Un chèque déchiré ou scotché est-il valable ? Encaisser un chèque abimé

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 02 Mai 2023

Les conditions de validité pour encaisser un chèque déchiré ou scotché

La Banque de France et le Code monétaire et financier (Articles L131-2 du CMF) régissent l'utilisation des chèques en France. Bien que la question des chèques déchirés ou scotchés ne soit pas explicitement abordée, il est précisé qu’un chèque doit comporter des éléments obligatoires pour être considéré comme valable :

• La mention "chèque" inscrite en toutes lettres.
• Le nom de la banque qui doit payer le chèque, nommé le tiré.
• Le nom et signature de l’émetteur du chèque, le tireur,
• Le nom du bénéficiaire,
• Le montant du paiement, en chiffres et en lettres,
• La date et lieu d'émission du chèque,

Un chèque déchiré ou scotché peut être considéré comme valable si tous les éléments ci-dessus sont présents, lisibles et non altérés. Les mentions localisées sur le bas du chèque ne doivent également pas avoir disparu. Si toutes ces mentions apparaissent, il n’y a aucun souci à se faire même si la décision finale d'accepter ou de refuser un chèque abîmé revient à la banque du bénéficiaire.

En cas de doute ou bien de difficultés à rendre le chèque en bon état, nous vous conseillons :

• Avant encaissement, de présenter le chèque à votre banque afin qu’elle puisse l’examiner et décider de son acceptation ou refus,
• Anticiper un éventuel refus. Dans ce cas, il vous faudra contacter l'émetteur du chèque pour lui demander d'en émettre un nouveau en ayant pris le soin de lui retourner le chèque défectueux en échange.

Faire un chèque sur un autre support ou le plier est-il autorisé ?

Bien d’autres idées reçues concernent le chèque. Une loi datant du 30 octobre 1935, permet théoriquement de rédiger un chèque sur n’importe quel support à condition que ce dernier soit durable. Il suffit juste ensuite d’y indiquer les mentions obligatoires, à savoir, le terme « chèque », le montant en chiffres et en lettres, le nom de la banque, le lieu et la date ainsi que le nom et les coordonnées bancaires de l’émetteur, sans omettre bien évidemment la signature.

Dans la pratique, peu de commerçants et encore moins de banques accepteront ce pseudo chèque. Les établissements bancaires, banques en ligne comprises précisent au sein de leur convention de compte l’usage et le recours exclusif à leur chéquier afin de ne pas avoir à traiter ces formules de chèque, disons, peu académiques. C’est certainement une bonne chose d’autant que le chèque ordinaire est déjà de moins en moins accepté par les usagers particuliers et commerçants.

Antidater ou postdater un chèque constitue un délit

Rappelez-vous que la date est un paramètre obligatoire. Elle doit correspondre précisément au jour de l’émission. Pourquoi ? Parce qu’il est interdit de postdater un chèque. Le faire c’est s’exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du montant dudit chèque. Antidater est également considéré comme un délit passible d’une amende identique.

Se prémunir contre les chèques falsifiés

Un chèque est falsifiable d’où l’intérêt de prendre quelques précautions : Pour commencer, mieux vaut remplir le chèque avec un stylo noir en grands caractères et en étant attentif à rayer les espaces libres. Il est important de ne jamais remettre un chèque signé sans avoir mentionner l’ensemble des mentions obligatoires (montant, bénéficiaire, date…). Dans le cadre d’un envoi par courrier postal, il est recommandé de le faire en recommandé avec accusé de réception.

L’astuce ultime consiste à coller une bande de scotch sur toute la longueur du chèque afin de recouvrir les montants notifiés et l’identité du bénéficiaire. Le falsificateur ne peut plus intervenir sans abîmer la surface du chèque, rendant le papier suspect aux yeux des banques.

Enfin, le chèque ne garantit en rien le bon paiement car si la provision sur le compte de l’émetteur est insuffisante, sa banque en refusera le paiement via un rejet de chèque. Un avis de sort peut être demandé à la banque afin de se faire certifier le bon paiement d’un chèque. Pour les sommes importantes, un chèque de banque ou bien le paiement par virement peuvent constituer des garanties plus fortes.En cas de fraude ou de simple soupçon, le plus important reste à réagir rapidement en contactant votre établissement bancaire.

N'oubliez pas que la vigilance est votre meilleure alliée pour lutter contre la fraude et les escroqueries aux chèques. Si vous rencontrez un souci particulier avec un chèque, vous pouvez également nous solliciter en commentaire de cet article. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre et d’apporter des éclaircissements à vos interrogations.