Quelles sont les obligations des banques envers leurs clients ?

Quelles sont les obligations des banques envers leurs clients ?

Banques en ligne

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 28 Décembre 2023

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Par la voix de son conseiller, la banque réalise plusieurs missions pour ses clients : l’accueil, l’information, l’accompagnement, la gestion ou encore l’assistance. Toutefois, la frontière entre informer, conseiller ou avertir sa clientèle est parfois assez fine faisant jaillir des sources de conflits d’intérêt.

Pour contrôler la profession bancaire, des garde-fous veillent ainsi au grain. Revenons ensemble sur les responsabilités et les obligations que doivent respecter les banques vis-à-vis de leurs clients.

Quelles sont les 4 obligations des banques pour protéger leurs clients ?

Dans le cadre de la protection de la clientèle, les obligations des banques sont un subtil équilibre entre, d’une part, la protection bancaire individuelle (vous), et d’autre part, la protection de l’intérêt général (la société). Ces obligations peuvent être plus ou moins fortes selon :

  • le niveau de connaissance du client, 
  • la nature même des opérations à effectuer.

La banque accompagne, au quotidien, son client dans ses besoins et projets bancaires tout en surveillant la légalité des opérations bancaires conformément à la situation déclarée en banque. Par conséquent, si la protection de l’intérêt général passe avant l’intérêt individuel, les banquiers restent soumis à un ensemble d'obligations et de devoirs vis à vis de leur clientèle :  

  • une obligation d’information et de conseil,
  • une obligation de loyauté et de transparence,
  • une obligation de vigilance et de mise en garde,
  • une obligation du respect du secret bancaire.

Obligation n°1 : Le devoir d’information et de conseil

L’obligation d'information constitue le pilier des devoirs imposés aux banques et banques en ligne.

Ce devoir d'information se concrétise notamment :

  • via les conditions générales de banque,
  • via les conditions générales tarifaires applicables,
  • dès l’ouverture d'un compte bancaire,
  • sur les opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt,
  • de façon précontractuelle, au profit des consommateurs.

La banque va devoir informer mais aussi s'informer sur le client, sur ses connaissances, son expérience et son patrimoine mais également concernant l’opération bancaire ou financière envisagée. Le Know Your Customer (KYC) permet d’informer et d'accompagner idéalement le client en adéquation avec sa propre situation, son niveau de connaissances et de compétences connu par la banque. Ce devoir facilite ainsi la compréhension du client sur un produit ou service bancaire avant de prendre une décision. 

Cette obligation d’information fluctue selon le profil du client qu'il soit profane ou averti. Par exemple, lors de l’ouverture d’un Plan Epargne en Actions (PEA), un client effectuant régulièrement des opérations de bourse sur un Compte-titres (CTO) nécessitera une information moins complète ou plus de liberté d'action qu’un client novice.

Le professionnel est tenu à des informations précontractuelles strictes et ce jusqu'à la formation du contrat et parfois même durant toute la vie du produit ou service bancaire. Les contrats de crédits immobiliers comme à la consommation mais également un contrat assurance vie ou autres produits financiers sont désormais bien encadrés (peut-être même trop).

Distinguer information et conseil : Toute la singularité des banques vis-à-vis de leur clientèle se traduit par le fait qu’informer, ce n’est pas conseiller. L’information s’intéresse aux conditions du service souhaité, tandis que le conseil se préoccupe de l’opportunité ou non de souscrire ce service. La jurisprudence précise que les obligations des banques n’incluent pas le conseil (sauf disposition contraire).

L'obligation de conseil est donc subtile. Le professionnel doit apporter un conseil juste et éclairé portant sur ses produits ou services. Elle s'oblige également à vous mettre en garde contre les éventuels risques de ces solutions ou bien de leur incompatibilité par rapport à votre situation personnelle.

Exemple :

  • Pour un placement financier, le banquier doit donner une information détaillée tout en mettant en avant le risque de perte en capital éventuel.
  • Pour un crédit, le banquier doit tenir compte de la situation financière du client afin de lui faire une proposition adaptée. Cela peut l'amener à refuser la demande de financement si la situation du client ne permet pas de supporter une charge de crédit supplémentaire.

Bon à savoir : La responsabilité de l’établissement bancaire est mise en jeu, s’il apporte un soutien abusif en accordant un crédit à un particulier ou à une entreprise alors que sa situation financière est déjà compliquée ou fragilisée. De même, la responsabilité de la banque est engagée en cas de rupture abusive d’un contrat de crédit suite à un comportement ou une mesure préjudiciable au client.

Obligation n°2 : Le devoir de loyauté et de transparence

Le devoir de loyauté s’appuie sur la confiance. La banque doit agir en toute transparence et en toute diligence, afin de se dégager du conflit d’intérêt qui prédomine. Pourquoi ? Parce qu’elle bénéficie d’une situation de monopole sur les services bancaires. La banque ne doit pas occulter volontairement des éléments pour tirer avantage de la situation.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en capacité de contrôler les actions des banques et veille au bon équilibre et obligations du système financier (prérogatives définies par l’article L612-1 et les articles suivants du code monétaire et financier). La banque n’a toutefois pas à intervenir dans les activités propres de ses clients et dispose d’un devoir de non-ingérence, l’interdisant par exemple de réaliser des opérations directement sur le compte du client sans autorisation.

Obligation n°3 : L’obligation de vigilance

Le devoir de vigilance intervient, par exemple, dans la gestion et la tenue des comptes du client : le banquier informe sa clientèle d’un risque de dépassement du découvert autorisé ou bien d’opérations anormales ou frauduleuses sur le compte. La responsabilité du banquier en matière de vigilance est cruciale pour prévenir la fraude. Par exemple, selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier et en cas de paiement par carte frauduleux, l’établissement bancaire est tenu de rembourser le client.

Dans le cas d'un virement frauduleux effectué avec l'accord malencontreux du client, les établissements bancaires ont un devoir de non-ingérence dans les affaires de leurs clients. Toutefois, cette obligation ne les exempte pas de responsabilités et de mesures en présence d'activités potentiellement frauduleuses. Ces mesures incluent une communication avec le client pour l'avertir des risques potentiels associés à ces transactions. Le manquement à cette vigilance peut engager la responsabilité de la banque.

Pour éviter cela, le banquier doit identifier et vérifier toute activité bancaire suspecte ou inhabituelle, incluant la détection des anomalies dans les ordres de paiement, pour protéger à la fois le client et la banque contre les risques financiers. Conformément au protocole KYC, elles sont tenues de vérifier et d'actualiser vos informations personnelles et de mener une vigilance permanente sur les comptes bancaires en tenant compte des données collectées (Carte d’identité, justificatif de revenus, de domicile et concordance avec vos flux sur le compte). 

Ce qui gêne parfois les usagers, c’est d’avoir à se justifier sur des opérations bancaires comme des retraits en espèces ou bien sur le bénéficiaire d'un virement (petits ou gros montants, virements venant de l’étranger…) ou bien encore sur le motif économique de la transaction. 

La banque se doit d’effectuer cette mise à jour constante afin :

  • d'assurer une vigilance adéquate,
  • de sécuriser votre compte,
  • de vous apporter un conseil de qualité !

Sachez qu'une opération bancaire peut ainsi être mise en suspens jusqu’à 5 jours sur demande de TRACFIN qui est le service de lutte contre le blanchiment. L'opération peut même être refusée dans le cadre d’un embargo décidé par l’ONU, l’UE ou la France.

Bon à retenir : Même si vous êtes clients depuis plus de 35 ans dans le même établissement, les banques doivent disposer d'informations actualisées. Pour cette raison, il est commun que les établissements bancaires et financiers vous demandent une pièce d’identité valide et/ou votre dernier avis d’impôt. Les personnes politiquement exposées (PPE) font également l’objet de contrôle renforcé.

Obligation n°4 : L’obligation et le respect du secret bancaire

Le secret bancaire est également un incontournable de l’activité bancaire. La banque ne doit pas fournir d’informations d’un client à une tierce personne ou une société, excepté toutefois sur demande expresse des tribunaux ou administrations compétentes ou bien avec accord du client lui-même.

Quelles sont les obligations des banques pour l’ouverture ou la clôture d’un compte ?

Ouvrir un compte bancaire constitue une opération contractuelle qui réclame un accord entre les parties, en l’occurrence la banque et son client. Cet accord se formalise par la signature d’une convention de compte. Chaque modification de cette convention de compte oblige la banque à avertir le client au minimum deux mois avant sa date d’entrée en vigueur. En revanche, résilier sa convention de compte de dépôt peut être à l’initiative du client à tout moment.

J’ouvre mon compte dans une banque

Au moment de l’ouverture d’un compte, la banque doit :

  • s’assurer de l’identité du client par un justificatif d’identité pour une personne physique et par un extrait de registre officiel datant de moins de trois mois type KBis pour une personne morale,
  • vérifier l’adresse du domicile du client par une attestation de domicile récente,
  • se renseigner sur la nature et sur l’objet de la relation commerciale,
  • exiger le dépôt d’un spécimen de signature du demandeur (de chaque co-titulaire pour un compte joint ou du mandataire en cas de procuration).

J’ouvre mon compte dans une banque en ligne

Les obligations des banques en ligne à l’ouverture d’un compte sont les mêmes que les banques traditionnelles. S’y ajoutent parfois une deuxième pièce d’identité et le versement initial en provenance d’un compte déjà ouvert par le nouveau client dans une autre banque française. Dans ce cas, vous devez déjà disposer d'un compte bancaire avec un IBAN français avant de demander une ouverture de compte auprès d'une banque en ligne.

Quelles sont les obligations des banques pour vos placements ?

Vous l’avez peut-être remarqué mais les banques, assureurs, courtiers sont de plus en plus curieux et vous posent de plus en plus de questions. Rassurez-vous, même si cela peut parfois paraître trop indiscret c’est surtout la règlementation qui les oblige !

Dans le cadre d’un placement, on retrouve le devoir de conseil : La Directive MIF 2 en vigueur depuis le 3 janvier 2018, vise à une meilleure protection des investisseurs ainsi qu'à une prévention sur d'éventuels conflits d’intérêts. L'objectif est surtout de présenter des solutions de placement adaptées à la situation et aux objectifs personnels de l'épargnant.

MIF 2 impose à tous les intermédiaires financiers un questionnaire de connaissance client permettant de : 

  • cerner la situation personnelle de l'épargnant ainsi que ses objectifs et durée d’investissement,
  • évaluer la connaissance et l'expérience du client en matière d’investissements,
  • établir son appétence aux risques et sa capacité à subir des pertes dans le cadre de la constitution d'une épargne,
  • ...et désormais tenir compte également de ses préférences en terme d'épargne durable (ESG, ISR, Finansol, Greenfin...) !

Quelles sont les obligations d’une banque pour un crédit immobilier ?

Dans le cadre d’un crédit immobilier, le banquier s’assure que votre projet est en adéquation avec vos finances. Depuis janvier 2022, il est tenu de respecter les normes du haut conseil de stabilité financière (HCSF) avec un taux d'endettement ne devant pas dépasser 35 % des revenus d'un ménage. Pour cela, la banque s’attardera sur vos revenus et crédits en cours, sur votre épargne et votre apport personnel au projet. Elle étudiera minutieusement vos relevés de comptes ainsi que la qualité et situation géographique du bien par rapport à votre travail.

Dans le cadre d’un financement, la banque se doit de fournir à son client des informations claires et personnalisées dont notamment :

  • informer l’emprunteur si le prêt est adapté à ses possibilités de remboursement, sa situation financière,
  • souligner les conséquences éventuelles d'un crédit immobilier (endettement et charges induites, risques de surendettement),
  • présenter clairement le taux annuel effectif global (TAEG) afin d'évaluer le coût total de son crédit et le comparer à des offres concurrentes,
  • fournir avec l'offre de crédit la fiche standardisée européenne (FISE) reprenant les principales caractéristiques du crédit.
Bon à savoir : Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) intégre l’ensemble des coûts d'un crédit immobilier (frais de dossier, intérêts, frais de courtage et garantie et coût de l’assurance).Ce TAEG ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France.

Pour finaliser le dossier, la banque adressera ensuite l’offre de prêt reprenant l'identité du prêteur, des emprunteurs, le type de prêt contracté, l’objet du financement, le taux et montant du crédit ainsi que son coût total. Il doit y figurer aussi les garanties prises par la banque et l’échéancier du prêt avec toutes les mensualités. A ces conditions particulières sont jointes également les conditions générales du contrat de prêt. 

Lors de la mise en place d’un crédit immobilier, la banque n'est pas autorisée à exiger la domiciliation totale de vos revenus (loi Pacte du 22 mai 2019). L’emprunteur est également libre de choisir l’assurance emprunteur de son choix. L'assurance emprunteur constitue un élément déterminant qui pèse lourd sur le coût d'un crédit. Un taux annuel effectif d’assurance (TAEA) trop élevé, peut parfois empêcher l'octroi d'un crédit en dépit de la qualité même du dossier (endettement des ménages, qualité du bien...). 

Bon à savoir : Pour souscrire à une assurance emprunteur, chaque adhérent doit remplir un questionnaire médical comportant des questions relatives à son état de santé. Ce questionnaire est protégé par le secret médical.

Quelles sont les obligations d’une banque face au crédit à la consommation ?

La banque doit obligatoirement informer l’emprunteur des risques d’un prêt à la consommation avant la souscription du contrat. Le banquier doit préciser les caractéristiques de l’offre de crédit et l’impact sur la situation financière du signataire.

Préalablement à la signature d’un crédit à la consommation, l’article L 312-12 du Code de la consommation exige aux établissements la remise au client d'une fiche d'informations permettant à l'emprunteur : 

  • de comparer facilement l’offre,
  • d'appréhender son engagement et son endettement futur. 

Pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, la banque est en droit de vous demander un justificatif de domicile, un justificatif de revenu et un justificatif d’identité. Le banquier consulte également les fichiers de la Banque de France qui recensent les clients responsables d’incidents bancaires, suite par exemple à des crédits non remboursés ou bien des abus de découvert.

Bon à savoir : Si vous optez pour un rachat de crédits, la banque a l’obligation de vous informer, par écrit, si le nouveau prêt engendre une dette supérieure ou plus longue que vos anciens crédits.

