Tutelle ou curatelle, comment gérer ses comptes ?

Tutelle ou curatelle, comment gérer ses comptes ?

Banques en ligne

Rédigé par Olivier BALBASTRE

Banques en ligne

Modifié par Stéphanie LORMEAU

le 13 Aout 2021

La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique dont la vocation est de préserver les intérêts d’un majeur en situation de vulnérabilité. Ainsi, la personne et son patrimoine sont protégés par un tuteur ou un curateur sous l’injonction d’un juge des tutelles. Tuteurs et curateurs doivent aussi favoriser dans la mesure du possible l’autonomie de la personne vulnérable (article 415 du Code civil). Quelles sont les conséquences dans la gestion des comptes bancaires de la personne placée sous tutelle ou sous curatelle ? Explications.

Gestion des comptes d’un majeur protégé juridiquement

Avant de déterminer les procédures de gestion d’un compte bancaire d’un majeur protégé, il faut distinguer les deux mesures juridiques que sont la tutelle et la curatelle et dont la portée n’est pas la même.

La tutelle est une protection plus forte. Elle concerne un individu ayant besoin d’être représenté en permanence dans les actes de sa vie quotidienne. Certains droits lui sont donc ôtés comme la souscription d’un contrat ou justement la gestion d’un compte bancaire. Cette tâche échoit à son tuteur désigné par le juge des tutelles. Ce dernier perçoit ses revenus et se charge de ses dépenses, sa seule signature prévalant.

La curatelle est une mesure juridique moins contraignante pour le majeur protégé. La justice estime cependant que celui-ci a besoin d’être assisté ou tout du moins contrôlé de manière continue dans les actes principaux de sa vie quotidienne. S’il dispose du maintien de certains droits, ceux des actes de disposition lui sont retirés.

Les actes de disposition désignent tous les actes juridiques susceptibles d’avoir un impact sur la composition du patrimoine : vendre, acheter, donner, emprunter.

Différences entre la Curatelle et la Tutelle : Contrairement à la tutelle, le majeur protégé sous curatelle n'a pas besoin d'être représenté de façon permanente dans les actes de la vie quotidienne. Il peut encore agir seul pour certains actes car il n'est frappé que d'une incapacité partielle : acheter, vendre, prêter, louer des biens courants, percevoir et dépenser ses revenus, utiliser une carte bancaire de retrait, conclure ou renouveler un contrat d'assurance. Le curateur intervient pour contrôler la bonne gestion du majeur et l'accompagner dans ses décisions. Il intervient aussi pour l'assister dans des actes plus importants comme gérer les placements financiers et investissements (prélever des fonds sur les livrets d'épargne ou souscrire une assurance vie par exemple ou encore contracter un crédit...), gérer l'immobilier ou les autres éléments de patrimoine du majeur protégé ainsi qu'accompagner le majeur dans ses démarches judiciaires et administratives. Pour les actes les plus graves, l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire : par exemple, pour les actes concernant le logement de la personne sous curatelle (acheter, vendre, louer son domicile ou vendre les meubles de sa résidence...) ou encore pour ouvrir ou clôturer un compte bancaire ou mettre fin à des placements financiers... Pour un majeur sous tutelle, la mesure est particulièrement protectrice puisque la personne est jugée incapable. Certains actes peuvent être autorisés par le juge comme le retrait de faible montant en agence par exemple ou les achats du quotidien, mais pour les autres actes, la personne protégée doit être représentée et assistée de manière continue par son tuteur.

Différences entre la Curatelle Simple et la Curatelle Renforcée : La principale différence entre ces deux mesures est située dans le degré de contrôle et d'autonomie du majeur protégé. Dans le cas de la curatelle simple, le curateur effectue un contrôle a posteriori des actes réalisés seul par le majeur protégé. Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur effectue un contrôle a priori et doit assister le majeur de façon plus automatique. La personne protégée peut néanmoins réaliser les actes de la vie quotidienne seule. C'est le juge qui définit précisément le cadre des actes pouvant être réalisés de manière autonome par le majeur protégé.

