Tutelle ou curatelle, comment gérer les comptes bancaires ?

Bonjour, nous comprenons l'importance de retrouver les fonds relatifs à ce compte bancaire et nous sommes désolés pour tout ce que vous avez vécu. Vous avez déjà pris des mesures significatives en faisant une demande auprès du CNIL et en contactant la banque LCL, et je vous encourage à poursuivre vos efforts. Via le site ciclade.fr, vous pouvez rechercher les sommes transférées depuis un compte inactif et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.

Au plaisir,

Bonjour, nous procéderons prochainement à cette mise à jour après vérification complète. Merci de votre bienveillance.

Bonjour,

Nous ne sommes pas avocat et expert sur ce type de situation complexe : Pour ces raisons, ce qui suit ne doit pas être interprété comme un conseil juridique, mais voici quelques informations générales qui pourraient vous être utiles.

Le mandataire judiciaire nommé doit agir conformément aux dispositions légales du pays où la tutelle a été établie, et cela peut être compliqué si la personne sous tutelle possède des biens dans plusieurs pays. En général, la tutelle en France ne couvre que les biens situés en France, mais cela dépend de la législation spécifique et surtout des termes de la tutelle elle-même : Le juge des tutelles prend les décisions concernant la mise sous protection juridique d'une personne en fixant les termes de la tutelle, y compris les pouvoirs et les responsabilités du tuteur.

En ce qui concerne les procurations, il est courant que ces dernières soient annulées ou suspendues lorsqu'un tuteur légal est nommé, afin de protéger les intérêts de la personne sous tutelle. Reste à définir si ces procurations espagnoles restent valables. Les frères pourraient avoir besoin d'une autorisation spécifique du mandataire ou du tribunal pour effectuer certaines actions. 

Nous vous conseillons fortement de consulter une association, le tribunal ou le mandataire judiciaire qui vous donneront plus de précisions et des conseils spécifiques basés sur les lois françaises et espagnoles applicables à votre situation. Nous espèrons que ces informations générales vous ssoient utiles et nous vous souhaitons bonne chance dans la gestion de cette situation délicate.

Bonjour,

La curatelle aménagée est un régime de protection juridique qui est moins contraignant que la curatelle renforcée. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d'une assistance pour certains actes de la vie civile, mais qui sont capables d'en accomplir d'autres de manière autonome. 

Si le jugement stipule que vous êtes en totale autonomie pour vos actes administratifs, cela signifierait, en théorie, que vous avez le droit de gérer vos démarches administratives sans l'intervention de votre curateur. Cependant, la pratique peut être différente selon les situations et les interprétations des textes. Il se pourrait que votre curatrice estime qu'il est dans votre intérêt de gérer elle-même le changement de domiciliation bancaire : Peut-être qu'elle a des raisons spécifiques pour agir ainsi.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pourriez envisager de discuter avec votre curatrice pour comprendre ses raisons : Expliquez-lui pourquoi souhaitez-vous avoir accès à votre RIB et rappeler lui la mention du jugement. En dernier recours, vous pourriez saisir le juge des tutelles afin qu'il tranche sur cette question. Encore une fois, il est important de consulter un professionnel du droit pour obtenir une réponse adaptée à votre situation. Bien à vous,

Bonjour,

Nous comprenons vos préoccupations. Vous voulez le mieux pour votre fille et souhaitez optimiser son épargne. Voici quelques conseils généraux que vous pourriez envisager.

Il existe des associations qui offrent du soutien et des conseils aux tuteurs. Ces organisations pourraient avoir des ressources ou des conseils spécifiques pour votre situation. Sinon, avec l'aide éventuelle de votre banque ou d'un conseiller en gestion de patrimoine, il convient d'adresser une proposition de placement ou requête aux fins de placement de fonds au Juge des Tutelles afin qu'il valide ou pas la proposition.

Le juge a mentionné qu'il n'était pas en mesure de vous donner de conseils spécifiques sur les investissements, toutefois, il doit donner son accord ou désaccord à une proposition de placement afin que la banque puisse ensuite faire le nécessaire. 

Il existe de nombreux produits financiers, allant des comptes d'épargne, obligations et aux actions. Dans la très grande majorité des cas, évitez les placements avec un risque de perte en capital :  Assurez-vous de choisir un placement sûr, avec un risque faible ! L'objectif principal est de protéger le capital de votre fille.

Assurez-vous également de bien documenter votre demande, cela évitera des questions ou un retour négatif du Juge des Tutelles. Méfiez-vous également des arnaques : il existe de nombreux acteurs malintentionnés qui ciblent les personnes vulnérables. Assurez-vous de toujours vérifier les antécédents et les références des personnes ou des entreprises avec lesquelles vous choisissez de travailler.

Enfin, n'oubliez pas que chaque situation est unique et qu'il est crucial d'obtenir des conseils adaptés aux besoins spécifiques de votre fille. Bon courage dans vos démarches, et nous souhaitons que l'argent de votre fille soit investi de la manière la plus judicieuse et profitable pour elle.

PS : Nous vous déconseillons de partager votre adresse e-mail sur des forums ou des plateformes publiques pour des raisons de sécurité.

Bonjour Siham,

Nous comprenons vos inquiétudes concernant le bien-être financier de votre cousine, surtout quand il s'agit de personnes vulnérables. La protection des personnes majeures sous curatelle ou tutelle est justement mise en place pour garantir leur sécurité et leur bien-être.

Concernant votre question, il est fort possible que l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) soit versée directement à une association ou un établissement qui gère les fonds pour le bénéficiaire. Cela peut être le cas si la personne est dans un établissement ou si une association est désignée comme curateur. 

Si vous avez des doutes sur l'honnêteté du curateur ou de l'association :

• Renseignez-vous sur l'association mentionnée pour vérifier sa légitimité.
• Demandez à voir les relevés bancaires et les comptes de gestion de votre cousine si possible.
• Contacter la CAF : Vous pouvez également contacter la CAF pour obtenir des informations sur les modalités de paiement de l'AAH. Ils pourront vous donner des informations sur la légitimité de l'association mentionnée et comment l'AAH est utilisée.
• S'informer sur les droits : Renseignez-vous sur les droits de votre cousine en tant que personne sous curatelle renforcée. Cela vous permettra de mieux comprendre la situation et de vérifier que ses droits sont respectés.
• Signaler des irrégularités : Si vous constatez des anomalies, vous pouvez alerter le juge des tutelles.

