La banque par la voix de son conseiller bancaire réalise plusieurs missions pour ses clients : l’accueil, l’information, l’accompagnement, la gestion ou encore l’assistance. Toutefois, la frontière assez fine entre informer, conseiller ou avertir fait rejaillir des sources de conflits d’intérêt. D’où l’existence de nombreux garde-fous qui encadrent la profession bancaire. Revenons ensemble sur les obligations des banques vis-à-vis de leurs clients.
Quelles sont les obligations des banques pour protéger leurs clients ?
Les obligations des banques, dans le cadre de la protection de la clientèle, est un subtil équilibre entre, d’une part, la protection bancaire individuelle (vous), et d’autre part, la protection de l’intérêt général (la société). Ces obligations peuvent être plus ou moins fortes selon le niveau de connaissance du client et la nature même des opérations à effectuer.
La banque accompagne, au quotidien, son client dans ses besoins et projets bancaires. Il se doit également de surveiller la légalité des opérations bancaires conformément à la situation déclarée en banque. Par conséquent, si la protection de l’intérêt général passe avant l’intérêt individuel, les banquiers restent soumis à un ensemble d'obligations et de devoirs vis à vis de sa clientèle :
une obligation d’information et de conseil,
une obligation de loyauté et de transparence,
une obligation de vigilance et de mise en garde,
une obligation du respect du secret bancaire.
Le devoir d’information
L’obligation d'information constitue le pilier des devoirs imposés aux banques et banques en ligne. Cette mission se traduit et se concrétise notamment :
via les conditions générales de banque,
à l’ouverture d'un compte bancaire,
via les conditions générales tarifaires applicables,
sur les opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt,
de façon précontractuelle, au profit des consommateurs.
La banque va devoir informer mais également s'informer sur le client, ses connaissances, son expérience et son patrimoine mais également concernant l’opération bancaire ou financière envisagée. Le Know Your Customer (KYC) va ainsi permettre d’informer et d'accompagner idéalement le client en adéquation avec sa propre situation, son niveau de connaissances et de compétences connu par la banque. Ce devoir facilite ainsi la compréhension du client sur un produit ou service bancaire avant de prendre une décision. Cette obligation d’information fluctue ainsi selon le profil du client : profane ou averti.
Exemple : Pour l’ouverture d’un Plan Epargne Actions (PEA), un client effectuant régulièrement des opérations de bourse sur un Compte titres (CTO) nécessitera une information moins complète ou plus de liberté d'action qu’un client novice.
Distinguer information et conseil
Toute la singularité de la situation des banques vis-à-vis de leur clientèle se traduit par le fait qu’informer, ce n’est pas conseiller. Rappelons que l’information s’intéresse aux conditions du service souhaité, tandis que le conseil se préoccupe de l’opportunité ou non de souscrire ce service. Néanmoins, la jurisprudence précise que les obligations des banques n’incluent pas le conseil (sauf disposition contraire).
Les contrats de crédits immobiliers comme à la consommation mais également un contrat assurance vie ou autres produits financiers sont désormais bien (trop?) encadrés. Le professionnel est tenu à des informations précontractuelles strictes et ce jusqu'à la formation du contrat et parfois même durant toute la vie du produit ou service bancaire.
L'obligation de conseil est donc plus subtile. Le professionnel va devoir vous apporter et vous amener vers un conseil juste et éclairé portant sur un de ses produits ou services. Elle s'oblige également à vous mettre en garde contre les éventuels risques de ces solutions ou bien de leur incompatibilité par rapport à votre situation personnelle.
Exemple : Pour un placement financier, le banquier devra donner une information détaillée tout en mettant en avant également le risque de perte en capital éventuel. Pour un crédit, le banquier devra tenir compte de la situation financière du client afin de lui faire une proposition adaptée. Cela peut l'amener à refuser la demande de financement si la situation du client ne permet pas de supporter une charge de crédit supplémentaire.
Bon à savoir : en cas de rupture abusive d’un contrat de crédit suite à un comportement ou une mesure préjudiciable au client, la responsabilité de la banque est engagée. De même, la responsabilité de l’établissement bancaire est mise en jeu, s’il apporte un soutien abusif en accordant des crédits à un particulier ou à une entreprise alors que sa situation financière est déjà compliquée ou fragilisée.
Le devoir de loyauté et de transparence
Le devoir de loyauté s’appuie sur la confiance. La banque doit agir en toute transparence et en toute diligence, afin de se dégager au maximum du conflit d’intérêt qui prédomine. Pourquoi ? Parce qu’elle bénéficie d’une situation de monopole sur les services bancaires.
La banque ne doit pas occulter volontairement des éléments pour tirer avantage de la situation. Sachez que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en capacité de contrôler les actions des banques et veille au bon équilibre et obligations du système financier (prérogatives définies par l’article L612-1 et les articles suivants du code monétaire et financier). La banque n’a toutefois pas à intervenir dans les activités propres de ses clients et dispose pour cela d’un devoir de non-ingérence, l’interdisant par exemple de réaliser des opérations directement sur le compte du client sans autorisation.
L’obligation de vigilance
Le devoir de vigilance intervient par exemple dans la gestion et la tenue des comptes du client. Le banquier informe sa clientèle d’un risque de dépassement du découvert autorisé ou bien d’opérations anormales ou frauduleuses sur le compte. Conformément au protocole KYC, elles sont tenues de vérifier et d'actualiser vos informations personnelles et de mener une vigilance permanente sur les comptes bancaires en tenant compte des données collectées (Carte d’identité, justificatif de revenus, de domicile et concordance avec vos flux sur le compte). La banque se doit d’effectuer cette mise à jour constante afin d'assurer une vigilance adéquate...mais aussi pour vous apporter un conseil de qualité !
Bon à savoir : Même si vous êtes clients depuis plus de 35 ans dans le même établissement, les banques doivent disposer d'informations actualisées. Pour cette raison, il est commun qu’ils vous demandent une pièce d’identité valide et/ou votre dernier avis d’impôt. Les personnes politiquement exposées (PPE) font également l’objet de contrôle renforcé.
