Un compte-joint est très pratique…quand tout se passe bien entre les titulaires ! En cas de conflit, un divorce ou une séparation, la désolidarisation du compte joint devient urgente. Comment procéder ? Quelles sont les conséquences d’un divorce et séparation sur vos produits bancaires ? Quelles sont les différentes formes de divorce aujourd’hui et toutes les précautions à prendre ? Explications.
Qu’est-ce que la désolidarisation d’un compte joint ?
Un compte joint est un compte bancaire solidaire entre plusieurs cotitulaires. Lors de l’ouverture de compte, deux personnes ou plus partagent les responsabilités du compte. Ce produit est très pratique au quotidien : Chacun peut faire des dépôts ou des opérations financières qui entrainent toutefois la co-responsabilité des titulaires. Ainsi, en cas d’incident de paiement (chèque sans provision, solde du compte débiteur, etc.), les titulaires sont dits « solidaires ». Au final, peu importe qui commet une erreur, tous sont répertoriés comme interdits bancaires.
La désolidarisation d’un compte joint consiste à rompre cette solidarité. Cette démarche est enclenchée la plupart du temps en cas de séparation ou en cas de divorce. Se désolidariser a pour objectif que chaque titulaire retrouve sa liberté bancaire. Dans un premier temps, il faut stopper cette situation de partage en exigeant la signature de tous les titulaires pour chaque opération en lien avec le compte bancaire : Tout le monde devra donc donner son aval. Les chéquiers et les cartes bancaires associés ne peuvent plus être utilisés et doivent même être restitués à la banque. Ensuite, pour la clôture définitive, la banque demandera la signature des deux personnes et le solde du compte sera partagé sauf avis contraire et sous réserve que le compte ne mouvemente plus !
Ces étapes sont fortement recommandées d’autant que les séparations et les divorces créent inévitablement des tensions et une réorganisation budgétaire de part et d’autres. Il est donc important de dénoncer le compte joint à la banque le plus rapidement possible. Pour vous désolidariser du compte joint, inutile d’attendre le jugement du divorce pour entamer ce processus. Si vous êtes accompagné par un conseiller, donnez-lui vos instructions pour qu’il fasse le nécessaire y compris sur la suite à donner pour la gestion de ce compte. En laissant trainer les choses, on prend le risque que l’ex-conjoint vide le compte ou en retire une partie des liquidités disponibles. La bonne intelligence demande donc que chacun des titulaires jouent le jeu afin que la séparation se fasse avec le moins de remous financiers et bancaires.
Comment se désolidariser d’un compte joint ?
Dans le meilleur des mondes, la désolidarisation d’un compte joint peut résulter d’un accord mutuel de clôture. Chaque titulaire accepte de fermer le compte bancaire joint, donc de mettre fin à sa solidarité. Une fois que toutes les transactions en cours ont été régularisées, le compte joint est clos.
En revanche, la situation est plus délicate quand l’un des titulaires s’oppose à la clôture du compte joint. L’initiative doit venir de celui qui désire mettre fin à cette situation. Celui-ci doit dénoncer le compte joint à la banque qui, au passage, n’est responsable en aucun cas. Cette dénonciation passe par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception au(x) autre(s) titulaire(s). Notez que le dernier titulaire refusant de signer l’acte de clôture a la possibilité de transformer le compte joint en compte individuel classique à son nom. Autrement dit, le compte joint retrouve un statut de simple compte bancaire.
Dans un contexte parfois tendu, mieux vaut donc faire accélérer les choses mais soyez très organisé. Avant de procéder à la désolidarisation du compte, nous vous invitons au préalable à vous ouvrir un compte courant personnel. Transmettez ensuite votre nouvel IBAN/RIB aux organismes qui virent sur votre compte comme votre employeur, la CAF, la sécurité sociale, et sur celles qui prélèvent comme les assureurs, mutuelles, eau, électricité, impôts… En temps et en heure, il faudra penser par la même occasion à mettre à jour votre état civil : Si vous changez de nom de famille, veillez à produire le jugement de divorce et mettez à jour vos dossiers en fournissant par exemple votre nouveau justificatif de domicile, avis d’imposition éventuels aux organismes concernés.
