Comment souscrire à une délégation d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Comment souscrire à une délégation d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Banques en ligne

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 21 Mars 2023

Avec plus de 3 dossiers sur 4, les banques s'accaparent le marché de l’assurance emprunteur avec leur onéreux contrat groupe ! Avec la loi Lemoine et une délégation d’assurance, l’emprunteur est désormais en mesure de réaliser de réelles économies en changeant l’assurance de son ou ses prêts immobiliers sans délai.

Comment souscrire à une délégation d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Les personnes qui sollicitent actuellement un crédit immobilier ne sont pas lésées car la délégation d’assurance influe positivement sur le TAEG de leur crédit. Elle permetta ainsi de juguler en partie la remontée des taux d’emprunt et la problématique du taux d’usure. Qu’apporte la loi Lemoine ? Comment changer l’assurance emprunteur de votre prêt immobilier ? Pricebank décrypte pour vous toutes les conditions et précautions à prendre.

Qu’est-ce-qu’une délégation d’assurance ? Quelles économies espérer ?

Lorsqu’une personne sollicite un prêt immobilier, la banque exige, dans la plupart des cas, la souscription à une assurance emprunteur afin de couvrir le crédit. Elle peut être souscrite via :

  • un contrat groupe qui constitue l’assurance emprunteur de la banque,
  • une délégation d’assurance qui est prise auprès d’un assureur indépendant.

Lors de l’étude de financement et depuis le 23 janvier 2015, l’établissement bancaire a l’obligation de délivrer à son client une fiche standardisée d'information (FSI). Cette dernière recense toutes les garanties et conditions minimales nécessaires au contrat d’assurance emprunteur. On y trouve notamment :

  • la quotité à laquelle le prêt doit être assuré au minimum,
  • les 11 critères maximum à respecter concernant les garanties décès, PTIA, ITT, IPP,
  • les 4 critères maximum requis pour la garantie perte d’emploi facultative.
A retenir : Cette fiche standardisée d'information permet de solliciter l’assureur de son choix en ayant la certitude de remplir les critères de garanties souhaitées par la banque prêteuse. Ce principe d'équivalence de garanties sécurise les emprunteurs sur la qualité de couverture du nouveau contrat et permet de faire jouer la concurrence en totale transparence.

Si l’assurance emprunteur est indéniablement une quasi-obligation pour l’octroi de son crédit immobilier, les assurés ont en revanche tout intérêt à s’adresser à un autre assureur que celui de leur banque. Les délégations d’assurance des assureurs spécialisés coûtent jusqu’à trois fois moins chères et permettent d’économiser très rapidement plus de 10 000 euros sur le coût total du prêt immobilier. En complément de ces dizaines ou centaines d’euros gagnés chaque mois, c'est un outil précieux pour combattre le taux d'usure fixé par la Banque de France.

Qu’apporte la loi Lemoine à tous les emprunteurs d’un prêt immobilier ?

La loi Lemoine du 28 février 2022 fait suite notamment aux loi Hamon et à l’amendement Bourquin. La députée Patricia Lemoine, à l'origine de cette loi, promet un accès simplifié et bien plus transparent à l'assurance emprunteur à travers 4 évolutions majeures :

1- La résiliation à tout moment sans frais : Cette résiliation dite infra-annuelle permet à l'emprunteur de résilier l’assurance décès invalidité de son crédit immobilier n’importe quand durant toute la durée du prêt sans aucune contrainte d’échéance et pénalités. Seule condition : Le nouveau contrat doit juste présenter au minimum les garanties mentionnées dans la fiche standardisée d'information (FSI).

2- Plus de transparence : Les assureurs doivent communiquer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans et informer chaque année l’emprunteur de son droit à la résiliation et des démarches qui en découlent.

3- La suppression du questionnaire de santé : Cette démarche est désormais interdite pour les encours de prêt cumulés assurés ne dépassant pas 200 000 € par emprunteur et remboursés avant ses 60 ans.

4- Le droit à l’oubli : la loi Lemoine réduit le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Les personnes malades ayant guéri depuis plus de 5 ans ne sont plus obligées de déclarer une ancienne maladie si aucune rechute n'a été constatée depuis. De plus, cette loi qui concernait uniquement les malades du cancer a été étendue à l'hépatite C et bien d’autres maladies chroniques.

Comment changer d’assurance emprunteur facilement ?

Depuis le 1er septembre 2022, tous les français qui disposent d’un crédit immobilier peuvent prétendre à la loi Lemoine. L’économie réalisable se situe en moyenne entre entre 50 et 100 par mois par emprunteur. Toutes les personnes ayant actuellement un prêt immobilier en cours ou qui souhaitent contracter prochainement un crédit peuvent réaliser leur propre étude d’assurance emprunteur en ligne depuis leur canapé.