Ce qui gêne parfois le plus les usagers, c’est d’avoir à se justifier (documents à l’appui) sur des opérations bancaires comme des retraits en espèces ou bien sur l’identité du donneur d’ordre ou bénéficiaire d'un virement (petits ou gros montants, virements venant de l’étranger…) ou bien encore sur le motif économique de la transaction. Sachez qu'une opération bancaire peut ainsi être mise en suspens jusqu’à 5 jours sur demande de TRACFIN qui est le service de lutte contre le blanchiment. L'opération peut même être refusée dans le cadre d’un embargo décidé par l’ONU, l’UE ou la France.
L’obligation et le respect du secret bancaire
Le secret bancaire est également un incontournable de l’activité bancaire. La banque ne doit pas fournir d’informations d’un client à une tierce personne ou une société, excepté toutefois sur demande expresse des tribunaux ou administrations compétentes ou bien avec accord du client lui-même.
Quelles sont les obligations des banques pour l’ouverture ou la clôture d’un compte ?
Ouvrir un compte bancaire constitue une opération contractuelle. A ce titre, elle réclame un accord entre les parties, en l’occurrence la banque et son client. Cet accord se formalise par la signature d’une convention de compte. Chaque modification de cette convention de compte oblige la banque à avertir le client au minimum deux mois avant sa date d’entrée en vigueur. En revanche, résilier sa convention de compte de dépôt peut être à l’initiative du client à tout moment.
J’ouvre mon compte dans une banque
Au moment de l’ouverture d’un compte, la banque doit :
s’assurer de l’identité du client par un justificatif d’identité pour une personne physique et par un extrait de registre officiel datant de moins de trois mois type KBis pour une personne morale,
vérifier l’adresse du domicile du client par une attestation de domicile récente,
se renseigner sur la nature et sur l’objet de la relation commerciale,
exiger le dépôt d’un spécimen de signature du demandeur (de chaque co-titulaire pour un compte joint ou du mandataire en cas de procuration).
J’ouvre mon compte dans une banque en ligne
Les obligations des banques en ligne à l’ouverture d’un compte sont plus élevées puisque s’ajoutent parfois une deuxième pièce d’identité et le versement initial en provenance (ou à destination) d’un compte déjà ouvert par le nouveau client dans une autre banque. Par conséquent, vous devrez déjà disposer d'un compte bancaire avec un IBAN français avant de demander une ouverture de compte auprès d'une banque en ligne.
Quelles sont les obligations des banques pour vos placements ?
Vous l’avez peut-être remarqué mais les banques, assureurs, courtiers sont de plus en plus curieux et vous posent de plus en plus de questions. Rassurez vous, même si cela peut parfois paraître trop indiscret c’est surtout la règlementation qui les oblige !
Dans le cadre d’un placement, on va retrouver ainsi le devoir de conseil. La Directive MIF 2 en vigueur depuis le 3 janvier 2018, vise à une meilleure protection des investisseurs ainsi qu'à une prévention sur d'éventuels conflits d’intérêts. L'objectif est surtout de présenter des solutions de placement adaptées à la situation et aux objectifs personnels de l'épargnant.
Elle impose ainsi le questionnaire de connaissance client qui va permettre de :
Cerner la situation personnelle de l'épargnant ainsi que ses objectifs et durée d’investissement,
Evaluer la connaissance et l'expérience du client en matière d’investissements,
Etablir son appétence aux risques et sa capacité à subir des pertes dans le cadre de la constitution d'une épargne.
A savoir : Depuis le 02 août 2022, votre établissement financier ajoute au sein de ce questionnaire une partie concernant vos préférences en terme d'épargne durable (ESG, ISR, Finansol, Greenfin...). Cette règle sera étendue à tous les intermediaires financiers à partir du 1er janvier 2023.
Quelles sont les obligations d’une banque pour un crédit immobilier ?
Dans le cadre d’un crédit immobilier, le banquier doit s’assurer que votre projet soit en adéquation avec vos finances. Il s’attardera sur vos revenus, votre épargne et votre apport au projet. Depuis janvier 2022, il étudiera minutieusement vos relevés de comptes et crédits en cours car il est tenu de respecter les normes du haut conseil de stabilité financière (HCSF) avec un taux d'endettement ne devant pas dépasser 35 % des revenus d'un ménage. La banque veillera également à la qualité et situation géographique du bien par rapport à votre travail.
Dans le cadre d’un financement immobilier, la banque se doit de fournir à son client des informations claires et personnalisées dont notamment :
Informer l’emprunteur si le prêt est adapté à ses possibilités de remboursement, sa situation financière,
Souligner les conséquences éventuelles d'un crédit immobilier (endettement et charges induites, risques de surendettement),
Présenter clairement le taux annuel effectif global (TAEG) afin d'évaluer le coût total de son crédit et le comparer à des offres concurrentes,
Fournir la fiche standardisée européenne (FISE) reprenant les principales caractéristiques du crédit. Ce document doit être fourni avec l'offre de crédit.
Pour finaliser le dossier, la banque adressera ensuite l’offre de prêt reprenant l'identité du prêteur, des emprunteurs, le type de prêt contracté, l’objet du financement, le taux et montant du crédit ainsi que son coût total. Il doit y figurer aussi les garanties prises par la banque et l’échéancier du prêt avec toutes les mensualités. A ces conditions particulières sont jointes également les conditions générales du contrat de prêt.
Bon à savoir : Le questionnaire médical pour l’assurance emprunteur du crédit intègre des questions sur l'état de santé de l'emprunteur, qui est protégé par le secret médical. L'assurance emprunteur constitue un élément déterminant qui pèse lourd sur l’octroi ou non du crédit.
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) doit intégrer l’ensemble des coûts d'un crédit immobilier (frais de dossier, intérêts, frais de courtage et garantie et coût de l’assurance). Ce taux ne peut en aucun cas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France. La Banque a donc l'obligation de respecter ce taux d'usure. Malheureusement, avec les taux de prêt immobilier repartant à la hausse, il arrive qu'un taux annuel effectif d’assurance (TAEA) trop élévé, empêche l'octroi d'un crédit en raison du taux d'usure et en dépit de la qualité même du dossier (endettement des ménages, qualité du bien...).
Bon à savoir :
L’emprunteur est libre de choisir l’assurance emprunteur de son choix.
La banque n'est pas autorisée à demander la domiciliation totale de vos revenus lors de la mise en place d’un crédit immobilier (loi Pacte du 22 mai 2019).
