Conformément à l'article 415 du Code civil, la tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique destinées à préserver les intérêts d’un majeur en situation de vulnérabilité. Ces dispositifs visent à protéger la personne et son patrimoine en étant supervisée par un tuteur ou un curateur, sous l’injonction d’un juge des tutelles. Quand cela est possible, le tuteur ou curateur, appelé mandataire, doit soutenir au mieux l'autonomie du majeur à protéger.
Dans ce contexte, il est crucial de comprendre les implications de ces mesures de protection : Quels sont les droits et obligations des banques, des mandataires et des personnes protégées ? Pricebank vous offre une analyse et des explications complètes sur ces mesures de protection.
Mesures de protection juridique d’un majeur protégé : Tout savoir
Pourquoi une mesure de protection juridique ?
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts d'une personne dont les capacités sont diminuées suite à un accident, une maladie, un handicap, le vieillissement ou la sénilité : Ces situations de vie affectent la capacité d'une personne à gérer ses affaires financières de manière autonome.
Une mesure de protection juridique vise à protéger la personne et ses biens contre les risques d'abus ou d'exploitation par autrui et à prévenir également les prises de décision erronées.
Bon à savoir : Selon les statistiques de la haute autorité de santé (HAS) et du ministère de la Justice, le nombre de personnes sous tutelle s'élevait à 375.700 en date du 31 décembre 2020, contre 348.400 pour ceux bénéficiant d'une mesure de curatelle.
Quelles sont les mesures de protection juridique ?
La mesure de protection est individualisée selon le degré d'altération des facultés personnelles de l’intéressé. En France, cinq mesures de protection peuvent être mises en place :
La sauvegarde de justice est une mesure de protection souvent temporaire pour protéger une personne dont les capacités sont momentanément affaiblies,
La curatelle simple estadaptée aux personnes qui ont un besoin d'assistance dans certains actes de la vie civile,
La curatelle renforcée apportedavantage decontrôle dans la gestion des finances de la personne protégée,
La curatelle aménagée représente une mesure personnalisée selon les besoins spécifiques de l'individu,
La tutelle est, quant à elle,la mesure la plus complète, destinée aux personnes incapables de veiller sur elles-mêmes ou leurs biens.
En complément de ces mesures, on peut également trouver :
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint quipermet à une personne de représenter son conjoint incapable,
L’habilitation familiale autorise un ou plusieurs membres de la famille à représenter une personne incapable de protéger ses intérêts.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, les proches (conjoint/partenaire de pacs, concubin, descendants, ascendants, frères/sœurs) peuvent, auprès du juge, solliciter l’habilitation familiale valable 10 ans et renouvelable. Le juge fixe son étendue sur un ou plusieurs actes d’administration (ouverture d’un compte bancaire, etc.) ou de disposition (souscription d’un crédit, etc.).
Comment une personne est placée sous tutelle et curatelle ?
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, par un proche et, dans certains cas, par le procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment). Pour soumettre une demande de tutelle ou curatelle au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, il est essentiel de préparer un dossier complet. Ce dossier doit être transmis, soit par envoi postal, soit en le déposant directement au greffe du juge des tutelles. Il doit inclure :
un formulaire cerfa n° 15891, dûment rempli,
un certificat médical récent, délivré par un médecin agréé figurant sur la liste du procureur de la République.
La mise sous tutelle ou curatelle est une décision importante. Pour établir un cadre de protection adapté, le juge va devoir évaluer la capacité de la personne à réaliser des actes de la vie courante, sans danger et sans assistance. la mesure de protection juridiquedécidée par le tribunal désigne ensuite une tierce personne visant à contrôler, autoriser, décider d’actions afin de protéger les intérêts de la personne protégée.
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 et conformément à l’article L213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, la fonction de juge des tutelles des majeurs protégés est assurée par lejuge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité le plus proche du lieu de résidence de la personne à protéger.
Bon à retenir : La durée d'une mesure de protection est généralement fixée à cinq ans, renouvelable une fois par le juge des tutelles.
Pour toute requête d'une mesure de protection en cours de gestion, un représentant légal peut désormais saisir le juge des tutelles directement depuis le site officiel justice.fr. Ce portail offre la possibilité de réaliser diverses démarches administratives liées à la protection juridique (ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire).
Curatelle ou tutelle : Gestion des comptes d’un majeur protégé
La gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés nécessite une compréhension approfondie des mesures de protection juridique. Pour chacune d'elles, attardons nous sur le fonctionnement et les conséquences directes quant à la gestion d’un compte bancaire.
1. La Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure d'urgence temporaire généralement mise en place pour une durée de 2 à 6 mois, avec possibilité de renouvellement. Cette mesure est souvent prise dans l'attente d'une mesure de tutelle ou de curatelle, ou en cas d'incapacité passagère liée à un accident ou une maladie ou encore lorsque le majeur peut accomplir les actes de la vie quotidienne.
Un mandataire est alors désigné par le majeur protégé lui-même pour assurer notamment la gestion courantede ses comptes bancaires, ou bien, cette responsabilité peut être attribuée au juge des tutelles. Cette mesure vise à protéger les intérêts de la personne tout en respectant son autonomie dans la mesure du possible.
2. La curatelle simple et ses différences avec la tutelle
La curatelle simple est la mesure juridique la moins contraignante pour le majeur protégé, caractérisée par une autonomie partielle du majeur protégé. La personne sous curatelle simple pilote son compte bancaireavec autonomie mais la justice estime que l'individu a besoin d’être assistée et/ou contrôlée de manière continue dans les actes principaux de sa vie quotidienne. Ici, la personne peut gérerseule ses actes d’administration, ses actes de gestion courante.
En revanche, les actes de disposition, nécessitent l'assistance du curateur. Ces actes de disposition désignent tous les actes juridiques pouvant affecter la composition du patrimoine : Le curateur intervient pour contrôler la bonne gestion du majeur et l'assister dans des actes importants comme gérer son patrimoine immobilier, effectuer des placements financiers (prélever des fonds sur les livrets, souscrire une assurance vie, contracter un crédit...). Ces actes demanderont obligatoirement la double signature : Celle de la personne majeure protégée et celle de son curateur.
Bon à savoir : Contrairement à la tutelle, le majeur protégé sous curatelle n'a pas besoin d'être représenté de façon permanente dans les actes de la vie quotidienne. Il peut encore agir seul pour certains actes car il n'est frappé que d'une incapacité partielle.
En toute autonomie, la personne en curatelle simple peut utiliser une carte bancaire de retrait, ouvrir un livret, souscrire une mutuelle, régler des réparations urgentes de son logement ou de sa voiture, payer ses dettes. Les courriers administratifs et relevés de compte mensuels sont envoyés à son domicile et c'est au curateur de contrôler la bonne situation financière du majeur. À réception du jugement de mise sous curatelle simple, la banque devra toutefoisrésilier toutes les cartes bancaires associées à un crédit renouvelable afin de limiter les possibilités d'endettement.
3. La curatelle renforcée : Différences avec la tutelle
La curatelle renforcée se situe entre la curatelle simple et la tutelle. Le curateur joue un rôle prépondérant dans la gestion des affaires de la personne protégée. Il assume la responsabilité des actes d’administration, gère les dépenses et assure la bonne gestion des revenus du majeur protégé.
La curatelle renforcée est la curatelle la plus prononcée par les juges quand on peut éviter une tutelle. Elle concerne un individu ayant besoin d’être conseillé ou représenté en permanence dans les actes de sa vie quotidienne. Certains droits lui sont donc ôtés comme la souscription d’un contrat ou la gestion d’un compte bancaire qui est attribué au curateur désigné par le juge des tutelles.
À retenir : La principale différence entre la curatelle simple et renforcée est située dans le degré de contrôle et d'autonomie du majeur protégé. Dans le cas de la curatelle simple, le curateur effectue un contrôle a posteriori des actes réalisés seuls par le majeur protégé. Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur effectue un contrôle préalable et une assistance plus systématique.
La personne protégée peut réaliser, seule, certains actes de la vie quotidienne mais c'est le juge qui définit précisément le cadre des actes pouvant être réalisés de manière autonome par le majeur protégé. L'autorisation du juge des tutelles est obligatoire, notamment pour les actes concernant le logement de la personne sous curatelle (acheter, vendre, louer son domicile ou prêter, vendre les meubles de sa résidence...) ou encore pour ouvrir ou clôturer un compte bancaire ou mettre fin à des placements financiers.
Le curateur devra établir chaque année le compte de gestion de la curatellepermettant de retracer la situation financière du majeur protégé de l’année écoulée (revenus, dépenses, solde des comptes courants et placements ainsi que les factures de travaux ou grosses dépenses ainsi qu’une copie des relevés bancaires.). Le compte bancaire est exclusivement réservé à percevoir les revenus et les dépenses de la personne protégée. Seule la signature du curateur prévautsans avoir besoin de mettre en place une procuration.
Bon à savoir : Dans le cas d’une curatelle renforcée, le curateur est le seul responsable, notamment en cas d'incidents bancaires. Cela peut amener à une interdiction bancaire pour le curateur en cas de chèque rejeté pour provision insuffisante sur le compte.
Si la personne placée sous curatelle renforcée ne dispose pas personnellement de compte bancaire, le curateur devra procéder de l’ouverture du compte comme le prévoit le Code Civil. De son côté, la banque est tenue de modifier l’intitulé du compte afin que la mesure apparaisse sur les relevés de compte, RIB et chèques éventuels. L'intitulé sera généralement formulé de la façon suivante : "M. X sous la curatelle (ou sous la tutelle) de M. Y ".
Et la curatelle aménagée ? Ici, c’est le juge qui va précisément déterminer les actes que la personne protégée pourra effectuer soit seule soit avec l'aide de son curateur.
4. La tutelle : Ses obligations et contraintes comparées à une curatelle
La tutelle est une mesure de protection où le tuteur assiste une personne majeure dans tous ses actes juridiques et administratifs. Le juge décide de la mesure appropriée et proportionnée en fonction de l’état du majeur à protéger et du niveau d’altération de ses capacités personnelles suite à une maladie, au vieillissement ou à un handicap qu’il soit physique ou mental. Le juge peut préciser les actes que la personne protégée peut effectuer seule ou non.
Pour les actes de disposition (vente, achat d’un bien immobilier, emprunt ), l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire. Le tuteur pourra agir seul concernant les actes d’administration ou de gestion comme pour ouvrir ou fermer des comptes ou bien des actes concernant la location d’un logement (hors acheter ou vendre un bien).
Bon à savoir : Le juge peut désigner comme tuteur un conjoint, un membre de la famille ou un proche, mais aussi un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile. La durée de latutelle est fixée à 5 ans, ou à 10 ans en cas d'altération irrémédiable des facultés de la personne.
Tableau récapitulatif des différences entre tutelle et curatelle
Critères
Tutelle
Curatelle
Décision judiciaire
Représentation permanente par le tuteur
Actes d'administration :
> Gestion du compte bancaire par le majeur protégé
Actes de disposition :
> Décisions qui affectent un patrimoine :
Achat et vente d'un bien,
donation,
emprunt,
assurance vie...
Perception des revenus par le majeur protégé
Double signature curateur & personne sous curatelle (acte de disposition)
Quelles opérations peut réaliser un mandataire qu'il soit tuteur ou curateur ?
En France, un tuteur ou un curateur est nommé pour protéger les intérêts des personnes incapables de gérer leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés.
Globalement,retenez que le tuteur gère le patrimoine de la personne protégée, réalise des transactions financières et la représente dans les actes juridiques. Il doit également veiller au bien-être de la personne, incluant son logement et ses soins médicaux. Le curateur, lui, conseille et assiste la personne dans ses décisions, sans prendre le contrôle total de ses affaires. Le curateur, quant à lui, a un rôle de conseil et d'assistance. Il accompagne la personne protégée dans les actes importants et veille à préserver l'autonomie de la personne protégée tout en assurant sa protection et la défense des intérêts du majeur protégé.
Synthèse des opérations attribuées au mandataire selon la mesure de protection
Obligations et devoirs du mandataire vis à vis du majeur protégé
Sauvegarde de justice
Tutelle
Curatelle renforcée
Curatelle simple
Gérer les ressources de la personne protégée
Régler les factures de la personne
Mettre à disposition de l'argent pour les besoins quotidiens de la personne
Veiller au bon fonctionnement des comptes bancaires
Réceptionner et classer ses courriers
S’assurer du maintien de ses droits ( Pôle emploi, employeur, AAH, CMU, CAF, …)
Placer ses économies avec l'accord du juge des tutelles en défendant ses intérêts
Représenter la personne en cas de mariage, divorce ou d’une succession
Représenter le majeur protégé en cas d'achat ou de vente d’un bien immobilier
Placer ses économies avec l’accord du majeur protégé
Assister le majeur protégé en cas de mariage, divorce ou d’une succession
Assister en cas d'achat ou de vente d’un bien immobilier
Assister la personne pour les opérations sur ses placements
Contrôler le règlement des factures de la personne
Vérifier les ressources du majeur protégé et sa bonne gestion
Compte bancaire : le cadre légal imposé aux tuteurs et aux curateurs
Le principe général qui régit la gestion des comptes bancaires et des livrets d’épargne d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle est simple : lemaintien des comptes ouvertsau nom du majeur protégé ! Ce principe de base est défini par l’article 427 du Code Civil. Celui-ci stipule notamment que :
Avant le prononcé de la mesure, le tuteur et le curateur (Cour de cassation, avis n°15016, 6 déc. 2018) n’ont pas le droit de modifier les comptes ouverts du titulaire protégé ni d’ouvrir un autre compte bancaire à son nom, sauf autorisation du juge des tutelles lorsque l’intérêt de la personne l’encourage mais également si la personne protégée ne possède pas de comptes ou de livrets bancaires,
les transactions bancaires (encaissement, paiement, gestion patrimoniale) doivent être effectuées exclusivement via les comptes ouverts au nom du majeur protégé,
Les revenus générés par les actifs financiers du majeur vulnérable lui appartiennent en totalité.
En vigueur depuis janvier 2020, la loi du 23 mars 2019 est venue modifier l’article 427 du Code Civil : Cette loi autorise, sans demande préalable au juge, l’ouverture d’un autre compte bancaire au sein du même établissement. Ce compte servira de compte de gestion au curateur ou tuteur. Le compte courant déjà ouvert sera laissé à la personne protégée afin qu’il conserve un minimum d’autonomie tout en limitant les risques (carte à contrôle de solde ou prépayée, plafond de retrait…).
En cas d’excédent de revenus et d’argent après le règlement de toutes les dépenses, la ligne de conduite à respecter pour les tuteurs et les curateurs est la suivante :
l’épargne ne doit pas réduire le train de vie du majeur protégé ni favoriser des intérêts successoraux,
les sommes épargnées doivent garantir au mieux les intérêts de la personne protégée,
les intérêts et plus-values générés des placements reviennent en totalité à l'individu bénéficiant de la protection.
Tutelle et curatelle : Les obligations des banques
La mise sous tutelle ou curatelle entraîne des obligations spécifiques pour le tuteur ou curateur. Il est impératif d'informer les banques concernées de cette mesure de protection par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En guise de rappel à la loi, elle doit contenir les mesures légales auxquelles la banque est tenue.
La banque dans le cadre d’une curatelle simple
En situation de curatelle simple, un établissement bancaire :
ne peut pas valider un acte de disposition (rachat d’assurance-vie, crédit, vente de titres, etc.) sans une double signature, celle du majeur protégé et celle du curateur,
doit retirer les cartes de crédit et supprimer les services de crédit renouvelable.
Bon à savoir : Un majeur sous curatelle peut, sauf avis contraire du juge ou du curateur, disposer d’une carte de paiement immédiat.
La banque dans le cadre d’une curatelle renforcée ou tutelle
Dans le cas d'une curatelle renforcée ou tutelle, une banque doit :
supprimer toutes les procurations éventuellement existantes sur les comptes bancaires,
opérer à l’annulation de tous les moyens de paiement en ligne (carte bancaire, virements en ligne),
changer l’intitulé du compte en banque afin d’ajouter le nom du curateur ou du tuteur qui pourra ainsi se voir transmettre les relevés de compte et les divers courriers administratifs.
Bon à savoir : Dans un souci d’autonomie du majeur protégé, le tuteur ou le curateur peut décider avec la banque de mettre à disposition une carte de retrait plafonnée ou une autorisation de retrait d’espèces limitée au guichet chaque semaine.
Peut-on être client d’une banque en ligne sous tutelle ou sous curatelle ?
À condition de respecter les obligations légales précédemment exposées, il est possible d'avoir un compte au sein d'une banque en ligne. En ce sens, une procédure spécifique s’adresse aux majeurs protégés en sachant que sous tutelle, seule la signature du mandataire suffit, et que sous curatelle, une double signature sera requise.
Tutelle, curatelle et interdiction bancaire
Si le majeur sous tutelle ou sous curatelle fait déjà l’objet d’une interdiction bancaire, le tuteur ou le curateur est en mesure, avec l’accord du juge, de gérer les comptes et d'utiliser les moyens de paiement. Par contre, notez qu'un tuteur doit veiller à ce que le compte d'un majeur protégé, sans incident, reste toujours créditeur. Si un chèque est rejeté faute de provision, c’est le tuteur ou le curateur qui est sanctionné d’une interdiction bancaire !
Relations entre établissements financiers, mandataires et majeurs protégés
En 2017, une étude menée par un pôle commun réunissant ACPR et AMF a interrogé les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sur la nature et la qualité des relations entre les trois parties : majeurs protégés, mandataires (UNAF, FNAT, UNAPEI, CNAPE) et établissements financiers (banques et assurances). Cette étude révèle un bon niveau de satisfaction parmi les mandataires (78 %) et aucun souci détectable du côté des banques qui possèdent des unités spécialisées en leur sein pour le traitement de ces dossiers spécifiques.
Les établissements bancaires mettent en place une politique de gestion de comptes et des procédures adaptées aux mesures de protection. Certaines banques veillent à ne pas facturer certaines prestations comme par exemple la réédition d’un code confidentiel oublié ou d’une carte bancaire égarée. Elles sont attentives à formuler un service plus simple, plus proche et plus sécurisant, ainsi qu’une offre plus appropriée (cartes de retrait dénuées de code, cartes de paiement et de retrait rechargeables, etc.).
Cependant, l'étude met en avant des besoins d'amélioration : les mandataires souhaitent des chargés de clientèlespécialisés et formés, et disposer d’outils numériques enrichis. En revanche, ils stigmatisent les opérations de démarchage subies par les majeurs protégés dans les domaines du crédit (75 %), de l’assurance (66 %), des instruments financiers risqués (31 %) et régulés (30 %). Or, ce sont des actes de disposition plaçant les mandataires en situation d’infraction et les banques en situation de complicité.
L’étude interpelle sur le danger d’une numérisation totale de la relation bancaire (limitation des espèces, fermeture des agences bancaires physiques) qui mettrait les majeurs protégés en situation d’exclusion bancaire du fait qu’il leur soit impossible de faire usage de ces services digitalisés. L’AMF en appelle donc à une coopération gagnant-gagnant entre les banques et les mandataires afin d’établir des solutions.
En synthèse, la gestion d'un compte bancaire pour une personne placée sous tutelle ou curatelle représente une responsabilité qui exige une vigilance constante et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur. Cette gestion requiert une transparence totale et une communication régulière avec les autorités de tutelle pour s'assurer que toutes les décisions financières servent au mieux les intérêts de la personne protégée. Dans la mesure du possible, il est essentiel d'établir unéquilibre entre la protection des actifs de la personne et la préservation de son autonomie en respectant toujours les directives légales et éthiques en matière de tutelle et de curatelle.
Pricebank souhaite que ces informations vous soient le plus profitable. En commentaires, nous restons à votre écoute pour répondre au mieux à vos interrogations complémentaires sur ce sujet.
89 commentaires sur "Tutelle ou curatelle, comment gérer ses comptes ?"
Galag bah 28/03/2024 à 11h59
J' ai reçu un courrier d'une banque en juin 2000 me disant que j' ai un compte bancaire chez eux en me donnant sur le courrier à plusieurs reprises le numéro de compte bancaire que j'ai chez eux, mais n' ayant jamais ouvert de compte bancaire chez eux je pensais à une erreur mais comme tout mon état civil était correct avec la signature du directeur général de la LCL avec un stylo bleu ça ma intrigué car j'ai compris que ce n'était pas une photocopie.j'ai gardé le courrier pendant 3 ans puis je les perdu car je déménagé bcp à cette période, quelques années plus tard j' ai compris que ce courrier venait sûrement d'un accident qui m'est arrivé à l' âge de 13ans renversé par une voiture sur un passage piéton, étant mineur c'est mon père qui s'en est occupé avec son avocat et les assurances.la banque LCL ne ma jamais recontacter pour quoi que ce soit, mon père étant décédé en 2000 je me suis dis que il n'a pas pu bénéficier de l' argent, alors après plusieurs demandes à la LCL un conseiller me confirme que j' avais un compte bancaire chez eux et qu'ils a été clôturé.Donc j' ai fait une demande au CNIL en passant par le Ficoba pour retrouver mon numéro de compte bancaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception en mars 2023 avec les documents que j' avais en main plus ma photocopie d'identité, car la banque LCL ne sais même pas quand mon compte bancaire fut clôturé et étant mineur c'est un juge de tutelle qui m'a ouvert le compte bancaire en le bloquant, ayant eu un traumatisme crânien, épaule cassé, 3mois ITT,la scolarité très perturbée, perdu ma petite sœur d'un cancer de la moelle épinière puis la même années la perte de ma grand mère.Alors retrouver ce compte bancaire me retirerai plusieurs regret et j' ai,et tous cela a perturbée ma vie sans compter les fugue, j' avais une bonne scolarité que j' ai arrêté en 3g.meme si je récupère 1€ où 10€ c'est mon dû et par rapport à ma vie cahotique je ne laisserai pas tomber, en plus maintenant je suis papa d'un petit garçon de 18mois ça serait une belle revanche. Merci d'avance et de m'avoir écouté, j' attends avec plaisir une réponse si plus une aide et je me livre rarement mais ça fait du bien, Merci encore
Réponse de 28/03/2024 à 13h47
Bonjour, nous comprenons l'importance de retrouver les fonds relatifs à ce compte bancaire et nous sommes désolés pour tout ce que vous avez vécu. Vous avez déjà pris des mesures significatives en faisant une demande auprès du CNIL et en contactant la banque LCL, et je vous encourage à poursuivre vos efforts. Via le site ciclade.fr, vous pouvez rechercher les sommes transférées depuis un compte inactif et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.