C’est le juge qui décide de la mesure appropriée et proportionnée en fonction de l’état du majeur à protéger et du niveau d’altération de ses capacités personnelles suite à une maladie, au vieillissement ou à un handicap qu’il soit physique ou mental. Le juge peut désigner comme tuteur ou curateur un conjoint, un membre de la famille ou un proche, mais aussi un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

La Sauvegarde de justice est une mesure d'urgence temporaire (de 2 à 6 mois renouvelable). Elle est prise dans l'attente d'une mesure de tutelle ou de curatelle, ou en cas d'incapacité passagère liée à un accident ou une maladie ou encore lorsque le majeur peut accomplir les actes de la vie quotidienne. Un mandataire est alors désigné par le majeur protégé lui-même pour la gestion courante de ses comptes bancaires notamment ou bien, c'est le juge des tuelles qui s'en charge.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, les proches (conjoint/partenaire de pacs, concubin, descendants, ascendants, frères/sœurs) peuvent solliciter auprès du juge l’habilitation familiale valable 10 ans et renouvelable. Ce dernier fixe son étendue sur un ou plusieurs actes d’administration (ouverture d’un compte bancaire, etc.) ou de disposition (souscription d’un crédit, etc.).

Le principe général qui régit la gestion des comptes bancaires et des livrets d’épargne d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle est simple : le maintien des comptes ouverts au nom du majeur protégé.

Ce principe de base est défini par l’article 427 du Code Civil. Celui-ci stipule notamment que :

  • le tuteur et le curateur n’ont pas le droit de modifier les comptes ouverts du titulaire protégé ni d’ouvrir un autre compte bancaire à son nom sauf :
    • autorisation du juge des tutelles lorsque l’intérêt de la personne l’encourage ;
    • si la personne protégée ne possède pas de comptes ou de livrets bancaires.
  • les transactions bancaires (encaissement, paiement, gestion patrimoniale) doivent être effectuées uniquement via les comptes ouverts au nom du majeur protégé ;
  • les revenus produits par les valeurs et les fonds appartenant au majeur vulnérable lui reviennent en exclusivité.

En cas d’excédent de revenus, c’est-à-dire d’argent disponible après le règlement de toutes les dépenses, la ligne de conduite à respecter pour les tuteurs et les curateurs est la suivante : l’épargne ne doit pas réduire le train de vie du majeur protégé ni être l’occasion de favoriser des intérêts successoraux.

Bon à savoir : si le majeur sous tutelle ou sous curatelle fait l’objet d’une interdiction bancaire, le tuteur ou le curateur peut, avec l’accord du juge, gérer ses comptes et utiliser ses moyens de paiement. Mais une fois la décision de justice entérinée, si un chèque est rejeté faute de provision, c’est le tuteur ou le curateur qui est sanctionné d’une interdiction bancaire.

Tutelle et curatelle : obligations à l’endroit des banques

Lorsque qu’une personne majeure est mise sous tutelle ou sous curatelle, le tuteur ou le curateur (familial ou professionnel) est obligé d’avertir les établissements bancaires de cette décision de justice. Cette notification passe par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. En guise de rappel à la loi, elle doit contenir les mesures légales auxquelles la banque est tenue.

Dans le cadre d’une curatelle simple, une banque :

  • ne peut valider un acte de disposition (rachat d’assurance-vie, crédit, vente de titre, etc.) sans une double signature, celle du majeur protégé et celle du curateur ;
  • doit retirer les cartes de crédit et supprimer les services de crédit renouvelable.
Bon à savoir : un majeur sous curatelle peut disposer d’une carte de paiement immédiat.

Dans le cadre d’une curatelle renforcée ou d’un placement sous tutelle, une banque doit :

  • supprimer toutes les procurations éventuellement existantes sur les comptes bancaires ;
  • opérer à l’annulation de tous les moyens de paiement en ligne (carte bancaire, virements en ligne) ;
  • changer l’intitulé du compte en banque afin d’ajouter le nom du curateur ou du tuteur qui pourra ainsi se voir transmettre les relevés de compte et les divers courriers administratifs.
Bon à savoir : dans un souci d’autonomie du majeur protégé, le tuteur ou le curateur peut décider avec la banque de mettre à disposition une carte de retrait plafonnée ou une autorisation de retrait d’espèces limitée au guichet chaque semaine.

A la question « peut-on être client d’une banque en ligne sous tutelle ou sous curatelle ? », la réponse est oui, à condition de respecter les obligations légales précédemment exposées. En ce sens, une procédure spécifique s’adresse aussi au majeur protégé sachant que sous tutelle, seule la signature du mandataire suffit, et que sous curatelle, une double signature est requise.