Quelles sont les obligations d’une banque face au crédit à la consommation ?
La banque doit obligatoirement informer l’emprunteur des risques d’un prêt à la consommation avant la souscription du contrat. Le banquier doit préciser les caractéristiques de l’offre de crédit et l’impact sur la situation financière du signataire.
Préalablement à la signature d’un crédit à la consommation, l’article L 312-12 du Code de la consommation exige aux établissements la remise au client d'une fiche d'informations. Elle doit permettre de comparer facilement l’offre mais également, pour l'emprunteur, de mieux appréhender son engagement et son endettement futur.
Pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, la banque est en droit de vous demander un justificatif de domicile, un justificatif de revenu et un justificatif d’identité. Le banquier observe également les fichiers de la Banque de France pour constater votre inscription ou non. Ces fichiers recensent les clients bancaires responsables d’incidents bancaires, suite par exemple à des crédits non remboursés ou bien des abus de découvert.
Bon à savoir : si vous optez pour un rachat de crédits, la banque a l’obligation de vous informer, par écrit, si le nouveau prêt engendre une dette supérieure ou plus longue que vos anciens crédits.
La banque doit impérativement vous renseigner sur les mentions suivantes :
l’identité et l’adresse du prêteur,
la nature du crédit (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, etc.),
le montant du prêt à la consommation et les conditions de versement de la somme empruntée,
la durée du contrat et l’échéancier des remboursements (par mois, par trimestre, etc.),
le coût total des frais et le montant total dû,
le Taux annuel effectif global ou TAEG (excepté dans le cadre d’une location avec option d’achat – LOA) avec des informations sur la manière dont il est calculé (pourcentage de la somme empruntée),
le montant des indemnités à s’acquitter en cas de retard de paiement,
l’existence d’une période de 14 jours calendaires de rétraction après la signature du prêt à la conso,
les références aux articles du Code de la consommation qui concernent le crédit conso,
le droit à disposer d’une copie de l’offre de crédit sans frais et sur demande,
la nature du bien ou de la prestation de services pour un crédit affecté.
Si l’emprunteur veut se prémunir en cas d’impossibilité de faire face à ses remboursements suite à un décès, une invalidité ou parfois une période de chômage, il souscrit une assurance emprunteur. La banque est obligée de l’avertir du coût standard de l’assurance en remettant un exemple de prix pratiqué. Le contrat ne peut être modifié durant au moins 15 jours calendaires. Au-delà, la banque peut changer l’offre de prêt en augmentant par exemple le taux d’intérêt.
Quelles sont les obligations d’une banque face au surendettement ?
Votre banquier doit vous apporter des informations si vous vous trouvez en situation de surendettement. Il doit mettre en œuvre une stratégie pour que vous conserviez des services bancaires spécifiques, tout en cherchant des solutions appropriées à votre situation.
Ainsi, la banque vous informe par écrit des conditions de fonctionnement de votre compte bancaire et les conséquences en termes de gestion du compte et de moyens et opérations de paiement. Votre établissement bancaire doit décliner les mesures qui s’offrent à vous afin de maintenir la continuité du service bancaire.
Cet écrit est transmis par courrier ou directement par votre conseiller bancaire qui précise être à votre disposition. Il doit vous proposer un rendez-vous, que vous êtes libre ou non d’accepter. Ce rendez-vous est l’occasion de parler du courrier remis et survient dans les six semaines qui suivent la notification actant la recevabilité de votre dossier de surendettement par la Banque de France.
Bon à savoir : Une fois votre dossier jugé recevable, votre banque a l’interdiction de fermer votre compte sur lequel est opéré le versement de vos revenus. Le maintien de service bancaire dure toute l’instruction du dossier de surendettement, puis toute la période consacrée au plan de redressement, et ce jusqu’à l’achèvement de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans la déclaration de votre liquidation judiciaire).
Parallèlement, la banque a l’obligation :
de faire une offre de service spécifique plafonnée à 3 euros par mois,
d’adapter les moyens de paiement en mensualisant les prélèvements, en délivrant une solution alternative au chèque et permettant des alertes par SMS sur le solde du compte bancaire,
d’ajuster les autorisations de découvert avec l’accord du surendetté.
Quelles sont les obligations des banques en terme de blanchiment d’argent ?
Le blanchiment d’argent est une opération consistant à réinvestir dans des activités légales de l’argent acquis de manière illicite (trafics, fraudes, corruptions, etc.). Les banques sont exposées au transit de cet argent sale, d’où leurs obligations de vigilance et de déclaration de soupçon.
Les banques doivent collecter un certains nombres d’informations vous concernant. La réglementation exige une connaissance client obligatoire et continue qui se résume souvent à travers l’acronyme KYC pour « Know Your Customer ».
Quelles sont les obligations de vigilance des banques ?
Pour lutter contre le blanchiment d’argent ou contre le financement du terrorisme, les banques ont avant tout des obligations de vigilance (également appelées obligations générales de prudence). Elles n’ont pas le choix puisque la réglementation les oblige à afficher une connaissance actualisée de leur clientèle. Outre l'identité du client, les banques observent l’évolution de leurs revenus, la composition de leur patrimoine financier et le suivi des transactions effectuées.
Les banques interrogent également leurs clients pour mieux les connaître, cerner leurs motivations et éventuellement lever le doute pesant sur certaines de leurs opérations bancaires. Plus le risque de blanchiment que représentent un client, une situation ou une opération, est important, plus les obligations sont consolidées. Si les banques ne respectent pas ce cadre réglementaire, elles engagent leur responsabilité disciplinaire et même pénale.
En résumé, le devoir de vigilance repose sur :
la surveillance,
l’information,
le discernement.
Qu’est-ce qu’une déclaration de soupçon pour une banque ?
En cas de soupçon, les banques doivent faire une déclaration relatant les faits sur lesquels le soupçon porte. Cette déclaration de bonne foi mais documentée ne vaut pas jugement. Les déclarations de soupçon sont ensuite analysées par Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins). En cas de présomption suffisante, le dossier atterrit sur le bureau du procureur de la République.