Au plaisir,
SignéFurax 17/02/2024 à 19h05
ATTENTION : LA VERSION DE L' ARTICLE 427 QUE VOUS CITEZ DANS VOTRE ARTICLE N' EST PLUS D' ACTUALITE :
Depuis le 01-01-2020, la mention entre virgule : AVANT LE PRONONCE DE LA MESURE apparaît dans l' article 420 du code civil:
"La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, AVANT LE PRONONCE DE LA MESURE, au nom de la personne protégée."
voir site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038358320#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20janvier%202020,-Modifié%20par%20LOI&text=La%20personne%20chargée%20de%20la,nom%20de%20la%20personne%20protégée.
Ce qui, me semble, change considérablement les choses.
Puisqu'aujourd' hui, une fois la mesure de protection juridique prononcée, la personne chargée de la mesure de protection PEUT DONC procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, au nom de la personne protégée. Etc
L' arrêt de la Cour de cassation que vous citez également dans votre article, avis n°15016, 6 déc. 2018 se base donc sur un texte caduc.
Il me semblait nécessaire de le porter à votre connaissance et à celle des lecteur de ce précieux forum cette précision FONDAMENTALE pour faire valoir leurs droits de tuteurs et curateurs auprès des organismes financiers qui on tendance à oublier cette mise à jour de l' article 427, et on comprend bien pourquoi.
Réponse de 26/02/2024 à 20h33
Bonjour, nous procéderons prochainement à cette mise à jour après vérification complète. Merci de votre bienveillance.
Paqui 09/10/2023 à 17h38
Bonjour ma belle soeur est sous tutelle un mandataire judiciaire à été nommé par le tribunal car la famille habitant loin n'ont pas pu être nommé elle ca un patrimoine très important en France elle y a habite plus de 60 ans mais est placée en Epahd en Espagne la tutelle à été nommé tutelle des biens car elle a également des comptes bancaires en Espagne ainsi que résidence secondaire deux freres ont procuration sur les comptes espagnols ils habitent là-bas ils ont loué son appartement à une nièce mes questions sont esceque la tutelle qui représente ses biens prends en compte les biens des deux pays pour l'inventaire qu'elle doit donner au juge dans les 6 mois et esceque les procurations sont annulées ont ils le droit les freres de louer sa résidence secondaire sans autorisation ? Merci de me donner des informations à ce sujet le juge n'a pas nommé de tutelle à la personne qui doit s'occuper de tout ce qui est médical ? Elle est en maison de retraite en Espagne placée par ces deux freres avant le jugement merci cordialement
Réponse de 10/10/2023 à 09h54
Bonjour,
Nous ne sommes pas avocat et expert sur ce type de situation complexe : Pour ces raisons, ce qui suit ne doit pas être interprété comme un conseil juridique, mais voici quelques informations générales qui pourraient vous être utiles.
Le mandataire judiciaire nommé doit agir conformément aux dispositions légales du pays où la tutelle a été établie, et cela peut être compliqué si la personne sous tutelle possède des biens dans plusieurs pays. En général, la tutelle en France ne couvre que les biens situés en France, mais cela dépend de la législation spécifique et surtout des termes de la tutelle elle-même : Le juge des tutelles prend les décisions concernant la mise sous protection juridique d'une personne en fixant les termes de la tutelle, y compris les pouvoirs et les responsabilités du tuteur.
En ce qui concerne les procurations, il est courant que ces dernières soient annulées ou suspendues lorsqu'un tuteur légal est nommé, afin de protéger les intérêts de la personne sous tutelle. Reste à définir si ces procurations espagnoles restent valables. Les frères pourraient avoir besoin d'une autorisation spécifique du mandataire ou du tribunal pour effectuer certaines actions.
Nous vous conseillons fortement de consulter une association, le tribunal ou le mandataire judiciaire qui vous donneront plus de précisions et des conseils spécifiques basés sur les lois françaises et espagnoles applicables à votre situation. Nous espèrons que ces informations générales vous ssoient utiles et nous vous souhaitons bonne chance dans la gestion de cette situation délicate.
kriss 18/09/2023 à 12h55
je suis sous curatelle aménagée le jugement mentionne que je suis en total autonomie de mes actes administratif on ma banque actuelle m'à virer , ma curatrice a donc ouvert un nouveau compte bancaire mais afin d'éviter les désagrément de rejet pendant le changement entre les comptes ... j'ai proposé de faire directement en ligne mes changement de domiciliation, pour aller plus vite , chose qu'elle refuse , elle refuse de me communiquer le nouveau RIB en a t-elle le droit? si dans mon jugement il est écrit que je reste seul en pleine autonomie de mes démarches administratives.
Réponse de 18/09/2023 à 16h54
Bonjour,
La curatelle aménagée est un régime de protection juridique qui est moins contraignant que la curatelle renforcée. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d'une assistance pour certains actes de la vie civile, mais qui sont capables d'en accomplir d'autres de manière autonome.
Si le jugement stipule que vous êtes en totale autonomie pour vos actes administratifs, cela signifierait, en théorie, que vous avez le droit de gérer vos démarches administratives sans l'intervention de votre curateur. Cependant, la pratique peut être différente selon les situations et les interprétations des textes. Il se pourrait que votre curatrice estime qu'il est dans votre intérêt de gérer elle-même le changement de domiciliation bancaire : Peut-être qu'elle a des raisons spécifiques pour agir ainsi.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pourriez envisager de discuter avec votre curatrice pour comprendre ses raisons : Expliquez-lui pourquoi souhaitez-vous avoir accès à votre RIB et rappeler lui la mention du jugement. En dernier recours, vous pourriez saisir le juge des tutelles afin qu'il tranche sur cette question. Encore une fois, il est important de consulter un professionnel du droit pour obtenir une réponse adaptée à votre situation. Bien à vous,
Maty571 10/09/2023 à 00h27
Bonjour
Je suis tutrice de ma fille handicapée depuis plus de 15 ans. Son compte bancaire courant est créditeur de plus de 150 000 €. Aussi j'aimerais effectuer des placements. J'ai sollicité des conseils et l'avis du Juge des Tutelles qui m'a envoyé la liste des actes que je pouvais faire et que ce n'était pas son rôle de me conseiller. J'ai vu avec sa banque et la conseillère de banque ne veut rien faire sans l'accord du Juge des Tutelles. Je ne sais pas comment faire et à qui m'adresser. C'est dommage que son argent reste sur le compte courant et ne fructifie pas. Merci pour votre réponse
poinsignon.martine58@orange.fr
Réponse de 11/09/2023 à 20h21
Bonjour,
Nous comprenons vos préoccupations. Vous voulez le mieux pour votre fille et souhaitez optimiser son épargne. Voici quelques conseils généraux que vous pourriez envisager.
Il existe des associations qui offrent du soutien et des conseils aux tuteurs. Ces organisations pourraient avoir des ressources ou des conseils spécifiques pour votre situation. Sinon, avec l'aide éventuelle de votre banque ou d'un conseiller en gestion de patrimoine, il convient d'adresser une proposition de placement ou requête aux fins de placement de fonds au Juge des Tutelles afin qu'il valide ou pas la proposition.
Le juge a mentionné qu'il n'était pas en mesure de vous donner de conseils spécifiques sur les investissements, toutefois, il doit donner son accord ou désaccord à une proposition de placement afin que la banque puisse ensuite faire le nécessaire.
Il existe de nombreux produits financiers, allant des comptes d'épargne, obligations et aux actions. Dans la très grande majorité des cas, évitez les placements avec un risque de perte en capital : Assurez-vous de choisir un placement sûr, avec un risque faible ! L'objectif principal est de protéger le capital de votre fille.
Assurez-vous également de bien documenter votre demande, cela évitera des questions ou un retour négatif du Juge des Tutelles. Méfiez-vous également des arnaques : il existe de nombreux acteurs malintentionnés qui ciblent les personnes vulnérables. Assurez-vous de toujours vérifier les antécédents et les références des personnes ou des entreprises avec lesquelles vous choisissez de travailler.
Enfin, n'oubliez pas que chaque situation est unique et qu'il est crucial d'obtenir des conseils adaptés aux besoins spécifiques de votre fille. Bon courage dans vos démarches, et nous souhaitons que l'argent de votre fille soit investi de la manière la plus judicieuse et profitable pour elle.
PS : Nous vous déconseillons de partager votre adresse e-mail sur des forums ou des plateformes publiques pour des raisons de sécurité.
SISI 09/09/2023 à 18h37
Bonjour,
Tout d'abord merci pour l'article qui est super bien rédigé et qui m'a aidé a comprendre la situation de ma cousine qui est sous curatelle renforcée.
J'ai une question car je m'inquiète sur l'honnêteté des curateurs.
Ma cousine perçoit l'AAH tous les mois cependant lorsqu'on ce rend sur le compte de la CAF il est mentionnée que le paiement est "Effectué sur le compte de ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUN" est-ce normal ?
J'ai peur pour elle car certaines personne profite de la vulnérabilité des personnes handicapés j'espère que ce n'est pas le cas.
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement
Siham
Réponse de 11/09/2023 à 20h30
Bonjour Siham,
Nous comprenons vos inquiétudes concernant le bien-être financier de votre cousine, surtout quand il s'agit de personnes vulnérables. La protection des personnes majeures sous curatelle ou tutelle est justement mise en place pour garantir leur sécurité et leur bien-être.
Concernant votre question, il est fort possible que l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) soit versée directement à une association ou un établissement qui gère les fonds pour le bénéficiaire. Cela peut être le cas si la personne est dans un établissement ou si une association est désignée comme curateur.
Si vous avez des doutes sur l'honnêteté du curateur ou de l'association :
Renseignez-vous sur l'association mentionnée pour vérifier sa légitimité.
Demandez à voir les relevés bancaires et les comptes de gestion de votre cousine si possible.
Contacter la CAF : Vous pouvez également contacter la CAF pour obtenir des informations sur les modalités de paiement de l'AAH. Ils pourront vous donner des informations sur la légitimité de l'association mentionnée et comment l'AAH est utilisée.
S'informer sur les droits : Renseignez-vous sur les droits de votre cousine en tant que personne sous curatelle renforcée. Cela vous permettra de mieux comprendre la situation et de vérifier que ses droits sont respectés.
Signaler des irrégularités : Si vous constatez des anomalies, vous pouvez alerter le juge des tutelles.
Il est primordial de veiller à ce que les personnes vulnérables soient protégées et que leurs droits soient respectés. Votre vigilance en tant que membre de la famille est essentielle pour s'assurer que tout se déroule correctement. Nous espèrons que cela vous aidera et nous vous souhaitons le meilleur dans vos démarches.
Nanashi 31/08/2023 à 12h24
Combien d'argent la curatelle peut elle envoyé alors que le transfert de dossier vers un autre département est en cours car j'ai demandé 1200€ car j'ai toute facture ect.. mais elle nous a dit de nous démerder avec le nouveau curateur mais le problème c'est que on a aucun coordonnées
Réponse de 31/08/2023 à 16h33
Bonjour,
Le curateur est tenu de gérer les affaires financières de la personne sous curatelle dans le meilleur intérêt de cette dernière.
En général, le transfert d'un dossier de curatelle d'un département à un autre devrait être formalisé avant que le nouveau curateur ne prenne le relais. Pendant la période de transition, le curateur actuel est toujours responsable de la gestion des affaires, y compris des questions financières. Si des dépenses importantes ou nécessaires doivent être engagées, le curateur en place devrait théoriquement être en mesure de les approuver, surtout si vous avez des factures et d'autres justificatifs.
Si vous rencontrez des problèmes avec votre curateur actuel, et si cette personne refuse de vous aider sans fournir de raisons valables, cela pourrait être considéré comme une négligence de ses devoirs. Dans ce cas, vous pourriez avoir des recours légaux. Il serait également judicieux de contacter le juge des tutelles pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder. Vous pouvez également demander des informations sur le nouveau curateur et comment le contacter, surtout si le transfert de dossier est en cours.
Il est essentiel de conserver les échanges écrits avec votre curateur actuel et les factures ou autres justificatifs que vous avez mentionnés. Cela pourra vous être utile si vous devez démontrer que votre demande était raisonnable et nécessaire. Bien à vous,
bokatbor 23/08/2023 à 21h00
Bonjour,
J'ai 73 ans et je suis tutrice de ma fille handicapée, et nous avons toujours vécu ensemble. Nous voulons acheter une nouvelle maison en indivision.
Ma part serait de 70% (140.000 euros) et la part de ma fille serait de 30% (60.000 euros) exécuté chez un notaire. Les sommes sont uniquement des économies que nous avons en banques. Mes seules économies ne sont pas suffisantes à l'achat.
Nous avons fait une demande au juge des tutelles, avant d'avoir trouvé une maison à acheter, et la réponse du juge des tutelles a été : "est d'accord sur le principe, mais souhaite un projet d'achat précisant les parts et les sommes engagées".
Au cours des quatre derniers mois, nous avons vendu notre vieille maison, quitté notre vieille maison, et avons une promesse d'achat pour une nouvelle. Nous avons envoyé le projet d'achat au juge des tutelles, malheureusement les mois passent et le juge des tutelles ne répond pas.
La banque refuse d'engager les 30.000 euros de ma fille dans l'achat sans l'accord direct des juges des tutelles.
Cependant, en lisant cet article, j'ai compris que pour l'acquisition d'un logement pour la personne sous tutelles effectué par le tuteur, il n'est pas nécessaire d'avoir un accord du juge pour utiliser la somme nécessaire. Ai-je mal compris ?
Si l'accord du juge n'est pas nécessaire, comment persuader la banque??
Si l'accord est nécessaire, y a-t-il un autre moyen d'accéder à l'argent de ma fille ?(même partiellement) puisque nous manquons maintenant un logement, et habitons chez des amis.
Réponse de 24/08/2023 à 08h05
Bonjour,
Nous comprenons la situation dans laquelle vous vous trouvez. Acquérir un logement, particulièrement dans des conditions de tutelle, peut s'avérer être un processus compliqué.
Pour répondre à votre question spécifique concernant l'article que vous avez lu, sauf erreur, il précise bien le caractère obligatoire de passer par le juge :
"Le juge peut préciser les actes que la personne protégée peut effectuer seule ou non. Pour les actes de disposition (vente, achat d'un bien immobilier, emprunt ), l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire. Le tuteur pourra agir seul concernant les actes d'administration ou de gestion comme pour ouvrir ou fermer des comptes ou bien des actes concernant la location d'un logement (hors acheter ou vendre un bien)."
En matière de tutelle en France, voici quelques éléments à prendre en compte :
Les actes réalisés dans le cadre de la tutelle peuvent être classés en deux catégories :
Actes d'administration : Ils sont généralement courants et permettent d'assurer la gestion courante des biens de la personne protégée. Le tuteur peut réaliser ces actes sans autorisation spéciale.
Actes de disposition : Ces actes engagent le patrimoine de la personne protégée de manière importante. Le tuteur ne peut les réaliser qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il existe. En général, l'achat d'un bien immobilier est considéré comme un acte de disposition. Cela signifie que le tuteur (dans votre cas, vous-même) a besoin de l'accord du juge des tutelles pour utiliser les fonds de la personne sous tutelle (votre fille) pour cet achat.
Si le juge des tutelles ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager de relancer la demande, éventuellement avec l'aide du notaire qui pourrait également vous aider à clarifier la situation auprès de la banque.
Nous vous souhaitons une suite heureuse à toutes vos démarches.
Moi08 16/08/2023 à 16h07
Bonjour je voudrais en savoir un peu plus sur la mise sous curatelle je dois voir le juge en septembre je voudrais savoir combien je peux avoir comme argent pour moi je touche l aah et j ai environ 450 euros de charge par moi je touche 1076 euros avec la majoration vie autonome c est ma soeur qui a demandé à être désignée curatrice mais c est moi qui ai demandé a être sous curatelle les relations avec ma soeur sont compliqués merci
Réponse de 16/08/2023 à 19h14
Bonjour,
La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique destinée à assister une personne majeure qui est toutefois capable d'agir pour une part dans les actes de la vie civile. La personne sous curatelle simple conserve donc un certain niveau d'autonomie.
Voici quelques éléments d'information sur la curatelle simple en France, mais je vous conseille vivement de consulter un professionnel (un travailleur social, par exemple) qui pourra vous donner des informations plus précises et adaptées à votre situation personnelle :
Le Rôle du Curateur : Le curateur a un rôle d'assistance et de conseil. Il assiste la personne protégée dans les actes importants de sa vie civile, mais celle-ci peut encore réaliser certains actes seule.
Gestion de l'Argent : En principe, lorsqu'une personne est placée sous curatelle simple, elle conserve la gestion de ses ressources (y compris l'AAH, dans votre cas). Toutefois, le curateur peut l'assister dans cette gestion. En général, la personne sous curatelle peut utiliser librement la part de ses revenus qui n'est pas affectée au paiement de ses charges fixes (comme le loyer, les factures, etc.).
Si vous n'êtes pas d'accord avec certaines décisions prises par votre curateur, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Nous vous conseillons fortement de discuter de vos préoccupations et de vos souhaits avec le juge lors de votre rendez-vous en septembre. N'hésitez pas à être clair et précis sur vos relations avec votre sœur et sur vos attentes concernant la gestion de vos finances et votre autonomie de vie.
Nous vous souhaitons bon courage dans ces démarches et nous espèrons que tout se passera au mieux pour vous.
marco 13/08/2023 à 19h11
je suit retraiter depui 40 ans .il y a 4ans on ma mi sous curatelle renforcer pour je nec'est pour quel raison.il n'empeche pas que depui je mene une vie de dongue ma tutrice me verse que 400 euro par mois chaque foi que je lui drmande un peut plus elle refuse .je touche environ 2000euro par mois jai des fravaux important a faire a ma toiture suite a la grele l(assurance vie de finir de me rembourcer mes degat mes la conflit avec la curatrice car elle veut prendre des entrepise qui me prenne deux fois plus cher que les concurant que doi je faire merci de votre reponce
Réponse de 14/08/2023 à 09h57
Bonjour,
Je ne connais pas votre situation personnelle, mais je peux vous offrir quelques suggestions générales pour vous aider à gérer cette situation. Néanmoins, il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des personnes sous curatelle ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique. Ils pourront vous guider sur vos droits, les devoirs de votre curatrice, et comment vous pouvez agir dans cette situation.
Pour les travaux de toiture, essayez d'obtenir des devis de plusieurs entreprises pour comparer les coûts, si ce n'est pas déjà fait. Si votre curatrice veut choisir une entreprise qui facture plus cher sans justification, cela pourrait être contesté.
Si la relation avec votre curatrice est difficile, envisagez la médiation. Un médiateur neutre pourrait vous aider à trouver un terrain d'entente et à résoudre les conflits de manière pacifique.
Enfin, si vous estimez que la curatelle actuelle est inappropriée ou si vous pensez qu'elle limite vos droits injustement, vous pouvez envisager de demander une modification de la curatelle auprès du tribunal. Un avocat pourrait vous aider à préparer cette demande.
Bien à vous
Maria 31/07/2023 à 16h16
Bonjour, ma fille de 20 ans est handicapé elle es sous ma habilitassions familliale ,elle perçois aah et vie avec moi ,je voulais savoir combien je dois lui mettre obligatoirement chaque mois dans sont épargne si sa dois être 10pourcent de sa paye ou 20pourcent merci
Réponse de 01/08/2023 à 09h17
Bonjour, il n'y a pas de pourcentage fixe ou d'obligation légale qui détermine combien vous devriez mettre dans l'épargne de votre fille chaque mois. Cela dépend généralement de ses besoins personnels, de ses dépenses courantes et des objectifs d'épargne spécifiques que vous avez pour elle afin de défendre au mieux ses intérêts.
Cependant, il est généralement conseillé d'économiser autant que possible sans compromettre les dépenses courantes et la qualité de vie. Vous pouvez discuter de ces questions avec un conseiller financier ou un travailleur social qui peut vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de votre situation spécifique. Bien à vous,
Tigro 28/07/2023 à 21h14
Un curateur avec curatelle aménagée peut il faire fermer un compte bancaire pour en ouvrir un autre dans une autre banque et demander le virement du solde sans accord du juge?
Merciii
Réponse de 29/07/2023 à 09h54
Une curatelle aménagée est un type de protection juridique qui permet au curateur de prendre certaines décisions concernant la personne qu'il protège dont notamment la gestion de ses finances. Le curateur a le droit de gérer les comptes de la personne sous sa protection, mais dans le cas d'une curatelle aménagée, les pouvoirs du curateur sont limités et définis par le juge lors de la mise en place de la mesure de protection.
En général, pour les actes d'administration courante, le curateur peut agir seul. Mais pour des actes plus importants, appelés "actes de disposition", comme la vente d'un bien immobilier ou la réalisation d'un investissement financier important, le curateur doit obtenir l'accord du juge.
Dans le cas d'une fermeture de compte bancaire pour en ouvrir un autre dans une autre banque et demander le virement du solde, cela pourrait être considéré comme un acte de disposition, en fonction des circonstances spécifiques et de la quantité d'argent impliquée. Si c'est le cas, le curateur devrait probablement obtenir l'accord du juge des tutelles.