Sur un crédit, la banque doit impérativement vous renseigner sur les mentions suivantes :

  • l’identité et l’adresse du prêteur,
  • la nature du crédit (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, etc.),
  • le montant du prêt à la consommation et les conditions de versement de la somme empruntée,
  • la durée du contrat et l’échéancier des remboursements (par mois, par trimestre, etc.),
  • le coût total des frais et le montant total dû,
  • le Taux annuel effectif global ou TAEG (excepté dans le cadre d’une location avec option d’achat – LOA) avec des informations sur la manière dont il est calculé (pourcentage de la somme empruntée),
  • le montant des indemnités à s’acquitter en cas de retard de paiement,
  • l’existence d’une période de 14 jours calendaires de rétraction après la signature du prêt à la conso,
  • les références aux articles du Code de la consommation qui concernent le crédit conso,
  • le droit à disposer d’une copie de l’offre de crédit sans frais et sur demande,
  • la nature du bien ou de la prestation de services pour un crédit affecté.

Si l’emprunteur veut se prémunir en cas d’impossibilité de faire face à ses remboursements suite à un décès, une invalidité ou parfois une période de chômage, il souscrit une assurance emprunteur. La banque est obligée de l’avertir du coût standard de l’assurance en remettant un exemple de prix pratiqué. Le contrat ne peut pas être modifié durant au moins 15 jours calendaires. Au-delà, la banque peut changer les conditions de l'offre de prêt en augmentant, par exemple, le taux d’intérêt.

Quelles sont les obligations d’une banque face au surendettement ?

Si vous vous trouvez en situation de surendettement, votre banquier doit vous informer et vous accompagner pour que vous conserviez des services bancaires spécifiques, tout en cherchant des solutions appropriées à votre situation.

Suite à la recevabilité de votre dossier de surendettement par la Banque de France, la banque vous informe par écrit des conditions de fonctionnement de votre compte bancaire et des conséquences en terme de gestion du compte et des moyens de paiement. Dans cet écrit, un rendez-vous doit vous être proposé, que vous êtes libre ou non d’accepter. Ce rendez-vous survient dans les six semaines qui suivent la notification qui acte le surendettement.

Bon à savoir : Une fois votre dossier jugé recevable, votre banque a l’interdiction de fermer votre compte sur lequel est opéré le versement de vos revenus. Le maintien du service bancaire dure toute l’instruction du dossier de surendettement, puis toute la période consacrée au plan de redressement, et ce jusqu’à l’achèvement de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans la déclaration de votre liquidation judiciaire).

Pour les personnes en fragilité financière, en surendettement ou interdiction bancaire, la banque a l’obligation :

  • de proposer une offre spécifique (OCF) plafonnée à 3 euros par mois,
  • d’ajuster ou supprimer les autorisations de découvert avec l’accord du surendetté.
  • d’adapter les moyens de paiement en :
    • mensualisant les prélèvements,
    • en délivrant une solution alternative au chèque.

Quelles sont les obligations des banques en terme de blanchiment d’argent ?

Le blanchiment d’argent consiste à réinvestir, dans des activités légales, de l’argent acquis de manière illicite (trafics, fraudes, corruptions, etc.). Les banques sont exposées au transit de cet argent sale, d’où leurs obligations de vigilance et de déclaration de soupçon. Pour cette raison, les banques collectent un certain nombres d’informations vous concernant. la réglementation exige une connaissance client obligatoire et continue qui se résume à travers l’acronyme KYC pour « Know Your Customer » abordé précédemment.

Quelles sont les obligations de vigilance des banques ?

Pour lutter contre le blanchiment d’argent ou contre le financement du terrorisme, les banques ont avant tout des obligations de vigilance (également appelées obligations générales de prudence). La réglementation les oblige à afficher une connaissance actualisée de leur clientèle. Outre l'identité du client, les banques observent l’évolution de leurs revenus, la composition de leur patrimoine financier et le suivi des transactions effectuées.

Les banques interrogent également leurs clients pour mieux les connaître, cerner leurs motivations et éventuellement lever le doute pesant sur certaines de leurs opérations bancaires. Plus le risque de blanchiment est important, plus les obligations sont consolidées. Si les banques ne respectent pas ce cadre réglementaire, elles engagent leur responsabilité disciplinaire et même pénale.

En terme de lutte contre le blanchiment d'argent, le devoir de vigilance des banques repose sur :

  • la surveillance,
  • l’information,
  • le discernement.

Qu’est-ce qu’une déclaration de soupçon pour une banque ?

En cas de soupçon, les banques doivent déclarer les faits sur lesquels le soupçon porte. Cette déclaration de bonne foi mais documentée ne vaut pas jugement. Les déclarations de soupçon sont ensuite analysées par Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins). En cas de présomption suffisante, le dossier est transmis au procureur de la République.

Les banques fournissent à Tracfin d'autres informations, telles que :

  • les opérations de dépôts ou retraits d'espèces dépassant 10 000 euros (ou en devises) en montant cumulé sur un mois calendaire,
  • les opérations financières qui affichent un risque majeur en terme de blanchiment ou de financement du terrorisme.
A retenir : La même procédure est demandée aux compagnies d’assurance, aux établissements de crédit, aux mutuelles, aux organismes de placement collectif, aux notaires, aux avocats, aux entreprises d’investissement, aux casinos, etc.

Afin d''enrichir les investigations menées par Tracfin, les opérations de transfert de fonds au moyen d'espèces ou de monnaie électronique dépassant 1 000 euros par opération (ou 2 000 euros en cumul sur le mois calendaire par client) font l'objet d'une communication systématique d'informations (COSI). Cette obligation n'entraîne aucune analyse et ne constitue pas une déclaration de soupçon, mais juste une déclaration systématique à Tracfin introduite par un nouvel article de loi (article L.516-15-1 du code monétaire et financier).

Bon à savoir : Ce cadre réglementaire s’applique à tous les pays membres de l’Espace économique européen, sachant que d’autres pays extérieurs à cet espace ont aussi mis des règles identiques se référant aux préconisations du Groupe d’action financière (GAFI).

Quelles sont les obligations de la banque en matière de cautionnement ?

Pour une caution, les banques sont tenues également de respecter un formalisme contractuel imposé par le cadre réglementaire. En cas de vice de forme, le législateur peut annuler l’engagement de la caution comme, par exemple, lors de la souscription d’un prêt immobilier.

Quatres points importants sont à retenir sur le cautionnement : 

1. L’article L.331-1 du code de la consommation prévoit une mention écrite obligatoire, scrupuleusement recopiée dans l’acte de caution. Cette obligation inclut « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution » et n’est donc pas cantonnée aux consommateurs.

2. En cas de manquement sur l’information annuelle de la caution, l’article L.313-22 du code monétaire et financier applique la déchéance des intérêts échus, depuis l’information antérieure jusqu’à la date de publication de la nouvelle information annuelle.

3. En cas de violation de l’obligation d’information et de conseil par le banquier, l’acte de cautionnement demeure techniquement valable. Toutefois, l’établissement bancaire pourra être condamné à procéder à l’indemnisation de la caution. La somme allouée compense les montants payés au titre de l’engagement de caution.

4. Si est avérée une disproportion entre l’engagement de caution et le revenu et le patrimoine de la caution, l’acte d’engagement n’est pas annulé, mais la caution est en droit de se désengager.

Qu'encourt la banque si manquement à ses obligations ?

La responsabilité civile et pénale de la banque peut ainsi être engagée si est constaté un manquement à ces obligations. Si c’est avéré, l’établissement peut être puni du préjudice subi.

Exemple : Un client souhaite un crédit afin de retrouver une trésorerie suffisante. La banque lui octroie le prêt sans établir et calculer l’endettement et la réelle solvabilité de l’emprunteur. Pour justifier un manquement à son obligation de conseil, le juge devra constater les éventuelles omissions portant sur le devoir d’information et de conseil de la banque (fiches précontractuelles…) et/ou si elle a proposé une offre clairement non adaptée à la situation des clients.

Bon à savoir : Même si le client est roi et qu’il se doit d’être protégé, la banque pourra se défendre si elle constate une mauvaise foi caractérisée du client. Ce dernier peut même être sanctionné si l’établissement prouve qu’elle a su mettre à la disposition du client toutes les informations et documents nécessaires avant de s’engager et de conclure, en toute transparence et connaissance des risques, un contrat avec la banque. Le juge pourra ainsi dédouaner le professionnel qui n'a finalement pas manqué à ses obligations.

Les devoirs et obligations de la banque sont encadrés par trois limites éventuelles :

  • Bien que le banquier ait l'obligation d'informer et de conseiller son client sur les risques financiers et les implications de ses choix bancaires, il ne doit pas outrepasser ce rôle : C'est le principe de non-immixtion,
  • La responsabilité du banquier est limitée lorsque le client est déjà au fait des risques encourus, 
  • Le secret professionnel constitue une frontière incontournable dans l'exercice du devoir d'information et de conseil du banquier.

Dans l'éventualité où le banquier ne respecte pas ces obligations, il est crucial de tenter une médiation bancaire. Si le litige persiste il peut être nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire qui apportera une expertise juridique précise pour protéger et défendre efficacement les intérêts du client.

Quelles sont les garanties de confidentialité des banques ?

Les conseillers bancaires et tous les collaborateurs travaillant dans un établissement financier sont soumis au secret professionnel (article 226-13 du code pénal inscrit depuis 1984). Les informations recueillies entrent dans le périmètre de confidentialité qui les exclut de tout usage à des fins de prospection commerciale (hormis si le client donne son accord). Une banque ne respectant pas le secret bancaire peut être attaquée en justice civile ou en justice pénale.

De par le secret bancaire, l’utilisation de vos données reste des informations internes à la banque ou au groupe bancaire à laquelle elle appartient. En vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la CNIL veillent au respect et à la protection de vos données personnelles.

A retenir : Le client possède un droit d’accès à ses données personnelles, ainsi qu’un droit de rectification et d’actualisation des données éventuellement erronées ou obsolètes. La saisie de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est possible pour les clients doutant du bien-fondé des demandes d’informations émises par sa banque.

Certaines administrations et organismes peuvent accéder aux données bancaires :

  • le Trésor Public,
  • la Banque de France,
  • les services douaniers,
  • l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
  • l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Bon à savoir : dans l’optique d’une procédure pénale, une décision de justice peut conduire à la levée du secret bancaire.


Au final, l’ambiguïté principale sur les obligations des banques se retrouve dans le respect du devoir de non-ingérence (ou non-immixtion) : une banque n’a pas le droit d’interférer dans les affaires de son client, mais est responsable si des infractions sont commises. C’est typiquement le cas des abus de confiance ou des escroqueries.

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53 commentaires sur "Quelles sont les obligations des banques envers leurs clients ?"

Ced81 21/05/2024 à 20h18
Bonjour, Je me suis rendu dans une agence Bancaire ou je vais uniquement pour faire de gros virement lors de gros achats, sachant que cela faisaient plus de 2 ans que je n' avais fait de virement important. Sur place un employé me prend en charge. Je l'informe du fait de mon vœux de faire un virement instantanée. Il prend le RIB du garage ce dirige vers son bureau et la quand il va lancé le virement me demande si j' ai l' application de la banque. je lui dit oui me demande mon téléphone, je lui dit oui mais que je ne sais pas faire cela car je n' en ai jamais fait. En toute confidence je lui confie mon téléphone me fait ouvrir l' application et me dit c'est moins cher que le virement par la banque et pareil sans me donner aucune information sur ce type de virement. Dont un qui a son importance, cela dégage la banque de toutes responsabilité. n'étant pas coutumier des faits, je lui demande donc de faire un virement instantané pour que le garage me réserve la voiture. La aussi il ne m'informe pas des risques du virement 10s et rentre l' IBAN dans mon téléphone . Me le redonne pour taper le code et me dit que voila le c' est fait que si j' ai besoin de faire un autre virement j' ai juste a rentrer la somme sans avoir a revenir à la banque. Ne pouvant me déplacer pour récupérer la voiture je fais un deuxième virement pour me faire livrer la voiture et je devrai en faire un dernier quand la voiture sera livrée. 2 jours plus tard (vive les jours fériés). Mon directeur d' agence m' appelle et m' informe que je suis peut être victime d' une fraude car la banque à qui j' ai fait les virements est surveillé pour des faits de fraudes. La je l' informe que j' ai reçu le mail de demande de changement de propriétaire de véhicule et que le transporteur me contacte moralement ce soir ou demain. La me dit de le recontacter pour l' en informer . Le lendemain le pseudo transporteur me contacte et me dit vous serai livré Lundi 10h00. Nous somme le Samedi, Je contacte mon directeur d' agence lui dit que le transporteur m' a téléphoné. Là lui me dit qu'ils ont regarder sur google que le garage à de bon avis, Il semble soulager au téléphone. M' indique que si la voiture est pas la lundi matin ou autre que je le contacte rapidement le mardi matin. Le Lundi matin le véhicule n' est pas la et j' apprends que l'individu a résilié sa demande de nouvelle carte grise à mon nom. A aucun moment le directeur de la banque ne m' a informé au téléphone du fait qu'il fallait appeler le numéro spécial de la banque si mon véhicule n' était pas livré et ne m' a pas donné et informé sur l'existence de ce numéro. Par change je l'ai trouvé et j' ai téléphoné. Je me retrouve avec une perte de plus de 10000 euros avec les 2 virements. Voila j' ai commis une faute qui me coute cher. Mais j' ai le sentiment que je ne suis pas le seul à m' être louper. Car j' aimerai savoir si l' employé lui n' a pas commis des erreurs vis à vis de ma démarche et des devoirs de la banque. Je vous remercie pour vos retour
Réponse de 22/05/2024 à 09h58

Bonjour, nous sommes désolés d'apprendre votre situation. Voici quelques points importants à considérer en ce qui concerne les responsabilités de la banque et de ses employés :

  • Devoir d'information et de conseil : Un employé bancaire a le devoir d'informer et de conseiller les clients sur les opérations qu'ils réalisent. Dans votre cas, l'employé aurait dû vous expliquer en détail les caractéristiques, les avantages et les risques des virements instantanés. 
  • Assistance dans les opérations : L'employé qui vous a aidé aurait dû vérifier l'authenticité de l'IBAN et la légitimité du bénéficiaire avant de lancer le virement, surtout pour des montants importants. Son manque de vigilance peut également être mis en cause.
  • Responsabilité de la banque : En tant qu'institution financière, la banque a des obligations de sécurité et de prévention contre la fraude. Le fait que votre directeur d'agence ait mentionné que la banque bénéficiaire était sous surveillance pour des faits de fraude montre qu'il y avait déjà des signes d'alerte. Cela soulève des questions sur les mesures préventives et les protocoles de sécurité de votre banque.
  • Communication des procédures : Le directeur de votre agence aurait dû vous informer immédiatement des démarches à suivre en cas de soupçon de fraude, y compris l'existence et l'importance d'un numéro spécial pour signaler ces incidents.
  • Réactivité et suivi : La réactivité de la banque et son suivi de votre cas sont également critiquables. L'absence d'instructions claires et précises de la part du directeur d'agence a peut être contribué à la situation.