Tableau récapitulatif des différences entre tutelle et curatelle

Critères Tutelle Curatelle
Décision judiciaire
Représentation permanente par le tuteur
Gestion du compte bancaire
Actes de disposition (achat, vente, don, emprunt)
Perception des revenus par le majeur protégés
Double signature (curateur et personne sous curatelle)
Ouverture de compte
Souscription de crédit

Relations bancaires entre établissements, tuteur et curateurs

En 2017, une étude menée par un pôle commun réunissant ACPR et AMF a interrogé les MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) sur la nature et la qualité des relations entre les trois parties : majeurs protégés, mandataires (UNAF, FNAT, UNAPEI, CNAPE) et établissement financiers (banques et assurances). Il en résulte un bon niveau de satisfaction affiché par les mandataires (78 %) et aucun souci détectable du côté des banques qui possèdent des unités spécialisées en leur sein pour le traitement de ces dossiers spécifiques.

Les établissements bancaires mettent en place une politique de gestion de comptes des particuliers adaptée et des procédures en accord avec les mesures de protection imposées. Certaines banques veillent à ne pas facturer certaines prestations comme par exemple la réédition d’un code confidentiel oublié ou d’une carte bancaire égarée. Elles sont attentives à formuler un service plus simple, plus proche et plus sécurisant, ainsi qu’une offre plus appropriée (cartes de retrait dénuées de code, cartes de paiement et de retrait rechargeables, etc.).

Evidemment, des axes d’amélioration sont avancés par les mandataires qui souhaitent avoir accès à des chargés de clientèle spécialisés et formés, et disposer d’outils numériques enrichis. En revanche, ils stigmatisent les opérations de démarchage subies par les majeurs protégés dans les domaines du crédit (75 %), de l’assurance (66 %), des instruments financiers risqués (31 %) et régulés (30 %). Or, ce sont des actes de disposition plaçant les mandataires en situation d’infraction et les banques en situation de complicité.

Enfin, l’étude interpelle sur le danger d’une numérisation totale de la relation bancaire (limitation des espèces, fermeture des agences bancaires physiques) qui mettrait les majeurs protégés en situation d’exclusion bancaire du fait qu’il leur soit impossible de faire usage de ses services digitalisés. L’AMF en appelle donc à une coopération gagnant-gagnant entre les banques en ligne et les mandataires afin d’établir des solutions.

28 commentaires sur "Tutelle ou curatelle, comment gérer ses comptes ?"