La curatelle aménagée est ainsi définie par l'art. 471 du Code civil en dérogation à l'art. 467 du Code civil. Cependant, les lois et règlements peuvent varier en fonction des situations et il est important de se conformer aux restrictions définies initialement par le juge des contentieux. Ce dernier précise notamment les actes que le curateur ou la personne en curatelle est en mesure d'accomplir seule.
lola 27/07/2023 à 18h41
j'ai un amis qui est sous curatelle de son plein grée
mais ça devient. compliqué car le 20 du mois la curatelle ne fait pas son travail
la curatelle s'arrête dans 6 mois
on aurai voule savoir si il peut se créé un compt avec une autre banques
et si il risque quelque chose niveau justice ??
merci
Réponse de 28/07/2023 à 10h15
Bonjour, la curatelle est un régime de protection juridique pour une personne majeure dont les capacités ne lui permettent pas d'assurer pleinement la gestion de ses intérêts personnels et/ou financiers. Il est important de comprendre que les actions d'une personne sous curatelle sont soumises à un certain niveau de supervision de la part du curateur, qui peut être un membre de la famille, un ami, ou un professionnel.
En ce qui concerne l'ouverture d'un compte dans une autre banque, cela dépend du type de curatelle. Si la personne est sous une curatelle renforcée, elle aura besoin de l'autorisation du curateur pour ouvrir un nouveau compte bancaire. Dans une curatelle simple, le curatélaire peut agir seul pour les actes d'administration (comme ouvrir un compte bancaire), mais il a besoin de l'assistance du curateur pour les actes de disposition (comme vendre un bien immobilier).
Il n'y a généralement pas de conséquences juridiques pour la personne sous curatelle si elle agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le type de curatelle. Cependant, si elle agit en dehors de ces limites, elle pourrait potentiellement faire face à des conséquences. Par exemple, si elle ouvre un compte sans l'autorisation requise, le curateur pourrait demander à la banque de fermer le compte.
Notez que ces recommandations sont basées sur des informations générales et peuvent ne pas s'appliquer à la situation spécifique de votre ami. Si ce n'est pas encore fait, un échange constructif avec le curateur sur la gestion du compte semble primordial pour lever les complications actuelles.
La législation concernant la curatelle en France est définie principalement par le Code civil, plus précisément les articles 440 à 510. Pour ce qui est de l'ouverture d'un compte bancaire par une personne sous curatelle, voici les articles pertinents :
L'article 467 du Code civil indique que la personne en curatelle peut accomplir seule les actes d'administration et passer seule les contrats qui ont pour objet l'entretien courant. L'ouverture d'un compte bancaire peut être considérée comme un acte d'administration, bien qu'il puisse y avoir des différences d'interprétation.
L'article 468 du Code civil précise que le curateur assiste la personne en curatelle pour les actes de disposition. Cependant, l'ouverture d'un compte bancaire n'est généralement pas considérée comme un acte de disposition, à moins qu'il y ait un investissement important ou une hypothèque impliquée.
Bien à vous,
Lili09 22/07/2023 à 14h01
Bonjour.
Peut-on demander la fermeture d'un compte joint d'une personne mise sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial?
Merci pour votre réponse.
Réponse de 26/07/2023 à 10h44
Bonjour,
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire pour une personne majeure, qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Un mandataire spécial peut être nommé par le juge pour effectuer certains actes déterminés qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne peuvent être accomplis par la personne elle-même.
En ce qui concerne la fermeture d'un compte joint, elle nécessite généralement l'accord des deux titulaires du compte. Cependant, la situation peut être plus complexe si l'un des titulaires est sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial.
Si la personne mise sous sauvegarde de justice est le co-titulaire du compte, le mandataire spécial pourrait potentiellement avoir le droit de demander la fermeture du compte, mais cela pourrait dépendre des spécificités de la situation et de l'autorité qui a été conférée au mandataire.
En tout état de cause, il est recommandé de bien prendre note des pouvoirs et devoirs conférés au mandataire et de consulter éventuellement le juge pour comprendre exactement quels sont les droits et les obligations de toutes les parties concernées dans cette situation spécifique. Il pourrait être également utile de contacter la banque pour discuter de la situation et comprendre leurs politiques et procédures concernant ces cas.
En espérant vous avoir aidé au mieux,
Pbd 13/07/2023 à 16h39
Bonjour
La fille d amis sous tutelle mais arrive malgré tout à ouvrir des comptes en ligne...cela crée des difficultés multiples
Comment faire pour qu aucune banque ne permette à cette jeune fille d ouvrir un compte?
Merci
Réponse de 13/07/2023 à 19h08
Bonjour, cette situation est difficile et constitue un problème complexe qui pourrait nécessiter une intervention légale. Voici quelques étapes générales que vous pourriez envisager:
1-Contactez le tuteur: Si la jeune fille est sous tutelle, le tuteur légal devrait être informé de la situation. Il est de la responsabilité du tuteur de surveiller la situation financière de la personne sous sa tutelle.
2-Signalez la situation aux banques: Il faut ensuite signaler la situation aux banques avec lesquelles elle a ouvert des comptes. Certaines banques peuvent être disposées à fermer les comptes si elles sont informées que la personne est sous tutelle et qu'elle n'a pas le droit d'ouvrir des comptes.
3-Intervention légale: Si les étapes précédentes ne fonctionnent pas, il peut être (au conditionnel et sans garantie) nécessaire de consulter un avocat pour envisager une ordonnance du tribunal. Cette ordonnance interdirait à la jeune fille d'ouvrir des comptes bancaires et pourrait être présentée aux banques pour qu'elles refusent d'ouvrir de nouveaux comptes à cette personne.
Tenez nous informé de la suite,
GFisch 09/07/2023 à 14h44
Bonjour, une de mes amies est actuellement placée sous tutelle. Manifestement, elle n'a pas accès au relevé de ses comptes ce qui l'insécurise. Les documents de des comptes ne doivent-ils pas lui être transcrits mutuellement ? Doit-elle en faire la demande à sa tutrice ou au juge des tutelles ? En vous remerciant
Réponse de 10/07/2023 à 09h20
Bonjour,
Le tuteur est responsable de la gestion des biens de la personne protégée. Dès lors, les relevés de compte lui sont adressés chaque mois. Selon la situation, le tuteur peut (sans obligation) être amené à fournir une copie ou informer régulièrement votre amie des opérations réalisées sur le compte.
Pour ces raisons, votre amie doit s'adresser à son tuteur pour demander l'accès. Si le tuteur refuse de fournir ces informations, ou si votre amie n'est pas satisfaite de la réponse, un appel au juge des tutelles peut être fait. Bien à vous.
Nina3224 04/07/2023 à 17h40
Bonjour. Je suis la tutrice de ma mère qui réside dans un autre pays de l'union européenne, donc décision étrangère. Je sais qu'elle s'applique d'office en France et j'ai presque tout réussi à obtenir. En revanche, j'ai détecté des chèques et virements douteux un an avant la mise sous tutelle je peux demander à la banque de m'indiquer le nom des destinataires de ces sommes ou je dois porter plainte ou je ne peux plus rien faire? Bien cordialement.
Réponse de 05/07/2023 à 08h27
Bonjour, en tant que tutrice, vous avez le droit de superviser les finances de votre mère et d'accéder à ces informations. Si vous avez des soupçons de transactions frauduleuses, il serait judicieux (avant de porter plainte) de contacter la banque pour leur expliquer la situation.
La banque doit vous aider, sans que vous ayez à porter plainte, surtout si vous pouvez démontrer que vous êtes la tutrice légale de votre mère. La banque sera en mesure de vous faire parvenir les photocopies des chèques "douteux" et les informations qu'il vous manque sur les virements.
Nous vous souhaitons le meilleur pour résoudre cette situation.
Harmony13 28/06/2023 à 20h25
Bonjour,
Je suis curatrice de mon frère.
Il est en couple et lui comme sa compagne perçoivent l'AAH.
Comment cela se passe -t-il pour l'AAH de sa compagne ? La CAF va t elle détachée un nouveau compte pour elle ?
Merci
Réponse de 29/06/2023 à 08h13
Bonjour ! En tant que curatrice de votre frère, vous pouvez obtenir des informations précises auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) concernant l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et avoir plus de renseignements concernant la situation spécifique de sa compagne.
L'AAH est une prestation individuelle attribuée à une personne en situation de handicap, en fonction de ses propres critères d'éligibilité mais aussi des revenus du conjoint. Toutefois, la déconjugalisation de cette allocation va entrer en application au 1er Octobre 2023 faisant ainsi des gagnants mais aussi certainement des perdants.
Si la compagne de votre frère remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH, il est important de prendre contact avec la la CAF pour assimiler les nouvelles règles et modalités de cette modification. La CAF évaluera alors les critères d'éligibilité de sa compagne.
Dans le cas où sa compagne est éligible à l'AAH, et compte tenu de votre statut de curateur, la CAF peut effectivement recommander d'ouvrir un compte bancaire pour elle, séparé de celui de votre frère. Pour vous, cette solution peut offrir également bien plus de transparence dans les opérations.
Jpj 13/06/2023 à 22h25
Bonjour, je suis curateur renforcé de ma tante depuis 2016 renouvelé en 2021. Ma tante dispose d'un compte chez la SMC pour le quel toutes les mesures ont été prises, j'ai un chéquier et l'accès par internet à toutes les opérations y compris les virement Sepa. Depuis le 16 mai la Smc a été reprise par la Société Générale. Depuis un nouveau compte est ouvert par la Banque Sg avec nouveau IBAN. Depuis je n'ai plus accès au suivi des comptes par le net. La SG veut m'imposer l'ouverture d'un contrat de Banque à Distance et veut m'imposer l'ouverture d'un compte avec tout les renseignements concernant mes revenus etc. Je refuse cette pratique, la SG me refuse l'accès au compte du majeur protégé. Voila un mois que je suis bloqué. Que dit le drpit en matière de banque a distance? Merci de votre aide
Réponse de 14/06/2023 à 11h08
Bonjour,
Nous comprenons votre inquiétude devant toutes ces procédures administratives. Reste que l'ouverture du compte SG amène à être d'accord avec les conditions générales d'utilisation du compte en question. Par conséquent, si vous voulez avoir accès aux comptes en ligne, il est très courant que les banques demandent la signature d'un tel contrat pour assurer une bonne sécurité et la responsabilité des deux parties en cas de problèmes.
En ce qui concerne le fait que la Société Générale vous demande des informations sur vos revenus, cela est lié à leur processus d'évaluation des risques mais aussi au fait que la banque doit respecter des contraintes réglementaires tres stictes (notamment le KYC). KYC signifie "Know Your Customer" ou "Connaître votre client". Il s'agit d'un processus que les banques et d'autres institutions financières utilisent pour vérifier l'identité de leurs clients avant de leur fournir des services. Ce processus comprend la vérification de l'identité du client, l'évaluation de leur profil de risque et la prévention de l'utilisation des services de la banque à des fins illégales, comme le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
La réglementation KYC exige généralement que les banques recueillent des informations comme le nom complet du client, son adresse, sa date de naissance et une pièce d'identité officielle, comme un passeport ou une carte d'identité. Les banques peuvent également demander des informations sur l'emploi, le revenu et les antécédents financiers du client.
C'est pourquoi la Société Générale peut vous demander des informations sur vos revenus, même si vous êtes le curateur de votre tante. Cependant, si vous pensez que ces informations ne sont pas pertinentes ou si vous n'êtes pas à l'aise de les fournir, il est possible de contacter le médiateur de la SG. Il est là pour résoudre les conflits entre les banques et leurs clients. Vous pouvez les contacter pour expliquer votre situation et ils pourraient être en mesure de vous aider à trouver une solution.
Cantaire 12/06/2023 à 16h31
Bonjour .J'ai une habilitation Familiale pour mon épouse .Nous avons un compte commun Mr ou Mme.Faut-il ouvrir un compte à son nom exclusif pour transférer le produit de la vente de sa maison ?
Merci de votre réponse
Réponse de 13/06/2023 à 09h09
Bonjour,
Il n'est pas strictement nécessaire d'ouvrir un compte au nom exclusif de votre épouse pour transférer le produit de la vente de sa maison, surtout si vous avez déjà un compte commun. Cependant, cela peut dépendre de la nature de votre habilitation familiale et des autres contraintes ou des autres obligations liées à la vente de cette maison : il pourrait être préférable d'ouvrir un compte à son nom exclusif pour une question de transparence et pour faciliter le suivi des opérations financières concernant ses biens. C'est particulièrement le cas si d'autres membres de la famille souhaitent vérifier que les fonds sont correctement gérés.
L'habilitation familiale est une procédure qui permet à un membre de la famille de gérer les biens d'un proche en incapacité d'agir, sans recourir à une mesure de protection juridique (comme une tutelle ou une curatelle). Si vous avez une habilitation familiale, vous êtes autorisé à gérer ses biens, y compris à recevoir le produit de la vente de sa maison sur un compte commun.
Nous vous conseillons de consulter un ou des notaires pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Ce sont des professionnels qui seront capables de vous orienter en fonction des lois et des règles en vigueur.
Laura 23/05/2023 à 13h33
Bonjour , ma mamie de 91 ans est mise sous curatelle depuis 3 ans sous mes soins et possède un patrimoine assez élevé avec la ve te de son appartement. Plusieurs comptes sont ouverts dans sa banque mais vu son âge avancée peut de solution s'offre à moi pour faire des placements supplémentaires d'après mon conseiller bancaire qui est également dans cette même banque. Quel solution s'offre à moi pour faire des placements supplémentaires ? Y a t il une possibilité d investir dans l'immobilier ou en bourses par exemple ? Merci de votre support
Réponse de 24/05/2023 à 08h21
Bonjour,
En tant que curateur, vous avez la responsabilité de prendre soin de la personne sous curatelle, ce qui inclut la gestion de ses finances. Dans le cas présent, il s'agit d'une personne âgée de 91 ans disposant d'un patrimoine élevé. L'objectif principal est de préserver le capital sans prise de risque et d'éviter les placements à horizon de placement plus ou moins long.
Pour atteindre cet objectif, les principales solutions à envisager se concentrent principalement sur :
les livrets réglementés et non réglementés,
versements sur un éventuel plan épargne logement existant,
des comptes à terme en fonction de leur rendement et durée,
des parts sociales de la banque (si banque mutualiste et sous réserve des modalités de fonctionnement.),
des versements sur une assurance-vie existante de plus de 8 ans peuvent être envisagés, mais uniquement dans des fonds en euros et sans aucun droit d'entrée.
Il est important de noter que la bourse et l'immobilier sont à proscrire en raison des risques, de la durée et des frais qui peuvent amputer le capital initial à court terme.
Il est essentiel de garder à l'esprit que chaque option d'investissement présente ses propres avantages et inconvénients, et que le choix doit être adapté aux besoins et aux objectifs de la personne sous curatelle. Il est donc recommandé de consulter des professionnels afin de s'assurer que les décisions prises sont dans le meilleur intérêt de votre grand-mère.
De plus, il est primordial de respecter les règles en vigueur concernant la curatelle lors de tout placement financier afin de garantir la conformité à toutes les obligations légales.
Bien à vous,
Stéphanie 30/04/2023 à 16h29
Bonjour, je suis désignée comme curateur pour ma maman dans le cadre d'une curatelle renforcée. Si je comprends bien je dois tenir un compte de gestion pour gérer ses factures et revenus. Et je dois lui verser sur un autre compte le solde pour ses dépenses. Ma maman possède déjà deux comptes courants. Puis je utiliser l'un de ceux ci pour la gestion par mes soins et l'autre comme compte de dépôt pour elle (avec remplacement de sa carte de crédit par une carte de paiement immédiat avec interrogation de compte, comme vu avec la banque.). Merci pour cet éclairage car je n'arrive pas à obtenir une information claire sur les comptes à mettre en place. Merci.
Réponse de 03/05/2023 à 08h42
Bonjour,
L'article 472 du Code civil précise que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ». Quant à l'article 427 du Code civil, il oblige le curateur de maintenir les comptes ouverts au nom du majeur protégé afin de percevoir les revenus, produits et plus-values générés par l'épargne et revenus de la personne sous curatelle.
Dans votre cas, si votre maman possède déjà deux comptes courants, il est donc possible d'utiliser l'un d'eux pour la gestion des factures et des revenus (compte de gestion) et l'autre pour les dépenses personnelles de votre maman, comme vous l'avez suggéré. Le remplacement de sa carte de crédit par une carte de paiement immédiat avec interrogation de compte, comme discuté avec la banque constitue effectivement une mesure appropriée pour assurer un meilleur contrôle des dépenses tout en maintenant à votre maman un minimum d'autonomie.
En tant que curateur, ce choix permettra de rendre compte plus facilement de la bonne gestion du compte au juge : vous devrez lui fournir des rapports détaillés sur toutes les transactions bancaires, financières et juridiques que vous avez effectuées pour la personne protégée. Il est recommandé de consulter et de respecter les décisions du juge. Vous pouvez également contacter la banque pour obtenir des informations sur les comptes et toutes les modalités pratiques pour gérer les fonds de votre maman de manière appropriée.
Roman 21/04/2023 à 17h28
Bonjour, une banque peut elle refuser la gestion en ligne du compte bancaire par le tuteur qui est résident à l'etranger (dans l'UE) ? Une banque francaise m'a confirmé que je ne peux avoir accès aux compte en ligne dans le cadre d'une mise sous tutelle...
Réponse de 25/04/2023 à 09h55
Bonjour,
En tant que tuteur, la gestion en ligne du compte bancaire de la personne sous tutelle semble évidente : disposer d'un accès dédié pour suivre le compte est une solution confortable et courante en 2023. En revanche, il est possible que la banque, à travers ses conditions générales de compte, n'autorise pas cet accès hors du territoire français.
Dans ce cas, il peut être bon de voir si le juge peut agir en votre faveur. Enfin, tâchez de savoir si la banque vous refuse cet accès plus pour des raisons techniques, légales ou de securité ?
Moi 30/03/2023 à 07h39
Bonjour j'ai 40ans j'ai une mauvaise gestion d'argent comment puis me faire aider sachant que j'ai 1 enfant de 5ans
Réponse de 30/03/2023 à 08h49
Bonjour, si vous rencontrez des difficultés financières ou de gestion de votre budget, il est important de ne pas rester seul et de chercher de l'aide. Voici quelques options pour vous faire accompagner :
1-Contactez votre banque : Si vous avez des difficultés pour rembourser vos dettes ou vos prêts, votre banque peut vous offrir des solutions, comme un plan de remboursement adapté à votre situation financière. Il peut vous aider à établir un budget réaliste, à réduire vos dépenses et à mieux gérer vos dettes.
2-Contactez une assistante sociale : Si vous êtes en difficulté financière en raison d'une situation de précarité (chômage, maladie, etc.), une assistante sociale peut vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers les aides sociales et les dispositifs d'aide disponibles.
3-Consultez les sites gouvernementaux : De nombreux sites gouvernementaux proposent des informations et des conseils : Il existe notamment les Points Conseil Budget (PCB) spécialement destinées à accompagner les personnes rencontrant des difficultés budgétaires ayant un besoin d'être aidé et accompagné. Leurs objectifs est prévenir le surendettement et de favoriser l'éducation budgétaire. Vous pouvez connaitre ici le PCB le plus proche de chez vous.
Il est surtout important de ne pas rester isolé et de chercher de l'aide auprès des professionnels compétents.
Lilli 02/03/2023 à 08h55
Bonjour
Je suis la curatrice simple d un mr. Nous avons fait cela pour nous couvrir ts les deux , car je l aide et m occupe de ts ses papiers....je n ai jamais voulu avoir procuration sur son compte car jusqu à présent ce mr se débrouille ts seul et moi je supervise juste ses comptes.....Il voudrait me donner procuration sur son compte courant car parfois il a du mal a signer (arthrose)...j ai fais une demande au credit agricole ...et il m ont envoyé un dossier a signer et a leur retourner sous 14 jours avec la mention : que je suis en charge de faire fonctionner ts les comptes bancaires de ce M....sauf le comptes courant..que le majeur protégé est tenue de restituer ts les moyens de paiement ( cartes et chéquiers)......j ai beau leur expliquer que c est qu une curatelle simple. .ils ne veulent rien comprendre....je ne veux pas avoir procuration ou accès a ts ses comptes... juste une procuration sur son chéquier, pour les jours ou il aurait du mal a signer.... pouvez vous me dire la marche a suivre svp. Merci bcoup
Réponse de 02/03/2023 à 17h29
Bonjour,
Pour vous répondre, il serait intéressant d'avoir le nom du dossier que vous a remis le Crédit Agricole car une procuration n'empêche pas le mandant d'utiliser ses moyens de paiements. En lien, veuillez trouver un article sur le fonctionement des procurations. Une partie de cet article est destinée aux banques en ligne mais le fonctionement reste le même :
Bonjour, Est-ce que la tutelle où la curatelle ce n'est pas tout la vie ? Je peux gérer mes dépenses, les papiers etc… Pour moi, être en sous tutelle c'est inutile et ça sert à rien. Est-ce que je peux arrêter la mise sous tutelle ?
Réponse de 24/02/2023 à 12h11
Bonjour,
La tutelle peut s'arrêter en demandant une mainlevée. Elle peut être demandée par le majeur protégé ou son entourage ayant des liens étroits et durables avec lui. Le demandeur devra ainsi justifier que la santé actuelle du majeur protégé peut permettre d'envisager la fin de la mesure de tutelle.
La demande devra être adressée, par courrier avec accusé de réception, au juge ayant procédé à la mise en place de la mesure (depuis le 1er janvier 2020, juge des contentieux de la protection). Le courrier doit notamment préciser l'identité complète de la personne protégée accompagné des motifs et éléments d'ordre médical justifiant la demande (certificat médical).
Bien à vous,
Fanny72120 19/02/2023 à 18h20
Bonjour le père de mon fils va être placé sous tutelle ou curatelle ont c'est pas trop encore et ma question c'est que dois t'il faire de son argent disponible sur son compte en attendant svp
Réponse de 19/02/2023 à 18h44
Bonjour,
Dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle, il est recommandé de ne pas chambouler les habitudes de la personne à protéger et de privilégier la sécurité dans la gestion des comptes bancaires.