Que faire maintenant ?

Compte tenu du préjudice et du contexte, vous pouvez tenter de demander une prise en charge à votre directeur d'agence bancaire en pretextant une erreur ou manque de vigilance éventuel du conseiller qui aurait du vous alerter.

Si rien avance, voici 2 étapes à respecter :

  • Rassembler les preuves : Conservez tous les échanges, e-mails, SMS et notes de vos interactions avec la banque et le prétendu vendeur/transporteur.
  • Contacter le service client de la banque : Demandez une réclamation officielle concernant le manquement aux devoirs de l'employé et du directeur d'agence. Si aucune réponse satisfaisante n'est apportée à votre demande ou en l'absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Toutefois, nous attirons votre attention que toutes ces démarches peuvent compromettre la relation future entre vous et votre banque. Ces informations ne constituent donc pas des conseils, mais simplement une réponse concernant les procédures éventuelles à mener.

Nous vous souhaitons bon courage et espèrons que vous pourrez obtenir réparation.

 

James 31/10/2023 à 22h36
Bonjour, Suite à un dépassement de découvert autorisé ma banque m'a verrouillé ma carte bleue. Étant possible de la déverrouiller via l'application mobile de celle-ci, je la déverrouille et continue d'utiliser celle-ci. Mon conseiller à abaisser mes plafonds de retrait et de paiement à 0€. Cette situation se produit pour la deuxième fois. À aucun moment je n'ai été averti de cette abaissement de plafond. Ma question: mon conseiller a-t-il le droit d'abaisser mes plafonds de retrait et de paiement à 0€ sans m'avertir? Si non, qu'elles sont mes droits? Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Réponse de 01/11/2023 à 09h11

Bonjour,

Si le découvert autorisé sur votre compte bancaire n'est pas respecté, votre conseiller peut ajuster les plafonds de votre carte initialement établis dans la convention de compte ou le contrat de carte bancaire. Cependant, avant d'en arriver là, la banque prévient de l'état de votre compte et des conséquences en cas de non régularisation de celui-ci. 

Toutefois, même en cas de blocage des comptes, les établissements bancaires sont tenus de conserver sur le compte du client un solde minimum, appelé le solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Dans un telle situation, il est conseillé de prendre contact avec lui pour envisager des solutions durables et plus sereines de la gestion de votre compte.

En savoir plus : Compte bancaire bloqué : que faire ? Les 7 motifs et solutions

pat 03/10/2023 à 11h31
Bonjour Suite a l'affaire RAWSTONE investissement diamantaire au LUXEMBOURG, nous avons investis 100000€ dans cette holding. Ma banque a procédé au transfert des fonds vers l'autre banque. Nous n'avons pas été alerté par une éventuelle mise en garde sur ce placement douteux par la banque. Elle n'a fait aucune enquête sur la viabilité, ce qui démontre un manquement sur leur devoir. Quel recours puis je avoir contre ma banque ? merci
Réponse de 03/10/2023 à 15h30

Bonjour, 

Nous ne sommes pas expert en droit et sans avoir le contexte exact de votre opération, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat. 

Toutefois et au risque d'engager sa propre responsabilité, la banque est soumise à une obligation de vigilance dans la tenue du compte de leurs clients. La jurisprudence exige aux banques un devoir de vigilance afin de déceler d'éventuelles opérations frauduleuses et d'éviter un préjudice à chacun de leur client. 

Si le devoir de vigilance est contesté et conformément à l'article L133-18 du Code monétaire et financier, la banque peut être amenée à rembourser au client le montant de la fraude. La banque doit apporter la preuve du respect des règles de vigilance et de la régularité de l'opération. Dans votre cas, il semble que vous ayez, de vous-même, donné votre accord à ce virement. Reste à définir en quoi la banque doit et aurait dû vous conseiller de ne pas effectuer cette transaction compte tenu du bénéficiaire et du montant de cette opération. Ce virement "inhabituel" aurait'il du faire l'objet d'une vigilance forte de la part de votre établissement bancaire ?

Par conséquent, si ce n'est pas déjà fait, nous vous encourageons à faire dans un premier temps une réclamation auprès de votre banque. Sans une réponse favorable, vous devrez contacter le médiateur bancaire. En dernier recours, nous vous encourageons à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Pour rappel, les informations fournies ici ne sont pas et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques car nous ne disposons pas de l'ensemble des éléments et que nous ne sommes pas des spécialistes en droit.

Bon courage, en espérant une issue favorable et rapide à votre préjudice,

Céline 04/09/2023 à 13h20
Bonjour, Je me permet de vous écrire car je ne parviens pas à trouver de réponse à ma question. Je vous explique, j'ai un prêt bancaire pour mon entreprise qui devait ce terminer en septembre de cette année ce prêt est prélevé sur un compte dédié uniquement au remboursement de celui-ci car j'ai changé de banque entre temps, j'effectue donc des virements régulièrement pour le remboursement de celui-ci mais je ne vais jamais sur ce compte. Aujourd'hui je m'aperçois que la banque à suspendue mon crédit durant 6 mois au moment des confinements et ce sans prendre la peine de m'en informer ou me demander mon accord alors que je n'avais pas besoin de cette suspension ! Ma question est la suivante : mon banquier avait-il le droit de suspendre mon crédit durant 6 mois sans m'en informer ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Céline
Réponse de 04/09/2023 à 16h55

Bonjour Céline, 

Les conditions générales et particulières de votre prêt bancaire stipulent les circonstances dans lesquelles le prêt peut être modifié, y compris une suspension des paiements. En général, un établissement bancaire ne suspend pas un prêt sans en informer le client, surtout si cela entraîne des modifications aux termes du prêt ou à son calendrier de remboursement.

Toutefois, lors des confinements liés à la COVID-19, de nombreuses mesures de soutien ont été mises en place pour les entreprises et particuliers pendant les périodes de confinement : Cela comprend notamment des mesures de suspensions de prêts qui nécessitent toutefois un accord entre les deux parties ou, à minima, une notification formelle.

Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

  • Vérifiez les termes du contrat de prêt : Consultez votre contrat de prêt pour voir s'il y a des clauses qui permettent à la banque de suspendre le crédit dans des circonstances exceptionnelles ou d'urgence,
  • Parlez à votre banque : Contactez votre banquier pour discuter de la situation et comprendre les raisons pour lesquelles cette suspension a été mise en place sans votre consentement. Présentez leur les conséquences ou préjudices éventuels que cela génèrent pour votre entreprise,
  • Négociez avec la banque : Selon les circonstances, il pourrait être possible de négocier un arrangement pour compenser les problèmes causés par la suspension non sollicitée.

Restant à votre disposition,

Sab59 21/08/2023 à 23h15
Bjr Victime d'un faux banquier hello bank qui a usurpé l'identité d'un conseiller. Fausse offre de prêt. Fausse attestation d'octroi de pret. Il nous a demandé le virement de notre apport personnel de 26000e sur un cpte dit de nantissement libellé CNP Assurance dont j'étais bénéficiaire. Au guichet de ma banque aucune verif dudit RIB et réalisation du virement (alors que le code banque correspondait à une agence CIC) et virement fait au bénéficiaire CNP Assurances alors que c'était moi.. le temps que l'on découvre l'escroquerie 15j se sont passés. Recall fait mais en vain. Depot de plainte. Mise en demeure banque émettrice avec les erreurs ci-dessus citées et le manquement au devoir de vigilance. Quel espoir d'obtenir réparation ? Quel delai de réponse a notre mise en demeure. Merci pour votre aide
Réponse de 22/08/2023 à 10h47

Bonjour,

Nous sommes désolés d'apprendre que vous avez été victime d'une telle escroquerie. Bien que nous ne puissions pas donner des conseils juridiques, voici quelques éléments généraux que vous pourriez prendre en compte dans une telle situation :

Suite à votre mise en demeure et si la banque estime avoir commis une faute, elle pourrait tenter de trouver une solution à l'amiable rapidement avant que la situation ne se complique davantage. En général, il n'y a pas de délai fixe pour répondre à une mise en demeure, mais il est courant d'attendre une réponse sous 15 à 30 jours.

Si leur réponse est négative, nous vous invitons à contacter le médiateur de la banque en lui transmettant toutes les informations et justificatifs du litige afin qu'il puisse statuer sur la responsabilité ou non de la banque. 

Si une erreur manifeste de la banque est démontrée (comme un manquement au devoir de vigilance), la banque pourrait être tenue responsable. Cela dit, chaque situation est unique, et la responsabilité dépendra des circonstances spécifiques de l'incident. Si avant d'effectuer le virement, les banques peuvent sensibiliser le client sur l'importance de contrôler le sérieux du bénéficiaire, malheureusement, les établissements bancaires peuvent difficilement vérifier l'authenticité d'un RIB.

Dès lors, si toutes ces démarches débouchent sur une issue insatisfaisante, il est possible d'envisager une action en justice. Selon les circonstances dans lesquelles cette opération s'est déroulée, tâchez de réunir, dés à présent, toutes les preuves qui peuvent justifier un manquement au devoir de vigilance de la banque.

Enfin, pour traverser au mieux cette situation, il doit exister des organisations qui aident les victimes de fraudes et d'escroqueries. Elles peuvent vous offrir un soutien et des ressources utiles.

Melissa 14/08/2023 à 18h36
Bonjour, j ai effectué un rachat de crédit. Ma banque a donc remboursé aux deux créanciers les prêts en cours mais ma banque a besoin d une attestation de solde et l un des créanciers me dit qu il faut attendre 30 jours , puis maintenant 35 jours .. y a t il un texte officiel pour les obliger à me transmettre ce document rapidement? Je pense qu ils font ça pour m embêter car nous nous sommes quittes en mauvais termes ???? et ça marche , ca m embete beaucoup ! Merci
Réponse de 15/08/2023 à 09h39

Bonjour, nous comprenons que cette situation soit stressante et frustrante pour vous. Les délais pour obtenir une attestation de solde peuvent varier, mais les créanciers ont généralement l'obligation de fournir cette attestation dans un délai raisonnable après le remboursement complet du prêt.

En France, il n'y a pas, à notre connaissance, de texte de loi spécifique qui impose un délai précis pour la transmission d'une attestation de solde de prêt après un remboursement. Toutefois, le Code de la consommation prévoit des dispositions concernant le remboursement anticipé d'un crédit. Il serait utile dans un premier temps de vérifier les clauses de votre contrat de prêt initial. Il est possible que ce contrat stipule les conditions et délais relatifs à la transmission d'une attestation de solde. Si tel est le cas, ces clauses contractuelles s'appliquent.

Si votre contrat ne prévoit pas de délai, ou si le créancier ne respecte pas le délai stipulé, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Mise en demeure : Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, demandez la transmission de l'attestation de solde dans un délai que vous jugez raisonnable et rappellez-lui que le prêt a été intégralement remboursé.

Contactez le médiateur de votre banque : En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la banque afin qu'il intervienne dans ce litige.

L'autre alternative : Afin d'obtenir plus rapidement l'attestation, sollicitez la nouvelle banque afin qu'elle s'adresse directement à l'ancienne banque.

Nous vous conseillons vivement de conserver tous les documents et échanges (courriels, courriers, etc.) en rapport avec cette affaire, car ils pourront vous être utiles en cas d'indélicatesse de la banque. Enfin, même si vous vous êtes quitté en mauvais termes, faites preuve une dernière fois de patience : c'est peut-être la dernière que vous avez à faire à cet établissement !

Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches et espèrons que votre situation se résoudra rapidement et de manière satisfaisante.

cosmebio 10/08/2023 à 14h36
J'ai demandé a ma banque d'adresser un préavis de transfert de fonds pour vérifier que le compte du bénéficiaire désigné est bien celui sur lequel ma banque doit faire le transfert. Ma banque a refusé . J'ai perdu 10 000 euros
Réponse de 11/08/2023 à 08h01

Bonjour, nous sommes désolés d'apprendre que vous avez rencontré ce problème. Les virements bancaires sont en général définitifs, et une fois que l'argent est envoyé, il est généralement très difficile, voire impossible, de le récupérer, surtout si le bénéficiaire n'est pas coopératif.

Pour ces raisons, il est essentiel de toujours vérifier et revérifier les détails d'un compte et d'un bénéficiaire avant d'effectuer un virement, surtout lorsque de grandes sommes d'argent sont en jeu.

Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Contactez votre banque immédiatement : Même si la banque a refusé ou n'était pas en capacité à  vérifier le compte auparavant, elle pourrait être en mesure de fournir des conseils sur la façon de procéder. A t'elle essayer de faire un "recall virement"* ?

Signaler une fraude : Si vous pensez que vous avez été victime d'une arnaque ou d'une fraude, contactez la police et déposez un rapport. Ils peuvent enquêter sur l'affaire, surtout s'ils remarquent un schéma de fraude.

*En agissant rapidement, le recall virement permet au donneur d'ordre de demander à sa banque l'annulation du virement pour obtenir la restitution des sommes virées. La banque s'adresse à la banque du bénéficiaire pour delander le retour des sommes virées. Le recall de virement SEPA est possible en cas :

  • d'erreur technique sur les coordonnée de l'IBAN,
  • de doublon sur le virement effectué,
  • de fraude.

Pour éviter de tels problèmes à l'avenir, vous pourriez collecter plus d'informations sur le bénéficiaire ou envisager de faire des virements "de test" de petits montants avant d'envoyer des sommes plus importantes. Bon courage à vous,

salah 24/07/2023 à 19h46
Bonjour, Par voie de mobilité bancaire , j'ai demandé un clôture de compte courant créditeur au 15 février 2023, la banque de départ n'a pas respecté cette demande mentionné sur l'accord formel. A ce jour, 24 juillet 2023, le compte courant n'est toujours pas clôturé , alors que des frais de tenu de compte me sont prélevée j'ai contacté la banque de départ à plusieurs reprise par courrier en recommandé , par courriel, sans aucun retour de leur part. Par ailleurs, la banque de départ à aussi clôturé mes placements (livret A / LDDS) sans mon accord, sans avoir signer de document permettant ces actions. au vu de ces manquements à leur obligation suis je en droit de réclamé une indemnisation.
Réponse de 25/07/2023 à 09h53

Bonjour,

Cette situation est intolérable et nécessite parfois l'aide de votre nouvel établissement bancaire qui a initié la mobilité bancaire. Par conséquent, si vos courriers ne donnent aucun retour, votre nouvelle banque peut tenter de rentrer en contact avec eux afin de faire bouger les choses et vous défendre au mieux.