Il est primordial de veiller à ce que les personnes vulnérables soient protégées et que leurs droits soient respectés. Votre vigilance en tant que membre de la famille est essentielle pour s'assurer que tout se déroule correctement. Nous espèrons que cela vous aidera et nous vous souhaitons le meilleur dans vos démarches.

Bonjour,

Le curateur est tenu de gérer les affaires financières de la personne sous curatelle dans le meilleur intérêt de cette dernière.

En général, le transfert d'un dossier de curatelle d'un département à un autre devrait être formalisé avant que le nouveau curateur ne prenne le relais. Pendant la période de transition, le curateur actuel est toujours responsable de la gestion des affaires, y compris des questions financières. Si des dépenses importantes ou nécessaires doivent être engagées, le curateur en place devrait théoriquement être en mesure de les approuver, surtout si vous avez des factures et d'autres justificatifs.

Si vous rencontrez des problèmes avec votre curateur actuel, et si cette personne refuse de vous aider sans fournir de raisons valables, cela pourrait être considéré comme une négligence de ses devoirs. Dans ce cas, vous pourriez avoir des recours légaux. Il serait également judicieux de contacter le juge des tutelles pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder. Vous pouvez également demander des informations sur le nouveau curateur et comment le contacter, surtout si le transfert de dossier est en cours.

Il est essentiel de conserver les échanges écrits avec votre curateur actuel et les factures ou autres justificatifs que vous avez mentionnés. Cela pourra vous être utile si vous devez démontrer que votre demande était raisonnable et nécessaire. Bien à vous,

Bonjour, 

Nous comprenons la situation dans laquelle vous vous trouvez. Acquérir un logement, particulièrement dans des conditions de tutelle, peut s'avérer être un processus compliqué.

Pour répondre à votre question spécifique concernant l'article que vous avez lu, sauf erreur, il précise bien le caractère obligatoire de passer par le juge : 

"Le juge peut préciser les actes que la personne protégée peut effectuer seule ou non. Pour les actes de disposition (vente, achat d'un bien immobilier, emprunt ), l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire. Le tuteur pourra agir seul concernant les actes d'administration ou de gestion comme pour ouvrir ou fermer des comptes ou bien des actes concernant la location d'un logement (hors acheter ou vendre un bien)."

En matière de tutelle en France, voici quelques éléments à prendre en compte :

Les actes réalisés dans le cadre de la tutelle peuvent être classés en deux catégories :

• Actes d'administration : Ils sont généralement courants et permettent d'assurer la gestion courante des biens de la personne protégée. Le tuteur peut réaliser ces actes sans autorisation spéciale.
• Actes de disposition : Ces actes engagent le patrimoine de la personne protégée de manière importante. Le tuteur ne peut les réaliser qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il existe. En général, l'achat d'un bien immobilier est considéré comme un acte de disposition. Cela signifie que le tuteur (dans votre cas, vous-même) a besoin de l'accord du juge des tutelles pour utiliser les fonds de la personne sous tutelle (votre fille) pour cet achat.

Si le juge des tutelles ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager de relancer la demande, éventuellement avec l'aide du notaire qui pourrait également vous aider à clarifier la situation auprès de la banque.

Nous vous souhaitons une suite heureuse à toutes vos démarches.

Bonjour,

La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique destinée à assister une personne majeure  qui est toutefois capable d'agir pour une part dans les actes de la vie civile. La personne sous curatelle simple conserve donc un certain niveau d'autonomie.

Voici quelques éléments d'information sur la curatelle simple en France, mais je vous conseille vivement de consulter un professionnel (un travailleur social, par exemple) qui pourra vous donner des informations plus précises et adaptées à votre situation personnelle :

Le Rôle du Curateur : Le curateur a un rôle d'assistance et de conseil. Il assiste la personne protégée dans les actes importants de sa vie civile, mais celle-ci peut encore réaliser certains actes seule.

Gestion de l'Argent : En principe, lorsqu'une personne est placée sous curatelle simple, elle conserve la gestion de ses ressources (y compris l'AAH, dans votre cas). Toutefois, le curateur peut l'assister dans cette gestion. En général, la personne sous curatelle peut utiliser librement la part de ses revenus qui n'est pas affectée au paiement de ses charges fixes (comme le loyer, les factures, etc.).

Si vous n'êtes pas d'accord avec certaines décisions prises par votre curateur, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Nous vous conseillons fortement de discuter de vos préoccupations et de vos souhaits avec le juge lors de votre rendez-vous en septembre. N'hésitez pas à être clair et précis sur vos relations avec votre sœur et sur vos attentes concernant la gestion de vos finances et votre autonomie de vie.

Nous vous souhaitons bon courage dans ces démarches et nous espèrons que tout se passera au mieux pour vous.

Bonjour,

Je ne connais pas votre situation personnelle, mais je peux vous offrir quelques suggestions générales pour vous aider à gérer cette situation. Néanmoins, il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des personnes sous curatelle ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique. Ils pourront vous guider sur vos droits, les devoirs de votre curatrice, et comment vous pouvez agir dans cette situation.

Pour les travaux de toiture, essayez d'obtenir des devis de plusieurs entreprises pour comparer les coûts, si ce n'est pas déjà fait. Si votre curatrice veut choisir une entreprise qui facture plus cher sans justification, cela pourrait être contesté.

Si la relation avec votre curatrice est difficile, envisagez la médiation. Un médiateur neutre pourrait vous aider à trouver un terrain d'entente et à résoudre les conflits de manière pacifique.

Enfin, si vous estimez que la curatelle actuelle est inappropriée ou si vous pensez qu'elle limite vos droits injustement, vous pouvez envisager de demander une modification de la curatelle auprès du tribunal. Un avocat pourrait vous aider à préparer cette demande.

Bien à vous

Bonjour, il n'y a pas de pourcentage fixe ou d'obligation légale qui détermine combien vous devriez mettre dans l'épargne de votre fille chaque mois. Cela dépend généralement de ses besoins personnels, de ses dépenses courantes et des objectifs d'épargne spécifiques que vous avez pour elle afin de défendre au mieux ses intérêts.