Bien à vous,
Tifab68 18/02/2023 à 14h14
Bonjour, merci de votre réponse.
La banque émet un refus car elle veut vérifié l'identité du donneur d'ordre alors que l'ordonnance du juge des tutelles leur a été remis avec pièce d'identité du tuteur et déposé de signature. Il ne veulent pas configurer l'application en ligne pour que l'on puisse émettre des virements. D'autant plus que nous n'avons besoin de faire qu'un virement important pour règlement du foyer qui a son compte dans le même établissement bancaire.
Du coup nous avons envoyé aujourd'hui une requête auprès du juge des tutelles pour que nous ayons une autorisation écrite pour avoir accès à une gestion en ligne. On espère que cela sera suffisant sinon nous changerons de banque pour une banque qui soit plus ouverte…
Réponse de 19/02/2023 à 18h50
Bonjour,
Même si il est regrettable d'attendre les délais de traitement du juge des tutelles, la démarche est la bonne face au refus de la banque. Nous souhaitons une suite favorable à votre dossier afin que tout puisse rentrer dans l'ordre.
tifab68 17/02/2023 à 12h16
bonjour, je suis devenu tuteur de ma cousine suite au décès de son père et je rencontre des problèmes avec sa banque en charge de son compte la société générale qui ne veux pas effectuer mes demandes de virements pour régler son foyer tous les mois. ces demandes sont effectuées par courrier signé avec pièce d'identité et facture du foyer pour justificatif.
je n'ai pas la possibilité matériel ni le temps de me déplacer en agence. je n'ai que la possibilité de consulter son compte en ligne avec un identifiant et un mot de passe qui m'a été attribué. existe-il une banque qui permet d'effectuer des opérations en ligne pour régler par virement les frais inhérents au quotidien d'une personne sous tutelle sans soucis ?
merci pour votre aide cordialement
Réponse de 17/02/2023 à 17h22
Bonjour,
En tant que tuteur, vous devriez pouvoir effectuer ces opérations. Du coup :
Quels sont les motifs de refus de la banque ?
Des documents au dossier sont ils manquants ?
Peuvent ils vous octroyer un accès internet permettant la gestion du compte et non pas seulement la consultation ?
Dans l'attente de vos précisions,
m03 27/01/2023 à 08h30
Bonjour, une mise sous tutelle et habilitation familiale quelles sont les différences importantes sur les comptes bancaires et disposition de l'argent merci pour votre retour
Réponse de 27/01/2023 à 09h04
Bonjour,
Il existe des différences importantes entre une mise sous tutelle et une habilitation familiale en ce qui concerne les comptes bancaires et la disposition de l'argent.
La mise sous tutelle est une mesure de protection pour les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur incapacité mentale, ne sont plus en mesure de gérer leurs biens et leurs finances en toute autonomie. Un tuteur est ainsi nommé par le juge des tutelles pour gérer les comptes bancaires et les finances de la personne. Ce tuteur a l'obligation de rendre des comptes au juge des tutelles et de gérer les biens dans le seul intérêt de la personne protégée.
Une habilitation familiale est une procédure plus souple qui permet à un proche de gérer les comptes bancaires et les finances d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même, mais qui n'est toutefois pas sous tutelle. La personne habilitée peut ainsi effectuer des opérations courantes telles que des retraits d'argent, des virements et des paiements, mais elle n'est pas tenue de rendre des comptes au juge des tutelles. Les habilitations familiales sont généralement utilisées pour les personnes âgées qui ont encore une capacité de compréhension et de décision, tandis que les tutelles sont généralement utilisées pour les personnes ayant des troubles mentaux ou physiques graves.
En clair et en synthèse, la mise sous tutelle est une procédure judiciaire qui met en place une protection pour les personnes qui ne peuvent plus gérer leurs biens et leurs finances de manière autonome, alors qu'une habilitation familiale est une procédure informelle qui permet à un proche de gérer les comptes bancaires et les finances d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même.
Vous pouvez trouver des informations plus complètes via ce lien : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/GUIDE%20HABILITATION%20FAMILIALE.pdf
Wilsem 10/01/2023 à 07h12
Bonjour étant curateur renforcé de ma mère la Société Générale m'a précisé que je devais avoir mes propres codes d'accès pour gérer le compte bancaire de celle-ci afin d'engager ma responsabilité actuellement avec ses codes je ne peux que consulter ses opérations mais je n'ai pas le droit d'effectuer de virement ou de faire de transfert interne comme livret A vers compte courant pouvez-vous m'en dire plus sur cette mesure qui me paraît logique vu que ma mère n'a pas le droit de gérer son compte.Merci
Réponse de 10/01/2023 à 10h50
Bonjour,
Etant curateur de votre mère qui est cliente à la Société Générale, c'est à la banque de vous octroyer un identifiant personnel et un mot de passe afin de vous connecter aux comptes de votre maman et de pouvoir gérer ses comptes à distance.
Bonne journée,
José 09/01/2023 à 17h38
Bonjour je suis tuteur de ma grand mère qui a 90 ans et placé en maison de retraite, ses enfants sont décédés et je suis le seul qui gère ses avoirs. Elle possède assez d'argent sur son compte pour environ 8 ans de maison de retraite et je viens avec l'accord du juge de vendre sa maison. Le souci c est qu elle a déjà souscrit des assurances vie et avec le gros montant de cette vente de bien je ne peux rien en faire niveau placement. Y aurait il une solution ? Car la banque ne peut rien me proposer…est il possible de lui faire des placements hors de la banque ? Merci de votre aide
Réponse de 10/01/2023 à 11h00
Bonjour,
L'âge de votre grand mère limite effectivement la souscription à certains placements. Dans cette situation, seules des ouvertures de livrets seront très certainement validées et accordées par le juge. Si toutefois, vous pensez que des placements puissent, dans l'intérêt de la personne protégée, être opportuns afin de préserver au mieux son patrimoine, rien ne vous empêche d'effectuer une proposition de placement aux juges.
Bien cordialement,
CRICRI 04/01/2023 à 16h17
sI compte joint ouvert au nom d'un majeur sous tutelle et de son épouse, faut-il fournir un justificatif à chaque dépense ?
Réponse de 04/01/2023 à 18h15
Bonjour,
En cas de compte joint, la désolidarisation peut être demandée afin d'offrir une transparence totale ainsi qu'une souplesse de gestion au conjoint qui ne bénéficie pas de la mesure de protection. Si la désolidarisation n'a pas été actée, il est préférable que le juge vous précise les modalités précises de gestion. Bien à vous,
Nadeser 04/12/2022 à 18h34
Bonjour, je suis tutelle familiale de ma fille. Je souhaite savoir si je peut faire des virements de son compte courant a ses livrets (déjà ouvert).
Dois-je voir ça avec le banque ou le juge avant?
Merci
Réponse de 05/12/2022 à 17h04
Bonjour,
Saufs dispositions contraires et en vertu des re?gles d'ouverture et de clo?ture des comptes issues de l'article 427 (et du de?cret du 22/12/2008 - article 496-) la protection de la personne protégée vise également les comptes et les livrets.
En tant que tuteur, vous avez la faculté de virer sur les livrets de votre fille tous les excédents de revenus ou liquidités afin de défendre au mieux ses propres intérêts.
Bien à vous,
Marc 77 04/11/2022 à 18h57
Bonjour,
Je suis tuteur, est il possible d'avoir un accès internet sur les comptes de mon protègé?
Réponse de 07/11/2022 à 10h00
Bonjour,
oui, un accès banque à distance est possible pour consulter les comptes par internet de votre majeur protégé. Il faut en faire la demande à la banque.
Nous restons à disposition si besoin, bonne journée.
Nino 27/10/2022 à 19h20
Bonsoir, Je suis curatelle simple. Je ne m'entends pas avec ma curatrice qui est aux abonnés absents depuis sa désignation (sept 21). J'ai parmi mes proches un ami qui m'aide dans le suivi de mes actes notamment par l'internet, que je n'ai pas. Je souhaite lui donner procuration sur mon compte bancaire, au cas ou mon état de santé s'aggraverait, que je sois hospitalisée.
La banque refuse cette procuration ?!! En a t elle le droit ?
Merci d'avance.
Cordiales salutations
Réponse de 28/10/2022 à 09h18
Bonjour,
Oui effectivement, la banque est dans son droit car une personne placée sous curatelle, comme c'est votre cas, ne peut pas donner de procuration bancaire, tant que la mesure est en vigueur !
Néanmoins, nous comprenons votre situation et sachez que vous pouvez demander à changer de curateur, car cette désignation n'est pas définitive. Cette demande de changement de curateur peut être initiée auprès du juge des Tutelles à votre initiative !
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches et restons disponibles si besoin ! Bonne journée !
Jejdkd 14/10/2022 à 20h36
Bonjour,
Ma grand mère est placée sous tutelle sous la responsabilité de son mari. La banque a bloqué le compte joint qui donc à leur deux nom. Sauf qu'il a besoin de cet argent pour payer la maison de retraite ou est ma grand mère. Je ne comprends pas pourquoi, le compte join est bloqué alors qu'elle a été placé sous tutelle depuis plus d1ans
Que faire ??? Svp
Merci
Bonne journée
Réponse de 18/10/2022 à 10h24
Bonjour,
Nous conseillons à votre grand-père qu'il prenne rdv sans tarder avec la banque pour éclaircir la situation, car dans le cas d'un compte joint pour un majeur placé sous tutelle, le compte joint est généralement désolidarisé, c'est à dire que votre grand-père va devoir quitter le compte joint, pour qu'il ne reste ouvert qu'au nom de votre grand-mère. Il ouvrira ensuite un compte individuel à son nom (dans la banque de son choix). Il aura accès au compte de votre grand-mère en tant que tuteur, selon les modalités de la tutelle, et il aura bien entendu accès librement à son compte personnel...
En effet, il est difficile pour une banque de faire fonctionner un compte joint alors que l'un des cotitulaires n'est plus apte à l'utiliser et l'autre oui !!... La mesure de protection de votre grand-mère devrait être plus facile à faire fonctionner avec 2 comptes séparés.
Nous vous souhaitons bon courage pour les démarches.
Jakob68angel@gmail.com 07/10/2022 à 13h18
Bonjour on m'a mis sous tutelle par mensonge du tribunal en me disant que je reste titulaire de mon compte alors j'ai accepté que la tutelle payer par l'état aujourd'hui on m'a tous pris puis il se donne à cœur joie sur mon compte
Deaisse38 26/09/2022 à 18h06
Bonjour
Madame, Monsieur
Je suis sous curatelle simple depuis le mois de mai 2022 , non contente de m'avoir bloquée mon compte pendant 1 semaine et d'avoir refusée de me donner de l'argent (disponible sur mon compte) afin de nourrir ma famille ils m'ont aussi enlevé ma carte bancaire et mon droit au découvert je souhaiterais savoir si la banque avait le droit d'agir ainsi surtout sans me prévenir ? .
Dans l'espoir d'une réponse .
Bien cordialement .
Réponse de 27/09/2022 à 14h37
Bonjour,
il nous manque des informations pour réellement apprécier l'attitude de la banque... Vous pensez que toutes ces actions sont en lien avec votre mise sous curatelle ?
Nous vous conseillons de prendre RDV avec un conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation personnelle et vos besoins en matière de produits et services bancaires. Nous vous conseillons de vous faire assister lors de cet entretien pour que la banque ne puisse pas abuser de votre nouvelle situation. L'idéal serait d'aller à cet entretien avec votre curateur (même si d'un point de vue juridique, vous n'avez pas besoin de sa présence) car cela permettrait d'avoir plus de poids dans votre relation avec la banque et de faire valoir vos droits.
Si la banque refuse de vous octroyer des produits et services auxquels vous avez droit sans vraiment pouvoir le justifier, il faudra peut-être envisager de changer de banque...
Bon courage !
Juju 23/08/2022 à 20h03
Bonjour depuis le mois de juillet j'ai pas reçu mes sous au niveau de la curatelle et je ne comprends pas en même temps avec ma compagne j'ai eu un enfant et elle me dit à chaque fois mon enfant je le verrai jamais là il est placé en famille d'accueil je le vois de 10h à 11h pour juste pour la visite et je prends un taxi et à chaque fois elle me dit j'ai pas d'argent j'ai mon scooter pour me déplacer au travail il est en panne elle ne veut pas le faire réparer et elle me dit qu'il faut que je me démerde pour aller au travail moi qui a des soucis de jambes je me suis fait opérer de la jambe 4 fois la kyste à la jambe j'ai un souci à la main je travaille et elle me cache beaucoup de choses elle veut que j'ai un logement seul malgré que moi j'ai ma compagne et j'ai le petit elle réclame des sous à ma compagne et moi je ne suis pas d'accord avec elle un enfant ça se fait à deux et on doit payer à deux c'est ça qu'on a fait sauf vu que moi j'ai payé beaucoup de trucs pour le petit avec ma compagne ne rembourse moi je ne suis pas d'accord avec elle elle me ment car elle me dit au niveau du salaire des sommes qui est fausse au niveau des comptes je peux pas les avoir car il faut que j'ai rendez-vous avec elle et les papiers celle qui les a et en même temps elle dit que je suis autonome et là abîmé dans la mouise car du mois de juillet jusqu'à je sais pas quand j'ai eu aucun argent de poche j'ai presque pas de vêtements il manque aussi du matériel pour moi j'ai fait comme m'a dit pour l'auto-école j'ai passé mon permis elle me dit aussi que ça coûte trop cher j'ai arrêté maintenant là j'ai un local qui a tout mon matériel dedans elle veut le faire partir moi j'ai dit hier hors de question elle fait tous les choses par derrière mon dos que faire je n'en peux plus j'ai 34 ans ça fait deux fois une fois j'étais sur curatelle et là je suis sur tutelle et ça revient toujours au même que ça soit curatelle privée ou tutelle privé c'est un peu près la même chose à chaque fois ils disent on a pas de sous ou sinon il te prévienne pas et ils mettent l'argent et les loisirs depuis que je l'ai là j'ai pu faire aucun loisir et pourtant j'ai des sous de côté je travaille et j'ai des aides aussi au niveau des documents elle fait pas le nécessaire merci de votre compréhension à tous
S.f 23/08/2022 à 17h47
Bonjour mes anciens éducateur a fait une demande moi je ne savais pas quoi sa consisté on mais vraiment mal expliquer je sais expliquer et on dit que j aurais une curatelle simple que sa m aiderait beaucoup de propos alors d aujourd'hui si j aurais su j aurais pas fais ce choix là je devais remplir un avis médical pour la demande le médecin agréé étais assez âge un peu sourd il ne comprend ce que je lui disais donc rapport sur des tutelles étais fausses qui fait quand j'y suis allée je suis retrouvé avec une curatelle renforcée et j'ai en eu pour 5 ans donc je suis sous curatelle
renforcée je reçois chaque mois les relevés de compte et il y a des incohérences sur le facture et des prélèvements que je connais ou pas étais informé sa ne correspond pas du tout et ma curatelle on sait mis d accord pour 50€ par mois sur mon livret A et bizarrement la dernière fois je l ai vu mon compte livre a avait une somme mais quand je lui redemande le niveau de la somme étais vraiment bas Sans explications il y a beaucoup de choses qui sont pas du tout cohérent et qu'est ce que je dois faire et ce que je peux demander juge tutelle et qui regarde son travail et qui l arrêt de la mesure de protection
Réponse de 25/08/2022 à 11h41
Bonjour,
dans votre situation, oui, il faut demander un contrôle et une explication au juge des tutelles chargé de votre dossier. C'est le mieux à faire pour vérifier que tout est en ordre !
Bon courage, cordialement
Raon 14/08/2022 à 20h59
Bonjour je suis sous curatelle renforcer et j'ai actuellement un compte dépôt avec une carte de retrait ou et viré mon argent de vie, l'année prochaine je passe en curatelle simple aurais je accès à tous mes compte bancaire comme je le souhaite et me rendra ton toute mes cartes bleux et pourrais je faire ce que je veux de mon argent ? Merci pour votre réponse.
Réponse de 16/08/2022 à 10h26
Bonjour,
Effectivement, dans le cadre d'une curatelle simple, vous aurez une plus grande liberté et souplesse d'action, puisque vous pourrez accomplir et gérer seul les actes de la vie courante (actes d'administration et conservatoires). Le curateur intervient beaucoup moins, logiquement pour vous accompagner pour les actes dits de disposition, qui engagent votre patrimoine dont voici quelques exemples : vente d'une bien immobilier, souscription d'un emprunt, une donation...etc
Espérant avoir réondu à votre question, nous restons à votre disposition.
Bien cordialement
L'équipe Pricebank
dine dine 20/07/2022 à 13h14
Merci pour votre réponse, mais j'ai lu que l'argent en plus sur le compte bancaire en ayant réglé tous les frais
- Verser l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte bancaire ou postal au nom du protégé .
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
C'est votre curateur qui gère vos comptes et gère vos revenus. Il paye vos factures et laisse l'argent restant sur un compte à votre nom ou vous le donne directement.
Doit-il bien rendre l'excédent et ma sœur, peut-elle l'exiger
merci
cordialement
Réponse de 26/07/2022 à 11h14
Bonjour,
Encore une fois, le curateur agit dans votre intérêt et est responsable de la gestion de vos comptes.
Les sommes restantes sur le compte peuvent donc simplement servir à régler les futurs achats, factures à venir. Cela peut expliquer que le curateur vous refuse des achats...Par conséquent, faites le point avec votre curateur sur les raisons précises de ce refus ou sur les modalités de gestion de votre compte.
Cordialement.
Sylvie 15/07/2022 à 14h42
Bonjour,
Je suis curatrice renforcée de mon père.
Il a besoin d'un nouveau canapé, le sien est très vieux et plus assez rembourré alors qu'il y passe beaucoup de temps.
Un nouveau coûte au moins 400€.
Y a-t-il un montant d'achat maximum pour des meuble ou électroménager courant ?Faut-il l'autorisation du Juge et si oui, comment faire ? Quels délais a-t-il pour répondre (ça devient urgent, début d'escarre) ?
Merci d'avance
Réponse de 15/07/2022 à 15h40
Bonjour,
Une mesure de curatelle renforce?e est établie à votre papa qui a seulement besoin d'e?tre assiste?e et contro?le?e dans ses actes importants de la vie civile, avec cette particularite? que la gestion de ses revenus et de ses principales de?penses doit e?tre faite par le curateur. Contrairement a? une tutelle, la personne prote?ge?e n'a pas besoin d'e?tre repre?sente?e d'une manie?re continue : elle peut donner son consentement. Vous êtes charge? d'accompagner votre papa dans l'accomplissement de ses actes sous le contro?le et l'intervention ponctuelle du Juge des Tutelles.
Au final, pour revenir à votre problématique sachez que la personne prote?ge?e doit notamment obtenir l'accord de son curateur concernant les biens meubles comme acheter des biens meubles "pre?cieux"..... Ici il ne s'agit en rien de bien précieux mais d'un canapé.
Juste pour votre information, sachez qu'en cas de de?saccord entre le curateur et la personne prote?ge?e, il est possible de saisir le juge des tutelles en vue d'obtenir l'autorisation de signer seul l'acte litigieux. Pour information, pour demander l'autorisation du juge, il faut adresser une reque?te au juge des tutelles comprenant: l'objectif de la demande ( quelle dépense, quel montant....?), une photocopie des 3 derniers releve?s des comptes concerne?s et le devis de la dépense envisagée. Bien à vous.
dine19 10/07/2022 à 19h33
Je suis sous curatelle renforcée et j'ai de l'argent sur un livret et sur mon compte bancaire le plus le curateur ne veux pas me laisser disposer de cet argent chaque fois que je demande de l'argent pour achat vêtement ou autres choses pratiquement tout m'est refusée
Merci de votre réponse
nadia
Réponse de 11/07/2022 à 14h01
Bonjour, le curateur est censé agir dans votre intérêt et il est responsable de la gestion de vos comptes. Si des achats vous sont refusés, il est donc conseillé de faire le point avec votre curateur sur les raisons précises de ce refus. Cet échange permettra de mieux comprendre ce qui est possible ou pas pour vos achats du quotidien. Cordialement.
BA 26/06/2022 à 13h30
Bonjour, Je complète ma question précédente. Je suis nommée pour mon père, mandataire spécial pour le régime de sauvegarde de justice. Les droits associés sont listés ci dessous. Comme mon père est autonome pour ses achats quotidiens (incluant entretien voiture, etc), et comme je suis loin de chez mon père, il faut absolument qu'il puisse avoir une carte de paiement. Il faut que cette carte de paiement ait un montant plafonné (ou ne puisse pas dépasser ce qu'il y a sur le compte par exemple) afin que mon père ne subisse plus les abus de faiblesse qui ont conduit à cette situation ==> cela est il possible dans le cadre de "sauvegarde de justice" ? La banque me dit que non.
Voici la liste des droits qui me sont alloués: "1-percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire, 2-les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressé pourrait être tenu; 3-se faire adresser le courrier administratif et bancaire de l'intéressé, même en la forme recommandée, notamment les relevés de chèques postaux et des banques, ainsi que les mandats, à l'exclusion de son courrier personnel, 4-faire fonctionner seul, pendant la durée du mandat, les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressé, quïl s'agisse de comptes de dépôt existants ou de tout autre compte de dépôt à ouvrir par le mandataire si il l'estime nécessaire" Merci d'avance. Cordialement, B
Réponse de 28/06/2022 à 10h10
Bonjour, dans les droits qui vous sont alloués, il est stipulé ''faire fonctionner seul les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressé''...ce qui ne laisse pas forcément entrevoir que votre papa dispose d'un moyen de paiement. Si toutefois il dispose d'une carte bancaire, l'idéal est de lui mettre à disposition une carte à contrôle de solde avec laquelle il puisse payer et retirer sous réserve de la provision sur le compte. Certaines banques permettent également de pouvoir directement depuis votre espace en ligne bancaire de parametrer vos plafonds de retraits et paiements. Par défaut, la banque est en mesure de pouvoir le faire en agence et nous sommes surpris de leur refus suite à votre demande. Pour votre information, sachez également que les plafonds de retraits fonctionnent sur 7 jours glissants et les plafonds de paiements sur 30 jours glissants. Nous vous suggérons de refaire le point avec l'agence, le conseiller ou bien le directeur de l'agence. Cordialement,
BA 21/06/2022 à 22h48
Bonsoir,
Je suis nommée pour mon père, mandataire spécial pour le régime de sauvegarde de justice. Les droits associés sont listés ci dessous.