Cindy 17/12/2021 à 06h59
Bonjour, je suis tutrice de ma grand mère depuis 1 an, elle est en EHPAD. Elle a des comptes ouverts dans deux banques car il y a eu un jugement pour un mandataire avant que je sois nommée tutrice. Cela fait un an que j ai du mal à avoir du dialogue avec les deux banques, pour l édition du RIB avec les deux noms, les erreurs d adresse et l accès à ces comptes via mon espace personnel. J ai eu beaucoup de mal pour récupérer les infos pour faire l inventaire (j ai du payer pour avoir accès à chaque relevés mensuels) En somme, c est un vrai parcours du combattant et maintenant, ils ne me donnent pas accès aux 12 relevés mensuels qui justifient le Compte rendu de gestion (à rendre en début de année). J ai demandé la dématérialisation, mais aucune suite. Il est très difficile de joindre les banques et je n' ai aucun soutien des conseillers qui ont l air perdu quand je leur demande de l aide. Avez vous des conseils à me donner ? Dois-je me tourner vers une banque spécialisée pour réunir tous ces fonds à un seul et même endroit ? Merci pour votre attention
Réponse de 17/12/2021 à 16h41
Bonjour, je comprends tout à fait vos difficultés et votre questionnement, même si, étant tutrice, les 2 banques devraient obtempérer à vos sollicitations et vos demandes. Leur réaction n'est pas normale...! Je vous invite à leur écrire vos réclamations (si ce n'est pas déjà fait) car sans réponse ou sans effet de leur part à des réclamations écrites, vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour faire bouger les choses. Concernant votre idée d'ouvrir un nouveau compte pour tout transférer dans une nouvelle banque, cela semble judicieux. Cela permettrait effectivement de repartir sur des bases saines et plus claires. Pour cela, vous devez néanmoins faire une requête auprès du juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de procéder ainsi. Attention, cela peut être néanmoins long et compliqué. Une autre solution est de supprimer un des deux comptes actuels en transférant les avoirs et les opérations sur l'autre pour le garder en compte principal. Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire une démarche auprès du juge en précisant bien "Dans l'intérêt de ma mère..." et de faire valoir vos droits de façon marquée auprès des 2 banques puis saisir le médiateur en cas de besoin ! J'espère avoir répondu à vos attentes. Bon courage et bonnes fêtes de fin d'année.
tinou 29/11/2021 à 19h23
ma tante va etre placée sous tutelle en decembre j'ai procuration sur son compte actuellement. J'ai voulu verifier son compte ce soir mais on m 'indique identifiant non reconnu pass inconnu. Est il possible que son compte soit bloqué par la banque ss indications ou bien une tierce personne(motif du depot de dossier) a t elle pu intervenir sur le coMpte?
Réponse de 30/11/2021 à 09h36
Bonjour, c'est certainement parce que la banque a eu connaissance de la procédure en cours et les accès à distance sont alors effectivement bloqués. A vérifier directement avec la banque si vous voulez en avoir la certitude.
Paula 71 15/11/2021 à 10h53
Bonjour je voulais savoir si une curatrice à le droit de refuser de donner de l argent en plus de ce qu'elle me donne par mois pour ma nourriture et qu'elle refuse de me donner quand je lui réclame un plus par exemple Pour aller chez le coiffeur alors une fois qu'elle a payé les factures il reste de l'argent sur mon compte je vous remercie cordialement
Réponse de 16/11/2021 à 09h35
Bonjour, cela dépend du niveau de votre curatelle... Si vous êtes en désaccord sur sa façon de gérer et ses décisions, vous pouvez demander à une personne extérieure de faire le rôle de médiateur entre vous et votre curatrice. Adressez-vous au juge des tutelles !
joe 24/10/2021 à 18h39
je suis curateur et interdit bancaire y a t il un problème pour gérer le compte de ma protégée
Réponse de 25/10/2021 à 10h51
Bonjour, cela dépend du niveau de protection exigé pour la majeure protégée. S'il s'agit d'une curatelle simple, c'est la protégée qui gère son compte (revenus et dépenses) avec votre assistance. Donc votre situation ne devrait pas poser de difficultés particulières pour elle. En cas de curatelle renforcée, c'est vous qui devrez gérer le compte et régler les factures et dans ce cas-là, vous ne pourrez pas prétendre à bénéficier d'un chéquier par exemple, votre interdiction bancaire sera prise en compte par la banque de votre protégée pour adapter les moyens de paiement qui vous seront délivrés.
Eolia 03/10/2021 à 22h35
Bonjour je suis sous curatelle simple peut-on changer de conseiller bancaire sans accord préalable de ma curatrice ? Ou il faut impérativement sont accord ?