Cependant, il est généralement conseillé d'économiser autant que possible sans compromettre les dépenses courantes et la qualité de vie. Vous pouvez discuter de ces questions avec un conseiller financier ou un travailleur social qui peut vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de votre situation spécifique. Bien à vous,

Une curatelle aménagée est un type de protection juridique qui permet au curateur de prendre certaines décisions concernant la personne qu'il protège dont notamment la gestion de ses finances. Le curateur a le droit de gérer les comptes de la personne sous sa protection, mais dans le cas d'une curatelle aménagée, les pouvoirs du curateur sont limités et définis par le juge lors de la mise en place de la mesure de protection.

En général, pour les actes d'administration courante, le curateur peut agir seul. Mais pour des actes plus importants, appelés "actes de disposition", comme la vente d'un bien immobilier ou la réalisation d'un investissement financier important, le curateur doit obtenir l'accord du juge.

Dans le cas d'une fermeture de compte bancaire pour en ouvrir un autre dans une autre banque et demander le virement du solde, cela pourrait être considéré comme un acte de disposition, en fonction des circonstances spécifiques et de la quantité d'argent impliquée. Si c'est le cas, le curateur devrait probablement obtenir l'accord du juge des tutelles.

La curatelle aménagée est ainsi définie par l'art. 471 du Code civil en dérogation à l'art. 467 du Code civil. Cependant, les lois et règlements peuvent varier en fonction des situations et il est important de se conformer aux restrictions définies initialement par le juge des contentieux. Ce dernier précise notamment les actes que le curateur ou la personne en curatelle est en mesure d'accomplir seule.

Bonjour, la curatelle est un régime de protection juridique pour une personne majeure dont les capacités ne lui permettent pas d'assurer pleinement la gestion de ses intérêts personnels et/ou financiers. Il est important de comprendre que les actions d'une personne sous curatelle sont soumises à un certain niveau de supervision de la part du curateur, qui peut être un membre de la famille, un ami, ou un professionnel.

En ce qui concerne l'ouverture d'un compte dans une autre banque, cela dépend du type de curatelle. Si la personne est sous une curatelle renforcée, elle aura besoin de l'autorisation du curateur pour ouvrir un nouveau compte bancaire. Dans une curatelle simple, le curatélaire peut agir seul pour les actes d'administration (comme ouvrir un compte bancaire), mais il a besoin de l'assistance du curateur pour les actes de disposition (comme vendre un bien immobilier).

Il n'y a généralement pas de conséquences juridiques pour la personne sous curatelle si elle agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le type de curatelle. Cependant, si elle agit en dehors de ces limites, elle pourrait potentiellement faire face à des conséquences. Par exemple, si elle ouvre un compte sans l'autorisation requise, le curateur pourrait demander à la banque de fermer le compte.

Notez que ces recommandations sont basées sur des informations générales et peuvent ne pas s'appliquer à la situation spécifique de votre ami. Si ce n'est pas encore fait, un échange constructif avec le curateur sur la gestion du compte semble primordial pour lever les complications actuelles.

La législation concernant la curatelle en France est définie principalement par le Code civil, plus précisément les articles 440 à 510. Pour ce qui est de l'ouverture d'un compte bancaire par une personne sous curatelle, voici les articles pertinents :

L'article 467 du Code civil indique que la personne en curatelle peut accomplir seule les actes d'administration et passer seule les contrats qui ont pour objet l'entretien courant. L'ouverture d'un compte bancaire peut être considérée comme un acte d'administration, bien qu'il puisse y avoir des différences d'interprétation.

L'article 468 du Code civil précise que le curateur assiste la personne en curatelle pour les actes de disposition. Cependant, l'ouverture d'un compte bancaire n'est généralement pas considérée comme un acte de disposition, à moins qu'il y ait un investissement important ou une hypothèque impliquée.

Bien à vous,

Bonjour,

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire pour une personne majeure, qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Un mandataire spécial peut être nommé par le juge pour effectuer certains actes déterminés qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne peuvent être accomplis par la personne elle-même.

En ce qui concerne la fermeture d'un compte joint, elle nécessite généralement l'accord des deux titulaires du compte. Cependant, la situation peut être plus complexe si l'un des titulaires est sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial.

Si la personne mise sous sauvegarde de justice est le co-titulaire du compte, le mandataire spécial pourrait potentiellement avoir le droit de demander la fermeture du compte, mais cela pourrait dépendre des spécificités de la situation et de l'autorité qui a été conférée au mandataire.

En tout état de cause, il est recommandé de bien prendre note des pouvoirs et devoirs conférés au mandataire et de consulter éventuellement le juge  pour comprendre exactement quels sont les droits et les obligations de toutes les parties concernées dans cette situation spécifique. Il pourrait être également utile de contacter la banque pour discuter de la situation et comprendre leurs politiques et procédures concernant ces cas.

En espérant vous avoir aidé au mieux,

Bonjour, cette situation est difficile et constitue un problème complexe qui pourrait nécessiter une intervention légale. Voici quelques étapes générales que vous pourriez envisager:

1-Contactez le tuteur: Si la jeune fille est sous tutelle, le tuteur légal devrait être informé de la situation. Il est de la responsabilité du tuteur de surveiller la situation financière de la personne sous sa tutelle.

2-Signalez la situation aux banques: Il faut ensuite signaler la situation aux banques avec lesquelles elle a ouvert des comptes. Certaines banques peuvent être disposées à fermer les comptes si elles sont informées que la personne est sous tutelle et qu'elle n'a pas le droit d'ouvrir des comptes.

3-Intervention légale: Si les étapes précédentes ne fonctionnent pas, il peut être (au conditionnel et sans garantie) nécessaire de consulter un avocat pour envisager une ordonnance du tribunal. Cette ordonnance interdirait à la jeune fille d'ouvrir des comptes bancaires et pourrait être présentée aux banques pour qu'elles refusent d'ouvrir de nouveaux comptes à cette personne.

Tenez nous informé de la suite,

Bonjour, 

Le tuteur est responsable de la gestion des biens de la personne protégée. Dès lors, les relevés de compte lui sont adressés chaque mois. Selon la situation, le tuteur peut (sans obligation) être amené à fournir une copie ou informer régulièrement votre amie des opérations réalisées sur le compte.