Pourriez vous svp indiquer si cela signifie que je dois gérer toutes ses dépenses au quotidien et garder des justificatifs du moindre petit achat d'une baguette de pain?
En effet j'habite loin et ne pourrai pas faire cela.
Y'a t'il une façon simple gérable à distance, ou dois je faire appel de cette décision du tribunal?
Voici la liste des droits qui me sont alloués:
"1-percevoir seul lès pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire,
2-les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressé pourrait être tenu;
3-se faire adresser le courrier administratif et bancaire de l'intéressé, même en la forme recommandée, notamment les relevés de chèques postaux et des banques, ainsi que les mandats, à l'exclusion de son courrier personnel,
4-faire fonctionner seul, pendant la durée du mandat, les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressé, quïl s'agisse de comptes de dépôt existants ou de tout autre compte de dépôt à ouvrir par le mandataire si il l'estime nécessaire"
Merci d'avance.
Cordialement,
B
Réponse de 22/06/2022 à 17h27
Bonjour, vous avez l'obligation, sauf exception, de remettre chaque année un compte annuel de gestion. Ce document retrace l'ensemble les opérations financières effectuées pendant l'année écoulée (ressources et dépenses) sur le compte mais aussi les mouvements d'épargne ou autres opérations en matière de patrimoine immobilier (vente ou achat par exemple), biens meubles de la personne protégée comme par exemple la vente d'un véhicule, de meubles ou bien encore l'évolution du remboursement de crédits s'il en existe. Sauf avis contraire du juge, seules les pièces justificatives des opérations les plus importantes doivent être annexées au document ainsi que les relevés bancaires. Si le patrimoine et les revenus de la personne sont faibles, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à ne pas établir ce document. Le contrôle du compte annuel de gestion est effectué par le greffe du tribunal. Bien à vous,
deaisse 11/06/2022 à 00h52
Bonjour
Etant sous curatelle allégée
Je souhaiterais savoir si ma banque a le droit de bloquer mon compte sans m'en avertir ?
Et si j'ai encore droit à mon découvert ? .
Merci pour votre réponse .
Cordialement .
Réponse de 13/06/2022 à 09h17
Bonjour, dans votre situation, vous devez contacter la banque afin de connaitre la raison du blocage de compte. Normalement, vous devez être informé par courrier ou par mail. Que vous soyez sous curatelle ou non, la banque est tenue de veiller à la bonne gestion du compte et peut être amenée à des blocages ou suspension de votre découvert autorisé. Il est donc très important de prendre contact et trouver avec eux des solutions communes pour remédier à la situation.
Jessica nourry 07/06/2022 à 12h47
Bjr haï un virement qui et parti ses matin je sui sous curatelle vaije l avoir aujourdhui merci bonne journer
Réponse de 08/06/2022 à 09h20
Bonjour, un virement demande en moyenne un délai de 24/48h pour arriver au destinataire. Toutefois, sachez que les virements dits "instantanés" permettent des virements dans la minute mais ces derniers sont encore peu utilisés par les administrations. Cordialement,
Sakura 05/05/2022 à 20h32
Bonjour
Ma fille sois curatelle renforcé dispose d'un livret A et u livret jeune uniquement dans la banque postale !, elle n'a pas de compte courant encore, mais je dois lui ouvrir une compte quant elle touchera son Aah ! (a ses 20 ans) étant donné que la banque postale la formule de compte est plus cher jaimerai lui ouvrir une compte au crédit agricole (globe-trotter) étant moins cher la formule de compte !
Ma question est :puis je lui ouvrir une premier compte dans une autre banque sans l'accord du juge ? Sachant qu'elle détient 2 livret a la banque postale et quant elle commencera à toucher son Aah faudra une compte courant !
Cordialement
Réponse de 06/05/2022 à 09h10
Bonjour,
Il n'est pas toujours facile de connaitre nos droits en tant que curateur. Selon les dernières infromations que nous disposons, vous ne pouvez pas procéder à l'ouverture d'un compte ou d'un livret au nom de la personne protégée dans un nouvel établissement et donc au changement de banque de la personne protégée.
Vous allez devoir demander l'autorisation du juge pour ouvrir un compte et changer sa banque (Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, avis n° 15016). La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article 427 du Code civil : Vous pouvez ouvrir un compte dans le même établissement bancaire sans l'autorisation du juge maisvous devrez demander un accord pour tout changement de banque.
Cordialement,
Maryline 03/05/2022 à 10h57
Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est possible faire virement sur internet a ma banque quand je suis sur curatelle simple ? Ou pas
Réponse de 03/05/2022 à 15h47
Bonjour, avec une curatelle simple et en tant que majeur protégé, vous pouvez continuer de disposer de vos comptes bancaires pour percevoir vos revenus et effectuer des dépenses. Le virement sur internet doit donc être disponible. Reste à contacter votre banque afin de connaitre leurs modalités éventuelles. Bien à vous,
jess 02/05/2022 à 15h45
bonjour j aurais aimer avoir un renseignement voila je suis maman de 4 enfants jai toujours eu beaucoup de difficultés a géré mon budget nous avons eu pas mal de soucis part rapport a sa ce n'est pas que je ne veuxpas m en sortir loin de la mes malgré les aides a coter pour nous aider nous avons toujours beaucoup de mal a géré ses pour cela j' aurais aimer savoir si nous aurions droit a faire une demande de curatelle ou tutelle pour nous aider a nous remettre dans le bon chemin et pouvoir vivre plus sereinement aussi bien pour moi que pour ma familles a savoir que mes enfants ne manque de rien bien n au contraire mes nous avons tendance a en faire trop d ailleurs mes j' aimerais vraiment vivre sans stress nous aider a tous bien payer et ne plus paniqué a chaque fois que nous faisons nos compte cela devient compliquer pour moi tous ce stress engendrés bien cordialement et merci d'avance pour votre réponse
Réponse de 03/05/2022 à 15h56
Bonjour, nous prenons connaissance de votre interrogation pour une demande potentielle de curatelle/tutelle afin d'enrayer vos soucis et pour le bien être de votre famille. L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Vous pouvez retrouver les modalités et documents à remplir via le lien : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/curatelle
Cordialement,
françoise 26/04/2022 à 22h03
Bonjour,j'ai ma maman qui est malade d'alzhemer diagnostiquée en 2018 et n'étant pas sous tutelle ,elle s'est faite vidés les comptes bancaire par ceux qui avait la procuration en 2019 ,Alors on m'a conseillé de la placer sous tutelle.Et une fois ma maman mise sous tutelle ,est ce que je pourrais réclamer dénnoncer les abus et récupérer ce qu'on lui a subtilisé sur ses comptes bancaires qui s'élève à plus de 400 000 euros
Réponse de 27/04/2022 à 08h35
Bonjour Madame, nous allons répondre à cette question qui est finalement plus juridique que bancaire. Premièrement, la mise sous tutelle semble effectivement un acte à mettre en place dans les meilleurs délais. Après, même sans cela, sachez que le code pénal signale bien qu' une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, d'une infirmité, d'une maladie, d'une déficience physique ou psychique, peut être en état de faiblesse ou d'ignorance et doit être davantage protégée.
Si vous vous estimez que votre maman a été victime d'un abus de faiblesse au sens des dispositions du code pénal et que vous n'avez obtenu aucun arrangement à l'amiable, il peut être conseillé de déposer plainte de suite au commissariat ou le bureau de gendarmerie de votre choix ou saisissez directement le procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile. Dans vos démarches, faites-vous conseiller par un proche ou par un professionnel du droit. Renseignez-vous auprès de son assureur si elle posséde également une assurance protection juridique pouvant vous accompagner dans ces démarches. Bien à vous,
Sab 23/04/2022 à 19h41
Bonjour je suis sous curatelle renforcée je dois payer une association par chèque combien de temps pour recevoir un chèque pour payer l association cordialement
Réponse de 25/04/2022 à 09h13
Bonjour, si vous attendez un chéque ou un chéquier pour ensuite effectuer un règlement à une association, sachez que le délai est normalement d'une semaine hors délais postaux. Cordialement,
Christie98 31/03/2022 à 11h10
Bonjour,
Ma grand-mère est en charge de la tutelle du frère de mon grand-père. Celui-ci est placé en EPAHD depuis bientôt 6 ans.
Il n'a pas énormément de rentrer d'argent tous les mois et son compte en banque dégringole avec les frais d'EPAHD et d'hospitalisation en tout genre de la personne protégée.
Ma grand-mère se demande s'il existe une aide dans ce cas, car depuis maintenant un an, elle finance elle même les frais de la maison de retraite en sus des maigres revenus perçu chaque mois par ce frère.
Réponse de 31/03/2022 à 12h02
Bonjour,
Votre grand-mère finance elle même la maison de retraite du frère de son mari et cette solution est difficilement tenable. Sachez que plusieurs aides vont pouvoir permettre de payer en partie la facture EHPAD :
En 1 : L'APA est attribuée aux personnes en perte d'autonomie par le département. C'est peut être celle dont vous bénéficiez déjà...Le montant est calculé selon les ressources de la personne et du tarif dépendance de l'établissement. Cette aide n'est pas récupérable, par conséquent le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire ou à ses héritiers. Personne ne demandera le remboursement des sommes versées.
En 2 : L'Aide au Logement attribuée par la CAF ou la MSA
en 3 : L'Aide Sociale à l'Hébergement peut être versée par le département quand les revenus de la personne sont inférieurs au montant de la facture. Attention, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) est récupérable sur succession.
À savoir: pour en bénéficier, la personne doit vivre dans un EHPAD habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Toutes ces aides sont cumulables.
Les résidents imposables peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 25% des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année dans la limite de10000 euros par personne hébergée (la réduction d'impôt ne peut donc pas être supérieure à 2500 euros). Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues: APA et aide au logement.
Pour vous aider à vous y retrouver dans les démarches à accomplir, nous vous conseillons de prendre contact avec le Point d'Information Locale dédié aux personnes âgées et à leurs proches (CLIC). Ces points d'information locaux ont une mission d'accueil, d'écoute, d'information, de conseil et de soutien aux personnes âgées et à leurs familles.
Si malgré toutes ces démarches, le budget de la personne reste déficitaire, vous devez en informer le juge des tutelles et lui apporter toutes les informations utiles à ce sujet.
Nous espérons vivement que vous trouverez une solution favorable à cette situation. Bien à vous,
natalia 28/03/2022 à 22h01
Bonjour, mon frère étant actuellement sous tutelle depuis quelques jours (possède un handicap mental) et sans compte en banque (il vient d'avoir 20 ans), l'ouverture d'un compte bancaire nécessite-t-il l'accord du juge des contentieux/tutelle ? Et quel serait le compte permis/approprié ?
Réponse de 29/03/2022 à 10h21
Bonjour, votre frère de 20 ans étant sous tutelle, il est important de vous donner au préalable quelques informations essentielles à connaitre selon qu'il possède ou pas un compte actuellement.
La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne protégée sous tutelle. Sauf autorisation du juge des tutelles, le tuteur ne peut donc pas clôturer les comptes ou livrets du majeur protégé ouverts avant le prononcé de la mesure de protection.
Maintenant, si le majeur protégé détient un compte bancaire ou un livret : Le principe est qu'il le conserve. Le tuteur peut également procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès de l'établissement habituel du majeur protégé sans autorisation préalable du juge. En revanche, l'ouverture d'un autre compte ou livret dans un autre établissement doit être autorisée par le juge.
Si le majeur protégé ne détient aucun compte bancaire ou livret : Le tuteur doit lui en ouvrir un. L'intitulé du compte ou du livret porte mention de la mesure de protection. L'autorisation du juge n'est pas nécessaire.
Pour répondre à votre deuxième interrogation concernant le compte le plus approprié, cela dépend de la situation de votre frère mais il semble incontournable de passer par l'ouverture d'un compte courant (prélevements obligatoires....). Concernant l'établissement, optez pour une banque qui offre le plus de praticité pour la personne sous toutelle et le tuteur. Eventuellement, consulter le juge des tutelles pour savoir si il existe des accords particuliers selon le département où vous vous trouvez.
Nous espérons que ces informations vous aideront dans vos démarches.
Beatrice 21/03/2022 à 12h37
Bonjour un proche de ma sœur (à savoir ma sœur est en soins palliatifs pour cancer poumon métastasé) est tuteur de celle ci et du coup gère et ce à la perfection ses comptes bancaire et son patrimoine( ma sœur souhaitant que son patrimoine aille à ses petits enfants ) cependant la fille de ma sœur ne veux pas rendre la carte bleue de sa mère relié au compte (le seul et principal) et l'utilise à son propre intérêt. Y a t il un recours ? Doit il faire opposition et en informer le juge des tutelles. Merci pour votre réponse
Réponse de 22/03/2022 à 09h46
Bonjour,
Effectivement, seul le tuteur doit être en possession des moyens de paiement liés au compte bancaire du majeur protégé. L'ordonnance du juge fournie à la banque va dans ce sens. Si la fille de votre soeur ne rend pas la carte bancaire en sa possession, il faut effectivement que le tuteur demande à la banque de bloquer la carte momentanément pour qu'elle ne puisse plus s'en servir et qu'elle la restitue. Certaines banques ont des fonctions pour bloquer puis débloquer la carte bancaire ou bien il suffit de mettre les plafonds à zéro. En dernier recours, il est possible de faire opposition. Nous conseillons au tuteur de se rapprocher de la banque de votre soeur qui saura le guider dans ses démarches.
Espérant vous avoir aidé et avoir répondu à votre demande, nous restons à votre disposition.
L'équipe Pricebank
zebulon 20/03/2022 à 20h30
Bonjour, je suis tutrice de ma fille en situation de handicap. Elle possède une carte de retrait sur un compte de retrait. Un compte protégé que je gère me permet de payer ses dépenses de la vie courante, le soucis c'est que de plus en plus de commerce n'accepte pas les chèques cela demande à chaque fois d'avoir la somme en liquide adaptée donc pas de possibilité d'achats imprévus ou spontanés. Est il possible de disposer d'une une carte de paiement sur ce compte protégé?
Réponse de 21/03/2022 à 09h55
Bonjour,
Moyen de paiement longtemps interdit pour les majeurs sous tutelle, il est, aujourd'hui, possible de demander une autorisation au juge des tutelles pour obtenir une carte de paiement car certaines banques permettent de commander des cartes à autorisation systématique et/ou prépayées, dont les montants d'autorisation et plafonds peuvent être adaptés. Mais attention, cela dépend souvent de la situation du majeur protégé et de la banque mais surtout de la décision du juge des tutelles. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la banque sur ses pratiques en matière de carte pour les majeurs sous tutelle et d'effectuer les démarches auprès du juge en expliquant bien les démarches et les précautions que vous appliquerez.
Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons de bonnes démarches.
L'équipe Pricebank
jtlez 22/02/2022 à 17h42
Bonjour, je suis curateur et la personne que je protège souhaite obtenir un crédit, quel sont les informations que je dois fournir a la banque (décision de justice qui démontre mon pouvoir de curateur ?)
Réponse de 24/02/2022 à 10h29
Bonjour,
pour l'obtention d'un crédit, concernant le majeur protégé, vous devez fournir les documents attendus pour l'étude de sa demande de crédit, les justificatifs de revenus, de dépenses (loyer, prêts en cours...), les relevés des comptes bancaires si le majeur protégé a plusieurs banques... Selon la nature du prêt demandé, il faudra peut-être fournir également des devis, factures pour justifier le montant emprunté.
Vous êtes en droit de faire une demande de crédit pour le majeur sans demander un accord préalable au juge, à condition que cela ne modifie pas la nature des comptes existants (comptes courants et épargne), ainsi, vous devez réaliser la demande de crédit dans les banques où le Majeur possède déjà des comptes ainsi, en principe, elles ont déjà connaissance de votre position de curateur, une pièce d'identité devrait donc suffire vous concernant, pour réaliser les démarches. Néanmoins, par précaution, vous pouvez effectivement prévoir la décision de justice démontrant votre pouvoir, si le conseiller bancaire demande à la voir... Si la banque a besoin d'autres documents, elle ne manquera pas de vous le faire savoir...
Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons de bonnes démarches.
L'équipe Pricebank
patrick 13/02/2022 à 02h40
bonjour, étant en curatelle renforcée, j'ai une carte bancaire caisse d'épargne, mais je ne peut pas faire des achats en ligne sur internet, ai je le droit de posséder une 2e carte Protectys de la Banque Postale (mon curateur à ouvert sur le livret a ) pour enfin pouvoir résoudre ce problème? J'ai une autre alternative, celle d'ouvrir un compte Nickel chez un buraliste, qui est adapté à ma curatelle, comme je l'ai lu sur leur site, là aussi, quand est il vraiment ? je vous en remercie.
Réponse de 14/02/2022 à 14h49
Bonjour,
si votre curateur a souscrit une carte Protectys pour vous. Cette carte prépayée de La Banque Postale va effectivement vous permettre de réaliser des achats sécurisés en ligne. Ces achats en ligne sont réalisables à condition de ne pas dépasser la somme d'argent créditée sur la carte, par votre curateur, et en utilisant le dispositif de sécurité 3DS, l'authentification renforcée de La Banque Postale, à configurer avec votre curateur. D'autre part, si Nickel propose effectivement une autre solution à votre requête, vous ne pouvez pas ouvrir de nouveau compte bancaire sans avoir recueilli l'accord préalable du juge des tutelles.
Espérant avoir répondu à votre question, nous restons disponibles. L'équipe Pricebank
Charlypo 24/01/2022 à 17h42
Je vais être sous curatelle renforcé. Mes deux compte en banque sont dans le négatif. La curatelle pourra t elle ouvrir un troisième compte
Réponse de 25/01/2022 à 11h57
Bonjour La curatelle ne pourra ouvrir un troisième compte qu'avec l'accord du juge des tutelles.
Cindy 17/12/2021 à 06h59
Bonjour, je suis tutrice de ma grand mère depuis 1 an, elle est en EHPAD.
Elle a des comptes ouverts dans deux banques car il y a eu un jugement pour un mandataire avant que je sois nommée tutrice. Cela fait un an que j ai du mal à avoir du dialogue avec les deux banques, pour l édition du RIB avec les deux noms, les erreurs d adresse et l accès à ces comptes via mon espace personnel.
J ai eu beaucoup de mal pour récupérer les infos pour faire l inventaire (j ai du payer pour avoir accès à chaque relevés mensuels)
En somme, c est un vrai parcours du combattant et maintenant, ils ne me donnent pas accès aux 12 relevés mensuels qui justifient le Compte rendu de gestion (à rendre en début de année). J ai demandé la dématérialisation, mais aucune suite.
Il est très difficile de joindre les banques et je n' ai aucun soutien des conseillers qui ont l air perdu quand je leur demande de l aide. Avez vous des conseils à me donner ? Dois-je me tourner vers une banque spécialisée pour réunir tous ces fonds à un seul et même endroit ? Merci pour votre attention
Réponse de 17/12/2021 à 16h41
Bonjour, je comprends tout à fait vos difficultés et votre questionnement, même si, étant tutrice, les 2 banques devraient obtempérer à vos sollicitations et vos demandes. Leur réaction n'est pas normale...! Je vous invite à leur écrire vos réclamations (si ce n'est pas déjà fait) car sans réponse ou sans effet de leur part à des réclamations écrites, vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour faire bouger les choses. Concernant votre idée d'ouvrir un nouveau compte pour tout transférer dans une nouvelle banque, cela semble judicieux. Cela permettrait effectivement de repartir sur des bases saines et plus claires. Pour cela, vous devez néanmoins faire une requête auprès du juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de procéder ainsi. Attention, cela peut être néanmoins long et compliqué. Une autre solution est de supprimer un des deux comptes actuels en transférant les avoirs et les opérations sur l'autre pour le garder en compte principal. Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire une démarche auprès du juge en précisant bien "Dans l'intérêt de ma mère..." et de faire valoir vos droits de façon marquée auprès des 2 banques puis saisir le médiateur en cas de besoin ! J'espère avoir répondu à vos attentes. Bon courage et bonnes fêtes de fin d'année.
tinou 29/11/2021 à 19h23
ma tante va etre placée sous tutelle en decembre j'ai procuration sur son compte actuellement. J'ai voulu verifier son compte ce soir mais on m 'indique identifiant non reconnu pass inconnu. Est il possible que son compte soit bloqué par la banque ss indications ou bien une tierce personne(motif du depot de dossier) a t elle pu intervenir sur le coMpte?
Réponse de 30/11/2021 à 09h36
Bonjour, c'est certainement parce que la banque a eu connaissance de la procédure en cours et les accès à distance sont alors effectivement bloqués. A vérifier directement avec la banque si vous voulez en avoir la certitude.
Paula 71 15/11/2021 à 10h53
Bonjour je voulais savoir si une curatrice à le droit de refuser de donner de l argent en plus de ce qu'elle me donne par mois pour ma nourriture et qu'elle refuse de me donner quand je lui réclame un plus par exemple Pour aller chez le coiffeur alors une fois qu'elle a payé les factures il reste de l'argent sur mon compte je vous remercie cordialement
Réponse de 16/11/2021 à 09h35
Bonjour, cela dépend du niveau de votre curatelle... Si vous êtes en désaccord sur sa façon de gérer et ses décisions, vous pouvez demander à une personne extérieure de faire le rôle de médiateur entre vous et votre curatrice. Adressez-vous au juge des tutelles !
joe 24/10/2021 à 18h39
je suis curateur et interdit bancaire y a t il un problème pour gérer le compte de ma protégée
Réponse de 25/10/2021 à 10h51
Bonjour, cela dépend du niveau de protection exigé pour la majeure protégée. S'il s'agit d'une curatelle simple, c'est la protégée qui gère son compte (revenus et dépenses) avec votre assistance. Donc votre situation ne devrait pas poser de difficultés particulières pour elle. En cas de curatelle renforcée, c'est vous qui devrez gérer le compte et régler les factures et dans ce cas-là, vous ne pourrez pas prétendre à bénéficier d'un chéquier par exemple, votre interdiction bancaire sera prise en compte par la banque de votre protégée pour adapter les moyens de paiement qui vous seront délivrés.