Réponse de 04/10/2021 à 10h11
Bonjour, oui le changement de conseiller bancaire n'a aucune conséquence directe sur vos finances personnelles, donc vous pouvez changer de conseiller, mais informez-en votre curateur par la suite.
patrick 30/09/2021 à 14h42
bonjour ,je suis sous curatelle renforcée ,ai je le droit d'avoir une carte bancaire (caisse d'epargne) pour effectuer des achats en ligne sur internet entre autre...merci bien
Réponse de 04/10/2021 à 10h10
Bonjour, tout dépend des opérations autorisées dans votre jugement... Il faut demander et voir avec votre curateur ou le juge des tutelles.
patrick 30/08/2021 à 17h57
Bonjour, Nous louons un appartement a une personne âgée protégée. Depuis 2 mois nous ne recevons plus son loyer. Comment peut on faire pour obtenir un virement bancaire permanent ? Elle aurait un compte bancaire special sous tutelle ? Merci d'avance pour vos conseils. Cordialement.
Réponse de 31/08/2021 à 09h43
Bonjour, si votre locataire est sous tutelle, son compte est effectivement un compte spécifique que seul le tuteur peut gérer. Il faut donc prendre contact avec le tuteur de votre locataire pour lui demander de mettre en place ce virement permanent et régler les loyers impayés. Si votre locataire n'est pas en mesure de vous donner ses coordonnées, vous pouvez envoyer un courrier recommandé qui devra être traité par la personne en charge de la tutelle par exemple...
Tina 13/08/2021 à 11h47
Bonjour, Dans le cadre d'une curatelle renforcée d'un majeur par sa fille, comment gérer la mise sous curatelle quand le compte bancaire du protégé est un compte joint avec son époux/épouse ? Y-a-t-il une obligation règlementaire à désolidariser tous les comptes joints des époux ? Et si oui, quelle est la référence réglementaire SVP ?
Réponse de 13/08/2021 à 17h08
Bonjour, il n'y a pas de réglementation imposant de désolidariser les comptes joints détenus par un majeur incapable, mais il s'agit d'une pratique conseillée, pour respecter l'égalité des droits des 2 co-titulaires du compte et faciliter la gestion au quotidien d'un compte joint, car si l'un des époux est sous curatelle et a besoin d'un contrôle, l'autre époux co-titulaire peut agir seul en toute autonomie, sans accord ou contrôle... Ainsi, il paraît opportun de désolidariser le compte et de répartir les fonds entre les époux. Pour cela, vous devez impérativement obtenir l'accord du majeur sous curatelle et en faire la demande au juge des tutelles OU le majeur capable co-titulaire peut se désolidariser et ainsi le compte reste ouvert au nom du majeur sous curatelle !ATTENTION également à bien respecter cette disposition : Article 468 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V) Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Bonne journée
DEDE 05/08/2021 à 20h08
BONSOIR JE SUIS SOUS CURATELLE RENFORCEE COMMENT EST DEFINIE LE MONTANT DE L ARGENT DE POCHE.MERCI
Réponse de 06/08/2021 à 09h52
Bonjour, cela dépend de chaque situation mais généralement, c'est décidé avec l'accord du juge des tutelles en fonction du reste à vivre (revenus mensuels moins les charges mensuelles...). Si vous estimez que vous pourriez avoir davantage d'argent disponible, il faut en discuter avec votre curateur, voire demander au juge des tutelles si désaccord.
Georgio57 16/07/2021 à 17h36
Ai de graves problèmes cavec ma curatrice elle promet de l argent qu elle vne vire pas que faire
Réponse de 26/07/2021 à 12h07
Bonjour, avez-vous essayé de faire une demande de médiation auprès du juge des tutelles ?
SHADOW 03/07/2021 à 10h37
Bonjour, Alors voilà le problème de ma mère c'est qu'elle est là tutrice de mon père depuis 5 ans maintenant et que le juge lui demande de garder un compte individuel pour mon père chez BNP PARIBAS. Mais elle ne peut rien faire avec ( ni virement ni avoir des droit dessus) mon grand frère est attitré comme aide à mon père ( c'est lui qui s'occupe de lui lui donne manger, lui change sa couche) il reçoit donc un salaire. Mais le problème est que son salaire va sur le compte individuel de mon père ( bnp Paribas) ou ma mère ne peut rien faire avec donc mon frère se retrouve avec un salaire qu'il ne peut n'y toucher n'y envoyer dans son compte bancaire à lui. Avez-vous une solution pour nous aidez ?
Réponse de 13/07/2021 à 10h24
Bonjour, toute la situation que vous me décrivez, est à revoir et à clarifier avec le juge des tutelles !
pour une collegue 30/06/2021 à 22h51
bonjour, voila ma collègue a son fils Autiste et autre patalogie, son fils de 30 ans vie chez elle. la Tutelle lui verse des sous pour payer une partie de la nourriture et le loyer. doit elle déclaré ses versement aux impôts ?