Pour ces raisons, votre amie doit s'adresser à son tuteur pour demander l'accès. Si le tuteur refuse de fournir ces informations, ou si votre amie n'est pas satisfaite de la réponse, un appel au juge des tutelles peut être fait. Bien à vous.

Bonjour, en tant que tutrice, vous avez le droit de superviser les finances de votre mère et d'accéder à ces informations. Si vous avez des soupçons de transactions frauduleuses, il serait judicieux (avant de porter plainte) de contacter la banque pour leur expliquer la situation.

La banque doit vous aider, sans que vous ayez à porter plainte, surtout si vous pouvez démontrer que vous êtes la tutrice légale de votre mère. La banque sera en mesure de vous faire parvenir les photocopies des chèques "douteux" et les informations qu'il vous manque sur les virements.

Nous vous souhaitons le meilleur pour résoudre cette situation.

Bonjour ! En tant que curatrice de votre frère, vous pouvez obtenir des informations précises auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) concernant l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et avoir plus de renseignements concernant la situation spécifique de sa compagne. 

L'AAH est une prestation individuelle attribuée à une personne en situation de handicap, en fonction de ses propres critères d'éligibilité mais aussi des revenus du conjoint. Toutefois, la déconjugalisation de cette allocation va entrer en application au 1er Octobre 2023 faisant ainsi des gagnants mais aussi certainement des perdants. 

Si la compagne de votre frère remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH, il est important de prendre contact avec la  la CAF pour assimiler les nouvelles règles et modalités de cette modification. La CAF évaluera alors les critères d'éligibilité de sa compagne.

Dans le cas où sa compagne est éligible à l'AAH, et compte tenu de votre statut de curateur, la CAF peut effectivement recommander d'ouvrir un compte bancaire pour elle, séparé de celui de votre frère. Pour vous, cette solution peut offrir également bien plus de transparence dans les opérations.  

Bonjour,

Nous comprenons votre inquiétude devant toutes ces procédures administratives. Reste que l'ouverture du compte SG amène à être d'accord avec les conditions générales d'utilisation du compte en question. Par conséquent, si vous voulez avoir accès aux comptes en ligne, il est très courant que les banques demandent la signature d'un tel contrat pour assurer une bonne sécurité et la responsabilité des deux parties en cas de problèmes. 

En ce qui concerne le fait que la Société Générale vous demande des informations sur vos revenus, cela est lié à leur processus d'évaluation des risques mais aussi au fait que la banque doit respecter des contraintes réglementaires tres stictes (notamment le KYC). KYC signifie "Know Your Customer" ou "Connaître votre client". Il s'agit d'un processus que les banques et d'autres institutions financières utilisent pour vérifier l'identité de leurs clients avant de leur fournir des services. Ce processus comprend la vérification de l'identité du client, l'évaluation de leur profil de risque et la prévention de l'utilisation des services de la banque à des fins illégales, comme le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

La réglementation KYC exige généralement que les banques recueillent des informations comme le nom complet du client, son adresse, sa date de naissance et une pièce d'identité officielle, comme un passeport ou une carte d'identité. Les banques peuvent également demander des informations sur l'emploi, le revenu et les antécédents financiers du client.

C'est pourquoi la Société Générale peut vous demander des informations sur vos revenus, même si vous êtes le curateur de votre tante. Cependant, si vous pensez que ces informations ne sont pas pertinentes ou si vous n'êtes pas à l'aise de les fournir, il est possible de contacter le médiateur de la SG. Il est là pour résoudre les conflits entre les banques et leurs clients. Vous pouvez les contacter pour expliquer votre situation et ils pourraient être en mesure de vous aider à trouver une solution.

Bonjour,

Il n'est pas strictement nécessaire d'ouvrir un compte au nom exclusif de votre épouse pour transférer le produit de la vente de sa maison, surtout si vous avez déjà un compte commun. Cependant, cela peut dépendre de la nature de votre habilitation familiale et des autres contraintes ou des autres obligations liées à la vente de cette maison : il pourrait être préférable d'ouvrir un compte à son nom exclusif pour une question de transparence et pour faciliter le suivi des opérations financières concernant ses biens. C'est particulièrement le cas si d'autres membres de la famille souhaitent vérifier que les fonds sont correctement gérés.

L'habilitation familiale est une procédure qui permet à un membre de la famille de gérer les biens d'un proche en incapacité d'agir, sans recourir à une mesure de protection juridique (comme une tutelle ou une curatelle). Si vous avez une habilitation familiale, vous êtes autorisé à gérer ses biens, y compris à recevoir le produit de la vente de sa maison sur un compte commun.

Nous vous conseillons de consulter un ou des notaires pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Ce sont des professionnels qui seront capables de vous orienter en fonction des lois et des règles en vigueur.

Bonjour,

En tant que curateur, vous avez la responsabilité de prendre soin de la personne sous curatelle, ce qui inclut la gestion de ses finances. Dans le cas présent, il s'agit d'une personne âgée de 91 ans disposant d'un patrimoine élevé. L'objectif principal est de préserver le capital sans prise de risque et d'éviter les placements à horizon de placement plus ou moins long.

Pour atteindre cet objectif, les principales solutions à envisager se concentrent principalement sur :

• les livrets réglementés et non réglementés, 
• versements sur un éventuel plan épargne logement existant,
• des comptes à terme en fonction de leur rendement et durée,
• des parts sociales de la banque (si banque mutualiste et sous réserve des modalités de fonctionnement.), 
• des versements sur une assurance-vie existante de plus de 8 ans peuvent être envisagés, mais uniquement dans des fonds en euros et sans aucun droit d'entrée.

Il est important de noter que la bourse et l'immobilier sont à proscrire en raison des risques, de la durée et des frais qui peuvent amputer le capital initial à court terme.

Il est essentiel de garder à l'esprit que chaque option d'investissement présente ses propres avantages et inconvénients, et que le choix doit être adapté aux besoins et aux objectifs de la personne sous curatelle. Il est donc recommandé de consulter des professionnels afin de s'assurer que les décisions prises sont dans le meilleur intérêt de votre grand-mère.

