Si les récentes lois Lagarde et Hamon ont renforcé la protection des emprunteurs, tout cet arsenal juridique doit beaucoup aux lois Scrivener 1 et 2 mises en œuvre à la fin des années 1970. Ces dispositifs visent à protéger le consommateur en installant un délai de réflexion et de rétractation tout en exigeant des banques plus de transparence dans l’information commerciale fournie.Vous sollicitez prochainement un crédit ? Pricebank vous informe sur les principales contributions de ces lois.
Baptisée Scrivener 1, la loi n°78-22 est entrée en vigueur le 10 janvier 1978. Elle constitue un cadre réglementaire dont l’objectif est d’améliorer la protection et l’information du consommateur lors de la souscription d’un crédit à la consommation. Cette loi dispose ainsi d’un certain nombre de mesures et d’obligations qui ont un impact sur l’activité des établissements financiers.
Bon à savoir : La loi Scrivener tire son nom de la Secrétaire d’État à la consommation, Christiane Scrivener, présente dans les gouvernements Chirac I et Barre I et II, entre le 12 janvier 1976 et le 31 mars 1978.
Revues depuis par la loi Lagarde, les conditions d'application de la loi Scrivener 1 concernent :
La principale disposition de la loi Scrivener 1, renforcée ensuite par la loi Lagarde en 2010, impose aux organismes prêteurs d'informer au préalable ses clients des détails du crédit de la façon suivante :
La loi n°79-596, dite loi Scrivener 2, relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier entre en vigueur quant à elle le 13 juillet 1979. Le texte a pour but de lutter contre le surendettement des particuliers en intervenant sur le marché des crédits immobiliers ainsi que les emprunts servant à réaliser des travaux dans un logement.
La distinction entre les lois Scrivener 1 et 2 porte sur la nature et le montant des prêts : La première couvre le champ des emprunts de faible à moyenne envergure (de 200 euros à 75 000 euros), alors que la seconde se positionne clairement sur les prêts importants (la Loi Scrivener 2 s’applique aux prêts immobiliers supérieurs à 21.500 euros) ainsi que tous les emprunts qui bénéficient d'une garantie hypothécaire (hypothèque ou PPD, privilège au prêteur de deniers). La loi Scrivener 2 exclut du dispositif les achats immobiliers par le biais des Sociétés civiles immobilières (SCI).
L’information est encore une fois la clé de voûte de la loi. Les organismes prêteurs qui prennent en charge votre demande de prêt ont l’obligation d’envoyer une offre de prêt à leurs futurs potentiels souscripteurs et d’y joindre la fiche standardisée européenne (FISE) qui notifie toutes les modalités du contrat d’emprunt :
Le délai de validité minimum d’une offre est de 30 jours à partir de la date de réception par le client. Ensuite La loi Scrivener oblige l’emprunteur à respecter un délai de minimum 10 jours calendriers pour accepter définitivement l’offre de prêt octroyée par la société de financement. En clair, les 10 premiers jours sont gelés et incompressibles et l’emprunteur ne peut signer l’offre qu’à partir du 11ème jour.
Ce délai est censé laisser le temps nécessaire à la lecture et vérification complètes des conditions mentionnées dans l’offre de prêt éditée par la banque. Il restera à l’emprunteur 20 jours pour accepter ou refuser définitivement l’offre de la banque.
La loi Scrivener ajoute également d’autres avancées notables comme :
1- La mise en place de la clause suspensive d’obtention des financements ainsi que la date de réalisation de cette condition suspensive au sein des compromis de vente. En clair, si vous n’obtenez pas le financement, vous serez dispensé d’avoir à régler une pénalité au vendeur et serez amené à récupérer l’éventuel acompte versé au moment de la signature du compromis !
2- Le droit de pouvoir rembourser son prêt de manière anticipée si vous revendez votre bien immobilier avant la fin du crédit ou si vous souhaitez racheter le crédit prématurément. Toutefois, l’emprunteur devra régler des pénalités de remboursement anticipé à la banque. La loi limite ces frais soit à 3 % du capital restant ou à 6 mois d’intérêts. L’offre de prêt peut contraindre également les remboursements inférieurs ou égaux à 10% du montant initial du prêt à moins qu’il s'agisse du solde définitif du crédit.
3- La banque et l'emprunteur ne doivent effectuer aucun paiement ou versement avant l’acceptation de l’offre de prêt. Par conséquent, la banque ne peut pas demander le paiement de frais de dossier et réciproquement le client ne peut pas demander un déblocage de fonds avant la signature de l’offre de prêt.
En tant qu’emprunteur, obtenir le meilleur taux est toujours un parcours du combattant car il est nécessaire de « vendre » au mieux votre dossier auprès des banques ou bien de le confier à un courtier qui se chargera de ces démarches à votre place.
Pour optimiser votre crédit, Pricebank souhaite également vous sensibiliser également sur trois points importants afin d’obtenir le meilleur plan de financement :
Reste ensuite à comparer les différentes propositions des banques en tenant compte d’un indicateur phare, le TAEG. Conformément à l'article L. 314-1 du Code de la consommation, ce taux annuel effectif global exprime en pourcentage le coût de votre crédit en prenant en compte notamment les éléments suivants :
Les lois Scrivener protègent ainsi l’emprunteur et c’est une bonne chose même si elles amènent également des contraintes et lourdeurs administratives. Compte tenu déjà des délais constatés qui amènent jusqu’à la signature définitive d’un bien immobilier, la validité de l’offre de prêt fixée à 30 jours semble bien trop courte même si la plupart des banques s’engagent sur des délais plus longs.
Retenons que les lois Scrivener ont été renforcées par les dispositifs suivants :
Si ces lois encadrent et protègent mieux les emprunteurs, on regrette l’immobilisme de nos dirigeants concernant certaines règles : La méthode de calcul du taux d’usure basée sur la moyenne des taux de prêt pratiqués lors des trois mois précédents appartient à une autre époque ! En 2022 et 2023, cela a ainsi généré un fort décalage avec la réalité suite à la forte hausse des taux des prêts immobiliers. Ce taux intègre toujours également le coût de l’assurance emprunteur ce qui est fort discriminant selon l’âge des emprunteurs ou leurs éventuelles pathologies... Scrivener ou pas Scrivener, mieux vaut donc être jeune et en bonne santé que riche et quinquagénaire !
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