Réponse de 01/07/2021 à 10h29
Bonjour, les revenus doivent être versés au nom de l'adulte sous tutelle, non ? Votre amie est-elle la tutrice de son fils ? De toute manière, les revenus doivent être effectivement déclarés aux impôts, mais j'aurais tendance à penser qu'ils sont au nom de son fils et qu'il faut donc les inscrire sur la déclaration de revenus du majeur sous tutelle, son fils donc.
taz38150 23/06/2021 à 15h49
bonjour mon pere est sous curatelle renforcé et le curateur ne veut pas effecuter de prelevemnt donc impossible d'avoir internet et mobil sauf si c'est eux qui choisissent chez credit mutuel. est ce que ils ont le droit d'impossé indirectement et de bloqué le choix de l'opérateur
Réponse de 24/06/2021 à 09h33
Bonjour, c'est le curateur qui peut choisir mais pas le Crédit Mutuel, qui n'a pas ni à imposer, ni à bloquer... Il faut négocier avec le curateur ou écrire au juge des tutelles en cas de désaccord.
Vanille 24/05/2021 à 18h32
Bonjour ; une personne protégée par la loi sous tutelle peut elle payer ses achats part carte banquière?
Réponse de 27/05/2021 à 09h21
Bonjour, la délivrance d'une carte bancaire pour un majeur sous tutelle est un acte qui nécessite l'accord du juge des tutelles. Cela sera donc selon le dossier de la personne et la décision du juge à ce sujet.
hibiscus 24/04/2021 à 18h20
bonjour, je suis sous curatelle renforcée, j aurais besoin de savoir si le curateur a le droit de changer tous les codes confidentiels et adresse postale de mes organismes? C est a dire surtout pour la caf et mon operateur mobile ? En vous remerciant de votre réponse.
Réponse de 26/04/2021 à 09h46
Bonjour, même si vous ne pouvez pas réaliser certains actes sans l'assistance de votre curateur, je ne pense pas que ces mesures soient nécessaires. Je vous conseille de vous tourner vers le juge pour l'informer de ces initiatives de votre curateur et lui signifier votre refus si vous vous y opposez. Seul le juge pourra vous dire quels sont vos droits à ce sujet et intervenir auprès du curateur si besoin ! Bon courage.
Jeyra 24/03/2021 à 07h48
Merci pour votre article ! Une question sur la curatelle renforcée : ma mère, majeur protégée, esr partie à la Caisse d'épargne hier pour y retirer 60 euros en espèces alors que je suis curateur et que ce compte est le compte de gestion. Ma mère a-t-elle le droit ? La banque ne devait-elle pas me demander l'autorisation avant de lui donner l'argent ? J'ai peur que ma mère commence à vider son compte bancaire ! Alors qu'elle dispose déjà d'une carte de paiement pour son argent de vie. Merci !!
Réponse de 25/03/2021 à 11h32
Bonjour, merci pour votre commentaire. C'est effectivement étonnant qu'elle ait pu retirer au guichet avec une curatelle renforcée, mais si votre maman a une carte bancaire, c'est peut-être que les dispositions de sa curatelle lui permettent certaines opérations sans votre "accord"...? Il faudrait vérifier les actes permis à votre maman sur l'acte de jugement pour le savoir et si ce retrait n'était pas autorisé avertir la banque au plus vite ! Si cela n'est pas clair, vérifiez auprès du juge des tutelles !
Nath14 22/03/2021 à 18h27
Bonjour, je vais être tuteur de mon père qui est en Ehpad. Je voulais savoir si il sera possible de faire un virement de sa retraite à ma mère qui est toujours dans la maison familiale et qui continue de payer toutes les factures. Merci pour votre réponse
Réponse de 23/03/2021 à 09h52
Bonjour, en tant que tuteur de votre père, vous allez réaliser seul (sous votre responsabilité) les actes d'administration, c'est à dire la gestion quotidienne du patrimoine de votre père. Donc, techniquement rien ne vous empêche de faire un virement au profit de votre mère pour payer des factures, mais attention, vous avez un grand principe à respecter : Selon la loi, vous devez assurer la gestion « prudente, diligente et avisée » du patrimoine de votre père, et cela « dans son seul intérêt ». Donc nous vous conseillons d'éviter toute opération risquée. Enfin, rappelez-vous que chaque année, vous devez rédiger un compte rendu de gestion pour rendre compte au juge de l'intégralité des revenus perçus et des dépenses effectuées pour le compte de votre père, avec les justificatifs (factures...) pour prouver votre bonne gestion de son patrimoine dans l'intérêt de votre père.
Sylvain 11/01/2021 à 14h34