N’oubliez pas non plus de supprimer toutes les procurations faites à votre ancien conjoint sur vos autres comptes personnels ou sur vos livrets d’épargne : La clôture du compte joint ne provoque pas obligatoirement la suppression d’une procuration. Si vous restez dans le même établissement bancaire, pensez à modifier également votre mot de passe de connexion à votre banque à distance.
Bon à savoir :
Les co-titulaires sont solidaires des dettes accumulées jusqu’à la date de la dénonciation du compte joint. Résultat : vous êtes dans l’obligation d’effectuer le remboursement de toutes les créances de ce compte avant sa clôture ;
Pensez à faire un état des lieux des produits que vous détenez en commun avec votre ex-conjoint. Cela vous évitera par exemple qu’il soit le bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie le cas échéant ;
Certaines banques appliquent encore des frais de désolidarisation de compte joint : Anticipez ces frais si c’est le cas, afin de ne pas mettre le compte débiteur avant clôture !
Divorce & séparation : Faites le point sur tous vos produits bancaires
Le cas des crédits
Vous avez des crédits en commun ? Deux options s’offrent à vous :
soit vous remboursez totalement le prêt par anticipation ;
soit vous sollicitez votre banque pour qu’elle reporte les échéances de l’emprunt sur le titulaire qui conserve le bien financé comme une maison ou un véhicule.
Cette dernière requête n’est valable qu’avec l’accord des co-emprunteurs, du juge et sous réserve de l’accord de la banque pour reporter le crédit que sur un seul emprunteur. Le crédit peut également être racheté par l’emprunteur en question via un nouveau crédit. Cela peut permettre d’amortir ce prêt en tenant mieux compte des revenus personnels de la personne.
Exemple : Un ménage gagnant 2.600€/mois contracte un prêt de 15.000€ sur 4 ans au taux de 3% soit une mensualité hors assurance de 332,01€. Par contre, si ce crédit ne repose que sur un seul emprunteur gagnant 1.300€ par mois, cette charge peut s’avérer trop pesante. Afin de ne pas compromettre l’équilibre financier de la personne, la banque reprendra le capital restant dû sur une durée plus longue afin d’offrir une mensualité plus soutenable à l’emprunteur.
Bon à savoir : Etant donné le risque que procure ce changement de situation financière et patrimoniale, l’établissement bancaire peut tout à fait refuser un rachat ou bien une désolidarisation d’un emprunt. Elle a aussi la possibilité d’imposer une nouvelle garantie type cautionnement ou hypothèque pour se prémunir vis-à-vis du prêt personnel ou crédit immobilier en cours.
Le cas du compte en banque des enfants mineurs
Une séparation a aussi un impact sur la gestion des comptes des enfants mineurs. En cas de divorce, l’autorité parentale, c’est-à-dire les droits et les devoirs qu’ont les parents au sujet des intérêts de leurs enfants, est maintenue. Surtout, il est important de rappeler que les sommes placées sur ce compte appartiennent à l’enfant. Si l’un des parents vient perturber la gestion de ce compte en altérant l’autorité parentale et si l’épargne vous parait menacée, il est recommandé de saisir le juge : La banque ne sera, quant à elle, pas en capacité à juger de cela.
Afin de clôturer le compte de leur(s) enfant(s), les deux parents doivent donner tous les deux leur aval. Par contre, un parent peut de son côté, décider d’ouvrir un compte à son enfant sans avoir besoin de l’accord de son ex-conjoint.
Le cas de l’assurance-vie et de l’épargne
Sur un contrat d’assurance vie et dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, il est important de veiller à la clause bénéficiaire de votre contrat : Vérifiez qu’elle reste appropriée à votre situation et volonté. Si vous aviez stipuler votre ex-conjoint via une clause nominative, il est peut être temps de mettre à jour votre contrat.