De plus, il est primordial de respecter les règles en vigueur concernant la curatelle lors de tout placement financier afin de garantir la conformité à toutes les obligations légales.

Bien à vous,

Bonjour,

L'article 472 du Code civil précise que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ». Quant à l'article 427 du Code civil, il oblige le curateur de maintenir les comptes ouverts au nom du majeur protégé afin de percevoir les revenus, produits et plus-values générés par l'épargne et revenus de la personne sous curatelle. 

Dans votre cas, si votre maman possède déjà deux comptes courants, il est donc possible d'utiliser l'un d'eux pour la gestion des factures et des revenus (compte de gestion) et l'autre pour les dépenses personnelles de votre maman, comme vous l'avez suggéré. Le remplacement de sa carte de crédit par une carte de paiement immédiat avec interrogation de compte, comme discuté avec la banque constitue effectivement une mesure appropriée pour assurer un meilleur contrôle des dépenses tout en maintenant à votre maman un minimum d'autonomie. 

En tant que curateur, ce choix permettra de rendre compte plus facilement de la bonne gestion du compte au juge : vous devrez lui fournir des rapports détaillés sur toutes les transactions bancaires, financières et juridiques que vous avez effectuées pour la personne protégée. Il est recommandé de consulter et de respecter les décisions du juge. Vous pouvez également contacter la banque pour obtenir des informations sur les comptes et toutes les modalités pratiques pour gérer les fonds de votre maman de manière appropriée.

Bonjour, 

En tant que tuteur, la gestion en ligne du compte bancaire de la personne sous tutelle semble évidente : disposer d'un accès dédié pour suivre le compte est une solution confortable et courante en 2023. En revanche, il est possible que la banque, à travers ses conditions générales de compte, n'autorise pas cet accès hors du territoire français. 

Dans ce cas, il peut être bon de voir si le juge peut agir en votre faveur. Enfin, tâchez de savoir si la banque vous refuse cet accès plus pour des raisons techniques, légales ou de securité ?

Bonjour, si vous rencontrez des difficultés financières ou de gestion de votre budget, il est important de ne pas rester seul et de chercher de l'aide. Voici quelques options pour vous faire accompagner :

1-Contactez votre banque : Si vous avez des difficultés pour rembourser vos dettes ou vos prêts, votre banque peut vous offrir des solutions, comme un plan de remboursement adapté à votre situation financière. Il peut vous aider à établir un budget réaliste, à réduire vos dépenses et à mieux gérer vos dettes.

2-Contactez une assistante sociale : Si vous êtes en difficulté financière en raison d'une situation de précarité (chômage, maladie, etc.), une assistante sociale peut vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers les aides sociales et les dispositifs d'aide disponibles.

3-Consultez les sites gouvernementaux : De nombreux sites gouvernementaux proposent des informations et des conseils : Il existe notamment les Points Conseil Budget (PCB) spécialement destinées à accompagner les personnes rencontrant des difficultés budgétaires ayant un besoin d'être aidé et accompagné. Leurs objectifs est prévenir le surendettement et de favoriser l'éducation budgétaire. Vous pouvez connaitre ici le PCB le plus proche de chez vous. 

Il est surtout important de ne pas rester isolé et de chercher de l'aide auprès des professionnels compétents.

Bonjour, 

Pour vous répondre, il serait intéressant d'avoir le nom du dossier que vous a remis le Crédit Agricole car une procuration n'empêche pas le mandant d'utiliser ses moyens de paiements. En lien, veuillez trouver un article sur le fonctionement des procurations. Une partie de cet article est destinée aux banques en ligne mais le fonctionement reste le même :

Comment faire une procuration dans une banque ?

Bien à vous,

Bonjour,

La tutelle peut s'arrêter en demandant une mainlevée. Elle peut être demandée par le majeur protégé ou son entourage ayant des liens étroits et durables avec lui. Le demandeur devra ainsi justifier que la santé actuelle du majeur protégé peut permettre d'envisager la fin de la mesure de tutelle. 

La demande devra être adressée, par courrier avec accusé de réception, au juge ayant procédé à la mise en place de la mesure (depuis le 1er janvier 2020, juge des contentieux de la protection). Le courrier doit notamment préciser l'identité complète de la personne protégée accompagné des motifs et éléments d'ordre médical justifiant la demande (certificat médical).

Bien à vous,

Bonjour, 

Dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle, il est recommandé de ne pas chambouler les habitudes de la personne à protéger et de privilégier la sécurité dans la gestion des comptes bancaires.

Bien à vous,

Bonjour, 

Même si il est regrettable d'attendre les délais de traitement du juge des tutelles, la démarche est la bonne face au refus de la banque. Nous souhaitons une suite favorable à votre dossier afin que tout puisse rentrer dans l'ordre.

Bonjour, 

En tant que tuteur, vous devriez pouvoir effectuer ces opérations. Du coup :

• Quels sont les motifs de refus de la banque ?
• Des documents au dossier sont ils manquants ?
• Peuvent ils vous octroyer un accès internet permettant la gestion du compte et non pas seulement la consultation ?

Dans l'attente de vos précisions,

Bonjour,

Il existe des différences importantes entre une mise sous tutelle et une habilitation familiale en ce qui concerne les comptes bancaires et la disposition de l'argent.

La mise sous tutelle est une mesure de protection pour les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur incapacité mentale, ne sont plus en mesure de gérer leurs biens et leurs finances en toute autonomie. Un tuteur est ainsi nommé par le juge des tutelles pour gérer les comptes bancaires et les finances de la personne. Ce tuteur a l'obligation de rendre des comptes au juge des tutelles et de gérer les biens dans le seul intérêt de la personne protégée.

Une habilitation familiale est une procédure plus souple qui permet à un proche de gérer les comptes bancaires et les finances d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même, mais qui n'est toutefois pas sous tutelle. La personne habilitée peut ainsi effectuer des opérations courantes telles que des retraits d'argent, des virements et des paiements, mais elle n'est pas tenue de rendre des comptes au juge des tutelles. Les habilitations familiales sont généralement utilisées pour les personnes âgées qui ont encore une capacité de compréhension et de décision, tandis que les tutelles sont généralement utilisées pour les personnes ayant des troubles mentaux ou physiques graves.