Bonjour, je suis tuteur de mon père retraité, déclaré absent par un juge (disparition en mer), Depuis 3ans je ne suis pas satisfait de la façon dont l'argent de sa retraite reste sur son compte courant, ni du travail de la banque. Puis-je changer de banque et également ouvrir un autre compte de placement d'épargne ou un autre type de placement sans risque?
Réponse de 11/01/2021 à 16h56
Bonjour, il est possible d'ouvrir un nouveau compte bancaire ou un livret au nom de votre père sur autorisation du juge des tutelles et si l'intérêt de la personne protégée l'exige. Il faut donc que vous fassiez votre demande au juge des tutelles (par courrier) en étant très précis dans votre requête pour caractériser l'intérêt matériel ou personnel de votre père à cette demande (compétence du personnel, rémunération des placements, coût de fonctionnement...). Cordialement
karrigane 31/12/2020 à 19h22
Bonsoir, ma mère est sous sauvegarde de justice en attendant sa mise sous tutelle. Je suis sa fille et son mandataire spécial depuis oct. 2020, avec gestion de ses comptes (par ordonnance de la juge des tutelles) ; or la banque de ma mère (LCL) refuse de me donner accès à la gestion en ligne de son compte (juste la vue), m'obligeant à devoir me déplacer à l'agence pour chaque transaction bancaire. Est-ce normal ? Merci. Cdt.
Réponse de 04/01/2021 à 16h04
Le LCL est reconnue comme un banque très procédurière voire bloquante pour les majeurs protégés... La banque peut effectivement refuser de vous laisser gérer les comptes en ligne de votre mère, malgré l'injonction du juge des tutelles. Votre seule solution, quand la tutelle sera prononcée, faire une requête auprès du juge pour changer de banque. Le Crédit Agricole (selon les régions) ou le Crédit Mutuel sont plus "facilitatrices" pour la gestion des comptes en ligne. Ne pas choisir la BNP qui est sur la même politique que LCL.
Zimtmarie 27/11/2020 à 08h50
j'ai déposé un dossier de demande de tutelle pour mon papa. Avant que le tribunal est jugé, est ce que mon papa a le droit de faire des cadeaux de noel et d'anniversaire à ses enfants, petits enfants, arrières petits enfants. Si oui de quel montant?
Réponse de 30/11/2020 à 16h45
Bonjour, honnêtement, nous n'avons pas la réponse à votre question et je n'ai pas pu trouver cette information. Je vous conseille de contacter un juriste spécialisé de ces questions.
LittleNinie 25/11/2020 à 10h26
Bonjour, quel est le processus si un huissier souhaite effectuer une saisie sur le compte bancaire d'un majeur placé sous curatelle renforcée ? De plus, est-ce que la saisie peut être négociée ou annulée vu les revenus en dessous du seuil de pauvreté de la personne (sa situation ne permet plus de régler les problèmes de dettes antérieurs) ? merci d'avance pour vos réponses. Cordiales salutations.
Réponse de 30/11/2020 à 12h37
Bonjour, pour répondre à votre première question : la notification de l'avis de saisie doit être faite directement au débiteur (majeur protégé), et non au curateur. Si cet avis n'a pas été fait, un recours devant le juge de l'exécution peut être fait dans un délai de 2 mois pour l'annuler. Pour votre 2ème question, en tant que curateur, il vous appartient de faire un état des lieux de l'endettement et de négocier un règlement amiable avec les créanciers (si besoin avec l'aide d'un service social). Selon la situation, il est possible de saisir la commission de surendettement de la Banque de France qui pourra rééchelonner les dettes en fonction de la situation financière du majeur protégé. A cette occasion, il est parfois possible d'obtenir un effacement des dettes dans certains cas... Bon courage !
Mécoc27 03/11/2020 à 14h54
Bonjour, Le tuteur d'une tutelle familiale peut-il décider et délivrer une procuration bancaire à un autre membre de la famille pour permettre de régler les petites dépenses quotidiennes? En vous remerciant par avance. Cordialement.
Réponse de 05/11/2020 à 09h29
Bonjour, non le tuteur ne peut pas donner de procuration à un tiers, cela est interdit. Bien à vous
zabou 22/09/2020 à 13h01
bonjour je suis sous curatelle renforcée et je voudrais consulter mon compte sur internet Ma curatelle a fait un courrier je l'ai amenee a la banque et il m'on dit que je n'avait pas droit de consulter mon compte sur internet .est ce le droit Merci de votre reponse
Réponse de 22/09/2020 à 15h47
Bonjour, effectivement un majeur peut consulter ses comptes, mais théoriquement, il ne doit pas pouvoir conserver les relevés de compte par écrit, ce qui pose un problème d'interprétation dans le cadre de la consultation par internet. Comme cela dépend également de votre situation personnelle et des décisions du juge qui a fixé les règles de votre curatelle renforcée, je vous conseille dans un premier temps de vous présenter AVEC votre curateur à la banque pour insister et faire valoir votre droit. Si la banque refuse à nouveau, il vous faudra demander au juge de statuer et de prendre une décision claire à ce sujet précis, auquel cas, la banque sera contrainte d'accéder à votre demande, si le juge vous autorise cette consultation sur internet.