En règle générale, si une banque n'a pas respecté une demande de clôture de compte créditeur, elle est tenue responsable des frais supplémentaires tels que les frais de tenue de compte qui vous ont été prélevés injustement. Vous pouvez demander un remboursement de ces frais. Concernant la clôture de vos placements (livret A / LDDS) sans votre accord et sans avoir signé de document permettant ces actions (cf. contrat de mobilité bancaire), cela pourrait être considéré comme une violation des termes de votre contrat avec la banque. Vous pourriez également être en droit de réclamer des indemnités pour cette action.

Pour faire valoir vos droits, il est essentiel de rassembler toutes les preuves disponibles, y compris les correspondances avec la banque (contrat mobilité bancaire, lettres recommandées, courriels, etc.), les relevés de compte, et tout autre document pertinent.

Toutefois, avant d'entamer des démarches juridiques, il est recommandé de reprendre contact avec la banque une dernière fois pour exprimer vos préoccupations et demander une résolution du problème. Si la banque ne répond pas ou n'offre pas de solution satisfaisante, vous pouvez entamer une réclamation écrite au siège de la banque. Enfin, si leur réponse ne vous convient toujours pas, il sera temps de lancer une procédure de médiation bancaire.

Bon courage,

 

prêt immobilier après signature 22/07/2023 à 15h03
Bonjour, Nous avons souscrit un prêt immobilier par le biais d un courtier officiant à titre "gratuit" au sein d une banque avec un taux qui visiblement est élevé pour un prêt de 7 ans. nous avons un apport de plus de la moitié du crédit souscrit. Lors de notre RDV à la banque pour la validation de l offre de prêt, le conseiller nous a affirmer qu'il était obligatoire de procéder à la domiciliation des revenus malgré notre réticence ! du coup nous avons signé notre offre de prêt au 11 eme jour. nous avons ensuite découvert plus tard que la loi mentionnait qu'il n était plus obligé de domicilier les revenus et comptes pour la souscription d un crédit alors qu on nous l a mentionné obligatoire par la banque. suite à la relance de notre conseiller concernant la domiciliation des revenus et comptes, nous lui avons répondu par mail que nous ne souhaitions finalement pas domicilier nos comptes à leur banque et qu on s en tenait à l ouverture du compte commun comme le stipule l offre de prêt signée. Depuis ce jour, le courtier nous harcèle en nous disant que le prêt va être annulé par la banque à cause du refus de domiciliation bancaire. j ai appris plus tard que le courtier avait négocié avec la banque la domiciliation de nos comptes sans contrepartie avantageuse pour nous emprunteur. nous avons un emprunt de 7 ans au lieu de 5 ans initialement voulu, un taux élevé et loin d avoir été négocié , des frais de garantie et de dossier payés plein pot a la signature du prêt, des frais relatifs au solde par anticipation de notre crédit non négociés ... vraiment aucun avantage pour nous ! et pour couronner le tout, nous avons appris qu'il gagnait une commission par la banque si nous prenions le crédit chez eux et qu on domiciliait nos comptes chez eux et qu on prenait des parts sociales d un montant de 200€ chacun ! il nous répétait sans cesse qu'il nous aidait gratuitement qu'il ne nous réclamait aucun paiement bla-bla-bla. autrement dit on s est fait avoir par notre courtier !! a ce jour nous sommes en attente du déblocage des fonds, nous avons reçu l appel de fonds du notaire nous avons tout transmis à la banque via notre compte en ligne. mais le courtier continue à nous dire que le prêt va être annulé car j ai envoyé un mail au banquier en disant que je refusait la domiciliation de mes comptes et revenus chez eux (pas de clause stipulée dans l'offre de prêt). nous sommes à 10jours de la signature chez le notaire. La banque peut elle empêcher le déblocage des fonds et se rétracter ?
Réponse de 25/07/2023 à 10h19

Bonjour, nous sommes désolés d'entendre parler de votre situation. En France, la loi est claire à ce sujet : depuis 2018, la domiciliation des revenus pour l'obtention d'un prêt immobilier n'est plus obligatoire. Cela signifie qu'une banque ne peut pas exiger que vous domiciliez vos revenus chez elle en échange d'un prêt immobilier...sauf en contrepartie d'une condition préférentielle. La banque peut ainsi vous proposer un avantage spécifique (par exemple, un taux d'intérêt plus bas, pas de frais de dossier...) en échange de la domiciliation de vos revenus. Cependant, cet avantage et cette clause de domiciliation bancaire doivent être clairement indiqués dans l'offre de prêt ce qui ne semble pas du tout votre cas.

Si le courtier a négocié la domiciliation de vos comptes sans votre accord, cela pourrait constituer une faute professionnelle. Son manque de transparence sur sa rémunération au dossier est également très regrettable ! 

Concernant le déblocage des fonds, si vous avez signé l'offre de prêt et qu'il n'y a pas de clause de domiciliation des revenus dans l'offre, la banque ne devrait pas refuser le déblocage des fonds sur cette base. Cependant, je vous recommande de contacter directement la banque pour clarifier la situation et confirmer qu'ils vont procéder au déblocage des fonds comme prévu. C'est le moment de jouer carte sur table avec la banque : notifiez votre incompréhension en lui expliquant que le courtier ne vous a pas tout expliqué. Dites lui également que vous ne refusez pas en soi la domiciliation mais demandez lui un temps de reflexion supplémentaire... le temps que la situation se tasse un peu car vous n'appréciez pas être pris à la gorge !

Enfin, gardez à l'esprit que les informations que nous vous donnons sont basées sur notre compréhension de la situation selon les éléments transmis et les lois françaises en vigueur dans le seul but de résoudre au mieux votre litige. Bon courage dans la résolution de cette situation,

Jhal 29/06/2023 à 23h06
Bonjour mon courtier a transmis à ma banque un dossier de prêt immobilier en se proposant de l'assurer, il lui a également transmis le certificat d'assurance une fois l'assurance contractée. A la signature du prêt à la banque le banquier ma fait signer un autre contrat d'assurance d'emprunteur et voilà un an que je paye deux assurances emprunteur puis-je demander le remboursement des sommes de l'assurance du banquier? Salutations
Réponse de 30/06/2023 à 09h03

Bonjour, 

Cette situation est fort regrettable et les banques, malgré les lois, ne semblent pas jouer le jeu de la délégation d'assurance emprunteur.

Pour commencer, vous devez vous expliquer avec votre banquier en tâchant de retrouver vos demandes écrites de l'époque. Si vous ne trouvez aucun accord avec lui ou bien avec le directeur de l'agence, déposez une réclamation. Si la réponse n'est toujours pas satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire. Ne lâchez rien, c'est inadmissible de vous faire payer 2 assurances. Bon courage à vous,

Richard 22/06/2023 à 23h03
Voilà j ai souscris 1 placement à la hauteur de 90.000€ sur des placements à risques et modérément risquer à la hauteur de 30/100 de mon capital alors que ma conseillère aurais pu ou aurait du ? Me faire 1 mise en garde de ne pas dépasser 15/100 par exemple !?
Réponse de 23/06/2023 à 07h55

Bonjour, la responsabilité d'un conseiller financier est d'assurer que les investissements recommandés correspondent à vos objectifs, votre tolérance au risque et à la situation financière globale de chacun de ses clients. Cela implique généralement d'expliquer les risques associés à chaque investissement.

Cependant, il n'y a pas de règle stricte qui limite l'investissement dans des actifs à risque à une certaine proportion du portefeuille d'un client : cela dépend de la situtation et appétence de chaque client. 

Dans votre cas, si vous pensez que votre conseillère n'a pas suffisamment expliqué les risques associés à vos investissements, ou si vous estimez que ces investissements ne correspondent pas à votre profil de risque, il serait judicieux de le lui signaler, de discuter de vos préoccupations et d'envisager un arbitrage éventuel afin de corriger l'exposition de votre placement au risque. Vous pourriez également envisager de chercher un second avis auprès d'un autre conseiller financier.

Enfin, notez que la performance passée d'un investissement ne garantit pas sa performance future, et qu'il est possible de perdre une partie ou la totalité de son investissement avec des placements à risque. Il est donc important de diversifier votre portefeuille et de vous assurer que vous êtes à l'aise avec le niveau de risque associé à chaque investissement.

Votre placement ne doit en aucun cas vous ronger l'esprit, reprenez contact avec votre conseillère !

Bon courage,

tonys 02/06/2023 à 15h35
Bonjour, Je gère les affaires courantes pour mon grand père âgé de 100 ans et actuellement en EHPAD. Je découvre qu'il a souscrit dans un produit financier a risque élevé (fonds d'obligation a haut rendement) émis et administré par la banque dont il est client. Problème : Ce produit a perdu plus de 30% de sa valeur depuis sa souscription. mon grand-père n'a aucun autre placement de ce type et cet investissement représente l'essentiel de son épargne. La banque ne sait pas me dire à quelle date ce produit a été souscrit mais dans le pire des cas, compte-tenu de la date de création du produit, mon grand père avait au moins 80 ans lorsque cette opération a été effectuée. Mon grand père était agriculteur et n'a aucune culture financière. Il a arrêté les études après le primaire pour travailler dans les champs comme souvent à l'époque dans ce milieu. Il ne se souvient pas vraiment avoir fait cette opération ce qui n'est pas forcément suspect vu son âge cependant je suis tout de même très surpris car je l'imagine mal se lancer dans des investissements à risque à 80 ans passés pour placer l'essentiel de l'épargne acquise dans une vie de travail. Quel recours ai-je contre la banque qui lui a fait souscrire ce produit ? n'y a t'il pas manquement à une obligation de conseil (absence de diversification, produit inadapté au profil de mon grand-père, abus de faiblesse potentiel ???). Je vous remercie par avance pour les conseils que vous voudrez bien m'apporter.
Réponse de 02/06/2023 à 17h34

Bonjour, Nous sommes désolés d'entendre parler de votre situation. Ce que vous avez décrit soulève plusieurs problèmes juridiques potentiels, mais nous ne connaissons pas le contexte global, donc nous vous donnons ici une réponse générale :

Voici les manquements éventuels de cette situation : 

Manquement à l'obligation de conseil : En France, les institutions financières ont une obligation de conseil à l'égard de leurs clients. Elles doivent évaluer l'adéquation du produit financier avec le profil de risque, la situation financière et les objectifs d'investissement du client. Si la banque n'a pas rempli cette obligation, elle pourrait être tenue responsable.

Abus de faiblesse : En droit français, l'abus de faiblesse est un délit. Il se produit lorsque quelqu'un exploite la vulnérabilité d'une autre personne (par exemple, en raison de son âge ou de sa santé mentale) pour la persuader de prendre une décision qui n'est pas dans son intérêt. Si vous pouvez prouver que la banque a profité de la vulnérabilité de votre grand-père pour lui faire souscrire un produit financier à risque, vous pourriez avoir un recours.

Absence de diversification : Là encore, la banque a une obligation de conseil et d'information envers son client, notamment en termes de diversification des placements. Une perte de 30% sur l'épargne de votre grand-père est un signe que l'investissement n'a peut-être pas été bien diversifié.

En cas de litige, voici quelques étapes que vous pouvez envisager:

  • Rassemblez toutes les informations pertinentes.
  • Vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire. Chaque banque en France dispose d'un médiateur qui peut aider à résoudre les différends entre la banque et ses clients. La procédure est gratuite.
  • Si la situation n'est toujours pas réglée et selon le préjudice, il est toujours possible de contactez un avocat, de porter plainte auprès de l'ACPR, l'organisme français chargé de superviser les activités des banques et des assurances et/ou de mener une action en justice. C'est toutefois une situation compliquée et je vous recommande vivement de trouver des explications et une réponse satisfaisante à cette situation.  
Domi 27/05/2023 à 17h59
Bonjour, mon fils souhaite acheter un véhicule, pour se faire il a demande à sa conseillère d effectuer un virement pour le paiement de celui ci. Cependant celle ci fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté pour faire le virement , mon fils risque de perdre l'acompte qu'il a versé pour réserver le véhicule quelles sont les recours possibles. Merci
Réponse de 30/05/2023 à 09h38

Bonjour,

Nous sommes désolés d'entendre que votre fils rencontre des problèmes avec sa banque. Voici quelques suggestions pour vous aider :

1-Réalisez le virement soi-même par internet : Depuis l'espace client des comptes bancaires de votre fils et selon le montant de cette opération, il est possible de saisir le RIB du bénéficiaire et d'exécuter le virement. Des plafonds de virement peuvent toutefois être mis en place par la banque pour sécuriser les opérations en ligne. 

2-Rapprochez-vous du directeur d'agence ou contacter le service client de la banque: Il est possible que sa conseillère ne comprenne pas l'urgence de la situation, et une explication détaillée à une autre personne de la banque pourrait aider.

3-Faire une réclamation formelle: Si le service client ou le directeur d'agence ne peuvent pas vous aider, votre fils peut déposer une réclamation formelle auprès de sa banque. Cela peut généralement être fait en ligne ou par courrier. Il devrait expliquer la situation en détail et demander que le virement soit effectué immédiatement.

4-Contacter le médiateur bancaire: Si la banque ne répond pas à la réclamation de manière satisfaisante, votre fils peut faire appel au médiateur de la banque. C'est une personne indépendante qui évalue les plaintes et aide à résoudre les litiges entre les banques et leurs clients : Toutefois, cette démarche demande des délais et cela ne permettra donc pas une exécution rapide du virement.

En tout cas, il est important que votre fils communique de nouveau l'urgence de la situation à sa banque le plus factuellement et clairement possible . Il est possible qu'une mauvaise communication soit à l'origine du problème, et une bonne communication pourrait aider à le résoudre.

J'espère que ces suggestions vous aideront. Bonne chance !

fanjo 17/05/2023 à 23h56
bonjour, suite a une succession terminée chez le notaire, nous avons demandé le transfert des titres du CTO du défunt sur le compte titres de l'usufruitière à qui ces titres reviennent. Tous les documents demandés par la banque ont été validés par celle ci. Les 2 CTO sont dans la même banque qui ne fait pas le transfert (2 mois d'attente déjà). peut on faire valoir si la situation se prolonge, un préjudice pour non respect du devoir envers son client ? CTO mis sur compte d'attente 'compte succession' du fait de l'inertie de la banque - peut on chiffrer le manque à gagner pour l'heritier ?
Réponse de 19/05/2023 à 09h05

Bonjour,

Il semble que vous soyez dans une situation délicate : Il est inacceptable que la banque prenne tant de temps pour transférer les titres, surtout si tous les documents nécessaires ont été fournis et validés d'autant que les 2 CTO se trouvent dans le même établissement.