En clair et en synthèse, la mise sous tutelle est une procédure judiciaire qui met en place une protection pour les personnes qui ne peuvent plus gérer leurs biens et leurs finances de manière autonome, alors qu'une habilitation familiale est une procédure informelle qui permet à un proche de gérer les comptes bancaires et les finances d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même.

Vous pouvez trouver des informations plus complètes via ce lien : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/GUIDE%20HABILITATION%20FAMILIALE.pdf

Bonjour, 

Etant curateur de votre mère qui est cliente à la Société Générale, c'est à la banque de vous octroyer un identifiant personnel et un mot de passe afin de vous connecter aux comptes de votre maman et de pouvoir gérer ses comptes à distance.

Bonne journée,

Bonjour, 

L'âge de votre grand mère limite effectivement la souscription à certains placements. Dans cette situation, seules des ouvertures de livrets seront très certainement validées et accordées par le juge. Si toutefois, vous pensez que des placements puissent, dans l'intérêt de la personne protégée, être opportuns afin de préserver au mieux son patrimoine, rien ne vous empêche d'effectuer une proposition de placement aux juges.

Bien cordialement, 

Bonjour, 

En cas de compte joint, la désolidarisation peut être demandée afin d'offrir une transparence totale ainsi qu'une souplesse de gestion au conjoint qui ne bénéficie pas de la mesure de protection. Si la désolidarisation n'a pas été actée, il est préférable que le juge vous précise les modalités précises de gestion. Bien à vous,

Bonjour,

Saufs dispositions contraires et en vertu des re?gles d'ouverture et de clo?ture des comptes issues de l'article 427 (et du de?cret du 22/12/2008 - article 496-) la protection de la personne protégée vise également les comptes et les livrets.

En tant que tuteur, vous avez la faculté de virer sur les livrets de votre fille tous les excédents de revenus ou liquidités afin de défendre au mieux ses propres intérêts.

Bien à vous,

Bonjour,

oui, un accès banque à distance est possible pour consulter les comptes par internet de votre majeur protégé. Il faut en faire la demande à la banque.

Nous restons à disposition si besoin, bonne journée.

Bonjour,

Oui effectivement, la banque est dans son droit car une personne placée sous curatelle, comme c'est votre cas, ne peut pas donner de procuration bancaire, tant que la mesure est en vigueur !

Néanmoins, nous comprenons votre situation et sachez que vous pouvez demander à changer de curateur, car cette désignation n'est pas définitive. Cette demande de changement de curateur peut être initiée auprès du juge des Tutelles à votre initiative !

Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches et restons disponibles si besoin ! Bonne journée !

Bonjour,

Nous conseillons à votre grand-père qu'il prenne rdv sans tarder avec la banque pour éclaircir la situation, car dans le cas d'un compte joint pour un majeur placé sous tutelle, le compte joint est généralement désolidarisé, c'est à dire que votre grand-père va devoir quitter le compte joint, pour qu'il ne reste ouvert qu'au nom de votre grand-mère. Il ouvrira ensuite un compte individuel à son nom (dans la banque de son choix). Il aura accès au compte de votre grand-mère en tant que tuteur, selon les modalités de la tutelle, et il aura bien entendu accès librement à son compte personnel...

En effet, il est difficile pour une banque de faire fonctionner un compte joint alors que l'un des cotitulaires n'est plus apte à l'utiliser et l'autre oui !!... La mesure de protection de votre grand-mère devrait être plus facile à faire fonctionner avec 2 comptes séparés.

Nous vous souhaitons bon courage pour les démarches.

Bonjour,

il nous manque des informations pour réellement apprécier l'attitude de la banque... Vous pensez que toutes ces actions sont en lien avec votre mise sous curatelle ?

Nous vous conseillons de prendre RDV avec un conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation personnelle et vos besoins en matière de produits et services bancaires. Nous vous conseillons de vous faire assister lors de cet entretien pour que la banque ne puisse pas abuser de votre nouvelle situation. L'idéal serait d'aller à cet entretien avec votre curateur (même si d'un point de vue juridique, vous n'avez pas besoin de sa présence) car cela permettrait d'avoir plus de poids dans votre relation avec la banque et de faire valoir vos droits.

Si la banque refuse de vous octroyer des produits et services auxquels vous avez droit sans vraiment pouvoir le justifier, il faudra peut-être envisager de changer de banque...

Bon courage !

Bonjour,

dans votre situation, oui, il faut demander un contrôle et une explication au juge des tutelles chargé de votre dossier. C'est le mieux à faire pour vérifier que tout est en ordre !

Bon courage, cordialement

Bonjour,

Effectivement, dans le cadre d'une curatelle simple, vous aurez une plus grande liberté et souplesse d'action, puisque vous pourrez accomplir et gérer seul les actes de la vie courante (actes d'administration et conservatoires). Le curateur intervient beaucoup moins, logiquement pour vous accompagner pour les actes dits de disposition, qui engagent votre patrimoine dont voici quelques exemples : vente d'une bien immobilier, souscription d'un emprunt, une donation...etc

Espérant avoir réondu à votre question, nous restons à votre disposition.

Bien cordialement

L'équipe Pricebank

Bonjour,

Encore une fois, le curateur agit dans votre intérêt et est responsable de la gestion de vos comptes.

Les sommes restantes sur le compte peuvent donc simplement servir à régler les futurs achats, factures à venir. Cela peut expliquer que le curateur vous refuse des achats...Par conséquent, faites le point avec votre curateur sur les raisons précises de ce refus ou sur les modalités de gestion de votre compte.

Cordialement. 

Bonjour,

Une mesure de curatelle renforce?e est établie à votre papa qui a seulement besoin d'e?tre assiste?e et contro?le?e dans ses actes importants de la vie civile, avec cette particularite? que la gestion de ses revenus et de ses principales de?penses doit e?tre faite par le curateur. Contrairement a? une tutelle, la personne prote?ge?e n'a pas besoin d'e?tre repre?sente?e d'une manie?re continue : elle peut donner son consentement. Vous êtes charge? d'accompagner votre papa dans l'accomplissement de ses actes sous le contro?le et l'intervention ponctuelle du Juge des Tutelles. 