Les banques fournissent aussi à Tracfin des éléments d’information sur :
l’ensemble des opérations de dépôts ou retraits d'espèces dépassant 10 000 euros (ou en devises) en montant cumulé sur un mois calendaire,
la totalité des opérations financières qui affichent un risque majeur en terme de blanchiment ou de financement du terrorisme.
A retenir : La même procédure est demandée aux compagnies d’assurance, aux établissements de crédit, aux mutuelles, aux organismes de placement collectif, aux notaires, aux avocats, aux entreprises d’investissement, aux casinos, etc.
Il faut également noter que l’ensemble des opérations de transfert de fonds au moyen d'espèces ou de monnaie électronique dépassant 1 000 euros par opération (ou 2 000 euros en cumul sur le mois calendaire par client) fait l'objet d'une communication systématique d'informations (COSI). Cette obligation n'entraîne aucune analyse, ni enquête. Il ne s'agit pas d'une déclaration de souspçon, mais d'une déclaration systématique introduite par un nouvel article de loi (article L.516-15-1 du code monétaire et financier) permettant d'enrichir les investigations menées par Tracfin.
Bon à savoir : ce cadre réglementaire s’applique à tous les pays membres de l’Espace économique européen, sachant que d’autres pays extérieurs à cet espace ont aussi mis des règles identiques se référant aux préconisations du Groupe d’action financière (GAFI).
Quelles sont les obligations de la banque en matière de cautionnement ?
Les banques sont tenues de respecter le formalisme contractuel imposé par le cadre réglementaire. En cas de vice de forme, le législateur peut annuler l’engagement de la caution pour la souscription d’un prêt immobilier par exemple afin justement de protéger la caution.
L’article L.331-1 du code de la consommation prévoit une mention écrite obligatoire, scrupuleusement recopiée dans l’acte de caution. Cette obligation inclut « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution » et n’est donc pas cantonnée aux consommateurs.
En cas de manquement sur l’information annuelle de la caution, l’article L.313-22 du code monétaire et financier applique la déchéance des intérêts échus, depuis l’information antérieure jusqu’à la date de publication de la nouvelle information annuelle.
En cas de violation de l’obligation d’information et de conseil par le banquier, l’acte de cautionnement demeure techniquement valable. Toutefois, l’établissement bancaire pourra être condamné à procéder à l’indemnisation de la caution. Le somme allouée compense les montants payés au titre de l’engagement de caution.
Enfin, si la disproportion entre l’engagement de caution et le revenu et le patrimoine de la caution est avérée, l’acte d’engagement n’est pas annulé, mais la caution est en droit de se désengager.
Qu'encourt la banque si manquement à ses obligations ?
La responsabilité civile et pénale de la banque peut ainsi être engagée si est constaté un manquement à ces obligations. Si c’est avéré, l’établissement peut être punis du préjudice subi.
Exemple : Un client souhaite un crédit afin de retrouver une trésorerie suffisante. La banque lui octroie le prêt sans établir et calculer l’endettement et la réelle solvabilité de l’emprunteur. Pour justifier un manquement à son obligation de conseil, le juge devra constater les éventuelles omissions portant sur le devoir d’information et de conseil de la banque (fiches précontractuelles…) et/ou si elle a proposé une offre clairement non adaptée à la situation des clients.
Bon à savoir : Même si le client est roi et qu’il se doit d’être protégé, la banque pourra se défendre si elle constate une mauvaise foi caractérisée du client. Ce dernier peut même être sanctionné si l’établissement prouve qu’elle a su mettre à la disposition du client toutes les informations et documents nécessaires avant de s’engager et de conclure, en toute transparence et connaissance des risques, un contrat avec la banque. Le juge pourra ainsi dédouaner le professionnel qui n'a finalement pas manqué à ses obligations.
Bon plan Pricebank : Obligations et devoirs, toutes les banques sont soumises aux mêmes règles ! Pour disposer d’une banque adaptée à vos propres besoins bancaires et réaliser des économies, vous pouvez utiliser gratuitement et à volonté notre comparateur des banques selon vos propres attentes personnelles. Cet outil vous permet de disposer rapidement des meilleurs tarifs des banques actuellement sur le marché.
Quelles sont les garanties de confidentialité des banques ?
Les conseillers bancaires, et plus largement les collaborateurs travaillant dans un établissement financier, sont soumis au secret professionnel (article 226-13 du code pénal inscrit depuis 1984). Les informations recueillies entrent dans le périmètre de confidentialité qui les exclut de tout usage à des fins de prospection commerciale (hormis si le client donne son accord).
A retenir : Le client possède d’ailleurs un droit d’accès à ses données personnelles, ainsi qu’un droit de rectification et d’actualisation des données éventuellement erronées ou obsolètes. La saisie de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est possible pour les clients doutant du bien-fondé des demandes d’informations émises par sa banque.
Si la banque ne respecte pas le secret bancaire, elle peut être attaquée en justice civile ou en justice pénale. Par contre, certaines entités peuvent accéder aux données bancaires :
le fisc,
la Banque de France,
les services douaniers,
l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Bon à savoir : dans l’optique d’une procédure pénale, une décision de justice peut conduire à la levée du secret bancaire.
Toute l’ambiguïté du rôle des banques se retrouve dans le respect de non-ingérence. Ainsi, une banque n’a pas le droit d’interférer dans les affaires de son client, mais est responsable si des infractions sont commises. C’est typiquement le cas des abus de confiance ou des escroqueries.
De par le secret bancaire, l’utilisation de vos données reste donc en interne au sein de la banque ou du groupe bancaire à laquelle elle appartient. En vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la CNIL veillent au respect et à la protection de vos données personnelles.
Pricebank souhaite que toutes ces informations vous soient les plus utiles possibles. L'équipe Pricebank reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
42 commentaires sur "Quelles sont les obligations des banques envers leurs clients ?"
tonys 02/06/2023 à 15h35
Bonjour,
Je gère les affaires courantes pour mon grand père âgé de 100 ans et actuellement en EHPAD. Je découvre qu'il a souscrit dans un produit financier a risque élevé (fonds d'obligation a haut rendement) émis et administré par la banque dont il est client.