Ensuite concernant une assurance-vie ou bien un livret d’épargne ou plan épargne (PEL, PEA..), c’est la situation et le régime matrimonial qui vont orienter les formalités :
Le régime de la séparation des biens : aucune conséquence sur les contrats d’assurance-vie ;
Le régime de la communauté réduite aux acquêts :
L’assurance-vie est commune aux deux époux : la valeur de rachat est répartie en deux parts égales, le contrat entrant dans l’actif de la communauté au moment du divorce* ;
L’assurance-vie est ouverte par un des époux mais avec de l’argent commun : le souscripteur est obligé de payer à son ex-conjoint la moitié de la somme du contrat le jour du divorce ;
L’assurance-vie est ouverte par un des époux avec son propre argent : aucune incidence sur le contrat.
Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : tout est partagé à part égale ;
Le concubinage : l’assurance-vie reste rattachée au souscripteur ;
Le Pacs :
La souscription est commune : partage ;
La souscription n’est effectuée que par un partenaire : aucun partage.
Sachez que les produits d’épargne répondent aux mêmes règles que les contrats d’assurance-vie.
*Bon à savoir : Marié sous le régime de la communauté, la moitié de l’épargne revient à votre ex-conjoint. Pour éviter toute perte de l’antériorité fiscale, le juge pourra stipuler que vous souhaitez conserver le contrat moyennant le versement d’une récompense au conjoint.
Les différentes formes de divorce
Les procédures de divorce ont bien évolué ces dernières années et selon le climat dans lequel il se déroule, il y a quatres formes de divorce qui peuvent être mises en place. Sachez déjà que seul le consentement mutuel permettra de gagner du temps, d’éviter le juge, des frais coûteux même si un avocat sera toutefois nécessaire. Il faudra toutefois s’entendre sur les modalités de la séparation dont notamment la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage de la maison, de la voiture… La convention de divorce sera rédigée par les avocats et déposée ensuite au rang des minutes du notaire.
Depuis le 01 janvier 2021, des modifications sont intervenues afin de rendre les procédures plus courtes qui reposent sur 3 axes :
le divorce accepté sur le principe mais avec des désaccords sur les modalités du divorce ;
le divorce pour altération du lien conjugal avec séparation de fait qui passe de 2 ans à 1 an ;
le divorce pour faute relatif notamment à des problèmes d’alcool, adultère, violence…
les 4 formes de divorce
Définition
Procédure
Coût et délai
Divorce pour consentement mutuel
C’est un divorce à l’amiable : Les époux sont d’accord sur le divorce et les modalités (partage des biens, enfants)
Le divorce se fait sans juge.
Via leurs avocats respectifs, les époux signent une convention de divorce pour définir les modalités de la rupture. Le divorce est effectif une fois la convention déposée au notaire.
Entre 1500 et 3500€ par époux.
Divorce entre 3 et 6 mois.
Divorce pour acceptation du principe du divorce
Les époux sont d’accord pour divorcer mais des désaccords persistent concernant les conséquences du divorce.
Depuis le 01/01/2021 :
L’avocat est obligatoire et la procédure débute par une assignation / requête conjointe qui doit comporter les propositions pour le règlement du divorce (partage, enfants) mais aussi la date de convocation à l’audience d’orientation communiquée par le greffe à l’avocat.
Seront ensuite stipulées les conditions provisoires de la séparation jusqu’à la date du jugement.
Entre 4500 et 6000€ par époux.
Divorce entre 12 et 18 mois.
Divorce pour altération du lien conjugal de plus d’1 an
Les époux sont séparés de toute vie conjugale depuis plus d’1 an et en apporte la preuve
Divorce pour faute
Un des époux apporte la preuve de la faute et violation grave aux devoirs du mariage qui reste ensuite à l’appréciation du juge
6000€ minimum par époux.
18 mois minimum.
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7 commentaires sur "Séparation & divorce : La désolidarisation des comptes joints"
pépite 21/03/2023 à 17h05
Bonjour,
Mon concubin et moi avons souscrit un compte joint en 2004.