Au final, pour revenir à votre problématique sachez que la personne prote?ge?e doit notamment obtenir l'accord de son curateur concernant les biens meubles comme acheter des biens meubles "pre?cieux"..... Ici il ne s'agit en rien de bien précieux mais d'un canapé.

Juste pour votre information, sachez qu'en cas de de?saccord entre le curateur et la personne prote?ge?e, il est possible de saisir le juge des tutelles en vue d'obtenir l'autorisation de signer seul l'acte litigieux. Pour information, pour demander l'autorisation du juge, il faut adresser une reque?te au juge des tutelles comprenant: l'objectif de la demande ( quelle dépense, quel montant....?), une photocopie des 3 derniers releve?s des comptes concerne?s et le devis de la dépense envisagée. Bien à vous.

Bonjour, le curateur est censé agir dans votre intérêt et il est responsable de la gestion de vos comptes. Si des achats vous sont refusés, il est donc conseillé de faire le point avec votre curateur sur les raisons précises de ce refus. Cet échange permettra de mieux comprendre ce qui est possible ou pas pour vos achats du quotidien. Cordialement. 

Bonjour, dans les droits qui vous sont alloués, il est stipulé ''faire fonctionner seul les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressé''...ce qui ne laisse pas forcément entrevoir que votre papa dispose d'un moyen de paiement. Si toutefois il dispose d'une carte bancaire, l'idéal est de lui mettre à disposition une carte à contrôle de solde avec laquelle il puisse payer et retirer sous réserve de la provision sur le compte. Certaines banques permettent également de pouvoir directement depuis votre espace en ligne bancaire de parametrer vos plafonds de retraits et paiements. Par défaut, la banque est en mesure de pouvoir le faire en agence et nous sommes surpris de leur refus suite à votre demande. Pour votre information, sachez également que les plafonds de retraits fonctionnent sur 7 jours glissants et les plafonds de paiements sur 30 jours glissants. Nous vous suggérons de refaire le point avec l'agence, le conseiller ou bien le directeur de l'agence. Cordialement,

Bonjour, vous avez l'obligation, sauf exception, de remettre chaque année un compte annuel de gestion. Ce document retrace l'ensemble les opérations financières effectuées pendant l'année écoulée (ressources et dépenses) sur le compte mais aussi les mouvements d'épargne ou autres opérations en matière de patrimoine immobilier (vente ou achat par exemple), biens meubles de la personne protégée comme par exemple la vente d'un véhicule, de meubles ou bien encore l'évolution du remboursement de crédits s'il en existe. Sauf avis contraire du juge, seules les pièces justificatives des opérations les plus importantes doivent être annexées au document ainsi que les relevés bancaires. Si le patrimoine et les revenus de la personne sont faibles, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à ne pas établir ce document. Le contrôle du compte annuel de gestion est effectué par le greffe du tribunal. Bien à vous,

Bonjour, dans votre situation, vous devez contacter la banque afin de connaitre la raison du blocage de compte. Normalement, vous devez être informé par courrier ou par mail. Que vous soyez sous curatelle ou non, la banque est tenue de veiller à la bonne gestion du compte et peut être amenée à des blocages ou suspension de votre découvert autorisé. Il est donc très important de prendre contact et trouver avec eux des solutions communes pour remédier à la situation.

Bonjour, un virement demande en moyenne un délai de 24/48h pour arriver au destinataire. Toutefois, sachez que les virements dits "instantanés" permettent des virements dans la minute mais ces derniers sont encore peu utilisés par les administrations. Cordialement,

Bonjour,

Il n'est pas toujours facile de connaitre nos droits en tant que curateur. Selon les dernières infromations que nous disposons, vous ne pouvez pas procéder à l'ouverture d'un compte ou d'un livret au nom de la personne protégée dans un nouvel établissement et donc au changement de banque de la personne protégée.

Vous allez devoir demander l'autorisation du juge pour ouvrir un compte et changer sa banque (Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, avis n° 15016). La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article 427 du Code civil : Vous pouvez ouvrir un compte dans le même établissement bancaire sans l'autorisation du juge mais vous devrez demander un accord pour tout changement de banque.

Cordialement,

Bonjour, avec une curatelle simple et en tant que majeur protégé, vous pouvez continuer de disposer de vos comptes bancaires pour percevoir vos revenus et effectuer des dépenses. Le virement sur internet doit donc être disponible. Reste à contacter votre banque afin de connaitre leurs modalités éventuelles. Bien à vous,

Bonjour, nous prenons connaissance de votre interrogation pour une demande potentielle de curatelle/tutelle afin d'enrayer vos soucis et pour le bien être de votre famille. L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Vous pouvez retrouver les modalités et documents à remplir via le lien : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/curatelle

Cordialement,

Bonjour Madame, nous allons répondre à cette question qui est finalement plus juridique que bancaire. Premièrement, la mise sous tutelle semble effectivement un acte à mettre en place dans les meilleurs délais. Après, même sans cela, sachez que le code pénal signale bien qu' une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, d'une infirmité, d'une maladie, d'une déficience physique ou psychique,  peut être en état de faiblesse ou d'ignorance et doit être davantage protégée.

Si vous vous estimez que votre maman a été victime d'un abus de faiblesse au sens des dispositions du code pénal et que vous n'avez obtenu aucun arrangement à l'amiable, il peut être conseillé de déposer plainte de suite au commissariat ou le bureau de gendarmerie de votre choix ou saisissez directement le procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile. Dans vos démarches, faites-vous conseiller par un proche ou par un professionnel du droit. Renseignez-vous auprès de son assureur si elle posséde également une assurance protection juridique pouvant vous accompagner dans ces démarches. Bien à vous,

Bonjour, si vous attendez un chéque ou un chéquier pour ensuite effectuer un règlement à une association, sachez que le délai est normalement d'une semaine hors délais postaux. Cordialement,

Bonjour,

Votre grand-mère finance elle même la maison de retraite du frère de son mari et cette solution est difficilement tenable. Sachez que plusieurs aides vont pouvoir permettre de payer en partie la facture  EHPAD :

En 1 : L'APA est attribuée aux personnes en perte d'autonomie par le département. C'est peut être celle dont vous bénéficiez déjà...Le montant est calculé selon les ressources de la personne et du tarif dépendance de l'établissement. Cette aide n'est pas récupérable, par conséquent le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire ou à ses héritiers. Personne ne demandera le remboursement des sommes versées.