Eolia 03/10/2021 à 22h35
Bonjour je suis sous curatelle simple peut-on changer de conseiller bancaire sans accord préalable de ma curatrice ? Ou il faut impérativement sont accord ?
Réponse de 04/10/2021 à 10h11
Bonjour, oui le changement de conseiller bancaire n'a aucune conséquence directe sur vos finances personnelles, donc vous pouvez changer de conseiller, mais informez-en votre curateur par la suite.
patrick 30/09/2021 à 14h42
bonjour ,je suis sous curatelle renforcée ,ai je le droit d'avoir une carte bancaire (caisse d'epargne) pour effectuer des achats en ligne sur internet entre autre...merci bien
Réponse de 04/10/2021 à 10h10
Bonjour, tout dépend des opérations autorisées dans votre jugement... Il faut demander et voir avec votre curateur ou le juge des tutelles.
patrick 30/08/2021 à 17h57
Bonjour,
Nous louons un appartement a une personne âgée protégée. Depuis 2 mois nous ne recevons plus son loyer. Comment peut on faire pour obtenir un virement bancaire permanent ? Elle aurait un compte bancaire special sous tutelle ? Merci d'avance pour vos conseils. Cordialement.
Réponse de 31/08/2021 à 09h43
Bonjour, si votre locataire est sous tutelle, son compte est effectivement un compte spécifique que seul le tuteur peut gérer. Il faut donc prendre contact avec le tuteur de votre locataire pour lui demander de mettre en place ce virement permanent et régler les loyers impayés. Si votre locataire n'est pas en mesure de vous donner ses coordonnées, vous pouvez envoyer un courrier recommandé qui devra être traité par la personne en charge de la tutelle par exemple...
Tina 13/08/2021 à 11h47
Bonjour,
Dans le cadre d'une curatelle renforcée d'un majeur par sa fille, comment gérer la mise sous curatelle quand le compte bancaire du protégé est un compte joint avec son époux/épouse ? Y-a-t-il une obligation règlementaire à désolidariser tous les comptes joints des époux ? Et si oui, quelle est la référence réglementaire SVP ?
Réponse de 13/08/2021 à 17h08
Bonjour, il n'y a pas de réglementation imposant de désolidariser les comptes joints détenus par un majeur incapable, mais il s'agit d'une pratique conseillée, pour respecter l'égalité des droits des 2 co-titulaires du compte et faciliter la gestion au quotidien d'un compte joint, car si l'un des époux est sous curatelle et a besoin d'un contrôle, l'autre époux co-titulaire peut agir seul en toute autonomie, sans accord ou contrôle... Ainsi, il paraît opportun de désolidariser le compte et de répartir les fonds entre les époux. Pour cela, vous devez impérativement obtenir l'accord du majeur sous curatelle et en faire la demande au juge des tutelles OU le majeur capable co-titulaire peut se désolidariser et ainsi le compte reste ouvert au nom du majeur sous curatelle !ATTENTION également à bien respecter cette disposition : Article 468
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Bonne journée
DEDE 05/08/2021 à 20h08
BONSOIR JE SUIS SOUS CURATELLE RENFORCEE COMMENT EST DEFINIE LE MONTANT DE L ARGENT DE POCHE.MERCI
Réponse de 06/08/2021 à 09h52
Bonjour, cela dépend de chaque situation mais généralement, c'est décidé avec l'accord du juge des tutelles en fonction du reste à vivre (revenus mensuels moins les charges mensuelles...). Si vous estimez que vous pourriez avoir davantage d'argent disponible, il faut en discuter avec votre curateur, voire demander au juge des tutelles si désaccord.
Georgio57 16/07/2021 à 17h36
Ai de graves problèmes cavec ma curatrice elle promet de l argent qu elle vne vire pas que faire
Réponse de 26/07/2021 à 12h07
Bonjour, avez-vous essayé de faire une demande de médiation auprès du juge des tutelles ?
SHADOW 03/07/2021 à 10h37
Bonjour,
Alors voilà le problème de ma mère c'est qu'elle est là tutrice de mon père depuis 5 ans maintenant et que le juge lui demande de garder un compte individuel pour mon père chez BNP PARIBAS. Mais elle ne peut rien faire avec ( ni virement ni avoir des droit dessus) mon grand frère est attitré comme aide à mon père ( c'est lui qui s'occupe de lui lui donne manger, lui change sa couche) il reçoit donc un salaire. Mais le problème est que son salaire va sur le compte individuel de mon père ( bnp Paribas) ou ma mère ne peut rien faire avec donc mon frère se retrouve avec un salaire qu'il ne peut n'y toucher n'y envoyer dans son compte bancaire à lui. Avez-vous une solution pour nous aidez ?
Réponse de 13/07/2021 à 10h24
Bonjour, toute la situation que vous me décrivez, est à revoir et à clarifier avec le juge des tutelles !
pour une collegue 30/06/2021 à 22h51
bonjour,
voila ma collègue a son fils Autiste et autre patalogie, son fils de 30 ans vie chez elle.
la Tutelle lui verse des sous pour payer une partie de la nourriture et le loyer.
doit elle déclaré ses versement aux impôts ?
Réponse de 01/07/2021 à 10h29
Bonjour, les revenus doivent être versés au nom de l'adulte sous tutelle, non ? Votre amie est-elle la tutrice de son fils ? De toute manière, les revenus doivent être effectivement déclarés aux impôts, mais j'aurais tendance à penser qu'ils sont au nom de son fils et qu'il faut donc les inscrire sur la déclaration de revenus du majeur sous tutelle, son fils donc.
taz38150 23/06/2021 à 15h49
bonjour
mon pere est sous curatelle renforcé et le curateur ne veut pas effecuter de prelevemnt donc impossible d'avoir internet et mobil sauf si c'est eux qui choisissent chez credit mutuel.
est ce que ils ont le droit d'impossé indirectement et de bloqué le choix de l'opérateur
Réponse de 24/06/2021 à 09h33
Bonjour, c'est le curateur qui peut choisir mais pas le Crédit Mutuel, qui n'a pas ni à imposer, ni à bloquer... Il faut négocier avec le curateur ou écrire au juge des tutelles en cas de désaccord.
Vanille 24/05/2021 à 18h32
Bonjour ; une personne protégée par la loi sous tutelle peut elle payer ses achats part carte banquière?
Réponse de 27/05/2021 à 09h21
Bonjour, la délivrance d'une carte bancaire pour un majeur sous tutelle est un acte qui nécessite l'accord du juge des tutelles. Cela sera donc selon le dossier de la personne et la décision du juge à ce sujet.
hibiscus 24/04/2021 à 18h20
bonjour, je suis sous curatelle renforcée, j aurais besoin de savoir si le curateur a le droit de changer tous les codes confidentiels et adresse postale de mes organismes? C est a dire surtout pour la caf et mon operateur mobile ? En vous remerciant de votre réponse.
Réponse de 26/04/2021 à 09h46
Bonjour, même si vous ne pouvez pas réaliser certains actes sans l'assistance de votre curateur, je ne pense pas que ces mesures soient nécessaires. Je vous conseille de vous tourner vers le juge pour l'informer de ces initiatives de votre curateur et lui signifier votre refus si vous vous y opposez. Seul le juge pourra vous dire quels sont vos droits à ce sujet et intervenir auprès du curateur si besoin ! Bon courage.
Jeyra 24/03/2021 à 07h48
Merci pour votre article ! Une question sur la curatelle renforcée : ma mère, majeur protégée, esr partie à la Caisse d'épargne hier pour y retirer 60 euros en espèces alors que je suis curateur et que ce compte est le compte de gestion. Ma mère a-t-elle le droit ? La banque ne devait-elle pas me demander l'autorisation avant de lui donner l'argent ? J'ai peur que ma mère commence à vider son compte bancaire ! Alors qu'elle dispose déjà d'une carte de paiement pour son argent de vie. Merci !!
Réponse de 25/03/2021 à 11h32
Bonjour, merci pour votre commentaire. C'est effectivement étonnant qu'elle ait pu retirer au guichet avec une curatelle renforcée, mais si votre maman a une carte bancaire, c'est peut-être que les dispositions de sa curatelle lui permettent certaines opérations sans votre "accord"...? Il faudrait vérifier les actes permis à votre maman sur l'acte de jugement pour le savoir et si ce retrait n'était pas autorisé avertir la banque au plus vite ! Si cela n'est pas clair, vérifiez auprès du juge des tutelles !
Nath14 22/03/2021 à 18h27
Bonjour, je vais être tuteur de mon père qui est en Ehpad. Je voulais savoir si il sera possible de faire un virement de sa retraite à ma mère qui est toujours dans la maison familiale et qui continue de payer toutes les factures. Merci pour votre réponse
Réponse de 23/03/2021 à 09h52
Bonjour, en tant que tuteur de votre père, vous allez réaliser seul (sous votre responsabilité) les actes d'administration, c'est à dire la gestion quotidienne du patrimoine de votre père. Donc, techniquement rien ne vous empêche de faire un virement au profit de votre mère pour payer des factures, mais attention, vous avez un grand principe à respecter : Selon la loi, vous devez assurer la gestion « prudente, diligente et avisée » du patrimoine de votre père, et cela « dans son seul intérêt ». Donc nous vous conseillons d'éviter toute opération risquée. Enfin, rappelez-vous que chaque année, vous devez rédiger un compte rendu de gestion pour rendre compte au juge de l'intégralité des revenus perçus et des dépenses effectuées pour le compte de votre père, avec les justificatifs (factures...) pour prouver votre bonne gestion de son patrimoine dans l'intérêt de votre père.
Sylvain 11/01/2021 à 14h34
Bonjour, je suis tuteur de mon père retraité, déclaré absent par un juge (disparition en mer),
Depuis 3ans je ne suis pas satisfait de la façon dont l'argent de sa retraite reste sur son compte courant, ni du travail de la banque. Puis-je changer de banque et également ouvrir un autre compte de placement d'épargne ou un autre type de placement sans risque?
Réponse de 11/01/2021 à 16h56
Bonjour, il est possible d'ouvrir un nouveau compte bancaire ou un livret au nom de votre père sur autorisation du juge des tutelles et si l'intérêt de la personne protégée l'exige. Il faut donc que vous fassiez votre demande au juge des tutelles (par courrier) en étant très précis dans votre requête pour caractériser l'intérêt matériel ou personnel de votre père à cette demande (compétence du personnel, rémunération des placements, coût de fonctionnement...). Cordialement
karrigane 31/12/2020 à 19h22
Bonsoir, ma mère est sous sauvegarde de justice en attendant sa mise sous tutelle. Je suis sa fille et son mandataire spécial depuis oct. 2020, avec gestion de ses comptes (par ordonnance de la juge des tutelles) ; or la banque de ma mère (LCL) refuse de me donner accès à la gestion en ligne de son compte (juste la vue), m'obligeant à devoir me déplacer à l'agence pour chaque transaction bancaire. Est-ce normal ? Merci. Cdt.
Réponse de 04/01/2021 à 16h04
Le LCL est reconnue comme un banque très procédurière voire bloquante pour les majeurs protégés... La banque peut effectivement refuser de vous laisser gérer les comptes en ligne de votre mère, malgré l'injonction du juge des tutelles. Votre seule solution, quand la tutelle sera prononcée, faire une requête auprès du juge pour changer de banque. Le Crédit Agricole (selon les régions) ou le Crédit Mutuel sont plus "facilitatrices" pour la gestion des comptes en ligne. Ne pas choisir la BNP qui est sur la même politique que LCL.
Zimtmarie 27/11/2020 à 08h50
j'ai déposé un dossier de demande de tutelle pour mon papa. Avant que le tribunal est jugé, est ce que mon papa a le droit de faire des cadeaux de noel et d'anniversaire à ses enfants, petits enfants, arrières petits enfants. Si oui de quel montant?
Réponse de 30/11/2020 à 16h45
Bonjour, honnêtement, nous n'avons pas la réponse à votre question et je n'ai pas pu trouver cette information. Je vous conseille de contacter un juriste spécialisé de ces questions.
LittleNinie 25/11/2020 à 10h26
Bonjour, quel est le processus si un huissier souhaite effectuer une saisie sur le compte bancaire d'un majeur placé sous curatelle renforcée ? De plus, est-ce que la saisie peut être négociée ou annulée vu les revenus en dessous du seuil de pauvreté de la personne (sa situation ne permet plus de régler les problèmes de dettes antérieurs) ?
merci d'avance pour vos réponses. Cordiales salutations.
Réponse de 30/11/2020 à 12h37
Bonjour, pour répondre à votre première question : la notification de l'avis de saisie doit être faite directement au débiteur (majeur protégé), et non au curateur. Si cet avis n'a pas été fait, un recours devant le juge de l'exécution peut être fait dans un délai de 2 mois pour l'annuler. Pour votre 2ème question, en tant que curateur, il vous appartient de faire un état des lieux de l'endettement et de négocier un règlement amiable avec les créanciers (si besoin avec l'aide d'un service social). Selon la situation, il est possible de saisir la commission de surendettement de la Banque de France qui pourra rééchelonner les dettes en fonction de la situation financière du majeur protégé. A cette occasion, il est parfois possible d'obtenir un effacement des dettes dans certains cas... Bon courage !
Mécoc27 03/11/2020 à 14h54
Bonjour,
Le tuteur d'une tutelle familiale peut-il décider et délivrer une procuration bancaire à un autre membre de la famille pour permettre de régler les petites dépenses quotidiennes?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Réponse de 05/11/2020 à 09h29
Bonjour, non le tuteur ne peut pas donner de procuration à un tiers, cela est interdit. Bien à vous
zabou 22/09/2020 à 13h01
bonjour je suis sous curatelle renforcée et je voudrais consulter mon compte sur internet Ma curatelle a fait un courrier je l'ai amenee a la banque et il m'on dit que je n'avait pas droit de consulter mon compte sur internet .est ce le droit Merci de votre reponse
Réponse de 22/09/2020 à 15h47
Bonjour, effectivement un majeur peut consulter ses comptes, mais théoriquement, il ne doit pas pouvoir conserver les relevés de compte par écrit, ce qui pose un problème d'interprétation dans le cadre de la consultation par internet. Comme cela dépend également de votre situation personnelle et des décisions du juge qui a fixé les règles de votre curatelle renforcée, je vous conseille dans un premier temps de vous présenter AVEC votre curateur à la banque pour insister et faire valoir votre droit. Si la banque refuse à nouveau, il vous faudra demander au juge de statuer et de prendre une décision claire à ce sujet précis, auquel cas, la banque sera contrainte d'accéder à votre demande, si le juge vous autorise cette consultation sur internet.
Marion1924 09/08/2020 à 17h43
Une personne sous curatelle peut elle aller dans une nouvelle banque, pour un second compte? La nouvelle banque sera t'elle automatiquement le statut de la personne?
Réponse de 10/08/2020 à 14h14
Une personne sous curatelle ne peut pas ouvrir un deuxième compte seule. Oui la banque aura connaissance de l'incapacité juridique de cette personne.
Lol 29/07/2020 à 11h30
J'aimerais savoir si une personne mise sous curatelle renforcée a le droit de demander le détail des dépenses et revenus et d'avoir ce détail des comptes par écrit auprès de sa tutrice
Réponse de 30/07/2020 à 09h26
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, les relevés de compte sont envoyés au curateur. Ceci est fait pour le protéger et que des tiers non autorisés ne puissent en profiter. Je pense que le majeur peut les consulter, mais il ne doit pas pouvoir les conserver par écrit. En tout cas, cela dépend également de la situation du majeur protégé et des décisions du juge qui a fixé le cadre de cette mesure de curatelle renforcée. Le mieux pour le majeur
protégé est d'en discuter avec son curateur.
jean-Claude 30/06/2020 à 09h31
Le curatelle ne.peut disposer d'une carte de crédit c'est à dire à paiement différé de la dépense. Mais peut il disposer d'une carte à paiement immediat ?
Réponse de 30/06/2020 à 11h07
Une carte de paiement à débit immédiat et à autorisation systématique du solde du compte peut être envisagée mais comme il s'agit d'un acte de disposition, il faut obtenir l'accord du juge des tutelles auparavant. Il faudra également veiller à ce que l'argent disponible sur le compte ne provienne pas des comptes épargne si le majeur sous curatelle ne dispose pas librement de ces fonds... Il y a donc quelques précautions à prendre !
patoue 02/05/2020 à 13h11
bonjour, je suis la tutelle de mon conjoint (union libre depuis 1994). J'ai donné tous les documents à la banque, nous n'avons jamais eu de compte joint. Comment puis-je payer les factures ? la banque de mon conjoint me refuse la commande d'un chéquier pour le compte de mon conjoint, de carte de retrait...tout ce qu'elle m'autorise c'est venir à la banque (génial en période de confinement avec un conjoint à risque pour le COVID) et faire des virements sur un compte que j'ai ouvert à mon nom et où tous les mois je vire la même somme que mon conjoint. Ce compte sert à payer les frais de notre foyer uniquement. Est-ce normal que je ne puisse même pas faire de virement via compte en ligne ? Je suis tutelle uniquement pour regarder ses comptes et tout payer avec mon salaire ?
Réponse de 04/05/2020 à 16h13
Bonjour, nous ne pouvons répondre avec certitude à votre cas personnel, mais il semble effectivement curieux que vous ne puissiez pas réaliser ces opérations à distance...? Peut-être pourriez-vous demander l'appui du juge des tutelles ? Et engager une procédure de réclamation avec l'agence bancaire en question... Un médiateur pourra ensuite trancher si vous n'arrivez pas à obtenir d'accord mutuel avec votre banque.
Mjpm60 16/12/2019 à 17h42
Dommage qu'il y ait une telle erreur sur la curatelle simple. Le majeur protégé conserve la libre gestion de son compte courant et ses moyens de paiement.
Concernant la procédure d'information, aucune obligation de forme n'existe. La voie recommandée nous permet d'engager la responsabilité de la banque en cas de litige.
On est également confronté à la méconnaissance et à l'incompétence de certains organismes bancaires et quand on lit votre article, on se dit que la route est encore longue...
Réponse de 17/12/2019 à 09h49
Bonjour, merci pour votre commentaire, mais je vous trouve un peu sévère avec notre article ! Je concède que nous n'avions pas mis assez de détails sur les différences entre la curatelle et la tutelle ainsi qu'entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, ce qui pouvait porter à confusion au vu de votre commentaire. C'est chose corrigée, nous avons ajouté un paragraphe qui précise les différences entre ces 3 mesures de protection et le degré d'autonomie des majeurs protégés en fonction de chacune d'elles. J'espère que ce nouveau paragraphe apportera les informations complémentaires qui faisaient défaut... Bien cordialement
89 commentaires sur "Tutelle ou curatelle, comment gérer ses comptes ?"
Bonjour, nous comprenons l'importance de retrouver les fonds relatifs à ce compte bancaire et nous sommes désolés pour tout ce que vous avez vécu. Vous avez déjà pris des mesures significatives en faisant une demande auprès du CNIL et en contactant la banque LCL, et je vous encourage à poursuivre vos efforts. Via le site ciclade.fr, vous pouvez rechercher les sommes transférées depuis un compte inactif et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.
Au plaisir,
Bonjour, nous procéderons prochainement à cette mise à jour après vérification complète. Merci de votre bienveillance.
Bonjour,
Nous ne sommes pas avocat et expert sur ce type de situation complexe : Pour ces raisons, ce qui suit ne doit pas être interprété comme un conseil juridique, mais voici quelques informations générales qui pourraient vous être utiles.
Le mandataire judiciaire nommé doit agir conformément aux dispositions légales du pays où la tutelle a été établie, et cela peut être compliqué si la personne sous tutelle possède des biens dans plusieurs pays. En général, la tutelle en France ne couvre que les biens situés en France, mais cela dépend de la législation spécifique et surtout des termes de la tutelle elle-même : Le juge des tutelles prend les décisions concernant la mise sous protection juridique d'une personne en fixant les termes de la tutelle, y compris les pouvoirs et les responsabilités du tuteur.
En ce qui concerne les procurations, il est courant que ces dernières soient annulées ou suspendues lorsqu'un tuteur légal est nommé, afin de protéger les intérêts de la personne sous tutelle. Reste à définir si ces procurations espagnoles restent valables. Les frères pourraient avoir besoin d'une autorisation spécifique du mandataire ou du tribunal pour effectuer certaines actions.
Nous vous conseillons fortement de consulter une association, le tribunal ou le mandataire judiciaire qui vous donneront plus de précisions et des conseils spécifiques basés sur les lois françaises et espagnoles applicables à votre situation. Nous espèrons que ces informations générales vous ssoient utiles et nous vous souhaitons bonne chance dans la gestion de cette situation délicate.
Bonjour,
La curatelle aménagée est un régime de protection juridique qui est moins contraignant que la curatelle renforcée. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d'une assistance pour certains actes de la vie civile, mais qui sont capables d'en accomplir d'autres de manière autonome.