Suite à notre séparation en 2022, j'ai envoyé par lettre recommandée une demande de désolidarisation signé par nous deux.
Un an après et suite à la fermeture de l'agence, je reçois des courriers m'informant que le compte était à découvert. Une conseillère (de la nouvelle agence) m'appelle et me dit que l'agence n'a jamais enregistré notre demande de désolidarisation.
Après envoi des duplicata, le directeur d'agence m'appelle et me dit que la banque n'est pas dans l'obligation d'accepter la désolidarisation.
Je tiens à préciser que le compte était créditeur et que personne ne m'a contacter en 1 an.
Il me dit que je reste co solidaire et que le service recouvrement ferai le nécessaire en mon encontre car monsieur n'est pas solvable.
- est ce que réellement la banque n'a pas d'obligation d'accepter la désolidarisation ?
et quelles sont les recours que je peux faire ?
Cordialement
Réponse de 22/03/2023 à 08h09
Bonjour,
En fait, il faut reprendre votre situation dans sa globalité. Aviez-vous qu'un compte joint ou bien aviez-vous également des crédits contractés avec votre ex-conjoint ? Autant la banque ne s'oppose pas à une demande de désolidarisation sur un simple compte joint, autant son accord n'est pas automatique lorsque vous avez des prêts en cours.
Reste qu'avec un courrier recommandé adressé avec accusé de réception, la banque va devoir justifier de son silence pendant 1 an et de sa non réponse à votre demande. Fermeture d'agence ou pas, le service bancaire doit être assuré en continu.
Reste enfin à définir également les raisons du découvert actuel : Est-ce des prélèvements (électricité, prêts, assurances…) qui sont passés sur le compte ou exclusivement des frais bancaires ?
Si l'agence ne vous adresse aucune réponse satisfaisante, vous pouvez adresser un courrier de réclamation avec AR au Service Reclamation ou Service Client du siège de la banque en question : Dans ce courrier, expliquez factuellement les circonstances de votre situation, la problématique actuelle et ce que vous attendez comme réponse.
Marie 11/02/2023 à 14h41
Bonjour,
En instance de divorce, un ex harcèle la banque pour faire un repport de mensualités (il refuse que son ex rachete le bien et fait trainer la procédure). Le service juridique et le médiateur de la banque ont tous les 2 étaient saisis par l'ex, lui repondant que c'est uniquement avec l'accord des 2 co-emprunteurs que cela peut se faire. Cela concernant le prêt et compte joint de Mme également, est-elle en droit d'avoir une copie de ces courriers de ces 2 différents services svp ?
Merci
Réponse de 13/02/2023 à 10h10
Bonjour,
Tout avenant sur un prêt immo avec emprunteur et co-emprunteur nécessite l'accord des 2 parties pour effectuer toute modification sur l'emprunt.
En revanche, un emprunteur peut individuellement solliciter le service juridique et le médiateur pour tenter de faire valoir ses propres droits et intérêts. Dans la mesure ou leurs décisions n'impactent en rien la vie du prêt ou celle du compte joint, ces deux interlocuteurs (juridique+médiateur) ne nous semblent pas obligés d'informer la partie adverse. Enfin, le médiateur ne doit en aucun cas prendre parti : Il doit statuer de façon impartial.
Bien à vous,
ManonLG 30/01/2023 à 18h14
Bonjour, mon ami et moi avons ouvert un compte joint pour le prêt immobilier que nous avons fait pour une maison. Nous nous sommes séparés . Nous sommes passés devant notaire pour me désolidariser du prêt. Tous les frais lui incombent désormais. Seulement, la banque , entre temps à effectué un virement de mon compte courant au compte joint pour couvrir des frais ( je ne sais pas lequels, vu que ma banque reste assez vague là dessus) . Je me suis également désolidariser du compte joint . Ont-ils le droit de me prendre de l'argent ( sans m'avertir) pour mettre sur le compte joint alors que ce compte ne sert que pour la maison de mon ami qui doit en supporter tous les frais ? Nous ne sommes ni marié, ni passé.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
Réponse de 31/01/2023 à 09h23
Bonjour,
La banque se doit de vous prévenir et vous demander votre accord avant de réaliser un virement au débit de votre compte. De plus, si la désolidarisation a bien été actée, vous n'êtes plus lié à ce compte joint.