Si vous n'avez pas déjà essayé, il peut déjà être utile de contacter directement la banque pour leur exprimer votre insatisfaction et leur demander de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si rien avance, n'hésitez pas ensuite à contacter le médiateur de la banque en question si votre réclamation n'est pas résolue. C'est un service gratuit qui peut vous aider à résoudre un différend avec votre banque sans avoir à aller en justice.

Il est ensuite envisageable de faire valoir un préjudice si la situation se prolonge. Si la banque manque à ses obligations, elle peut être tenue responsable des dommages qui en résultent. En ce qui concerne le calcul du manque à gagner pour l'héritier, cela dépendra en grande partie de la nature exacte des titres en question et de leur performance pendant la période d'attente. L'impossibilité d'agir sur ces valeurs peut constituer un manque à gagner pour le détenteur des titres en question. Pour obtenir une compensation, il va donc falloir justifier et quantifier ce manque à gagner. 

Il peut être recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder. En dernier recours, il sera nécessaire d'intenter une action en justice mais cela pourrait être long et coûteux. Tout cela étant dit, chaque situation est unique et il est recommandé de demander des conseils professionnels pour s'assurer que vous prenez la meilleure décision possible dans votre situation particulière.

Courage,

Kat 10/05/2023 à 14h30
Bonjour, J'ai effectué un rachat de crédit d'une banque A vers une banque B il y a 4 mois de cela. La banque B a déjà remboursé la banque A, mais la banque A m'a reversé les fonds et continue de me prélever ! Pourquoi n'ont ils pas simplement arrété les prélèvements lorsque la banque B les a remboursés? La banque B nous avait dit que tout serait automatique, et suite à nos remarques à la banque A, cette dernière nous demande de justifiet notre rachat par écrit...tout ceci est-il bien légal ? Comment se passe normalement un rachat au niveau de la banque cédante ? Merci d'avance
Réponse de 10/05/2023 à 15h12

Bonjour,

Il semble qu'il y ait eu une confusion volontaire ou non dans la gestion de votre rachat de crédit. Normalement, lors d'un rachat de crédit, le processus est le suivant :

  • Vous faites une demande de rachat de crédit auprès de la banque B.
  • Une fois que la banque B accepte votre demande, elle rembourse directement le montant restant de votre crédit à la banque A.
  • La banque A doit alors arrêter les prélèvements automatiques sur votre compte, et le crédit est considéré comme étant remboursé.

Dans votre cas, il semble que la banque A n'ait pas correctement enregistré le remboursement de votre crédit par la banque B, ce qui a entraîné la poursuite des prélèvements automatiques. De plus, le fait que la banque A vous ait reversé les fonds est également anormal. Cela indique soit une erreur de la banque A soit la banque B n'a pas transmis votre demande écrite et signée pour procéder au remboursement du prêt. 

Il est tout à fait légitime de demander des clarifications à la banque A. Si vous n'avez pas ces informations, vous devriez pouvoir les obtenir auprès de la banque B. Si la banque A continue de ne pas résoudre le problème, vous pourriez envisager de contacter le médiateur bancaire, qui est une entité neutre et indépendante qui peut aider à résoudre les litiges entre les banques et leurs clients. Toutefois, un courrier de votre part demandant le remboursement devrait suffir pour rembourser définitivement votre crédit.

Bien à vous,

Drgreene 29/04/2023 à 22h41
Bonsoir, J'ai un compte que je n'utilise que pour encaisser des chèques. Il y a un an j'ai été à découvert jusqu'à la limite des 45 jours. La conseillère m'a appelé pour prévenir et j'ai régulariser , mais sans m'en informer elle m'a bloqué ma carte de crédit. Je n'ai rien dit considérant ça justifié, et ne m'en suis plus servi, elle est toujours bloqué . Depuis aucun découvert, jusqu'à la semaine dernière, un débit de ma banque pour je ne sais quel motif. 40€ de découvert . Le conseiller essaye de me joindre et laisse un message. Je régularise. J'encaisse des chèques aujourd'hui que je veux virer sur un compte d'une autre banque. Et là surprise, mes virements sont limités à 1€. Aucune information à chaque fois, je ne suis pas prévenu et pour quel motif? Je compte fermer ce compte au vu des événements mais j'ai une question: la banque a t elle le droit de faire ça ? Pour des découverts? Sans m'en informer? Quel recours ai je? Merci d'avance
Réponse de 02/05/2023 à 17h09

Bonjour,

Dans votre cas, il peut être important de solliciter un rdv téléphonique avec votre conseiller pour obtenir des explications précises. Toutefois, sachez que la banque qui crédite le montant du chèque sur votre compte prend un risque car le chèque peut être rejeté une quinzaine de jours après son encaissement.  

Dans votre cas, sans d'autres revenus sur le compte et si vous effectuez régulièrement un virement du montant du chèque juste après son encaissement, la banque prend un sérieux risque de découvert sur votre compte si ce chèque revient impayé. De votre côté, en tant que client, vous devez être très vigilant sur la provenance du chèque. 

Afin d'éviter toute prise de risque, la banque a peut être tenté de vous joindre sans succès et a du ainsi limiter certaines de vos opérations (virements à 1€). Selon l'objectif et l'intérêt de ce compte, il peut être conseillé de prendre les devants en contactant votre établissement. Cela peut permettre de débloquer la situation si vous souhaitez maintenir le compte.

Suzanne 29/04/2023 à 11h52
Bonjour, est ce qu'une banque peut dans le cadre de son droit de diligence récupérer les moyens de paiement de son client (CB et chéquier) si elle suspecte une situation d'abus de faiblesse en attendant une démarche de protection judiciaire et pour éviter un découvert ?
Réponse de 03/05/2023 à 08h15

Bonjour, 

Même si les banques disposent d'un devoir de non-ingérence, elles ont également un devoir de vigilance à l'égard de leurs clients et de leurs opérations. Elles doivent prévenir les activités illégales, suspectes ou abusives sur le compte du client y compris en cas de suspicion d'abus de faiblesse.

La jurisprudence peut considèrer que la responsabilité civile de la banque peut être engagée pour des opérations qui présenteraient un caractère abusif de la part de l'entourage de la cliente. Ainsi le banquier qui ne dénoncerait pas de tels faits est susceptible d'engager sa responsabilité civile : Dès 2002, la Cour d'appel de Paris précise notamment que le banquier doit avertir l'entourage de confiance du client lésé si elle constate ce type d'abus sur le compte. Même tenu au devoir de non-ingérence et au secret bancaire, la banque doit prévenir.

Dans une telle situation, la banque peut décider de prendre certaines mesures pour protéger l'intérêt du client. Cela pourrait donc inclure la suspension temporaire de certains services bancaires jusqu'à ce que la situation soit clarifiée ou bien, dans votre cas, en attendant qu'une démarche de protection judiciaire soit actée ou bien pour éviter un découvert. 

Cependant, il est important de noter que les banques doivent respecter les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les droits de leurs clients. Si la situation l'exige véritablement, elle peut également signaler le cas aux autorités compétentes et collaborer avec elles pour prendre des mesures appropriées.

Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit bancaire pour obtenir des conseils spécifiques sur la situation en question et les mesures que la banque peut être autorisée à prendre. Pour obtenir réparation, un dépôt de plainte est recommandé afin que la personne incriminée rembourse les sommes en question ainsi que les frais annexes et préjudice moral.

 

Evy92 23/04/2023 à 15h25
Bonjour, j'ai aider récemment une amie financièrement et en retour celle ci m'a fait un chèque qui s'est retrouvé être impayé suite à une clôture de compte... Apparemment elle n'était pas au courant... Ma banque me demande de lui prouver ma bonne foi en lui rapportant un justificatif de clôture de compte sinon la banque me bloque mes comptes bancaires. Est ce bien légal? Car j'ai plusieurs versions différentes et j'aurais besoin d'un énième avis. En vous remerciant Mme Menderes
Réponse de 25/04/2023 à 09h39

Bonjour, 

C'est une situation désagréable mais il est possible que la banque vous soupçonne de cavalerie bancaire : La cavalerie bancaire fait référence à une pratique frauduleuse consistant à encaisser des chèques sans provision afin d'obtenir des fonds temporaires. Cette pratique est illégale et peut entraîner des conséquences graves pour les individus impliqués.

Selon les sommes en jeu et les circonstances, il peut donc être important de montrer votre bonne foi. Si vous avez encaissé le chèque et retiré les fonds dans les jours à venir, les établissements bancaires peuvent effectivement se trouver méfiantes.

didi 19/04/2023 à 22h28
Bonjour j'ai subit suite après avoir postulé à une offre d'emploi frauduleuse des pertes financier de 3800 euros le travailler consister à investir dans des commentaires pour valoriser des produit en ligne. j'ai fais c'est investissement par carte bancaire sur une plateforme de crypto monnaie sans le savoir et mon argent a était détourner et mais maintenant impossible de récupérée j'ai fais opposition à mes cartes les montant qui j'ai investi sont complètement inhabituel j'ai porter plainte en expliquant la situation croyais vous pouvoir récupéré l'argent prés de banque ?
Réponse de 20/04/2023 à 09h36

Bonjour,

Nous ne disposons pas de tous les éléments pour vous dire si oui ou non, vous allez pouvoir vous faire rembourser toutes les sommes indûment débitées.

Tout d'abord, vous avez très bien fait de porter plainte et de faire opposition, c'est la première chose à faire. Ensuite, il faut demander à la banque de rembourser les sommes et c'est bien là que les conditions de réalisation des opérations vont jouer sur les obligations de la banque envers vous et sur ses possibilités de recouvrement... En tout état de cause, il faut faire la demande. Nous vous conseillons de faire cette demande avec une preuve écrite à conserver.

Si la banque ne répond pas favorablement à votre demande, vous aurez la possibilité de saisir le médiateur bancaire par la suite, pour de faire valoir vos droits et essayer de récupérer les sommes débitées...

Nous vous conseillons de lire ces deux contenus pour vous apporter des informations complémentaires :

- Comment éviter les fraudes bancaires, se faire rembourser...?

- Tout savoir sur la saisie du médiateur bancaire

Enfin, nous avons réalisé une vidéo sur notre chaîne Youtube concernant les fraudes à la carte bancaire que vous pouvez également retrouver ici.

Bon courage dans vos démarches !

Alexbase 15/04/2023 à 15h11
J'ai souhaité souscrire un PEA en 2017. Ma conseillère a la banque Postale m'a fait souscrire un PEA PME. Les délais courent depuis 5 ans, je décide d'acheter des actions du CAC 40 et je me rends compte avec horreur que je ne peux pas : ce n'est pas un PEA mais PEA PME. LBP ne veut rien savoir. Y a-t-il un recours possible hors recours amiable et médiateur ?
Réponse de 17/04/2023 à 16h33

Bonjour,

Merci pour votre témoignage, malheureusement, un recours dans votre situation risque d'être difficile car même si la conseillère n'a pas "respecté" votre demande initiale, il faudrait que vous puissiez prouver qu'il s'agit bien d'une erreur de sa part et que vous souhaitiez un PEA classique... Lorsqu'on signe un contrat, on atteste avoir lu et approuvé les termes de ce contrat, donc vous êtes censé avoir compris et ne pas ignorer qu'il s'agissait d'un PEA-PME...

Essayez de voir avec le médiateur mais je ne suis pas très optimiste...

Bon courage et tenez-nous au courant.

 

Hailey 02/04/2023 à 06h00
Mon grand père à eizemer ma belle mère avait procuration sur son compte elle a dilapidé 60000 euros en deux ans et utilisé régulièrement la carte bancaire à son seul intérêt mon grand père n'a pas connaissance de tout ça que dois je faire merci
Réponse de 03/04/2023 à 20h57

Bonjour, nous sommes désolé d'apprendre ce genre de situation. Il est difficile de voir un être cher souffrir de la maladie d'Alzheimer, et il est encore plus difficile de gérer des problèmes financiers qui ont été causés par un membre de la famille. 

Qu'il y ai procuration ou pas, l'abus de faiblesse lorsqu'il est démontré est un délit puni par la loi. Il amène à porter plainte contre la coupable présumée. Toutefois, il faut alors réussir à prouver la faiblesse de la personne abusée et le caractère abusif dans les sommes qui ont été dilapidées. Il peut être utile de chercher l'aide auprès d'un avocat et/ou d'un conseiller financier pour tenter d'y voir plus claire sur la situation et de défendre au mieux vos droits et/ou ceux de votre papa. 

Enfin, doit être également envisagé la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger votre papa (tutelle, curatelle...). D'une manière générale cela permet de défendre toutes les personnes vulnérables qui ne sont plus en capacité de veiller seuls à leurs intérêts.

Bien à vous,

 

Herbaute 24/03/2023 à 07h39
Bonjour, Je n´ai pas vu de situation similaire à la notre dans les commentaires. Nous avons souscrit un crédit immobilier pour la construction de notre maison En 2019. Nous avions jusqu'à novembre 2022, avant de commencer à payer le crédit. Sans notre autorisation, la date de fin de versement a été repoussée à plusieurs reprises. Nous avons formulés le déblocage des derniers fonds 1 mois avant la date et depuis c'est du grand n´importe quoi. L´argent ne nous a pas été versé, nous avons reçu un courrier indiquant que notre crédit avait été soldé par anticipation, et on s´aperçoit qu'un autre crédit immobilier a été ouvert en notre nom, pour les même conditions mais nous n´avons pas signer de contrat, d'offre ou quoique ce soit d´autre nous liant à ce prêt. Nous n´avons aucun document à son sujet, hormis des avis de versement (correspondant à ceux de l´ancien prêt) tous édités il y a moins de 1 semaine sans aucune demande de notre part (et sans versement sur nos comptes non plus). Le préjudice principal, en dehors du fait que la banque fait des opérations en notre nom sans notre accord, est-ce-que le prêt (nouveau) c N´est absolument pas couvert par une assurance emprunteur . Peut-on les attaquer? D´avance merci pour votre retour.
Réponse de 25/03/2023 à 08h26

Bonjour, votre situation est effectivement très surprenante. Vous vous êtes engagés sur un prêt immobilier :

  • avec des conditions précises (durée, taux, assurances...),
  • signé à une date précise,
  • comportant un numéro de prêt qui doit concorder avec les échéances prélevées sur votre compte.

Sans avoir aucune explication de la banque, vous devez solliciter d'urgence un rendez-vous avec votre conseiller et/ou directeur d'agence afin de vous fournir des explications et des documents de prêt en bonne et due forme. Il est déconseillé de continuer à régler des échéances d'un prêt dont vous ne connaissez pas les modalités et que vous n'avez normalement pas signé. 