Si le jugement stipule que vous êtes en totale autonomie pour vos actes administratifs, cela signifierait, en théorie, que vous avez le droit de gérer vos démarches administratives sans l'intervention de votre curateur. Cependant, la pratique peut être différente selon les situations et les interprétations des textes. Il se pourrait que votre curatrice estime qu'il est dans votre intérêt de gérer elle-même le changement de domiciliation bancaire : Peut-être qu'elle a des raisons spécifiques pour agir ainsi.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pourriez envisager de discuter avec votre curatrice pour comprendre ses raisons : Expliquez-lui pourquoi souhaitez-vous avoir accès à votre RIB et rappeler lui la mention du jugement. En dernier recours, vous pourriez saisir le juge des tutelles afin qu'il tranche sur cette question. Encore une fois, il est important de consulter un professionnel du droit pour obtenir une réponse adaptée à votre situation. Bien à vous,
Bonjour,
Nous comprenons vos préoccupations. Vous voulez le mieux pour votre fille et souhaitez optimiser son épargne. Voici quelques conseils généraux que vous pourriez envisager.
Il existe des associations qui offrent du soutien et des conseils aux tuteurs. Ces organisations pourraient avoir des ressources ou des conseils spécifiques pour votre situation. Sinon, avec l'aide éventuelle de votre banque ou d'un conseiller en gestion de patrimoine, il convient d'adresser une proposition de placement ou requête aux fins de placement de fonds au Juge des Tutelles afin qu'il valide ou pas la proposition.
Le juge a mentionné qu'il n'était pas en mesure de vous donner de conseils spécifiques sur les investissements, toutefois, il doit donner son accord ou désaccord à une proposition de placement afin que la banque puisse ensuite faire le nécessaire.
Il existe de nombreux produits financiers, allant des comptes d'épargne, obligations et aux actions. Dans la très grande majorité des cas, évitez les placements avec un risque de perte en capital : Assurez-vous de choisir un placement sûr, avec un risque faible ! L'objectif principal est de protéger le capital de votre fille.
Assurez-vous également de bien documenter votre demande, cela évitera des questions ou un retour négatif du Juge des Tutelles. Méfiez-vous également des arnaques : il existe de nombreux acteurs malintentionnés qui ciblent les personnes vulnérables. Assurez-vous de toujours vérifier les antécédents et les références des personnes ou des entreprises avec lesquelles vous choisissez de travailler.
Enfin, n'oubliez pas que chaque situation est unique et qu'il est crucial d'obtenir des conseils adaptés aux besoins spécifiques de votre fille. Bon courage dans vos démarches, et nous souhaitons que l'argent de votre fille soit investi de la manière la plus judicieuse et profitable pour elle.
PS : Nous vous déconseillons de partager votre adresse e-mail sur des forums ou des plateformes publiques pour des raisons de sécurité.
Bonjour Siham,
Nous comprenons vos inquiétudes concernant le bien-être financier de votre cousine, surtout quand il s'agit de personnes vulnérables. La protection des personnes majeures sous curatelle ou tutelle est justement mise en place pour garantir leur sécurité et leur bien-être.
Concernant votre question, il est fort possible que l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) soit versée directement à une association ou un établissement qui gère les fonds pour le bénéficiaire. Cela peut être le cas si la personne est dans un établissement ou si une association est désignée comme curateur.
Si vous avez des doutes sur l'honnêteté du curateur ou de l'association :
Il est primordial de veiller à ce que les personnes vulnérables soient protégées et que leurs droits soient respectés. Votre vigilance en tant que membre de la famille est essentielle pour s'assurer que tout se déroule correctement. Nous espèrons que cela vous aidera et nous vous souhaitons le meilleur dans vos démarches.
Bonjour,
Le curateur est tenu de gérer les affaires financières de la personne sous curatelle dans le meilleur intérêt de cette dernière.
En général, le transfert d'un dossier de curatelle d'un département à un autre devrait être formalisé avant que le nouveau curateur ne prenne le relais. Pendant la période de transition, le curateur actuel est toujours responsable de la gestion des affaires, y compris des questions financières. Si des dépenses importantes ou nécessaires doivent être engagées, le curateur en place devrait théoriquement être en mesure de les approuver, surtout si vous avez des factures et d'autres justificatifs.
Si vous rencontrez des problèmes avec votre curateur actuel, et si cette personne refuse de vous aider sans fournir de raisons valables, cela pourrait être considéré comme une négligence de ses devoirs. Dans ce cas, vous pourriez avoir des recours légaux. Il serait également judicieux de contacter le juge des tutelles pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder. Vous pouvez également demander des informations sur le nouveau curateur et comment le contacter, surtout si le transfert de dossier est en cours.
Il est essentiel de conserver les échanges écrits avec votre curateur actuel et les factures ou autres justificatifs que vous avez mentionnés. Cela pourra vous être utile si vous devez démontrer que votre demande était raisonnable et nécessaire. Bien à vous,
Bonjour,
Nous comprenons la situation dans laquelle vous vous trouvez. Acquérir un logement, particulièrement dans des conditions de tutelle, peut s'avérer être un processus compliqué.
Pour répondre à votre question spécifique concernant l'article que vous avez lu, sauf erreur, il précise bien le caractère obligatoire de passer par le juge :
"Le juge peut préciser les actes que la personne protégée peut effectuer seule ou non. Pour les actes de disposition (vente, achat d'un bien immobilier, emprunt ), l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire. Le tuteur pourra agir seul concernant les actes d'administration ou de gestion comme pour ouvrir ou fermer des comptes ou bien des actes concernant la location d'un logement (hors acheter ou vendre un bien)."
En matière de tutelle en France, voici quelques éléments à prendre en compte :
Les actes réalisés dans le cadre de la tutelle peuvent être classés en deux catégories :
Si le juge des tutelles ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager de relancer la demande, éventuellement avec l'aide du notaire qui pourrait également vous aider à clarifier la situation auprès de la banque.
Nous vous souhaitons une suite heureuse à toutes vos démarches.
Bonjour,
La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique destinée à assister une personne majeure qui est toutefois capable d'agir pour une part dans les actes de la vie civile. La personne sous curatelle simple conserve donc un certain niveau d'autonomie.
Voici quelques éléments d'information sur la curatelle simple en France, mais je vous conseille vivement de consulter un professionnel (un travailleur social, par exemple) qui pourra vous donner des informations plus précises et adaptées à votre situation personnelle :
Le Rôle du Curateur : Le curateur a un rôle d'assistance et de conseil. Il assiste la personne protégée dans les actes importants de sa vie civile, mais celle-ci peut encore réaliser certains actes seule.
Gestion de l'Argent : En principe, lorsqu'une personne est placée sous curatelle simple, elle conserve la gestion de ses ressources (y compris l'AAH, dans votre cas). Toutefois, le curateur peut l'assister dans cette gestion. En général, la personne sous curatelle peut utiliser librement la part de ses revenus qui n'est pas affectée au paiement de ses charges fixes (comme le loyer, les factures, etc.).
Si vous n'êtes pas d'accord avec certaines décisions prises par votre curateur, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Nous vous conseillons fortement de discuter de vos préoccupations et de vos souhaits avec le juge lors de votre rendez-vous en septembre. N'hésitez pas à être clair et précis sur vos relations avec votre sœur et sur vos attentes concernant la gestion de vos finances et votre autonomie de vie.
Nous vous souhaitons bon courage dans ces démarches et nous espèrons que tout se passera au mieux pour vous.
Bonjour,
Je ne connais pas votre situation personnelle, mais je peux vous offrir quelques suggestions générales pour vous aider à gérer cette situation. Néanmoins, il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des personnes sous curatelle ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique. Ils pourront vous guider sur vos droits, les devoirs de votre curatrice, et comment vous pouvez agir dans cette situation.
Pour les travaux de toiture, essayez d'obtenir des devis de plusieurs entreprises pour comparer les coûts, si ce n'est pas déjà fait. Si votre curatrice veut choisir une entreprise qui facture plus cher sans justification, cela pourrait être contesté.
Si la relation avec votre curatrice est difficile, envisagez la médiation. Un médiateur neutre pourrait vous aider à trouver un terrain d'entente et à résoudre les conflits de manière pacifique.
Enfin, si vous estimez que la curatelle actuelle est inappropriée ou si vous pensez qu'elle limite vos droits injustement, vous pouvez envisager de demander une modification de la curatelle auprès du tribunal. Un avocat pourrait vous aider à préparer cette demande.
Bien à vous
Bonjour, il n'y a pas de pourcentage fixe ou d'obligation légale qui détermine combien vous devriez mettre dans l'épargne de votre fille chaque mois. Cela dépend généralement de ses besoins personnels, de ses dépenses courantes et des objectifs d'épargne spécifiques que vous avez pour elle afin de défendre au mieux ses intérêts.
Cependant, il est généralement conseillé d'économiser autant que possible sans compromettre les dépenses courantes et la qualité de vie. Vous pouvez discuter de ces questions avec un conseiller financier ou un travailleur social qui peut vous aider à prendre la meilleure décision en fonction de votre situation spécifique. Bien à vous,
Une curatelle aménagée est un type de protection juridique qui permet au curateur de prendre certaines décisions concernant la personne qu'il protège dont notamment la gestion de ses finances. Le curateur a le droit de gérer les comptes de la personne sous sa protection, mais dans le cas d'une curatelle aménagée, les pouvoirs du curateur sont limités et définis par le juge lors de la mise en place de la mesure de protection.
En général, pour les actes d'administration courante, le curateur peut agir seul. Mais pour des actes plus importants, appelés "actes de disposition", comme la vente d'un bien immobilier ou la réalisation d'un investissement financier important, le curateur doit obtenir l'accord du juge.
Dans le cas d'une fermeture de compte bancaire pour en ouvrir un autre dans une autre banque et demander le virement du solde, cela pourrait être considéré comme un acte de disposition, en fonction des circonstances spécifiques et de la quantité d'argent impliquée. Si c'est le cas, le curateur devrait probablement obtenir l'accord du juge des tutelles.
La curatelle aménagée est ainsi définie par l'art. 471 du Code civil en dérogation à l'art. 467 du Code civil. Cependant, les lois et règlements peuvent varier en fonction des situations et il est important de se conformer aux restrictions définies initialement par le juge des contentieux. Ce dernier précise notamment les actes que le curateur ou la personne en curatelle est en mesure d'accomplir seule.
Bonjour, la curatelle est un régime de protection juridique pour une personne majeure dont les capacités ne lui permettent pas d'assurer pleinement la gestion de ses intérêts personnels et/ou financiers. Il est important de comprendre que les actions d'une personne sous curatelle sont soumises à un certain niveau de supervision de la part du curateur, qui peut être un membre de la famille, un ami, ou un professionnel.
En ce qui concerne l'ouverture d'un compte dans une autre banque, cela dépend du type de curatelle. Si la personne est sous une curatelle renforcée, elle aura besoin de l'autorisation du curateur pour ouvrir un nouveau compte bancaire. Dans une curatelle simple, le curatélaire peut agir seul pour les actes d'administration (comme ouvrir un compte bancaire), mais il a besoin de l'assistance du curateur pour les actes de disposition (comme vendre un bien immobilier).
Il n'y a généralement pas de conséquences juridiques pour la personne sous curatelle si elle agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le type de curatelle. Cependant, si elle agit en dehors de ces limites, elle pourrait potentiellement faire face à des conséquences. Par exemple, si elle ouvre un compte sans l'autorisation requise, le curateur pourrait demander à la banque de fermer le compte.
Notez que ces recommandations sont basées sur des informations générales et peuvent ne pas s'appliquer à la situation spécifique de votre ami. Si ce n'est pas encore fait, un échange constructif avec le curateur sur la gestion du compte semble primordial pour lever les complications actuelles.
La législation concernant la curatelle en France est définie principalement par le Code civil, plus précisément les articles 440 à 510. Pour ce qui est de l'ouverture d'un compte bancaire par une personne sous curatelle, voici les articles pertinents :
L'article 467 du Code civil indique que la personne en curatelle peut accomplir seule les actes d'administration et passer seule les contrats qui ont pour objet l'entretien courant. L'ouverture d'un compte bancaire peut être considérée comme un acte d'administration, bien qu'il puisse y avoir des différences d'interprétation.
L'article 468 du Code civil précise que le curateur assiste la personne en curatelle pour les actes de disposition. Cependant, l'ouverture d'un compte bancaire n'est généralement pas considérée comme un acte de disposition, à moins qu'il y ait un investissement important ou une hypothèque impliquée.
Bien à vous,
Bonjour,
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire pour une personne majeure, qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Un mandataire spécial peut être nommé par le juge pour effectuer certains actes déterminés qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne peuvent être accomplis par la personne elle-même.
En ce qui concerne la fermeture d'un compte joint, elle nécessite généralement l'accord des deux titulaires du compte. Cependant, la situation peut être plus complexe si l'un des titulaires est sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial.
Si la personne mise sous sauvegarde de justice est le co-titulaire du compte, le mandataire spécial pourrait potentiellement avoir le droit de demander la fermeture du compte, mais cela pourrait dépendre des spécificités de la situation et de l'autorité qui a été conférée au mandataire.
En tout état de cause, il est recommandé de bien prendre note des pouvoirs et devoirs conférés au mandataire et de consulter éventuellement le juge pour comprendre exactement quels sont les droits et les obligations de toutes les parties concernées dans cette situation spécifique. Il pourrait être également utile de contacter la banque pour discuter de la situation et comprendre leurs politiques et procédures concernant ces cas.
En espérant vous avoir aidé au mieux,
Bonjour, cette situation est difficile et constitue un problème complexe qui pourrait nécessiter une intervention légale. Voici quelques étapes générales que vous pourriez envisager:
1-Contactez le tuteur: Si la jeune fille est sous tutelle, le tuteur légal devrait être informé de la situation. Il est de la responsabilité du tuteur de surveiller la situation financière de la personne sous sa tutelle.
2-Signalez la situation aux banques: Il faut ensuite signaler la situation aux banques avec lesquelles elle a ouvert des comptes. Certaines banques peuvent être disposées à fermer les comptes si elles sont informées que la personne est sous tutelle et qu'elle n'a pas le droit d'ouvrir des comptes.
3-Intervention légale: Si les étapes précédentes ne fonctionnent pas, il peut être (au conditionnel et sans garantie) nécessaire de consulter un avocat pour envisager une ordonnance du tribunal. Cette ordonnance interdirait à la jeune fille d'ouvrir des comptes bancaires et pourrait être présentée aux banques pour qu'elles refusent d'ouvrir de nouveaux comptes à cette personne.
Tenez nous informé de la suite,
Bonjour,
Le tuteur est responsable de la gestion des biens de la personne protégée. Dès lors, les relevés de compte lui sont adressés chaque mois. Selon la situation, le tuteur peut (sans obligation) être amené à fournir une copie ou informer régulièrement votre amie des opérations réalisées sur le compte.
Pour ces raisons, votre amie doit s'adresser à son tuteur pour demander l'accès. Si le tuteur refuse de fournir ces informations, ou si votre amie n'est pas satisfaite de la réponse, un appel au juge des tutelles peut être fait. Bien à vous.
Bonjour, en tant que tutrice, vous avez le droit de superviser les finances de votre mère et d'accéder à ces informations. Si vous avez des soupçons de transactions frauduleuses, il serait judicieux (avant de porter plainte) de contacter la banque pour leur expliquer la situation.
La banque doit vous aider, sans que vous ayez à porter plainte, surtout si vous pouvez démontrer que vous êtes la tutrice légale de votre mère. La banque sera en mesure de vous faire parvenir les photocopies des chèques "douteux" et les informations qu'il vous manque sur les virements.
Nous vous souhaitons le meilleur pour résoudre cette situation.
Bonjour ! En tant que curatrice de votre frère, vous pouvez obtenir des informations précises auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) concernant l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et avoir plus de renseignements concernant la situation spécifique de sa compagne.
L'AAH est une prestation individuelle attribuée à une personne en situation de handicap, en fonction de ses propres critères d'éligibilité mais aussi des revenus du conjoint. Toutefois, la déconjugalisation de cette allocation va entrer en application au 1er Octobre 2023 faisant ainsi des gagnants mais aussi certainement des perdants.
Si la compagne de votre frère remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH, il est important de prendre contact avec la la CAF pour assimiler les nouvelles règles et modalités de cette modification. La CAF évaluera alors les critères d'éligibilité de sa compagne.
Dans le cas où sa compagne est éligible à l'AAH, et compte tenu de votre statut de curateur, la CAF peut effectivement recommander d'ouvrir un compte bancaire pour elle, séparé de celui de votre frère. Pour vous, cette solution peut offrir également bien plus de transparence dans les opérations.
Bonjour,
Nous comprenons votre inquiétude devant toutes ces procédures administratives. Reste que l'ouverture du compte SG amène à être d'accord avec les conditions générales d'utilisation du compte en question. Par conséquent, si vous voulez avoir accès aux comptes en ligne, il est très courant que les banques demandent la signature d'un tel contrat pour assurer une bonne sécurité et la responsabilité des deux parties en cas de problèmes.
En ce qui concerne le fait que la Société Générale vous demande des informations sur vos revenus, cela est lié à leur processus d'évaluation des risques mais aussi au fait que la banque doit respecter des contraintes réglementaires tres stictes (notamment le KYC). KYC signifie "Know Your Customer" ou "Connaître votre client". Il s'agit d'un processus que les banques et d'autres institutions financières utilisent pour vérifier l'identité de leurs clients avant de leur fournir des services. Ce processus comprend la vérification de l'identité du client, l'évaluation de leur profil de risque et la prévention de l'utilisation des services de la banque à des fins illégales, comme le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
La réglementation KYC exige généralement que les banques recueillent des informations comme le nom complet du client, son adresse, sa date de naissance et une pièce d'identité officielle, comme un passeport ou une carte d'identité. Les banques peuvent également demander des informations sur l'emploi, le revenu et les antécédents financiers du client.
C'est pourquoi la Société Générale peut vous demander des informations sur vos revenus, même si vous êtes le curateur de votre tante. Cependant, si vous pensez que ces informations ne sont pas pertinentes ou si vous n'êtes pas à l'aise de les fournir, il est possible de contacter le médiateur de la SG. Il est là pour résoudre les conflits entre les banques et leurs clients. Vous pouvez les contacter pour expliquer votre situation et ils pourraient être en mesure de vous aider à trouver une solution.
Bonjour,
Il n'est pas strictement nécessaire d'ouvrir un compte au nom exclusif de votre épouse pour transférer le produit de la vente de sa maison, surtout si vous avez déjà un compte commun. Cependant, cela peut dépendre de la nature de votre habilitation familiale et des autres contraintes ou des autres obligations liées à la vente de cette maison : il pourrait être préférable d'ouvrir un compte à son nom exclusif pour une question de transparence et pour faciliter le suivi des opérations financières concernant ses biens. C'est particulièrement le cas si d'autres membres de la famille souhaitent vérifier que les fonds sont correctement gérés.
L'habilitation familiale est une procédure qui permet à un membre de la famille de gérer les biens d'un proche en incapacité d'agir, sans recourir à une mesure de protection juridique (comme une tutelle ou une curatelle). Si vous avez une habilitation familiale, vous êtes autorisé à gérer ses biens, y compris à recevoir le produit de la vente de sa maison sur un compte commun.
Nous vous conseillons de consulter un ou des notaires pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Ce sont des professionnels qui seront capables de vous orienter en fonction des lois et des règles en vigueur.
Bonjour,
En tant que curateur, vous avez la responsabilité de prendre soin de la personne sous curatelle, ce qui inclut la gestion de ses finances. Dans le cas présent, il s'agit d'une personne âgée de 91 ans disposant d'un patrimoine élevé. L'objectif principal est de préserver le capital sans prise de risque et d'éviter les placements à horizon de placement plus ou moins long.
Pour atteindre cet objectif, les principales solutions à envisager se concentrent principalement sur :
Il est important de noter que la bourse et l'immobilier sont à proscrire en raison des risques, de la durée et des frais qui peuvent amputer le capital initial à court terme.
Il est essentiel de garder à l'esprit que chaque option d'investissement présente ses propres avantages et inconvénients, et que le choix doit être adapté aux besoins et aux objectifs de la personne sous curatelle. Il est donc recommandé de consulter des professionnels afin de s'assurer que les décisions prises sont dans le meilleur intérêt de votre grand-mère.
De plus, il est primordial de respecter les règles en vigueur concernant la curatelle lors de tout placement financier afin de garantir la conformité à toutes les obligations légales.
Bien à vous,
Bonjour,
L'article 472 du Code civil précise que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ». Quant à l'article 427 du Code civil, il oblige le curateur de maintenir les comptes ouverts au nom du majeur protégé afin de percevoir les revenus, produits et plus-values générés par l'épargne et revenus de la personne sous curatelle.
Dans votre cas, si votre maman possède déjà deux comptes courants, il est donc possible d'utiliser l'un d'eux pour la gestion des factures et des revenus (compte de gestion) et l'autre pour les dépenses personnelles de votre maman, comme vous l'avez suggéré. Le remplacement de sa carte de crédit par une carte de paiement immédiat avec interrogation de compte, comme discuté avec la banque constitue effectivement une mesure appropriée pour assurer un meilleur contrôle des dépenses tout en maintenant à votre maman un minimum d'autonomie.
En tant que curateur, ce choix permettra de rendre compte plus facilement de la bonne gestion du compte au juge : vous devrez lui fournir des rapports détaillés sur toutes les transactions bancaires, financières et juridiques que vous avez effectuées pour la personne protégée. Il est recommandé de consulter et de respecter les décisions du juge. Vous pouvez également contacter la banque pour obtenir des informations sur les comptes et toutes les modalités pratiques pour gérer les fonds de votre maman de manière appropriée.
Bonjour,
En tant que tuteur, la gestion en ligne du compte bancaire de la personne sous tutelle semble évidente : disposer d'un accès dédié pour suivre le compte est une solution confortable et courante en 2023. En revanche, il est possible que la banque, à travers ses conditions générales de compte, n'autorise pas cet accès hors du territoire français.
Dans ce cas, il peut être bon de voir si le juge peut agir en votre faveur. Enfin, tâchez de savoir si la banque vous refuse cet accès plus pour des raisons techniques, légales ou de securité ?