La banque doit donc vous informer sur le motif précis de ce virement : En clair, est ce pour combler un solde débiteur sur le compte joint ? Est-ce sinon les frais de désolidarisation du compte joint qui ont été prélevés pour moitié sur votre compte personnel.
Angel 15/12/2022 à 13h03
Mon ex mari c est désolidariser du compte joint j ai reçu la caf de mes enfants et la prise de Noël il refuse de donner son accord pour débloquer je peux faire quoi je n ai plus rien pour mes enfants
Réponse de 16/12/2022 à 07h58
Bonjour,
Si votre ex-mari, c'est désolidarisé du compte joint, il n'a normalement plus la possibilité de vous empêcher de retirer sur ce compte.
Pouvez vous nous préciser exactement ce qu'il refuse et auprès de qui cette argent est bloqué (la CAF ou la banque)?
Dans l'attente de ces précisions, afin de pouvoir vous accompagner au mieux.
Rainette 03/11/2022 à 22h08
bonjour
J'ai un prêt immobilier en état seul emprunteur
Les échéances sont prélevées sur le compte joint
Après le divorce j'ai demandé de me désolidariser de ce compte et de transférer les prélèvements du prêt immobilier sur ce nouveau compte ma banque a refusé en me disant que le compte bancaire était relié au prêt donc impossible de changer
Mon ex refuse de se désolidariser
Que faire ?
La banque a t'elle le droit de me refuser ce changement ?
Réponse de 04/11/2022 à 07h52
Bonjour,
La situation est assez simple si vous avez ouvert votre nouveau compte courant individuel au sein de la même banque. Il est tout à fait possible de modifier le compte de prélèvement de votre prêt immobilier sur votre compte personnel.
Si vous êtes seul propriètaire et seul emprunteur sur ce crédit, la banque n'a pas à vous refuser cette demande. D'ailleurs, faites un tour dans les conditions tarifaires de la banque et vous vous apercevrez que cette demande y figure : Cette opération n'est donc pas "impossible" comme elle le prétend. Demandez lui sinon la véritable raison.
En revanche, si vous avez ouvert un compte au sein d'une autre banque, c'est plus compliqué. Certaines autorisent ce changement en vous faisant remplir un nouveau mandat de prélevement, d'autres refusent le prélèvement d'un crédit immobilier dans une banque concurrente. La solution : le rembourser ou se le faire racheter mais les taux de prêt sont à la hausse !
Bon courage,
DAMEVIVI 18/08/2022 à 17h13
Bonjour Y a t-il desolidarisation des dettes bancaire du conjoint victime de violences conjugales?
Réponse de 18/08/2022 à 18h44
Bonjour,
malheureusement non, vous restez toujours solidaires des dettes contractées ensemble pendant votre mariage (selon votre régime matrimonial si vous avez conclu un contrat de mariage, cela peut être différent...).
Cordialement
Baratttat 23/11/2021 à 11h46
En cas du décès du demandeur de la désolidarisation , le désolidarisé a-t-il le droit à un accès aux comptes et obtenir ces deniers au dernier des vivants lors de l'héritage ?
Réponse de 23/11/2021 à 15h49
Selon votre question, je pars du principe que les co-titulaires étaient mariés. Tout dépend si la désolidarisation a eu lieu ou non au jour du décès. Cas n°1 : si la désolidarisation n'a pas eu lieu, le compte n'est pas bloqué, il reste ouvert au nom du conjoint survivant mais le solde de compte au jour du décès sera communiqué au notaire pour la succession. Le titulaire survivant peut utiliser le compte comme il le souhaite. Cas n°2 : Si le compte a été désolidarisé et était au nom du défunt : le compte est bloqué le temps que la succession se règle, le solde entre dans la succession. Néanmoins, le solde peut servir à régler la facture des obsèques. Le déblocage des fonds se fera quand la succession sera réglée et selon les consignes du notaire.