Marion1924 09/08/2020 à 17h43
Une personne sous curatelle peut elle aller dans une nouvelle banque, pour un second compte? La nouvelle banque sera t'elle automatiquement le statut de la personne?
Réponse de 10/08/2020 à 14h14
Une personne sous curatelle ne peut pas ouvrir un deuxième compte seule. Oui la banque aura connaissance de l'incapacité juridique de cette personne.
Lol 29/07/2020 à 11h30
J'aimerais savoir si une personne mise sous curatelle renforcée a le droit de demander le détail des dépenses et revenus et d'avoir ce détail des comptes par écrit auprès de sa tutrice
Réponse de 30/07/2020 à 09h26
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, les relevés de compte sont envoyés au curateur. Ceci est fait pour le protéger et que des tiers non autorisés ne puissent en profiter. Je pense que le majeur peut les consulter, mais il ne doit pas pouvoir les conserver par écrit. En tout cas, cela dépend également de la situation du majeur protégé et des décisions du juge qui a fixé le cadre de cette mesure de curatelle renforcée. Le mieux pour le majeur protégé est d'en discuter avec son curateur.
jean-Claude 30/06/2020 à 09h31
Le curatelle ne.peut disposer d'une carte de crédit c'est à dire à paiement différé de la dépense. Mais peut il disposer d'une carte à paiement immediat ?
Réponse de 30/06/2020 à 11h07
Une carte de paiement à débit immédiat et à autorisation systématique du solde du compte peut être envisagée mais comme il s'agit d'un acte de disposition, il faut obtenir l'accord du juge des tutelles auparavant. Il faudra également veiller à ce que l'argent disponible sur le compte ne provienne pas des comptes épargne si le majeur sous curatelle ne dispose pas librement de ces fonds... Il y a donc quelques précautions à prendre !
patoue 02/05/2020 à 13h11
bonjour, je suis la tutelle de mon conjoint (union libre depuis 1994). J'ai donné tous les documents à la banque, nous n'avons jamais eu de compte joint. Comment puis-je payer les factures ? la banque de mon conjoint me refuse la commande d'un chéquier pour le compte de mon conjoint, de carte de retrait...tout ce qu'elle m'autorise c'est venir à la banque (génial en période de confinement avec un conjoint à risque pour le COVID) et faire des virements sur un compte que j'ai ouvert à mon nom et où tous les mois je vire la même somme que mon conjoint. Ce compte sert à payer les frais de notre foyer uniquement. Est-ce normal que je ne puisse même pas faire de virement via compte en ligne ? Je suis tutelle uniquement pour regarder ses comptes et tout payer avec mon salaire ?
Réponse de 04/05/2020 à 16h13
Bonjour, nous ne pouvons répondre avec certitude à votre cas personnel, mais il semble effectivement curieux que vous ne puissiez pas réaliser ces opérations à distance...? Peut-être pourriez-vous demander l'appui du juge des tutelles ? Et engager une procédure de réclamation avec l'agence bancaire en question... Un médiateur pourra ensuite trancher si vous n'arrivez pas à obtenir d'accord mutuel avec votre banque.
Mjpm60 16/12/2019 à 17h42
Dommage qu'il y ait une telle erreur sur la curatelle simple. Le majeur protégé conserve la libre gestion de son compte courant et ses moyens de paiement. Concernant la procédure d'information, aucune obligation de forme n'existe. La voie recommandée nous permet d'engager la responsabilité de la banque en cas de litige. On est également confronté à la méconnaissance et à l'incompétence de certains organismes bancaires et quand on lit votre article, on se dit que la route est encore longue...
Réponse de 17/12/2019 à 09h49
Bonjour, merci pour votre commentaire, mais je vous trouve un peu sévère avec notre article ! Je concède que nous n'avions pas mis assez de détails sur les différences entre la curatelle et la tutelle ainsi qu'entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, ce qui pouvait porter à confusion au vu de votre commentaire. C'est chose corrigée, nous avons ajouté un paragraphe qui précise les différences entre ces 3 mesures de protection et le degré d'autonomie des majeurs protégés en fonction de chacune d'elles. J'espère que ce nouveau paragraphe apportera les informations complémentaires qui faisaient défaut... Bien cordialement

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