Pour vérification préalable, nous vous conseillons toutefois de ressortir votre offre de prêt initial avec les tableaux d'amortissements et conditions d'assurances. Comparez ces informations avec celles présentes sur votre espace client de la banque dans leur rubrique "crédit". Vérifiez le numéro du prêt, la date de première échéance, les modalités d'assurances...

Si vous obtenez aucune réponde valable de la banque, il sera conseillé de transmettre un courrier en recommandé avec AR au service client/réclamation au siége de votre établissement bancaire. Si malgré tous ces efforts, le service client de la banque ne vous donne pas satisfaction, le recours à un médiateur sera à envisager.

Nous espérons vivement qu'une explication valable soit à l'origine de cet imbroglio. Bon courage et tenez-nous informés de la suite,

 

Lilie 07/03/2023 à 13h33
Bonjour ma banque m'a fait changer de carte bancaire sans me demander mon avis ou autorisation parce que j'ai dépassé le découvert plusieurs fois mais j'ai toujours remboursé avec les frais jamais de problème ma conseillère veut me faire des problème elle se croit tout permis elle m'a laissé sans argent elle veut pas me débloquer le compte pourtant je suis dans le vert je suis pas en découvert et j'ai des rentré argent j'aimerais bien savoir qu'es ce que je pourrais faire je suis dans une impasse ????
Réponse de 07/03/2023 à 21h16

Bonjour, 

Dans votre message, il semble il y avoir plusieurs questions et inquiétudes. Au delà de votre découvert autorisé, votre compte est en incident. Cela entraine notamment des frais supplémentaires dont des commissions d'intervention. Si la banque vous a changé de carte pour certainement une carte à contrôle de solde, c'est afin d'éviter ce type d'incident et frais qui viendraient dégrader davantage votre situation. 

Heureusement, votre compte est de nouveau positif. La banque ne doit donc pas vous priver de retirer sur le compte sans raisons valables. Par conséquent, privilégiez le dialogue et tâchez d'en savoir plus sur ce blocage et surtout quelles sont les conditions pour le lever.

Cet échange vous permettra d'en savoir plus, de montrer votre bonne foi et d'éviter que la situation s'envenime davantage. Selon les cas, il peut être préférable de solliciter directement un rendez-vous avec le ou la conseillère dans l'objectif d'apaiser la situation et de retrouver une gestion de compte plus sereine. 

Bon courage,

Celia 30/01/2023 à 20h31
Bonjour, Mon grand père étant décédé depuis quelques annees avait placé de l argent pour ma grand mère (environ 60 000euros). Or ,en 5 ans,mon oncle (sckyzophrene) à réussi à dilapidé tout l argent car ma grand mère lui donnait sa carte bancaire sans s en inquiter.Dernierement,ma mère et sa sœur ont eu des soupçons donc on demande un rdv à la banque de ma grand mère avec sa présence car celle ci se plaignait de ne plus rien pouvoir payer et était endettée de plus de 1000 euro.Le conseiller,interrogé,croyait que mes parents avait un droit de regard sur ses comptes donc à part dire à ma grand mère,attention,il ne s est pas inquiète!!Est ce normal de la part d un banquier de cautionner une telle perte d argent avec des transactions totalement "loufoques"?merci de votre aide.
Réponse de 31/01/2023 à 09h37

Bonjour, 

Devant une telle situation, c'est extrêmement délicat de vous répondre. La carte bancaire est personnelle et le code ne doit en aucun cas être communiqué à qui que ce soit. Dans ce genre de situation, la banque interprète cela comme une négligence du porteur de la CB. Votre grand-mère en donnant sa carte bancaire à votre oncle est malheureusement fautive sur ce point. Toutefois, reste à voir si les sommes retirées compte tenu des revenus, patrimoine et habitude de votre grand mère auraient du mener la banque à bien plus de surveillance ? 

Lau123789 07/01/2023 à 23h41
Bonjour, La conseillère m'a fais un crédit abusif que risque t-elle ? Merci
Réponse de 09/01/2023 à 09h24

Bonjour, 

Un conseiller doit vous proposer un financement en étudiant attentivement votre situation bancaire et financière.

Afin de vous répondre avec exactitude, pouvez vous nous préciser en quoi le crédit est selon vous abusif ?

Dans l'attente de vous lire,

 

 

Marc 05/01/2023 à 13h32
Est il vrai que pour effectuer des opérations sur ses comptes la banque a exigé de ma mère âgée de plus de 90 ans tout à fait saine d'esprit d'avoir 2 temoins (bonjour le devoir de confidentialité de cette banque) En ajoutant que c'était une loi récente Avec tous mes remerciements
Letcert 05/01/2023 à 10h17
Bonjour, Ma banque me demande de lui fournir une lettre de certification pour pouvoir accès à mon compte en ligne et prendre simplement connaissance du solde de mon compte. De quoi s'agit-il ?
mimi 31/12/2022 à 18h08
Bonjour Moi j'ai été piraté j'ai fait 3virements de nos comptes qui on été verser sur des comptes dont j'ignoire les noms qui sont sur mes relever la banque ne me rembourse pas elle dit que mon j'ai donné les bénéficiares.il s'agit en tous de 10000€(aider moi )au secour Bien cordialement
Réponse de 03/01/2023 à 09h38

Bonjour, 

Nous sommes navrés de cette situation. Si la banque détécte le caractère frauduleux d'un virement il est bloqué avant son exécution. Si vous avez été l'initiateur des virements frauduleux (malgré vous), il est effectivement compliqué d'obtenir un remboursement de la banque : Cette dernière est tenue à un devoir de vigilance mais elle n'est pas en mesure de détecter les fraudes.

Cette dernière doit toutefois essayer d'effectuer un "recall" afin de tenter de demander le retour des virements effectués. Toutefois, il faut agir vite et tout va dépendre également de la banque bénéficiaire. Il peut être conseillé également de déposer plainte en tant que victime d'escroquerie.

Bien à vous,

 

Bidiane 20/12/2022 à 12h44
Bonjour ! Je contacte sans cesse ma conseillère bancaire , cela fait 4 mois , elle ne me répond jamais , je lui envoie des messages , je l'appelle , je viens en physique , mais elle ne répond jamais , ou elle n'est jamais là . Même l'agence ne me répond pas , je n'ai ni son mail professionnel pour la contacter. Je vois des cotisations et commissions sans raison … je chercher à savoir mais elle ne répond jamais . Je veux clôturer mon contrat et elle ne me répond pas . Je paye des frais bancaires , et je pense que me répondre et m'accueillir quand je viens fais partie des frais mensuel que je paye . Que puis je faire s'il vous plaît ?
Réponse de 20/12/2022 à 15h47

Bonjour, 

Cette situation est effectivement insoutenable et nous vous invitons à opérer de la façon suivante : 

1-En premier, demandez un rendez-vous avec le directeur de l'agence pour vous expliquer et trouver une solution rapide à vos problèmes bancaires (remboursement de frais, contact ou changement de conseiller...).

2-Si cela ne fonctionne pas, adressez un courrier au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour exprimer votre mécontentement et trouver une solution. 

3-Si aucune réponse satisfaisante ne vous est apportée dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Je vous laisse le soin de prendre connaissance de notre article sur la médiation bancaire

Nous souhaitons que cette situation puisse s'arranger rapidement.

Anny 17/12/2022 à 10h53
Bonjour j'aimerais savoir lorsqu'une banque deplace ton coffre fort sans te dire vers une autre destination. Comment engager sa responsabilité. Merci
Réponse de 19/12/2022 à 11h59

Bonjour,

je ne comprends pas votre question. La banque a besoin des titulaires de chaque coffre pour accéder au contenu des coffres. Seul le locataire du coffre dispose des clés pour l'ouvrir... La banque ne peut pas l'ouvrir sans ! Elle n'a aucun accès au contenu du coffre et n'a pas le droit d'ailleurs cela reste confidentiel !

Un coffre-fort ne peut pas être déménagé sans que les contenus ne soient vidés !...

N'hésitez pas à nous en dire plus si besoin. Bonne journée.

 

 

Emiliana 12/12/2022 à 17h09
Bonjour, Depuis plusieurs moi on m'a changé de conseiller sans mon accord et il se trouve que c'est la directrice de la banque elle même. Le soucis c'est que non seulement elle met beaucoup de temps à me répondre mais en plus se permet de faire des choses sur mon compte comme : - transfert d'argent d'un compte à l'autre sans me demander - critiquer mes achats / style de vie - regarder à quelle heure je me connecte et me le notifier Etc En plus de cela elle ne fait que me donner des mauvais conseils. De base on avait convenu ensemble d'un échéancier de 400€/mois frais compris. Et je me suis rendue compte que malgré les 400€ virés je me retrouvais tout de même à devoir rajouter de l'argent pour ne pas être dans la mouise. Je lui ai donc écrit qu'il y avait un soucis avec l'échéancier, ce à quoi elle m'a répondu de façon agressive que si je n'étais pas contente, elle m'obligerait à tout rembourser. J'ai donc insisté, et elle m'a répondu qu'effectivement je devais finalement mettre 500€ par mois voir même 550€ Lorsque les agios tomberaient. En plus de ca, je me suis rendue compte qu'elle s'était trompée de 400€ dans mon échéancier de remboursement, ce qui fait qu'elle m'a demandé de rattraper sa bourde en mettant 700€ Au lieu des 400€ demandé. Ce que j'ai évidemment refusé, car j'ai besoin de manger et de vivre et non de rattraper ses erreurs perpétuellement tout simplement. Voilà je vous ai fait un court résumé des choses. Est ce normal comme situation ? Est ce que le directeur d'une banque peut être conseiller ? Je n'en peux plus d'être mal conseillée, je souhaiterai changer de conseiller. Je lui en ai fait part en lui disant que si elle n'avait pas le temps de s'occuper de moi, elle devait me changer de conseiller, mais elle ne l'a même pas relevé et a décidé de me garder malgré tout. Merci pour votre aide, bien cordialement.
Réponse de 13/12/2022 à 09h45

Bonjour, 

En cas de litige avec son conseiller, il est toujours mieux de trouver une solution amiable. Dans votre cas, il semble que vous constatiez des manquements dans le suivi de votre dossier et la tenue de votre compte par la banque.

Si votre insatisfaction est toujours bien présente avec la directrice et sans espoir de résolution, vous pouvez adresser une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception auprès du service réclamation de la banque en exposant les faits et en y joignant les copies des pièces justificatives prouvant votre mécontentement. Une réponse doit vous être apportée dans les deux mois et si la réponse e vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur sous réserve qu'aucune procédure judiciaire ne soit engagée. Cette procédure de médiation est gratuite. Consulter en détail notre article sur le médiateur bancaire.

L'autre solution peut consister à faire une demande de changement d'agence au sein de la même banque mais cette démarche ne vous garantit pas le sérieux de votre interlocuteur.Consulter notre article sur le changement d'agence.

L'équipe Pricebank vous souhaite de trouver un terrain d'entente au plus vite avec votre conseiller.

Caty 07/12/2022 à 21h48
Ma banque m'a ouvert un comté a terme sans mon autorisation et a mis 100.000€ sans mon accord !!! Sachant que je suis sur le point d'acheter un appartement juste avant qu'il me l'on prescrit !! Aujourd'hui je demande mon argent car je n'est jamais souscrit ce compte et me disent qu'il est bloqué pendant 32 jours !! Je suis dans tous mes états car mon conseiller ne m'a me répond qu'il a pris cette décision car il avait peur des arnaques sur le net !!
Réponse de 08/12/2022 à 08h52

Bonjour,

La banque n'a pas le droit de souscrire un placement sans votre accord quelqu'en soit le motif (peur ou pas des arnaques sur le net).

Si vous avez besoin de cette somme avant le délai des 32 jours, c'est clairement à la banque de vous trouver une solution sans que cela vous côute quoi que ce soit. Par exemple, la mise en place d'un découvert autorisé sans agios.

Si la solution s'envenime, vous devrez faire une réclamation par écrit au siège de la banque avec accusé reception. Contactez ensuite le médiateur de la banque si rien n'évolue dans le bons sens et dans votre intérêt.

Nous espérons que la situation s'arrange au plus vite. Bonne journée et courage à vous,

Kiwi 22/11/2022 à 11h28
Bonjour, A la suite d'un dépassement de 27,42 euros de mon découvert en fin de mois avant que ma paye ne soit viré sur mon compte courant, ma banquière à procédé sans mon accord à un virement de 30 euros en provenance de mon compte épargne. Certes, cette opération, j'allais la réaliser, et elle l'a faite pour, très certainement me rendre service, cependant, ma banquière n'est pas mon amie, ni même un personne de ma famille, et on a pas élevé les cochons ensemble pour qu'elle puisse se permettre de faire des opérations bancaire sans me prévenir en amont. Puis je porter plainte contre elle et pour quels motifs exactement svp ?
Réponse de 22/11/2022 à 14h39

Bonjour, 

Effectivement, votre banque n'a légalement pas le droit d'effectuer un virement sans votre autorisation. Elle se doit de la bonne tenue du compte et non de sa gestion qui incombe au client.

Dans votre cas, la banquière a effectué cette opération afin de vous éviter très certainement d'onéreuses commissions d'intervention mais elle aurait du vous mettre au courant de ette opération. Compte tenu des sommes mentionnées, je vous invite à prendre contact avec elle et lui présenter la façon dont vous voulez être prévenu dans de telles circonstances.

En espérant sincèrement que cette situation s'arrange pour vous,

Cycy 31/10/2022 à 00h22
Bonjour, Le conseiller financier de mon père, à orienté sa recherche d'acquisition de véhicule au sein de la concession de son beau-frère. Un crédit à la consommation à été contracté, l'argent versé au garage et pas de voiture depuis 5 mois, quelles démarches pouvons-nous entreprendre pour cette escroquerie et quels articles définissent cette interdiction pour les conseillers financiers d'orienter des clients permettant aux conseillers de s'enrichir personnellement ou d'enrichir les membres de leur famille ou de leur entourage ?
Réponse de 31/10/2022 à 15h21

Bonjour,

malheureusement, nous ne disposons pas de tous les éléments dans cette affaire, ni de toutes les connaissances juridiques pour pouvoir vous répondre avec certitudes...

Nous vous conseillons dans un premier temps, de rédiger un courrier recommandé pour demander au garage quelle est la raison de ce défaut de livraison du véhicule.