7 commentaires sur "Séparation & divorce : La désolidarisation des comptes joints"
Bonjour,
En fait, il faut reprendre votre situation dans sa globalité. Aviez-vous qu'un compte joint ou bien aviez-vous également des crédits contractés avec votre ex-conjoint ? Autant la banque ne s'oppose pas à une demande de désolidarisation sur un simple compte joint, autant son accord n'est pas automatique lorsque vous avez des prêts en cours.
Reste qu'avec un courrier recommandé adressé avec accusé de réception, la banque va devoir justifier de son silence pendant 1 an et de sa non réponse à votre demande. Fermeture d'agence ou pas, le service bancaire doit être assuré en continu.
Reste enfin à définir également les raisons du découvert actuel : Est-ce des prélèvements (électricité, prêts, assurances…) qui sont passés sur le compte ou exclusivement des frais bancaires ?
Si l'agence ne vous adresse aucune réponse satisfaisante, vous pouvez adresser un courrier de réclamation avec AR au Service Reclamation ou Service Client du siège de la banque en question : Dans ce courrier, expliquez factuellement les circonstances de votre situation, la problématique actuelle et ce que vous attendez comme réponse.
Bonjour,
Tout avenant sur un prêt immo avec emprunteur et co-emprunteur nécessite l'accord des 2 parties pour effectuer toute modification sur l'emprunt.
En revanche, un emprunteur peut individuellement solliciter le service juridique et le médiateur pour tenter de faire valoir ses propres droits et intérêts. Dans la mesure ou leurs décisions n'impactent en rien la vie du prêt ou celle du compte joint, ces deux interlocuteurs (juridique+médiateur) ne nous semblent pas obligés d'informer la partie adverse. Enfin, le médiateur ne doit en aucun cas prendre parti : Il doit statuer de façon impartial.
Bien à vous,
Bonjour,
La banque se doit de vous prévenir et vous demander votre accord avant de réaliser un virement au débit de votre compte. De plus, si la désolidarisation a bien été actée, vous n'êtes plus lié à ce compte joint.
La banque doit donc vous informer sur le motif précis de ce virement : En clair, est ce pour combler un solde débiteur sur le compte joint ? Est-ce sinon les frais de désolidarisation du compte joint qui ont été prélevés pour moitié sur votre compte personnel.
Bonjour,
Si votre ex-mari, c'est désolidarisé du compte joint, il n'a normalement plus la possibilité de vous empêcher de retirer sur ce compte.
Pouvez vous nous préciser exactement ce qu'il refuse et auprès de qui cette argent est bloqué (la CAF ou la banque)?
Dans l'attente de ces précisions, afin de pouvoir vous accompagner au mieux.
Bonjour,
La situation est assez simple si vous avez ouvert votre nouveau compte courant individuel au sein de la même banque. Il est tout à fait possible de modifier le compte de prélèvement de votre prêt immobilier sur votre compte personnel.
Si vous êtes seul propriètaire et seul emprunteur sur ce crédit, la banque n'a pas à vous refuser cette demande. D'ailleurs, faites un tour dans les conditions tarifaires de la banque et vous vous apercevrez que cette demande y figure : Cette opération n'est donc pas "impossible" comme elle le prétend. Demandez lui sinon la véritable raison.
En revanche, si vous avez ouvert un compte au sein d'une autre banque, c'est plus compliqué. Certaines autorisent ce changement en vous faisant remplir un nouveau mandat de prélevement, d'autres refusent le prélèvement d'un crédit immobilier dans une banque concurrente. La solution : le rembourser ou se le faire racheter mais les taux de prêt sont à la hausse !
Bon courage,
Bonjour,
malheureusement non, vous restez toujours solidaires des dettes contractées ensemble pendant votre mariage (selon votre régime matrimonial si vous avez conclu un contrat de mariage, cela peut être différent...).
Cordialement