Problème : Ce produit a perdu plus de 30% de sa valeur depuis sa souscription. mon grand-père n'a aucun autre placement de ce type et cet investissement représente l'essentiel de son épargne. La banque ne sait pas me dire à quelle date ce produit a été souscrit mais dans le pire des cas, compte-tenu de la date de création du produit, mon grand père avait au moins 80 ans lorsque cette opération a été effectuée.
Mon grand père était agriculteur et n'a aucune culture financière. Il a arrêté les études après le primaire pour travailler dans les champs comme souvent à l'époque dans ce milieu. Il ne se souvient pas vraiment avoir fait cette opération ce qui n'est pas forcément suspect vu son âge cependant je suis tout de même très surpris car je l'imagine mal se lancer dans des investissements à risque à 80 ans passés pour placer l'essentiel de l'épargne acquise dans une vie de travail.
Quel recours ai-je contre la banque qui lui a fait souscrire ce produit ? n'y a t'il pas manquement à une obligation de conseil (absence de diversification, produit inadapté au profil de mon grand-père, abus de faiblesse potentiel ???).
Je vous remercie par avance pour les conseils que vous voudrez bien m'apporter.
Réponse de 02/06/2023 à 17h34
Bonjour, Nous sommes désolés d'entendre parler de votre situation. Ce que vous avez décrit soulève plusieurs problèmes juridiques potentiels, mais nous ne connaissons pas le contexte global, donc nous vous donnons ici une réponse générale :
Voici les manquements éventuels de cette situation :
Manquement à l'obligation de conseil : En France, les institutions financières ont une obligation de conseil à l'égard de leurs clients. Elles doivent évaluer l'adéquation du produit financier avec le profil de risque, la situation financière et les objectifs d'investissement du client. Si la banque n'a pas rempli cette obligation, elle pourrait être tenue responsable.
Abus de faiblesse : En droit français, l'abus de faiblesse est un délit. Il se produit lorsque quelqu'un exploite la vulnérabilité d'une autre personne (par exemple, en raison de son âge ou de sa santé mentale) pour la persuader de prendre une décision qui n'est pas dans son intérêt. Si vous pouvez prouver que la banque a profité de la vulnérabilité de votre grand-père pour lui faire souscrire un produit financier à risque, vous pourriez avoir un recours.
Absence de diversification : Là encore, la banque a une obligation de conseil et d'information envers son client, notamment en termes de diversification des placements. Une perte de 30% sur l'épargne de votre grand-père est un signe que l'investissement n'a peut-être pas été bien diversifié.
En cas de litige, voici quelques étapes que vous pouvez envisager:
Rassemblez toutes les informations pertinentes.
Vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire. Chaque banque en France dispose d'un médiateur qui peut aider à résoudre les différends entre la banque et ses clients. La procédure est gratuite.
Si la situation n'est toujours pas réglée et selon le préjudice, il est toujours possible de contactez un avocat, de porter plainte auprès de l'ACPR, l'organisme français chargé de superviser les activités des banques et des assurances et/ou de mener une action en justice. C'est toutefois une situation compliquée et je vous recommande vivement de trouver des explications et une réponse satisfaisante à cette situation.
Domi 27/05/2023 à 17h59
Bonjour, mon fils souhaite acheter un véhicule, pour se faire il a demande à sa conseillère d effectuer un virement pour le paiement de celui ci. Cependant celle ci
fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté pour faire le virement , mon fils risque de perdre l'acompte qu'il a versé pour réserver le véhicule quelles sont les recours possibles. Merci
Réponse de 30/05/2023 à 09h38
Bonjour,
Nous sommes désolés d'entendre que votre fils rencontre des problèmes avec sa banque. Voici quelques suggestions pour vous aider :
1-Réalisez le virement soi-même par internet : Depuis l'espace client des comptes bancaires de votre fils et selon le montant de cette opération, il est possible de saisir le RIB du bénéficiaire et d'exécuter le virement. Des plafonds de virement peuvent toutefois être mis en place par la banque pour sécuriser les opérations en ligne.
2-Rapprochez-vous du directeur d'agence ou contacter le service client de la banque: Il est possible que sa conseillère ne comprenne pas l'urgence de la situation, et une explication détaillée à une autre personne de la banque pourrait aider.
3-Faire une réclamation formelle: Si le service client ou le directeur d'agence ne peuvent pas vous aider, votre fils peut déposer une réclamation formelle auprès de sa banque. Cela peut généralement être fait en ligne ou par courrier. Il devrait expliquer la situation en détail et demander que le virement soit effectué immédiatement.
4-Contacter le médiateur bancaire: Si la banque ne répond pas à la réclamation de manière satisfaisante, votre fils peut faire appel au médiateur de la banque. C'est une personne indépendante qui évalue les plaintes et aide à résoudre les litiges entre les banques et leurs clients : Toutefois, cette démarche demande des délais et cela ne permettra donc pas une exécution rapide du virement.
En tout cas, il est important que votre fils communique de nouveau l'urgence de la situation à sa banque le plus factuellement et clairement possible . Il est possible qu'une mauvaise communication soit à l'origine du problème, et une bonne communication pourrait aider à le résoudre.
J'espère que ces suggestions vous aideront. Bonne chance !
fanjo 17/05/2023 à 23h56
bonjour, suite a une succession terminée chez le notaire, nous avons demandé le transfert des titres du CTO du défunt sur le compte titres de l'usufruitière à qui ces titres reviennent. Tous les documents demandés par la banque ont été validés par celle ci. Les 2 CTO sont dans la même banque qui ne fait pas le transfert (2 mois d'attente déjà). peut on faire valoir si la situation se prolonge, un préjudice pour non respect du devoir envers son client ? CTO mis sur compte d'attente 'compte succession' du fait de l'inertie de la banque - peut on chiffrer le manque à gagner pour l'heritier ?
Réponse de 19/05/2023 à 09h05
Bonjour,
Il semble que vous soyez dans une situation délicate : Il est inacceptable que la banque prenne tant de temps pour transférer les titres, surtout si tous les documents nécessaires ont été fournis et validés d'autant que les 2 CTO se trouvent dans le même établissement.
Si vous n'avez pas déjà essayé, il peut déjà être utile de contacter directement la banque pour leur exprimer votre insatisfaction et leur demander de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si rien avance, n'hésitez pas ensuite à contacter le médiateur de la banque en question si votre réclamation n'est pas résolue. C'est un service gratuit qui peut vous aider à résoudre un différend avec votre banque sans avoir à aller en justice.