Bonjour, si vous rencontrez des difficultés financières ou de gestion de votre budget, il est important de ne pas rester seul et de chercher de l'aide. Voici quelques options pour vous faire accompagner :
1-Contactez votre banque : Si vous avez des difficultés pour rembourser vos dettes ou vos prêts, votre banque peut vous offrir des solutions, comme un plan de remboursement adapté à votre situation financière. Il peut vous aider à établir un budget réaliste, à réduire vos dépenses et à mieux gérer vos dettes.
2-Contactez une assistante sociale : Si vous êtes en difficulté financière en raison d'une situation de précarité (chômage, maladie, etc.), une assistante sociale peut vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers les aides sociales et les dispositifs d'aide disponibles.
3-Consultez les sites gouvernementaux : De nombreux sites gouvernementaux proposent des informations et des conseils : Il existe notamment les Points Conseil Budget (PCB) spécialement destinées à accompagner les personnes rencontrant des difficultés budgétaires ayant un besoin d'être aidé et accompagné. Leurs objectifs est prévenir le surendettement et de favoriser l'éducation budgétaire. Vous pouvez connaitre ici le PCB le plus proche de chez vous.
Il est surtout important de ne pas rester isolé et de chercher de l'aide auprès des professionnels compétents.
Bonjour,
Pour vous répondre, il serait intéressant d'avoir le nom du dossier que vous a remis le Crédit Agricole car une procuration n'empêche pas le mandant d'utiliser ses moyens de paiements. En lien, veuillez trouver un article sur le fonctionement des procurations. Une partie de cet article est destinée aux banques en ligne mais le fonctionement reste le même :
Comment faire une procuration dans une banque ?
Bien à vous,
Bonjour,
La tutelle peut s'arrêter en demandant une mainlevée. Elle peut être demandée par le majeur protégé ou son entourage ayant des liens étroits et durables avec lui. Le demandeur devra ainsi justifier que la santé actuelle du majeur protégé peut permettre d'envisager la fin de la mesure de tutelle.
La demande devra être adressée, par courrier avec accusé de réception, au juge ayant procédé à la mise en place de la mesure (depuis le 1er janvier 2020, juge des contentieux de la protection). Le courrier doit notamment préciser l'identité complète de la personne protégée accompagné des motifs et éléments d'ordre médical justifiant la demande (certificat médical).
Bien à vous,
Bonjour,
Dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle, il est recommandé de ne pas chambouler les habitudes de la personne à protéger et de privilégier la sécurité dans la gestion des comptes bancaires.
Bien à vous,
Bonjour,
Même si il est regrettable d'attendre les délais de traitement du juge des tutelles, la démarche est la bonne face au refus de la banque. Nous souhaitons une suite favorable à votre dossier afin que tout puisse rentrer dans l'ordre.
Bonjour,
En tant que tuteur, vous devriez pouvoir effectuer ces opérations. Du coup :
Dans l'attente de vos précisions,
Bonjour,
Il existe des différences importantes entre une mise sous tutelle et une habilitation familiale en ce qui concerne les comptes bancaires et la disposition de l'argent.
La mise sous tutelle est une mesure de protection pour les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur incapacité mentale, ne sont plus en mesure de gérer leurs biens et leurs finances en toute autonomie. Un tuteur est ainsi nommé par le juge des tutelles pour gérer les comptes bancaires et les finances de la personne. Ce tuteur a l'obligation de rendre des comptes au juge des tutelles et de gérer les biens dans le seul intérêt de la personne protégée.
Une habilitation familiale est une procédure plus souple qui permet à un proche de gérer les comptes bancaires et les finances d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même, mais qui n'est toutefois pas sous tutelle. La personne habilitée peut ainsi effectuer des opérations courantes telles que des retraits d'argent, des virements et des paiements, mais elle n'est pas tenue de rendre des comptes au juge des tutelles. Les habilitations familiales sont généralement utilisées pour les personnes âgées qui ont encore une capacité de compréhension et de décision, tandis que les tutelles sont généralement utilisées pour les personnes ayant des troubles mentaux ou physiques graves.
En clair et en synthèse, la mise sous tutelle est une procédure judiciaire qui met en place une protection pour les personnes qui ne peuvent plus gérer leurs biens et leurs finances de manière autonome, alors qu'une habilitation familiale est une procédure informelle qui permet à un proche de gérer les comptes bancaires et les finances d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire elle-même.
Vous pouvez trouver des informations plus complètes via ce lien : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/GUIDE%20HABILITATION%20FAMILIALE.pdf
Bonjour,
Etant curateur de votre mère qui est cliente à la Société Générale, c'est à la banque de vous octroyer un identifiant personnel et un mot de passe afin de vous connecter aux comptes de votre maman et de pouvoir gérer ses comptes à distance.
Bonne journée,
Bonjour,
L'âge de votre grand mère limite effectivement la souscription à certains placements. Dans cette situation, seules des ouvertures de livrets seront très certainement validées et accordées par le juge. Si toutefois, vous pensez que des placements puissent, dans l'intérêt de la personne protégée, être opportuns afin de préserver au mieux son patrimoine, rien ne vous empêche d'effectuer une proposition de placement aux juges.
Bien cordialement,
Bonjour,
En cas de compte joint, la désolidarisation peut être demandée afin d'offrir une transparence totale ainsi qu'une souplesse de gestion au conjoint qui ne bénéficie pas de la mesure de protection. Si la désolidarisation n'a pas été actée, il est préférable que le juge vous précise les modalités précises de gestion. Bien à vous,
Bonjour,
Saufs dispositions contraires et en vertu des re?gles d'ouverture et de clo?ture des comptes issues de l'article 427 (et du de?cret du 22/12/2008 - article 496-) la protection de la personne protégée vise également les comptes et les livrets.
En tant que tuteur, vous avez la faculté de virer sur les livrets de votre fille tous les excédents de revenus ou liquidités afin de défendre au mieux ses propres intérêts.
Bien à vous,
Bonjour,
oui, un accès banque à distance est possible pour consulter les comptes par internet de votre majeur protégé. Il faut en faire la demande à la banque.
Nous restons à disposition si besoin, bonne journée.
Bonjour,
Oui effectivement, la banque est dans son droit car une personne placée sous curatelle, comme c'est votre cas, ne peut pas donner de procuration bancaire, tant que la mesure est en vigueur !
Néanmoins, nous comprenons votre situation et sachez que vous pouvez demander à changer de curateur, car cette désignation n'est pas définitive. Cette demande de changement de curateur peut être initiée auprès du juge des Tutelles à votre initiative !
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches et restons disponibles si besoin ! Bonne journée !
Bonjour,
Nous conseillons à votre grand-père qu'il prenne rdv sans tarder avec la banque pour éclaircir la situation, car dans le cas d'un compte joint pour un majeur placé sous tutelle, le compte joint est généralement désolidarisé, c'est à dire que votre grand-père va devoir quitter le compte joint, pour qu'il ne reste ouvert qu'au nom de votre grand-mère. Il ouvrira ensuite un compte individuel à son nom (dans la banque de son choix). Il aura accès au compte de votre grand-mère en tant que tuteur, selon les modalités de la tutelle, et il aura bien entendu accès librement à son compte personnel...
En effet, il est difficile pour une banque de faire fonctionner un compte joint alors que l'un des cotitulaires n'est plus apte à l'utiliser et l'autre oui !!... La mesure de protection de votre grand-mère devrait être plus facile à faire fonctionner avec 2 comptes séparés.
Nous vous souhaitons bon courage pour les démarches.
Bonjour,
il nous manque des informations pour réellement apprécier l'attitude de la banque... Vous pensez que toutes ces actions sont en lien avec votre mise sous curatelle ?
Nous vous conseillons de prendre RDV avec un conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation personnelle et vos besoins en matière de produits et services bancaires. Nous vous conseillons de vous faire assister lors de cet entretien pour que la banque ne puisse pas abuser de votre nouvelle situation. L'idéal serait d'aller à cet entretien avec votre curateur (même si d'un point de vue juridique, vous n'avez pas besoin de sa présence) car cela permettrait d'avoir plus de poids dans votre relation avec la banque et de faire valoir vos droits.
Si la banque refuse de vous octroyer des produits et services auxquels vous avez droit sans vraiment pouvoir le justifier, il faudra peut-être envisager de changer de banque...
Bon courage !
Bonjour,
dans votre situation, oui, il faut demander un contrôle et une explication au juge des tutelles chargé de votre dossier. C'est le mieux à faire pour vérifier que tout est en ordre !
Bon courage, cordialement
Bonjour,
Effectivement, dans le cadre d'une curatelle simple, vous aurez une plus grande liberté et souplesse d'action, puisque vous pourrez accomplir et gérer seul les actes de la vie courante (actes d'administration et conservatoires). Le curateur intervient beaucoup moins, logiquement pour vous accompagner pour les actes dits de disposition, qui engagent votre patrimoine dont voici quelques exemples : vente d'une bien immobilier, souscription d'un emprunt, une donation...etc
Espérant avoir réondu à votre question, nous restons à votre disposition.
Bien cordialement
L'équipe Pricebank
Bonjour,
Encore une fois, le curateur agit dans votre intérêt et est responsable de la gestion de vos comptes.
Les sommes restantes sur le compte peuvent donc simplement servir à régler les futurs achats, factures à venir. Cela peut expliquer que le curateur vous refuse des achats...Par conséquent, faites le point avec votre curateur sur les raisons précises de ce refus ou sur les modalités de gestion de votre compte.
Cordialement.
Bonjour,
Une mesure de curatelle renforce?e est établie à votre papa qui a seulement besoin d'e?tre assiste?e et contro?le?e dans ses actes importants de la vie civile, avec cette particularite? que la gestion de ses revenus et de ses principales de?penses doit e?tre faite par le curateur. Contrairement a? une tutelle, la personne prote?ge?e n'a pas besoin d'e?tre repre?sente?e d'une manie?re continue : elle peut donner son consentement. Vous êtes charge? d'accompagner votre papa dans l'accomplissement de ses actes sous le contro?le et l'intervention ponctuelle du Juge des Tutelles.
Au final, pour revenir à votre problématique sachez que la personne prote?ge?e doit notamment obtenir l'accord de son curateur concernant les biens meubles comme acheter des biens meubles "pre?cieux"..... Ici il ne s'agit en rien de bien précieux mais d'un canapé.
Juste pour votre information, sachez qu'en cas de de?saccord entre le curateur et la personne prote?ge?e, il est possible de saisir le juge des tutelles en vue d'obtenir l'autorisation de signer seul l'acte litigieux. Pour information, pour demander l'autorisation du juge, il faut adresser une reque?te au juge des tutelles comprenant: l'objectif de la demande ( quelle dépense, quel montant....?), une photocopie des 3 derniers releve?s des comptes concerne?s et le devis de la dépense envisagée. Bien à vous.
Bonjour, le curateur est censé agir dans votre intérêt et il est responsable de la gestion de vos comptes. Si des achats vous sont refusés, il est donc conseillé de faire le point avec votre curateur sur les raisons précises de ce refus. Cet échange permettra de mieux comprendre ce qui est possible ou pas pour vos achats du quotidien. Cordialement.
Bonjour, dans les droits qui vous sont alloués, il est stipulé ''faire fonctionner seul les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressé''...ce qui ne laisse pas forcément entrevoir que votre papa dispose d'un moyen de paiement. Si toutefois il dispose d'une carte bancaire, l'idéal est de lui mettre à disposition une carte à contrôle de solde avec laquelle il puisse payer et retirer sous réserve de la provision sur le compte. Certaines banques permettent également de pouvoir directement depuis votre espace en ligne bancaire de parametrer vos plafonds de retraits et paiements. Par défaut, la banque est en mesure de pouvoir le faire en agence et nous sommes surpris de leur refus suite à votre demande. Pour votre information, sachez également que les plafonds de retraits fonctionnent sur 7 jours glissants et les plafonds de paiements sur 30 jours glissants. Nous vous suggérons de refaire le point avec l'agence, le conseiller ou bien le directeur de l'agence. Cordialement,
Bonjour, vous avez l'obligation, sauf exception, de remettre chaque année un compte annuel de gestion. Ce document retrace l'ensemble les opérations financières effectuées pendant l'année écoulée (ressources et dépenses) sur le compte mais aussi les mouvements d'épargne ou autres opérations en matière de patrimoine immobilier (vente ou achat par exemple), biens meubles de la personne protégée comme par exemple la vente d'un véhicule, de meubles ou bien encore l'évolution du remboursement de crédits s'il en existe. Sauf avis contraire du juge, seules les pièces justificatives des opérations les plus importantes doivent être annexées au document ainsi que les relevés bancaires. Si le patrimoine et les revenus de la personne sont faibles, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à ne pas établir ce document. Le contrôle du compte annuel de gestion est effectué par le greffe du tribunal. Bien à vous,
Bonjour, dans votre situation, vous devez contacter la banque afin de connaitre la raison du blocage de compte. Normalement, vous devez être informé par courrier ou par mail. Que vous soyez sous curatelle ou non, la banque est tenue de veiller à la bonne gestion du compte et peut être amenée à des blocages ou suspension de votre découvert autorisé. Il est donc très important de prendre contact et trouver avec eux des solutions communes pour remédier à la situation.
Bonjour, un virement demande en moyenne un délai de 24/48h pour arriver au destinataire. Toutefois, sachez que les virements dits "instantanés" permettent des virements dans la minute mais ces derniers sont encore peu utilisés par les administrations. Cordialement,
Bonjour,
Il n'est pas toujours facile de connaitre nos droits en tant que curateur. Selon les dernières infromations que nous disposons, vous ne pouvez pas procéder à l'ouverture d'un compte ou d'un livret au nom de la personne protégée dans un nouvel établissement et donc au changement de banque de la personne protégée.
Vous allez devoir demander l'autorisation du juge pour ouvrir un compte et changer sa banque (Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, avis n° 15016). La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article 427 du Code civil : Vous pouvez ouvrir un compte dans le même établissement bancaire sans l'autorisation du juge mais vous devrez demander un accord pour tout changement de banque.
Cordialement,
Bonjour, avec une curatelle simple et en tant que majeur protégé, vous pouvez continuer de disposer de vos comptes bancaires pour percevoir vos revenus et effectuer des dépenses. Le virement sur internet doit donc être disponible. Reste à contacter votre banque afin de connaitre leurs modalités éventuelles. Bien à vous,
Bonjour, nous prenons connaissance de votre interrogation pour une demande potentielle de curatelle/tutelle afin d'enrayer vos soucis et pour le bien être de votre famille. L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Vous pouvez retrouver les modalités et documents à remplir via le lien : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/curatelle
Cordialement,
Bonjour Madame, nous allons répondre à cette question qui est finalement plus juridique que bancaire. Premièrement, la mise sous tutelle semble effectivement un acte à mettre en place dans les meilleurs délais. Après, même sans cela, sachez que le code pénal signale bien qu' une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, d'une infirmité, d'une maladie, d'une déficience physique ou psychique, peut être en état de faiblesse ou d'ignorance et doit être davantage protégée.
Si vous vous estimez que votre maman a été victime d'un abus de faiblesse au sens des dispositions du code pénal et que vous n'avez obtenu aucun arrangement à l'amiable, il peut être conseillé de déposer plainte de suite au commissariat ou le bureau de gendarmerie de votre choix ou saisissez directement le procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile. Dans vos démarches, faites-vous conseiller par un proche ou par un professionnel du droit. Renseignez-vous auprès de son assureur si elle posséde également une assurance protection juridique pouvant vous accompagner dans ces démarches. Bien à vous,
Bonjour, si vous attendez un chéque ou un chéquier pour ensuite effectuer un règlement à une association, sachez que le délai est normalement d'une semaine hors délais postaux. Cordialement,
Bonjour,
Votre grand-mère finance elle même la maison de retraite du frère de son mari et cette solution est difficilement tenable. Sachez que plusieurs aides vont pouvoir permettre de payer en partie la facture EHPAD :
En 1 : L'APA est attribuée aux personnes en perte d'autonomie par le département. C'est peut être celle dont vous bénéficiez déjà...Le montant est calculé selon les ressources de la personne et du tarif dépendance de l'établissement. Cette aide n'est pas récupérable, par conséquent le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire ou à ses héritiers. Personne ne demandera le remboursement des sommes versées.
En 2 : L'Aide au Logement attribuée par la CAF ou la MSA
en 3 : L'Aide Sociale à l'Hébergement peut être versée par le département quand les revenus de la personne sont inférieurs au montant de la facture. Attention, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) est récupérable sur succession.
À savoir: pour en bénéficier, la personne doit vivre dans un EHPAD habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Toutes ces aides sont cumulables.
Les résidents imposables peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 25% des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année dans la limite de10000 euros par personne hébergée (la réduction d'impôt ne peut donc pas être supérieure à 2500 euros). Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues: APA et aide au logement.
Pour vous aider à vous y retrouver dans les démarches à accomplir, nous vous conseillons de prendre contact avec le Point d'Information Locale dédié aux personnes âgées et à leurs proches (CLIC). Ces points d'information locaux ont une mission d'accueil, d'écoute, d'information, de conseil et de soutien aux personnes âgées et à leurs familles.
Si malgré toutes ces démarches, le budget de la personne reste déficitaire, vous devez en informer le juge des tutelles et lui apporter toutes les informations utiles à ce sujet.
Nous espérons vivement que vous trouverez une solution favorable à cette situation. Bien à vous,
Bonjour, votre frère de 20 ans étant sous tutelle, il est important de vous donner au préalable quelques informations essentielles à connaitre selon qu'il possède ou pas un compte actuellement.
La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne protégée sous tutelle. Sauf autorisation du juge des tutelles, le tuteur ne peut donc pas clôturer les comptes ou livrets du majeur protégé ouverts avant le prononcé de la mesure de protection.
Maintenant, si le majeur protégé détient un compte bancaire ou un livret : Le principe est qu'il le conserve. Le tuteur peut également procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès de l'établissement habituel du majeur protégé sans autorisation préalable du juge. En revanche, l'ouverture d'un autre compte ou livret dans un autre établissement doit être autorisée par le juge.
Si le majeur protégé ne détient aucun compte bancaire ou livret : Le tuteur doit lui en ouvrir un. L'intitulé du compte ou du livret porte mention de la mesure de protection. L'autorisation du juge n'est pas nécessaire.
Pour répondre à votre deuxième interrogation concernant le compte le plus approprié, cela dépend de la situation de votre frère mais il semble incontournable de passer par l'ouverture d'un compte courant (prélevements obligatoires....). Concernant l'établissement, optez pour une banque qui offre le plus de praticité pour la personne sous toutelle et le tuteur. Eventuellement, consulter le juge des tutelles pour savoir si il existe des accords particuliers selon le département où vous vous trouvez.
Nous espérons que ces informations vous aideront dans vos démarches.
Bonjour,
Effectivement, seul le tuteur doit être en possession des moyens de paiement liés au compte bancaire du majeur protégé. L'ordonnance du juge fournie à la banque va dans ce sens. Si la fille de votre soeur ne rend pas la carte bancaire en sa possession, il faut effectivement que le tuteur demande à la banque de bloquer la carte momentanément pour qu'elle ne puisse plus s'en servir et qu'elle la restitue. Certaines banques ont des fonctions pour bloquer puis débloquer la carte bancaire ou bien il suffit de mettre les plafonds à zéro. En dernier recours, il est possible de faire opposition. Nous conseillons au tuteur de se rapprocher de la banque de votre soeur qui saura le guider dans ses démarches.
Espérant vous avoir aidé et avoir répondu à votre demande, nous restons à votre disposition.
L'équipe Pricebank
Bonjour,
Moyen de paiement longtemps interdit pour les majeurs sous tutelle, il est, aujourd'hui, possible de demander une autorisation au juge des tutelles pour obtenir une carte de paiement car certaines banques permettent de commander des cartes à autorisation systématique et/ou prépayées, dont les montants d'autorisation et plafonds peuvent être adaptés. Mais attention, cela dépend souvent de la situation du majeur protégé et de la banque mais surtout de la décision du juge des tutelles. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la banque sur ses pratiques en matière de carte pour les majeurs sous tutelle et d'effectuer les démarches auprès du juge en expliquant bien les démarches et les précautions que vous appliquerez.
Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons de bonnes démarches.
L'équipe Pricebank
Bonjour,
pour l'obtention d'un crédit, concernant le majeur protégé, vous devez fournir les documents attendus pour l'étude de sa demande de crédit, les justificatifs de revenus, de dépenses (loyer, prêts en cours...), les relevés des comptes bancaires si le majeur protégé a plusieurs banques... Selon la nature du prêt demandé, il faudra peut-être fournir également des devis, factures pour justifier le montant emprunté.
Vous êtes en droit de faire une demande de crédit pour le majeur sans demander un accord préalable au juge, à condition que cela ne modifie pas la nature des comptes existants (comptes courants et épargne), ainsi, vous devez réaliser la demande de crédit dans les banques où le Majeur possède déjà des comptes ainsi, en principe, elles ont déjà connaissance de votre position de curateur, une pièce d'identité devrait donc suffire vous concernant, pour réaliser les démarches. Néanmoins, par précaution, vous pouvez effectivement prévoir la décision de justice démontrant votre pouvoir, si le conseiller bancaire demande à la voir... Si la banque a besoin d'autres documents, elle ne manquera pas de vous le faire savoir...
Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons de bonnes démarches.
L'équipe Pricebank
Bonjour,
si votre curateur a souscrit une carte Protectys pour vous. Cette carte prépayée de La Banque Postale va effectivement vous permettre de réaliser des achats sécurisés en ligne. Ces achats en ligne sont réalisables à condition de ne pas dépasser la somme d'argent créditée sur la carte, par votre curateur, et en utilisant le dispositif de sécurité 3DS, l'authentification renforcée de La Banque Postale, à configurer avec votre curateur. D'autre part, si Nickel propose effectivement une autre solution à votre requête, vous ne pouvez pas ouvrir de nouveau compte bancaire sans avoir recueilli l'accord préalable du juge des tutelles.
Espérant avoir répondu à votre question, nous restons disponibles. L'équipe Pricebank