Grâce à notre partenaire et courtier et en moins de 5 minutes, l'emprunteur peut :

  • Effectuer sa demande en ligne sans engagement : la personne saisit les informations concernant son crédit, compare ensuite les propositions des différents assureurs,
  • Choisir les offres les plus attractives pour lesquelles il souhaite recevoir un devis détaillé et s'il souhaite être conseillé par un courtier expert en assurance,
  • Souscrire à l’assurance de prêt sélectionnée en déposant les documents nécessaires directement en ligne, 
  • Résilier l’ancienne assurance de prêt soit soi-même soit avec l’aide du nouvel assureur. Laissez-vous guider !

Bon à savoir : Si la banque accepte la délégation d’assurance, elle édite ensuite un avenant au contrat de prêt sous 10 jours ouvrés. La banque est en revanche tenue de motiver son refus éventuel. Dans le cas où le nouvel assureur ne prend pas en charge les démarches administratives, l'emprunteur devra adresser une demande de résilitation à l’ancien assureur et une demande de substitution d’assurance à la banque (de préférence par Lettre Recommandée avec AR).

Quelles garanties et précautions prendre pour choisir une délégation d’assurance emprunteur ?

Examiner le TAEA à la loupe

La loi Lemoine permet de faire marcher activement la concurrence sans contrainte et même depuis chez soi. Pour bien comparer, les différentes propositions d’assurance prêt transmises, le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA) constitue le premier élément à regarder. Il mentionne, en pourcentage, la part de l’assurance emprunteur dans le coût total du crédit immobilier.

À retenir : Plus le TAEA est faible, plus le contrat d’assurance proposé est jugé économique sur l’ensemble de la durée du prêt.

Toutefois, il est vivement recommandé également de s’intéresser au coût de l’assurance emprunteur sur les premières années de son crédit. Effectivement, si l’emprunteur envisage de revendre à plus ou moins court terme sa maison et de solder le prêt, il devra davantage s’intéresser aux cotisations d’assurances sur les premières annuités ! Il est ainsi primordial de s'attarder sur les échéanciers fournis par les assureurs afin de relever les cotisations mensuelles, annuelles et taux moyen d'assurance.

À retenir : Il est fréquent que le TAEA le plus compétitif sur 20 ans ne le soit pas sur les 10 premières années. En clair, examiner en détail les échéanciers des assureurs retenus sans vous arrêter sur le TAEA.

Examiner les garanties à la loupe également

En dehors du prix, cette loi Lemoine est également l’opportunité de bénéficier de meilleures garanties. L’assuré doit se demander comment il souhaite être véritablement couvert en sachant qu’il est préférable d’être couvert à 70 ou 80% de tout qu’à 100% de rien du tout !

Chaque délégation d'assurance est bien spécifique. Dans l'idéal, il va toutefois être conseillé :

1- de demander une incapacité temporaire de travail (ITT) forfaitaire plus qu’indemnitaire : l'assureur vous verse ainsi l'indemnité prévue au contrat indépendamment de votre perte de salaire réelle.

2- d’exiger une invalidité permanente partielle (IPP) : L'invalidité permanente totale intervient pour une incapacité supérieure ou égale à 66%. L'IPP permettra ainsi une prise en charge dès 33% ce qui améliore considérablement la prise en charge éventuelle. Cela peut éviter des soucis financiers qui viendraient se rajouter aux pépins de santé.

3- de privilégier une invalidité permanente totale prenant en charge le prêt dans sa globalité et non les échéances mois après mois.

Bon à savoir : Il est courant que certains assureurs et notamment les contrats groupe des banques mettent des exclusions sur les sports dangereux ou de haut niveau, les affections dorso-vertébrales ou bien les maladies psychologiques et psychiatriques. Certains contrats en délégation d'assurance peuvent toutefois prendre en charge ces risques moyennant une surprime.

S'il peut être opportun de changer d'assurance voiture ou d'assurance habitation chaque année, modifier d’assurance emprunteur tous les ans constitue rarement un choix judicieux. Ça nécessite un minimum d’analyse et le critère de l’âge de l’emprunteur impactera tôt ou tard sur le coût final de l’assurance. En revanche, si l’emprunteur à moins de 40 ans et dispose encore de l’assurance groupe de son banquier, il est plus que recommandé et urgent d’étudier et comparer votre contrat.

À quoi sert une assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur constitue une garantie pour la banque et une protection pour l’emprunteur permettant d’assurer le bon remboursement des échéances au fil des ans contre les principaux accidents de la vie comme :

  • un décès (DC),
  • une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
  • une invalidité permanente totale ou partielle (IPT, IPP),
  • une incapacité temporaire de travail (ITT),
  • voire dans certains cas, une perte d’emploi (PE).

En cas de sinistre, la société d’assurance va, dans ces cas précis, soit rembourser le capital restant dû du crédit, soit prendre en charge en partie ou en totalité les mensualités de prêt.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre l’assurance emprunteur avec la garantie prise par la banque afin de se couvrir en cas de défaillance de l’emprunteur (via une hypothèque, un privilège prêteur de deniers (PPD) ou via une société de caution comme le Credit Logement par exemple.)

La balle est donc clairement dans votre camp et notre outil vous permet de comparer et choisir facilement votre délégation d'assurance emprunteur depuis chez vous sans contrainte et sans engagement. Pricebank reste désormais à votre écoute sur le sujet.

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