Il est ensuite envisageable de faire valoir un préjudice si la situation se prolonge. Si la banque manque à ses obligations, elle peut être tenue responsable des dommages qui en résultent. En ce qui concerne le calcul du manque à gagner pour l'héritier, cela dépendra en grande partie de la nature exacte des titres en question et de leur performance pendant la période d'attente. L'impossibilité d'agir sur ces valeurs peut constituer un manque à gagner pour le détenteur des titres en question. Pour obtenir une compensation, il va donc falloir justifier et quantifier ce manque à gagner.
Il peut être recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder. En dernier recours, il sera nécessaire d'intenter une action en justice mais cela pourrait être long et coûteux. Tout cela étant dit, chaque situation est unique et il est recommandé de demander des conseils professionnels pour s'assurer que vous prenez la meilleure décision possible dans votre situation particulière.
Courage,
Kat 10/05/2023 à 14h30
Bonjour,
J'ai effectué un rachat de crédit d'une banque A vers une banque B il y a 4 mois de cela. La banque B a déjà remboursé la banque A, mais la banque A m'a reversé les fonds et continue de me prélever ! Pourquoi n'ont ils pas simplement arrété les prélèvements lorsque la banque B les a remboursés? La banque B nous avait dit que tout serait automatique, et suite à nos remarques à la banque A, cette dernière nous demande de justifiet notre rachat par écrit...tout ceci est-il bien légal ? Comment se passe normalement un rachat au niveau de la banque cédante ?
Merci d'avance
Réponse de 10/05/2023 à 15h12
Bonjour,
Il semble qu'il y ait eu une confusion volontaire ou non dans la gestion de votre rachat de crédit. Normalement, lors d'un rachat de crédit, le processus est le suivant :
Vous faites une demande de rachat de crédit auprès de la banque B.
Une fois que la banque B accepte votre demande, elle rembourse directement le montant restant de votre crédit à la banque A.
La banque A doit alors arrêter les prélèvements automatiques sur votre compte, et le crédit est considéré comme étant remboursé.
Dans votre cas, il semble que la banque A n'ait pas correctement enregistré le remboursement de votre crédit par la banque B, ce qui a entraîné la poursuite des prélèvements automatiques. De plus, le fait que la banque A vous ait reversé les fonds est également anormal. Cela indique soit une erreur de la banque A soit la banque B n'a pas transmis votre demande écrite et signée pour procéder au remboursement du prêt.
Il est tout à fait légitime de demander des clarifications à la banque A. Si vous n'avez pas ces informations, vous devriez pouvoir les obtenir auprès de la banque B. Si la banque A continue de ne pas résoudre le problème, vous pourriez envisager de contacter le médiateur bancaire, qui est une entité neutre et indépendante qui peut aider à résoudre les litiges entre les banques et leurs clients. Toutefois, un courrier de votre part demandant le remboursement devrait suffir pour rembourser définitivement votre crédit.
Bien à vous,
Drgreene 29/04/2023 à 22h41
Bonsoir,
J'ai un compte que je n'utilise que pour encaisser des chèques. Il y a un an j'ai été à découvert jusqu'à la limite des 45 jours. La conseillère m'a appelé pour prévenir et j'ai régulariser , mais sans m'en informer elle m'a bloqué ma carte de crédit. Je n'ai rien dit considérant ça justifié, et ne m'en suis plus servi, elle est toujours bloqué . Depuis aucun découvert, jusqu'à la semaine dernière, un débit de ma banque pour je ne sais quel motif. 40€ de découvert . Le conseiller essaye de me joindre et laisse un message. Je régularise. J'encaisse des chèques aujourd'hui que je veux virer sur un compte d'une autre banque. Et là surprise, mes virements sont limités à 1€. Aucune information à chaque fois, je ne suis pas prévenu et pour quel motif? Je compte fermer ce compte au vu des événements mais j'ai une question: la banque a t elle le droit de faire ça ? Pour des découverts? Sans m'en informer? Quel recours ai je?
Merci d'avance
Réponse de 02/05/2023 à 17h09
Bonjour,
Dans votre cas, il peut être important de solliciter un rdv téléphonique avec votre conseiller pour obtenir des explications précises. Toutefois, sachez que la banque qui crédite le montant du chèque sur votre compte prend un risque car le chèque peut être rejeté une quinzaine de jours après son encaissement.
Dans votre cas, sans d'autres revenus sur le compte et si vous effectuez régulièrement un virement du montant du chèque juste après son encaissement, la banque prend un sérieux risque de découvert sur votre compte si ce chèque revient impayé. De votre côté, en tant que client, vous devez être très vigilant sur la provenance du chèque.
Afin d'éviter toute prise de risque, la banque a peut être tenté de vous joindre sans succès et a du ainsi limiter certaines de vos opérations (virements à 1€). Selon l'objectif et l'intérêt de ce compte, il peut être conseillé de prendre les devants en contactant votre établissement. Cela peut permettre de débloquer la situation si vous souhaitez maintenir le compte.
Suzanne 29/04/2023 à 11h52
Bonjour, est ce qu'une banque peut dans le cadre de son droit de diligence récupérer les moyens de paiement de son client (CB et chéquier) si elle suspecte une situation d'abus de faiblesse en attendant une démarche de protection judiciaire et pour éviter un découvert ?
Réponse de 03/05/2023 à 08h15
Bonjour,
Même si les banques disposent d'un devoir de non-ingérence, elles ont également un devoir de vigilance à l'égard de leurs clients et de leurs opérations. Elles doivent prévenir les activités illégales, suspectes ou abusives sur le compte du client y compris en cas de suspicion d'abus de faiblesse.
La jurisprudence peut considèrer que la responsabilité civile de la banque peut être engagée pour des opérations qui présenteraient un caractère abusif de la part de l'entourage de la cliente. Ainsi le banquier qui ne dénoncerait pas de tels faits est susceptible d'engager sa responsabilité civile : Dès 2002, la Cour d'appel de Paris précise notamment que le banquier doit avertir l'entourage de confiance du client lésé si elle constate ce type d'abus sur le compte. Même tenu au devoir de non-ingérence et au secret bancaire, la banque doit prévenir.