Dans un deuxième temps, nous vous conseillons de prendre RDV avec le conseiller financier, en accompagnant votre père, pour qu'il éclaircisse son rôle dans cette histoire, qu'il recueille des informations auprès du concessionnaire pour savoir pourquoi la voiture n'est pas livrée et qu'il explique les raisons légales qui lui ont permis de verser les fonds empruntés au garage (en totalité a priori), avant que le véhicule ne soit justement livré. Dites-lui également que vous allez envoyer un courrier en Recommandé avec Accusé Réception au service réclamation de la banque pour les informer de toute cette histoire (ce que nous vous conseillons également de faire pour couvrir vos arrières et informer la direction de cette affaire), cette démarche officielle par écrit peut aider à débloquer/faire avancer les choses.

Enfin, si vous disposez d'une assurance protection juridique, nous vous conseillons de les contacter pour vous épauler ou bien vous tourner auprès de votre mairie pour être mis en relation éventuellement avec des services d'assistance juridique ou encore prendre conseil auprès d'une association de consommateurs... Vous pouvez également trouver de l'aide auprès des services de l'Etat en passant par le site https://signal.conso.gouv.fr 

Nous espérons avoir pu un peu vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches ; nous restons à l'écoute si besoin. Cordialement

Liliiiee__ 25/10/2022 à 18h11
Bonjour, est ce que la banque est en droit de refuser notre transfert de compte dans une autre agence ? On ne s'entend pas du tout avec notre banquiere celle ci alors que les fond sont sur le compte nous valide pas le paiement de notre prelevement immo et nous met la pression par telephone pour qu'on prenne tel assurance et elle passe le virement, pareil pour les cartes bancaires elles sont toutes bloqué a 0€ en retrait et paiement depuuis aout, la banque ou nous voulons transferer nos compte ne comprend pas non plus et ils ont fait un mail pour la demande de pourquoi le prelevement est en attente alors qu'il y a les fonds ? etonnament dans la journée meme tous OK par contre, l'agence malgres plusieurs relance n'arrive pas a récuperer l'ensemble de nos comptes pour nous attribué un nouveau conseiller que devons nous faire
Réponse de 26/10/2022 à 09h43

Bonjour, 

Nous vous avons déjà répondu à ce sujet lundi. Cette situation est embarassante. Pour changer d'agence et de conseiller, il est nécessaire, dans la plupart des cas, que les 2 agences soient d'accords sur ce transfert. 

Pour faire bouger les choses, nous vous conseillons d'adresser un courrier en recommandé avec AR à votre agence actuelle avec une copie au siège social de la banque. Soyez le plus factuel possible afin de montrer votre incompréhesnion et votre besoin de réponse à ces dysfonctionements. Cela devrait rapidement aboutir à un retour du directeur de la banque ou du service réclamation (siège social). 

Si vous n'avez pas de nouvelles de l'agence, saisissez le médiateur bancaire. (https://www.pricebank.fr/questions-reponses/questions-frequentes/mediateur-bancaire.html)

Bien à vous,

Liliiiee__ 24/10/2022 à 10h23
Bonjour, est ce que la banque est en droit de refuser notre transfert de compte dans une autre agence ? On ne s'entend pas du tout avec notre banquiere celle ci alors que les fond sont sur le compte nous valide pas le paiement de notre prelevement immo et nous met la pression par telephone pour qu'on prenne tel assurance et elle passe le virement, pareil pour les cartes bancaires elles sont toutes bloqué a 0€ en retrait et paiement depuuis aout, la banque ou nous voulons transferer nos compte ne comprend pas non plus et ils ont fait un mail pour la demande de pourquoi le prelevement est en attente alors qu'il y a les fonds ? etonnament dans la journée meme tous OK par contre, l'agence malgres plusieurs relance n'arrive pas a récuperer l'ensemble de nos comptes pour nous attribué un nouveau conseiller que devons nous faire
Réponse de 24/10/2022 à 14h22

Bonjour, 

Cette situation est effectivement très embarassante. Pour changer d'agence et de conseiller, il est nécessaire, dans la plupart des cas, que les 2 agences soient d'accords sur ce transfert. Pour faire bouger les choses, nous vous conseillons d'adresser un courrier en recommandé avec AR à votre agence actuelle avec une copie au siège social de la banque. Soyez le plus factuel possible afin de montrer votre incompréhesnion et votre besoin de réponse à ces dysfonctionements. Cela devrait rapidement aboutir à un retour du directeur de la banque ou du service réclamation (siège social). Pour finir, si vous n'avez pas de nouvelles, saisissez le médiateur bancaire.

Pour résumé : 

-En premier, vous devez tenter de régler votre différend avec votre conseiller et/ou le directeur de votre agence bancaire,
-Si cela ne marche pas, écrivez au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour tenter de trouver une solution dans un deuxième temps,
-Si aucune réponse satisfaisante n'est apportée à votre demande ou en l'absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous avez 2 mois pour saisir le médiateur en l'absence de réponse du service client de votre banque. Ce délai est raccourci à 15 jours pour un litige lié à un service de paiement. Le médiateur est tenu de revenir vers vous dans les 90 jours suivant votre demande appelée également saisine. Si sa réponse ne vous semble pas convenable, il est possible de saisir un tribunal compétent.

Nous espérons que tout cela rentre dans l'ordre le plus rapidement possible.

Tontonyannou 10/08/2022 à 19h41
Bonjour j ai ouvert un compte y a maintenant 3ans de ça . J ai fais un crédit pour acheter un bien immobilier ! J ai changé de banque sauf qui ne voulait pas clôturé le compte en sachant que j ai mon crédit encore chez eux Que puis-je faire svp Merci
Réponse de 11/08/2022 à 10h36

Bonjour,

effectivement la banque ne peut pas clôturer votre compte courant tant que le prêt immobilier reste en cours dans leur établissement.

Trois solutions s'offrent à vous dans cette situation :

1- Soit vous demandez à votre nouvelle banque de racheter le crédit en cours. Vous pouvez alors en profiter pour le renégocier à un taux plus avantageux et optimiser vos mensualités de crédit et/ou réduire la durée d'emprunt pour économiser sur le coût global de votre crédit immobilier (je vous conseille de lire notre article sur le rachat de prêt immobilier en suivant le lien).

Votre nouvelle banque établira un nouveau crédit immobilier pour le montant restant dû à ces nouvelles conditions et vous pourrez ainsi rembourser par anticipation votre crédit en cours dans votre ancienne banque. Lorsque toutes les démarches auront été réalisées et que votre emprunt aura été soldé dans votre ancienne banque, vous pourrez résilier votre compte bancaire sans obstacle.

2- Vous pouvez également démarcher d'autres banques pour racheter et renégocier votre crédit immobilier en cours. Mais cela impliquera de transférer également votre compte bancaire dans cette nouvelle banque ! Vous devrez ensuite clôturer les 2 autres comptes bancaires dans votre ancienne banque et dans votre banque actuelle au profit de cette nouvelle banque !

3- Vous laissez votre crédit immobilier tel quel jusqu'à la fin et vous êtes dans l'obligation de réaliser un virement tous les mois sur votre ancien compte bancaire pour régler les échéances mensuelles. Vous ne pourrez fermer ce compte bancaire qu'au moment où votre crédit immobilier sera soldé !

J'espère avoir répondu à votre demande et avoir été claire. 

Nous restons à votre disposition si besoin et vous souhaitons une bonne journée.

L'Equipe Pricebank !

Danielle 07/08/2022 à 08h41
Bonjour J'ai fait faire un devis pour des travaux chez moi. J'ai reçu le devis par mail puis quelques jours après un autre mail me rappelant de renvoyer le devis signé ainsi que le versement d'un acompte à l'aide d'un RIB joint au mail. J'ai fait le virement de l'acompte en ligne après avoir enregistré le bénéficiaire (nom de la société + numéro IBAN et BIC indiqué sur le RIB reçu). Il s'est avéré que la boîte mail de la société avait été piratée et que le 2ème mail n'émanait d'elle. Et bien sûr, le RIB était faux (mais indétectable à l'œil nu). J'ai porté plainte et ma banque a tenté une demande de rappel de fonds qui a été refusée par la banque du fraudeur. Ma question est : est-ce que l'une ou l'autre des banques avait une obligation de vérifier la concordance de ce que j'ai saisi concernant le bénéficiaire du virement que j'ai effectué ? Si non, est-ce qu'un particulier a le moyen de vérifier la conformité d'un RIB qu'on lui remet ? Merci beaucoup pour votre aide.
Réponse de 07/08/2022 à 15h07

Bonjour,

Nous sommes sincèrement navrés de cette escroquerie malheureusement très courante. Pour cette raison, il est conseillé d'appeler l'artisan, l'entreprise afin de vérifier avec lui le RIB avant d'effectuer toute transaction. Il est utile par exemple de vérifier le code pays de la banque figurant sur le RIB : FR pour une banque française. Les comptes bancaires des arnaqueurs sont souvent situés à l'étranger.

Il est primordial également de sécuriser sa boîte mail par une procédure de double vérification avec un mot de passe et l'envoi d'un SMS par exemple. Vous pouvez également consulter le site du gouvernement cybermalveillance.gouv.fr qui détaille le dispositif national d'assistance et de prévention en sécurité numérique.

Ensuite, sachez qu'il incombe au banquier un devoir de vigilance et de vérification. Il est donc tenu d'un devoir de vigilance au regard des irrégularités qu'il peut constater ainsi que toutes opérations suspectes afin d'éviter tout préjudice à son client. À défaut et conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser à son client le montant frauduleusement dérobé. 

Dans votre cas, vous êtes à l'initiative de l'opération (à l'initiative du virement) ce qui est plus compliqué ensuite pour mettre en avant le manque de vigilance de la banque. Nous vous conseillons, si ce n'est pas encore fait, de déposer plainte pour escroquerie auprès du commissariat de police ou gendarmerie proche de chez vous. La copie de votre dépôt de plainte peut être demandée par la banque.

Bon courage dans vos démarches et sachez que malheureusement personne n'est à l'abri de ce genre d'escroquerie aujourd'hui : Les ruses sont de plus en plus subtiles.

Bien à vous,

 

 

Julie 26/07/2022 à 11h58
Bonjour. Je voudrais savoir les obligations d'une banque sur les services qu'elle doit rendre. En effet la banque postale subit régulièrement des bugs nationaux qui empêchent tout retraits ou actions bancaires que ce soit au guichet ou au dab! C'est récurent et cela mets souvent dans des situations très délicates. Je suppose qu'ils ont devoir d'indemniser pour le préjudice et la gêne non?! Merci d'avance .
Réponse de 27/07/2022 à 10h21

Bonjour,

Notre article recense toutes les obligations légales de la banque. Pour les bugs que vous constatez, vous pouvez en informer le directeur du bureau de poste ou votre compte est rattaché en détaillant les incidents et les conséquences de ces derniers sur votre quotidien. Un geste commercial pourra éventuellement être délivré (remboursement de frais ou de cotisation carte par exemple).

Si vous jugez leur réponse insatisfaisante et que votre préjudice vous semble bien plus important, vous pouvez adresser un courrier au médiateur de la Banque Postale. Toutefois, il faudra argumenter votre situation et mettre en avant l'importance du trouble occasionné. 

Pour finir, afin de faire face à ces bugs répétés, vous pouvez également prendre la décision de changer de banque ou bien de vous multibancariser. En choisissant une seconde banque, vous aurez ainsi une solution de repli en cas de problème avec votre établissement bancaire numéro 1.

Bien à vous,

Sarah 29/06/2022 à 20h14
Bonjour , Ma banque a bloque ma carte car dépassement de plafond sans m'en avertir et dans l'impossibilité de payer mon loyer et autres de première nécessité , Sont-ils dans leurs droits ?
Réponse de 30/06/2022 à 08h11

Bonjour, les cartes bancaires disposent en effets de plafonds de paiement et retraits afin de sécuriser au mieux vos opérations. Toutefois, ces plafonds peuvent engendrer des blocages intempestifs si vous vous rapprochez de ces limites. Certaines banques permettent, via leur application bancaire, de consulter et même modifier vos propres plafonds de carte bancaire. D'autres établissements vous alertent par sms quand vous vous rapprochez de ces limites. Cette situation est très désagréable et il est recommandé de contacter sa banque afin qu'elle puisse augmenter votre plafond de carte bancaire de suite ou bien de disposer d'une seconde carte bancaire. C'est une raison pour laquelle on préconise toujours un second établissement bancaire de secours, notamment via les banques en ligne, afin de disposer d'une seconde carte bancaire avec le moins de frais possibles. Cordialement

Cécile 14/06/2022 à 21h22
Bonsoir, Merci pour votre réponse. pour faire suite à mon dernier mail, j'ai contacté ma banque , par mail (impossible de l'avoir par téléphone): celle ci pense à des frais notariaux et ne comprend pas pourquoi le Notaire fait une demande de mainlevée 5 ans après la vente.... Je ne dois plus rien à ma banque depuis la vente qui a eu lieu en Juin 2017.... Elle me re dirige vers le notaire....j'ai contacté le Notaire qui était trè surpris des frais de mainlevée de garantie prélevée par ma banque : il avait l'argent nécessaire ( et même, un peu plus , pour ces frais). Ce dernier ne comprend pas pourquoi ma banque m'a prélevée ces frais.... Conclusion : le notaire va me verser un trop-perçu de mainlevée mais qu'advient-il de la banque? doit-elle me reverser les 300e ? Ne m'ayant pas prévenue, a-t-elle abusée de ses droits? que dois-je faire ? Je vous remercie pour votre réponse. Et merci à votre site d'exister pour répondre à des personnes lambda perdues avec leur banque...
Réponse de 15/06/2022 à 08h26

Bonjour,

Il peut être intéressant d'effectuer deux vérifications complémentaires :

-Depuis votre relevé de compte en ligne et en allant sur le prélèvement de 300€, il est possible d'avoir plus de détail sur ce prélevement afin de disposer de plus d'informations pour vous défendre vis à vis de la banque.

-Ensuite, si vous n'avez pas plus de renseignements, consultez la tarification détaillée de votre banque à la rubrique "prêt immobilier". Si vous constatez une tarification de 300€ sur des frais de mainlevées, vous aurez la certitude que c'est bien la banque et non le notaire qui prélève ces frais. Dans ce cas, si votre établissement bancaire ne voit pas l'origine d'un tel prélevement, il devra vous rembourser.

Si vous sentez une résistance à vous rembourser rapidement, il sera utile d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au siège social de la banque en expliquant votre litige.

