Que faire en cas de fraude sur sa carte bancaire ?

Que faire en cas de fraude sur sa carte bancaire ?

Banques en ligne

Rédigé par Olivier BALBASTRE

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Modifié par Stéphanie LORMEAU

le 15 Avril 2021

En 2018, 57.300 falsifications et usages frauduleux de carte bancaire ont été recensés, pour un montant global de 439 millions d'euros, soit plus de 80% des fraudes bancaires de la même année (Rapport Statista de Janvier 2019). De nombreux français sont ainsi victimes chaque année, de l'utilisation frauduleuse de leur carte alors même qu'ils ne l'utilisent pas pour leurs achats sur le web.

Ces victimes de fraude bancaire constatent ainsi des sommes prélevées sur leur compte bancaire, à l'aide de leur carte bleue, en consultant leur relevé bancaire. Quelles sont alors les démarches pour déclarer une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et se faire rembourser ? Suivez le guide.

Que faire en cas de fraude sur sa carte bancaire ?

Que faire en cas de fraude sur sa carte ?

Selon les disposition de l'article L 133-24 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité du propriétaire d'une carte bancaire n'est pas engagée dans le cas où la carte a été contrefaite ou si l'achat contesté n'a pas été effectué avec l'utilisation physique de la carte bancaire.

Les titulaires de carte victimes d'une utilisation frauduleuse sur Internet ont un délai de 13 mois (à compter de la date du débit du compte) pour contester les sommes prélevées sur leur compte bancaire. Ils doivent s'adresser directement et rapidement à leur banque et s'opposer formellement aux transactions effectuées ou au paiement des opérations en question. S'il s'agit d'une opération isolée, il est possible de contester cette opération par écrit auprès de sa banque. Nous vous conseillons de le faire par email ou directement sur la messagerie sécurisée de votre espace client de l'accès à distance de votre banque. Si vous réalisez cette contestation par courrier postal, n'oubliez pas de la poster par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace et une preuve de la date de déclaration. Si plusieurs opérations suspectes sont constatées, des démarches complètes sont nécessaires (voir le paragraphe suivant).

Attention, si le bénéficiaire du paiement frauduleux se situe en dehors de la zone euro, le délai de signalement est raccourci ! Dans ce cas, vous ne disposez que de 70 jours pour contester cette opération frauduleuse !

Bon à savoir : Si vous déclarez l'achat carte frauduleux dans les délais, la banque doit vous rembourser immédiatement de la somme débitée, ainsi que les agios. Aucune assurance n'est nécessaire. Dans de rares cas de négligence de votre part, la banque peut vous demander de prendre en charge une partie de cette fraude (50 euros maximum).

Quelles sont les démarches à faire auprès de sa banque ?

En cas d'usurpation des données de sa carte bancaire

Voici les démarches à réaliser en cas d'usurpation ou de fuite des données des sa carte bancaire :

  • Appeler sa banque le plus rapidement possible pour le signaler par téléphone et faire opposition à sa carte bancaire. Un numéro de téléphone interbancaire  est également disponible 24h/24 et 7j/7, il s'agit du 0 892 705 705 (0,34€ par min.).
  • Envoyer à sa banque une lettre ou un message sécurisé qui confirme la mise en opposition de la carte utilisée frauduleusement,
  • Envoyer un document qui désigne toutes les opérations contestées, les coordonnées bancaires et le motif de l'opposition de la carte,
  • Une attestation (AFFIDAVIT) certifiant que la carte a toujours été en sa possession et qu'elle n'a jamais été cédée ou prêtée.

La loi de 2001 sur la protection du consommateur n'exige pas de dépôt de plainte auprès de la gendarmerie. Il n'est donc pas nécessaire de porter plainte pour que la banque procède aux remboursement des sommes usurpées.

Il est conseillé de déclarer la fraude aux autorités en réalisant un signalement en ligne sur Perceval, accessible via FranceConnect. 3 conditions sont nécessaires à ce signalement Perceval :

  1. être en possession de sa carte bancaire,
  2. ne pas être à l'origine des achats en ligne,
  3. avoir fait opposition à la carte auprès de sa banque.

Selon les articles L133-19 et L 133-20, la banque doit rembourser toutes les sommes prélevées à compter de la date d'opposition ainsi que tous les frais liés à l'opposition de la carte bancaire.