Dans une telle situation, la banque peut décider de prendre certaines mesures pour protéger l'intérêt du client. Cela pourrait donc inclure la suspension temporaire de certains services bancaires jusqu'à ce que la situation soit clarifiée ou bien, dans votre cas, en attendant qu'une démarche de protection judiciaire soit actée ou bien pour éviter un découvert.
Cependant, il est important de noter que les banques doivent respecter les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les droits de leurs clients. Si la situation l'exige véritablement, elle peut également signaler le cas aux autorités compétentes et collaborer avec elles pour prendre des mesures appropriées.
Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit bancaire pour obtenir des conseils spécifiques sur la situation en question et les mesures que la banque peut être autorisée à prendre. Pour obtenir réparation, un dépôt de plainte est recommandé afin que la personne incriminée rembourse les sommes en question ainsi que les frais annexes et préjudice moral.
Evy92 23/04/2023 à 15h25
Bonjour, j'ai aider récemment une amie financièrement et en retour celle ci m'a fait un chèque qui s'est retrouvé être impayé suite à une clôture de compte...
Apparemment elle n'était pas au courant...
Ma banque me demande de lui prouver ma bonne foi en lui rapportant un justificatif de clôture de compte sinon la banque me bloque mes comptes bancaires. Est ce bien légal? Car j'ai plusieurs versions différentes et j'aurais besoin d'un énième avis.
En vous remerciant
Mme Menderes
Réponse de 25/04/2023 à 09h39
Bonjour,
C'est une situation désagréable mais il est possible que la banque vous soupçonne de cavalerie bancaire : La cavalerie bancaire fait référence à une pratique frauduleuse consistant à encaisser des chèques sans provision afin d'obtenir des fonds temporaires. Cette pratique est illégale et peut entraîner des conséquences graves pour les individus impliqués.
Selon les sommes en jeu et les circonstances, il peut donc être important de montrer votre bonne foi. Si vous avez encaissé le chèque et retiré les fonds dans les jours à venir, les établissements bancaires peuvent effectivement se trouver méfiantes.
didi 19/04/2023 à 22h28
Bonjour j'ai subit suite après avoir postulé à une offre d'emploi frauduleuse des pertes financier de 3800 euros le travailler consister à investir dans des commentaires pour valoriser des produit en ligne.
j'ai fais c'est investissement par carte bancaire sur une plateforme de crypto monnaie sans le savoir et mon argent a était détourner et mais maintenant impossible de récupérée
j'ai fais opposition à mes cartes les montant qui j'ai investi sont complètement inhabituel
j'ai porter plainte en expliquant la situation croyais vous pouvoir récupéré l'argent prés de banque ?
Réponse de 20/04/2023 à 09h36
Bonjour,
Nous ne disposons pas de tous les éléments pour vous dire si oui ou non, vous allez pouvoir vous faire rembourser toutes les sommes indûment débitées.
Tout d'abord, vous avez très bien fait de porter plainte et de faire opposition, c'est la première chose à faire. Ensuite, il faut demander à la banque de rembourser les sommes et c'est bien là que les conditions de réalisation des opérations vont jouer sur les obligations de la banque envers vous et sur ses possibilités de recouvrement... En tout état de cause, il faut faire la demande. Nous vous conseillons de faire cette demande avec une preuve écrite à conserver.
Si la banque ne répond pas favorablement à votre demande, vous aurez la possibilité de saisir le médiateur bancaire par la suite, pour de faire valoir vos droits et essayer de récupérer les sommes débitées...
Nous vous conseillons de lire ces deux contenus pour vous apporter des informations complémentaires :
Enfin, nous avons réalisé une vidéo sur notre chaîne Youtube concernant les fraudes à la carte bancaire que vous pouvez également retrouver ici.
Bon courage dans vos démarches !
Alexbase 15/04/2023 à 15h11
J'ai souhaité souscrire un PEA en 2017. Ma conseillère a la banque Postale m'a fait souscrire un PEA PME.
Les délais courent depuis 5 ans, je décide d'acheter des actions du CAC 40 et je me rends compte avec horreur que je ne peux pas : ce n'est pas un PEA mais PEA PME.
LBP ne veut rien savoir. Y a-t-il un recours possible hors recours amiable et médiateur ?
Réponse de 17/04/2023 à 16h33
Bonjour,
Merci pour votre témoignage, malheureusement, un recours dans votre situation risque d'être difficile car même si la conseillère n'a pas "respecté" votre demande initiale, il faudrait que vous puissiez prouver qu'il s'agit bien d'une erreur de sa part et que vous souhaitiez un PEA classique... Lorsqu'on signe un contrat, on atteste avoir lu et approuvé les termes de ce contrat, donc vous êtes censé avoir compris et ne pas ignorer qu'il s'agissait d'un PEA-PME...
Essayez de voir avec le médiateur mais je ne suis pas très optimiste...
Bon courage et tenez-nous au courant.
Hailey 02/04/2023 à 06h00
Mon grand père à eizemer ma belle mère avait procuration sur son compte elle a dilapidé 60000 euros en deux ans et utilisé régulièrement la carte bancaire à son seul intérêt mon grand père n'a pas connaissance de tout ça que dois je faire merci
Réponse de 03/04/2023 à 20h57
Bonjour, nous sommes désolé d'apprendre ce genre de situation. Il est difficile de voir un être cher souffrir de la maladie d'Alzheimer, et il est encore plus difficile de gérer des problèmes financiers qui ont été causés par un membre de la famille.
Qu'il y ai procuration ou pas, l'abus de faiblesse lorsqu'il est démontré est un délit puni par la loi. Il amène à porter plainte contre la coupable présumée. Toutefois, il faut alors réussir à prouver la faiblesse de la personne abusée et le caractère abusif dans les sommes qui ont été dilapidées. Il peut être utile de chercher l'aide auprès d'un avocat et/ou d'un conseiller financier pour tenter d'y voir plus claire sur la situation et de défendre au mieux vos droits et/ou ceux de votre papa.
Enfin, doit être également envisagé la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger votre papa (tutelle, curatelle...). D'une manière générale cela permet de défendre toutes les personnes vulnérables qui ne sont plus en capacité de veiller seuls à leurs intérêts.