Bien à vous,

Cécile 13/06/2022 à 19h47
Bonjour. Ma banque m'a prélevée,( sans m'avertir et me notifier à quoi cette somme correspondait,)300 euros de "frais de mainlevée de garantie". Le 31 mai 2022.Je m'en suis rendue compte, en regardant mes relevés de banque.J'ai eu un prêt immobilier que j'ai remboursé lors de la vente de mon bien, en juin 2017. Est ce que cela à une relation? Je ne comprends pas ce prélèvement.Pourquoi je n'ai pas été prévenue? Que dois-je faire?J'ai envoyé un mail à ma banque. C'est une très grosse somme pour moi qui suit à la retraite. Merci d'avance pour votre réponse
Réponse de 14/06/2022 à 09h20

Bonjour, à la vente de votre bien et suite au remboursement de votre prêt, votre garantie hypothécaire aurait dû s'annuler d'elle même en 2017.

Pour enlever une hypothèque avant le terme du crédit, la mainlevée est nécessaire et est un acte notarié qui engendre des frais. Plusieurs cas dispensent du paiement des frais de mainlevée :  lorsque le crédit est soldé au terme prévu dans le contrat. En effet, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés, la mainlevée est automatique un an après la dernière échéance pour un prêt immobilier souscrit après le 25 mars 2006. Pour un crédit immobilier souscrit avant le 25 mars 2006, la mainlevée aura lieu deux ans après la dernière échéance du prêt.

Dans votre cas, il se passe 5 ans entre le remboursement de votre crédit et les frais ce qui nous semble étrange à moins qu'il restait encore un petit montant de prêt à rembourser ?.... Il est donc nécessaire de contacter votre banque afin d'en savoir davantage.

Cordialement,

Lalu 31/05/2022 à 17h04
Bonjour, est-il normal qu'une banque ne soit joignable QUE par mail? Qu'il n'y ait aucune possibilité de parler à une personne? Merci pour votre retour,
Réponse de 01/06/2022 à 08h37

Bonjour, les banques traditionnelles et banques en ligne sont notamment joignables par mail, tchat ou bien par téléphone. En revanche, certaines néobanques permettent l'accès au service client téléphonique selon la formule bancaire/carte choisie. N'ayant pas précisé l'établissement bancaire, nous ne pouvons pas vous donner plus d'éléments. Vous pouvez toutefois accéder à nos "fiches banques" sur notre site internet afin de prendre connaissance des modalités de contact spécifiques à votre établissement. Bonne journée à vous, 

Reditis 30/05/2022 à 13h34
Bonjour, Nous avons un crédit immobilier avec ptz. Nous voulons racheter ce ptz, sauf que notre banque (où nous avons le crédit) refuse de nous concéder un rendez-vous pour nous informer des procédures concernant le ptz. Ils nous obligent à ouvrir un compte épargne et domicilier nos revenus chez eux avant d'accepter de nous voir. Ont le droit de faire ça ? Merci
Réponse de 30/05/2022 à 17h16

Bonjour, en tenant compte des informations que vous nous transmettez, il n'y a aucun intérêt à ouvrir un compte épargne, domicilier vos revenus pour ensuite demander le remboursement du PTZ. Si la banque refuse un rendez-vous, nous vous suggérons de leur adresser un courrier en recommandé à l'agence bancaire et un second en copie au siège social de votre banque expliquant votre demande et mécontentement. Précisez leur également que vous seriez contraint à solliciter le médiateur si votre demande resterai muette sous 10 jours. Après précisons qu'un prêt à taux zéro est différent d'un prêt immobilier "classique". En cas de rachat par une autre banque, il sera forcément converti en un prêt à intérêts et amortissable. Toutefois, vous êtes bien libres de le rembourser par anticipation.
 

Nadia1620 09/02/2022 à 03h33
Bonjour , Avec mon mari, nous sommes maries sous le régime de la communauté réduite acquêts. Actuellement, nous sommes en procédure de divorce. En juillet2019, quelques mois avant le dépôt de ma requête de divorce, il a souscrit un prêt travaux non affecté de 23 000 euros. Nous n'avons fait aucun travaux, aucune dépense qui justifie ce prêt. Il refuse de me donner des explications. Mr me demande de rembourser avec lui, je refuse pour le moment et lui , rembourse correctement, grâce notamment à nos revenus locatifs. J'ai essayé d'en savoir plus, auprès de la banque, mais comme c'est un prêt non affectée, je n'en sais pas plus. Je n'arrive pas à comprendre non plus comment il est possible pour le conseiller de ne pas m'avoir, au moins prévenu de ce prêt? Et meme, si la loi permet de souscrire seul, meme en étant marié, la banque n'est elle pas tenu d'informer le conjoint, par défaut solidaire, que son conjoint a souscrit un prêt. Par ailleurs, n'était ce pas de sa responsabilité de se renseigner sur l'objet du prêt , dans la mesure ou en fonction de l'objet, la solidarité entre époux est effective ou non, Pourriez vous donc m'informer sur ces points, s il vous plait?
Réponse de 11/02/2022 à 10h02
Bonjour Madame, S'agissant des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite acquêts, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, prêt travaux, ou simple prêt conso…), de son auteur (ici un seul époux ) et de la période (ici pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée. Dans votre situation, la dette est contractée pendant le mariage mais la question est de savoir s'il s'agit véritablement d'un prêt travaux, pour votre résidence principale, du locatif, est-ce que ce sont des biens qui lui sont propres ou en commun.... ou est-ce finalement un prêt qui n'est pas nécessaire à la vie courante du couple. Si c'est ce dernier cas (ce qui reste à se faire confirmer par la banque) ce serait un engagement propre de votre mari et vous n'auriez pas à y participer d'autant plus que vous n'êtes pas co-emprunteur. Concernant la responsabilité de la banque justement. Nous ne connaissons pas le niveau de revenu de votre ex-mari, mais, effectivement vu le montant emprunté et votre situation matrimoniale, il aurait semblé plus raisonnable que le conseiller demande à vous associer à l'emprunt... Mais il n'en avait pas l'obligation. Tout comme, dans le cas d'un prêt non affecté, votre ex-mari n'était pas tenu de fournir à la banque un justificatif sur l'utilité des fonds prêtés... Nous vous conseillons de contacter la banque pour bien préciser les détails du prêt et voir avec un conseil juridique pour faire valoir vos droits au mieux pour vous. L'équipe de Pricebank.
JamesP 26/01/2022 à 18h58
Bonjour Ma mère a déposé un chèque de 1200 euro dans la boîte du LCL avec le récépissé du chèque en île de France ,le contenu de la boîte aux lettres a été volé et le chèque de ma mère a été crédité sur un compte (preuve car le chèque de l émetteur a été retrouvé encaissé dans une autre banque,le nom de ma mère a été masqué par du blanc et un nouveau nom de bénéficiaire a été mis) Chèque déposé en novembre 2021 ,à ce jour aucun remboursement,j aimerai savoir quoi faire dans le sens où ma mère a 80 ans et ne sait plus quoi faire ,doit elle porter plainte contre le LCL ?que faire svp ?
Réponse de 27/01/2022 à 14h30
Bonjour, effectivement je comprends aisément que cette situation soit perturbante pour vous et votre maman.Pour nous, il y 2 démarches à effectuer : dans un premier temps, le chèque a été encaissé par une banque alors que le nom de votre maman a été masqué. En cas de falsification vraiment grossière et apparente, la banque doit rembourser le montant du chèque. La responsabilité de la banque est engagée seulement si la falsification était décelable à l'œil nu. La banque aurait dû constater la falsification et refuser de régler le chèque remis. Elle est tenue de créditer le compte du montant débité du chèque. Deuxièmement, si la boite aux lettres du LCL a été victime d'un vol généralisé, la banque a du déposer plainte. Il peut être important de voir avec elle, les modalités de prise en charge du sinistre. Enfin, si rien ne bouge, vous pouvez leur adresser un courrier en recommandé avant de saisir en dernier recours seulement le médiateur de la banque.
Clementine155 27/04/2021 à 20h32
Bonjour, ma mère a bien voulu encaissé un chèque de 2000€ d'une connaissance pour lui donner la somme en liquide. Pour se prémunir elle est allée à l'accueil de la banque pour s'assurer que le chèque était bon. L'agent d'accueil lui a dit que c'était bon, il se trouve finalement que c'est un chèque volé. Peut-on considérer que la banque a manqué à ses obligations de conseil et d'information ? Merci
Réponse de 28/04/2021 à 10h57
Bonjour, il y a effectivement une faute professionnelle de la part de l'agent bancaire qui n'a pas renseigné correctement votre mère. Il aurait dû lui dire d'attendre un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier la bonne solvabilité du chèque avant de procéder à ce règlement en liquide. Maintenant cette pratique frauduleuse de demander à quelqu'un de déposer un chèque contre du liquide est très utilisée et répandue, il faut absolument être méfiant et ne pas donner suite à ce genre de pratique !
tinou 23/04/2021 à 15h26
bonjour ma tante âgée de 88ans a fait 2 cheques pour regler un devis d'élagage présenté par une personne manouche et elle n'a pas l argent sur le compte, La gendarmerie ne veux pas prendre une plainte pour abus de faiblesse, sa banque ne veut pas suspendre la paiement alors qu elle n'a pas respecter son obligation de verification de credit sur le compte
Réponse de 23/04/2021 à 17h24
Bonjour, je comprends votre position, mais l'abus de faiblesse est une situation parfois très compliquée à défendre devant les tribunaux... Beaucoup d'éléments sont à prendre en compte... La personne bénéficiaire des chèques a-t-elle réalisée les travaux ? Votre tante a-t-elle signé le devis ? D'autre part, vous invoquez la responsabilité de la banque vis à vis de la vérification du crédit en compte, mais cela ne fonctionne pas. La banque ne peut pas être tenue responsable dans ce cas-là. C'est le titulaire du chéquier qui doit vérifier le solde du compte avant d'émettre des chèques. Si votre tante n'est plus en mesure de savoir si le solde est suffisant sur son compte, il faut envisager de lui enlever le chèquier ou bien de mettre en place une mesure de protection pour majeur (curatelle ou tutelle). Je vous conseille d'insister auprès des autorités pour le dépôt de plainte en invoquant la loi : si un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économi­que d'une personne ou de son ignorance, en lui faisant souscrire à domicile un contrat manifestement inapproprié. Vous pouvez en demander l'annulation, même si le délai de rétractation de quatorze jours est dépassé (article L. 121-8 du code de la consommation). Bon courage.
StfRsa 07/04/2021 à 22h57
La banque d'une personne vulnérable (médicalement reconnue Alzheimer depuis 5 ans mais n'étant pas sous protection) a récemment enregistré une simple amie comme conjointe de la personne vulnérable. La banque n'a-t-elle donc aucune obligation de vérification du lien réel entre 2 personnes ? A fortiori lorsque ces 2 personnes ne résident pas à la même adresse ? Merci d'avance pour votre réponse
Réponse de 08/04/2021 à 11h49
Bonjour, Si vous parlez d'un compte ouvert aux noms des 2 personnes, vous n'avez pas besoin d'être marié ou bien de vivre ensemble pour ouvrir un compte-joint. Il suffit de faire la demande d'ouverture de compte joint à 2, mais non, la banque n'a pas à vérifier ce "lien", ni à connaître la situation médicale de sa cliente (cela relève du secret médical). Si vous souhaitez protéger la personne vulnérable et son patrimoine, il faut absolument mettre en place une mesure de protection pour majeur incapable (curatelle ou tutelle).
Sissidu08 21/01/2021 à 18h09
En compte joint, j'ai mis le compte a decouvert de 4 670 euros suite gros cheque impaye notamment. C'etait fin decembre. Depuis j'ai recouvert le compte. Mon epoux n'etait pas au courant. Nous avons eu des courriers et le retour du cheque impaye. Mon banquier m'a mis un ultimatum avec un delai a fin janvier pour que mon epoux lui telephone, sinon il se rendra a son lieu de travail. Je lui ai dit que c"etait une gestion d'ordre prive et qu'il n'avait pas a interferer dans notre vie. Il veut rien savoir. A t il le droit un mois apres de s"immiscer dans notre vie ? Merci
Réponse de 01/02/2021 à 14h25
Bonjour, je ne vois pas bien quel est le but recherché par votre banquier dans cette façon de faire...? Je ne comprends pas trop, soit il me manque des informations, soit votre banquier abuse de sa position. Cordialement
Crystal 03/12/2020 à 07h16
J'ai un problème a ma banque au près de mon conseillé,il m'a ouvert un compte de placement mensuel et m'a demander de m'adresser à lui si je ferait un retrait ,le soucis c'est que je n'est aucune traces de celui-ci, et me porte le crédit duretrait sur mon compte courant alors que je suis déjà a découvert que faire?
Réponse de 03/12/2020 à 10h27
Je vous conseille de retourner voir votre conseiller pour clarifier cette situation et éventuellement clôturer ce placement si vous avez besoin de l'argent ! Bon courage.
La caisse ne m a pas épargné 09/10/2020 à 23h23
Bonjour, cela fait plus d'un an que mon conseiller bancaire est parti. Il n'a jamais été remplacer. Je n'arrive jamais à avoir de retour. Je n'ai aucun conseiller bancaire personnel, et apparemment j'ai un conseiller professionnel (lié a mon prêt professionnel pour un établissement fermé) et j'attends toujours qu'il me rappelle. La banque est elle dans l'obligation de me donner un conseiller et de répondre à mes mails ? Merci pour votre retour avisé.
Réponse de 12/10/2020 à 10h06
Bonjour, votre banque n'est pas obligée de vous nommer un conseiller bancaire attitré, cela dépend de l'organisation interne à la banque. Néanmoins, la banque est tenue de répondre à vos sollicitations par le biais d'un conseiller. Si aucun conseiller ne prend en charge votre demande, je vous conseille de vous adresser directement au directeur de l'agence, cela devrait faire bouger les choses. A défaut de réponse, vous pouvez également vous plaindre au service réclamation de votre banque. Bon courage.
Charly 28/08/2020 à 09h14
Quelles sont les obligations de la banque émettrice en matière de virement (a la demande du client de la banque) en matière de vérification ; la banque émettrice doit elle vérifier que la banque réceptrice porte les fonds du virement sur le compte dénommé sur l'IBAN ? qui est responsable en cas de détournement, la banque émettrice ou la banque réceptrice ?
Réponse de 01/09/2020 à 17h38
Bonjour, je ne peux pas vous dire qui est responsable dans un tel cas de figure car il peut y avoir plusieurs scenarii à ce cas... Néanmoins, l'interlocuteur à privilégier reste la banque émettrice qui se chargera d'identifier quelle est la banque destinataire et quel est le compte qui a perçu les fonds pour pouvoir récupérer les fonds adressés par "erreur". Attention, ce qui prévaut dans le virement, ce sont bien les coordonnées de l'IBAN saisi, donc une erreur dans la série de chiffres peut être la cause du défaut de destination...

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