En 2018, la directive DSP2 a été adoptée par l'Union Européenne pour renforcer la sécurité des opérations bancaires en ligne et limiter les fraudes bancaires en adoptant le système d'authentification renforcée des accès aux comptes en ligne et des paiements en ligne. Cette directive permet de renforcer les droits des consommateurs en imposant des contraintes technique aux banques et aux e-commerçants pour sécuriser les transactions. Son application généralisée est fixée au 30 juin 2021.

En cas de perte ou de vol de sa carte bancaire

Lorsque vous perdez ou que l'on vous vole votre carte bancaire, il est très important d'agir vite pour vous protéger de toutes opérations frauduleuses et éviter que votre responsabilité ne soit engagée. Il faut faire donc faire opposition le plus rapidement possible pour bloquer la carte.

Certaines banques proposent maintenant de bloquer instantanément la carte directement depuis l'espace client ou l'application bancaire, ce qui peut être très pratique dans ce cas. Sinon, il faut appeler le numéro dédié de votre banque ou le serveur interbancaire payant pour faire opposition à la carte bancaire et ainsi bloquer les opérations.

Lorsqu'on fait opposition à sa carte bancaire, la carte est bloquée et ne peut plus être utilisée, il faut ensuite en commander une nouvelle. C'est une opération irréversible, à la différence de la fonction blocage/déblocage carte des sites et applications des banques qui permettent de paramétrer en temps réel sa carte bancaire. Renseignez-vous sur ses démarches et fonctions disponibles dans votre banque, en amont, pour savoir comment agir en cas de problème !

Dans le cas d'une perte ou d'un vol de carte, le délai de réaction est très important pour que le client ne soit pas taxé de négligence ou de faute. En effet, dans le cas où des opérations frauduleuses sont réalisées avec  la carte bancaire, si la banque prouve une négligence ou une faute de son client, elle ne sera pas obligée de rembourser l'intégralité des opérations frauduleuses.

Ainsi, dans le cas où des opérations frauduleuses sont débitées du compte alors que le code de la carte bancaire à été utilisé, donc connu, par le fraudeur, une franchise de 50€ s'appliquera sur la somme de ces transactions frauduleuses. Ces 50 euros seront donc à la charge du client lésé.

Si le client est en désaccord avec sa banque au sujet du remboursement de sommes frauduleuses, il peut saisir le médiateur bancaire. Il faut pour cela garder une trace écrite de tous les échanges avec sa banque pour prouver le litige afin que le médiateur puisse statuer.

10 conseils pour éviter les fraudes à la carte bancaire

Voici une série de 10 conseils à mettre en pratique pour éviter les fraudes avec votre carte bancaire :

  1. Ne jamais laisser la carte bancaire à la vue d'un quelconque public (ex : exposée la CB dans la voiture ou sur un bureau) ; il faut conserver sa carte bancaire dans un lieu sûr
  2. Ne jamais répondre à un mail qui demande les coordonnées de sa carte bancaire. Une banque ou une administration ne demanderont jamais ces informations par email ;
  3. Ne pas cliquer sur un lien pour se connecter à sa banque, un site commercial ou à une administration (par exemple) reçu par email ou par SMS. Utiliser la voie directe pour éviter d'aller vers des sites piratés ;
  4. Reprendre sa carte bancaire dans les terminaux de retrait et paiement après chaque opération et détruire les tickets de paiement avant de les jeter car ils peuvent comporter certaines coordonnées de la carte bancaire ;
  5. Pour les achats en ligne, vérifier que vous naviguez et payez sur des sites sécurisés en ligne (son URL doit débuter par https) ;
  6. Pour payer en ligne, utiliser des moyens de paiement sécurisés (authentification renforcée, carte bancaire virtuelle ou encore carte à CCV dynamique...) et ne pas enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire sur les sites des e-commerçants ;
  7. Installer et utiliser un logiciel antivirus et pare-feu (mis à jour) pour protéger ses appareils : ordinateur, tablette, smartphone ;
  8. Apprendre son code confidentiel par coeur, ne pas l'écrire et ne jamais dire le numéro ni le code secret de la carte bancaire à quiconque ;
  9. Ne pas oublier de signer au dos de la carte bancaire ;
  10. Enfin, surveiller ses relevés de compte pour repérer les opérations suspectes ou anomalies le plus rapidement possible et contacter sa banque en cas de doute.

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