conseillons au tuteur de se rapprocher de la banque de votre soeur qui saura le guider dans ses démarches.
Espérant vous avoir aidé et avoir répondu à votre demande, nous restons à votre disposition.
L'équipe Pricebank
Bonjour,
Moyen de paiement longtemps interdit pour les majeurs sous tutelle, il est, aujourd'hui, possible de demander une autorisation au juge des tutelles pour obtenir une carte de paiement car certaines banques permettent de commander des cartes à autorisation systématique et/ou prépayées, dont les montants d'autorisation et plafonds peuvent être adaptés. Mais attention, cela dépend souvent de la situation du majeur protégé et de la banque mais surtout de la décision du juge des tutelles. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la banque sur ses pratiques en matière de carte pour les majeurs sous tutelle et d'effectuer les démarches auprès du juge en expliquant bien les démarches et les précautions que vous appliquerez.
Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons de bonnes démarches.
L'équipe Pricebank
Bonjour,
pour l'obtention d'un crédit, concernant le majeur protégé, vous devez fournir les documents attendus pour l'étude de sa demande de crédit, les justificatifs de revenus, de dépenses (loyer, prêts en cours...), les relevés des comptes bancaires si le majeur protégé a plusieurs banques... Selon la nature du prêt demandé, il faudra peut-être fournir également des devis, factures pour justifier le montant emprunté.
Vous êtes en droit de faire une demande de crédit pour le majeur sans demander un accord préalable au juge, à condition que cela ne modifie pas la nature des comptes existants (comptes courants et épargne), ainsi, vous devez réaliser la demande de crédit dans les banques où le Majeur possède déjà des comptes ainsi, en principe, elles ont déjà connaissance de votre position de curateur, une pièce d'identité devrait donc suffire vous concernant, pour réaliser les démarches. Néanmoins, par précaution, vous pouvez effectivement prévoir la décision de justice démontrant votre pouvoir, si le conseiller bancaire demande à la voir... Si la banque a besoin d'autres documents, elle ne manquera pas de vous le faire savoir...
Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons de bonnes démarches.
L'équipe Pricebank
Bonjour,
si votre curateur a souscrit une carte Protectys pour vous. Cette carte prépayée de La Banque Postale va effectivement vous permettre de réaliser des achats sécurisés en ligne. Ces achats en ligne sont réalisables à condition de ne pas dépasser la somme d'argent créditée sur la carte, par votre curateur, et en utilisant le dispositif de sécurité 3DS, l'authentification renforcée de La Banque Postale, à configurer avec votre curateur. D'autre part, si Nickel propose effectivement une autre solution à votre requête, vous ne pouvez pas ouvrir de nouveau compte bancaire sans avoir recueilli l'accord préalable du juge des tutelles.
Espérant avoir répondu à votre question, nous restons disponibles. L'équipe Pricebank