En 2 : L'Aide au Logement attribuée par la CAF ou la MSA

en 3 : L'Aide Sociale à l'Hébergement peut être versée par le département quand les revenus de la personne sont inférieurs au montant de la facture. Attention, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) est récupérable sur succession.

À savoir: pour en bénéficier, la personne doit vivre dans un EHPAD habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

Toutes ces aides sont cumulables.

Les résidents imposables peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 25% des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année dans la limite de10000 euros par personne hébergée (la réduction d'impôt ne peut donc pas être supérieure à 2500 euros). Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues: APA et aide au logement.

Pour vous aider à vous y retrouver dans les démarches à accomplir, nous vous conseillons de prendre contact avec le Point d'Information Locale dédié aux personnes âgées et à leurs proches (CLIC). Ces points d'information locaux ont une mission d'accueil, d'écoute, d'information, de conseil et de soutien aux personnes âgées et à leurs familles.

Si malgré toutes ces démarches, le budget de la personne reste déficitaire, vous devez en informer le juge des tutelles et lui apporter toutes les informations utiles à ce sujet.

Nous espérons vivement que vous trouverez une solution favorable à cette situation. Bien à vous,

Bonjour, votre frère de 20 ans étant sous tutelle, il est important de vous donner au préalable quelques informations essentielles à connaitre selon qu'il possède ou pas un compte actuellement.

La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne protégée sous tutelle. Sauf autorisation du juge des tutelles, le tuteur ne peut donc pas clôturer les comptes ou livrets du majeur protégé ouverts avant le prononcé de la mesure de protection.

Maintenant, si le majeur protégé détient un compte bancaire ou un livret : Le principe est qu'il le conserve. Le tuteur peut également procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès de l'établissement habituel du majeur protégé sans autorisation préalable du juge. En revanche, l'ouverture d'un autre compte ou livret dans un autre établissement doit être autorisée par le juge.

Si le majeur protégé ne détient aucun compte bancaire ou livret : Le tuteur doit lui en ouvrir un. L'intitulé du compte ou du livret porte mention de la mesure de protection. L'autorisation du juge n'est pas nécessaire.

Pour répondre à votre deuxième interrogation concernant le compte le plus approprié, cela dépend de la situation de votre frère mais il semble incontournable de passer par l'ouverture d'un compte courant (prélevements obligatoires....). Concernant l'établissement, optez pour une banque qui offre le plus de praticité pour la personne sous toutelle et le tuteur. Eventuellement, consulter le juge des tutelles pour savoir si il existe des accords particuliers selon le département où vous vous trouvez.

Nous espérons que ces informations vous aideront dans vos démarches.

Bonjour,

Effectivement, seul le tuteur doit être en possession des moyens de paiement liés au compte bancaire du majeur protégé. L'ordonnance du juge fournie à la banque va dans ce sens. Si la fille de votre soeur ne rend pas la carte bancaire en sa possession, il faut effectivement que le tuteur demande à la banque de bloquer la carte momentanément pour qu'elle ne puisse plus s'en servir et qu'elle la restitue. Certaines banques ont des fonctions pour bloquer puis débloquer la carte bancaire ou bien il suffit de mettre les plafonds à zéro. En dernier recours, il est possible de faire opposition. Nous conseillons au tuteur de se rapprocher de la banque de votre soeur qui saura le guider dans ses démarches.

Espérant vous avoir aidé et avoir répondu à votre demande, nous restons à votre disposition.

L'équipe Pricebank 

Bonjour,

Moyen de paiement longtemps interdit pour les majeurs sous tutelle, il est, aujourd'hui, possible de demander une autorisation au juge des tutelles pour obtenir une carte de paiement car certaines banques permettent de commander des cartes à autorisation systématique et/ou prépayées, dont les montants d'autorisation et plafonds peuvent être adaptés. Mais attention, cela dépend souvent de la situation du majeur protégé et de la banque mais surtout de la décision du juge des tutelles. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la banque sur ses pratiques en matière de carte pour les majeurs sous tutelle et d'effectuer les démarches auprès du juge en expliquant bien les démarches et les précautions que vous appliquerez.

Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons de bonnes démarches.

L'équipe Pricebank

Bonjour,

pour l'obtention d'un crédit, concernant le majeur protégé, vous devez fournir les documents attendus pour l'étude de sa demande de crédit, les justificatifs de revenus, de dépenses (loyer, prêts en cours...), les relevés des comptes bancaires si le majeur protégé a plusieurs banques... Selon la nature du prêt demandé, il faudra peut-être fournir également des devis, factures pour justifier le montant emprunté.

Vous êtes en droit de faire une demande de crédit pour le majeur sans demander un accord préalable au juge, à condition que cela ne modifie pas la nature des comptes existants (comptes courants et épargne), ainsi, vous devez réaliser la demande de crédit dans les banques où le Majeur possède déjà des comptes ainsi, en principe, elles ont déjà connaissance de votre position de curateur, une pièce d'identité devrait donc suffire vous concernant, pour réaliser les démarches. Néanmoins, par précaution, vous pouvez effectivement prévoir la décision de justice démontrant votre pouvoir, si le conseiller bancaire demande à la voir... Si la banque a besoin d'autres documents, elle ne manquera pas de vous le faire savoir...

Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons de bonnes démarches.

L'équipe Pricebank

Bonjour,

si votre curateur a souscrit une carte Protectys pour vous. Cette carte prépayée de La Banque Postale va effectivement vous permettre de réaliser des achats sécurisés en ligne. Ces achats en ligne sont réalisables à condition de ne pas dépasser la somme d'argent créditée sur la carte, par votre curateur, et en utilisant le dispositif de sécurité 3DS, l'authentification renforcée de La Banque Postale, à configurer avec votre curateur. D'autre part, si Nickel propose effectivement une autre solution à votre requête, vous ne pouvez pas ouvrir de nouveau compte bancaire sans avoir recueilli l'accord préalable du juge des tutelles.

Espérant avoir répondu à votre question, nous restons disponibles. L'équipe Pricebank