Bien à vous,
Herbaute 24/03/2023 à 07h39
Bonjour,
Je n´ai pas vu de situation similaire à la notre dans les commentaires.
Nous avons souscrit un crédit immobilier pour la construction de notre maison En 2019. Nous avions jusqu'à novembre 2022, avant de commencer à payer le crédit. Sans notre autorisation, la date de fin de versement a été repoussée à plusieurs reprises.
Nous avons formulés le déblocage des derniers fonds 1 mois avant la date et depuis c'est du grand n´importe quoi. L´argent ne nous a pas été versé, nous avons reçu un courrier indiquant que notre crédit avait été soldé par anticipation, et on s´aperçoit qu'un autre crédit immobilier a été ouvert en notre nom, pour les même conditions mais nous n´avons pas signer de contrat, d'offre ou quoique ce soit d´autre nous liant à ce prêt. Nous n´avons aucun document à son sujet, hormis des avis de versement (correspondant à ceux de l´ancien prêt) tous édités il y a moins de 1 semaine sans aucune demande de notre part (et sans versement sur nos comptes non plus).
Le préjudice principal, en dehors du fait que la banque fait des opérations en notre nom sans notre accord, est-ce-que le prêt (nouveau) c
N´est absolument pas couvert par une assurance emprunteur .
Peut-on les attaquer?
D´avance merci pour votre retour.
Réponse de 25/03/2023 à 08h26
Bonjour, votre situation est effectivement très surprenante. Vous vous êtes engagés sur un prêt immobilier :
avec des conditions précises (durée, taux, assurances...),
signé à une date précise,
comportant un numéro de prêt qui doit concorder avec les échéances prélevées sur votre compte.
Sans avoir aucune explication de la banque, vous devez solliciter d'urgence un rendez-vous avec votre conseiller et/ou directeur d'agence afin de vous fournir des explications et des documents de prêt en bonne et due forme. Il est déconseillé de continuer à régler des échéances d'un prêt dont vous ne connaissez pas les modalités et que vous n'avez normalement pas signé.
Pour vérification préalable, nous vous conseillons toutefois de ressortir votre offre de prêt initial avec les tableaux d'amortissements et conditions d'assurances. Comparez ces informations avec celles présentes sur votre espace client de la banque dans leur rubrique "crédit". Vérifiez le numéro du prêt, la date de première échéance, les modalités d'assurances...
Si vous obtenez aucune réponde valable de la banque, il sera conseillé de transmettre un courrier en recommandé avec AR au service client/réclamation au siége de votre établissement bancaire. Si malgré tous ces efforts, le service client de la banque ne vous donne pas satisfaction, le recours à un médiateur sera à envisager.
Nous espérons vivement qu'une explication valable soit à l'origine de cet imbroglio. Bon courage et tenez-nous informés de la suite,
Lilie 07/03/2023 à 13h33
Bonjour ma banque m'a fait changer de carte bancaire sans me demander mon avis ou autorisation parce que j'ai dépassé le découvert plusieurs fois mais j'ai toujours remboursé avec les frais jamais de problème ma conseillère veut me faire des problème elle se croit tout permis elle m'a laissé sans argent elle veut pas me débloquer le compte pourtant je suis dans le vert je suis pas en découvert et j'ai des rentré argent j'aimerais bien savoir qu'es ce que je pourrais faire je suis dans une impasse ????
Réponse de 07/03/2023 à 21h16
Bonjour,
Dans votre message, il semble il y avoir plusieurs questions et inquiétudes. Au delà de votre découvert autorisé, votre compte est en incident. Cela entraine notamment des frais supplémentaires dont des commissions d'intervention. Si la banque vous a changé de carte pour certainement une carte à contrôle de solde, c'est afin d'éviter ce type d'incident et frais qui viendraient dégrader davantage votre situation.
Heureusement, votre compte est de nouveau positif. La banque ne doit donc pas vous priver de retirer sur le compte sans raisons valables. Par conséquent, privilégiez le dialogue et tâchez d'en savoir plus sur ce blocage et surtout quelles sont les conditions pour le lever.
Cet échange vous permettra d'en savoir plus, de montrer votre bonne foi et d'éviter que la situation s'envenime davantage. Selon les cas, il peut être préférable de solliciter directement un rendez-vous avec le ou la conseillère dans l'objectif d'apaiser la situation et de retrouver une gestion de compte plus sereine.
Bon courage,
Celia 30/01/2023 à 20h31
Bonjour,
Mon grand père étant décédé depuis quelques annees avait placé de l argent pour ma grand mère (environ 60 000euros). Or ,en 5 ans,mon oncle (sckyzophrene) à réussi à dilapidé tout l argent car ma grand mère lui donnait sa carte bancaire sans s en inquiter.Dernierement,ma mère et sa sœur ont eu des soupçons donc on demande un rdv à la banque de ma grand mère avec sa présence car celle ci se plaignait de ne plus rien pouvoir payer et était endettée de plus de 1000 euro.Le conseiller,interrogé,croyait que mes parents avait un droit de regard sur ses comptes donc à part dire à ma grand mère,attention,il ne s est pas inquiète!!Est ce normal de la part d un banquier de cautionner une telle perte d argent avec des transactions totalement "loufoques"?merci de votre aide.
Réponse de 31/01/2023 à 09h37
Bonjour,
Devant une telle situation, c'est extrêmement délicat de vous répondre. La carte bancaire est personnelle et le code ne doit en aucun cas être communiqué à qui que ce soit. Dans ce genre de situation, la banque interprète cela comme une négligence du porteur de la CB. Votre grand-mère en donnant sa carte bancaire à votre oncle est malheureusement fautive sur ce point. Toutefois, reste à voir si les sommes retirées compte tenu des revenus, patrimoine et habitude de votre grand mère auraient du mener la banque à bien plus de surveillance ?
Lau123789 07/01/2023 à 23h41
Bonjour,
La conseillère m'a fais un crédit abusif que risque t-elle ? Merci
Réponse de 09/01/2023 à 09h24
Bonjour,
Un conseiller doit vous proposer un financement en étudiant attentivement votre situation bancaire et financière.
Afin de vous répondre avec exactitude, pouvez vous nous préciser en quoi le crédit est selon vous abusif ?
Dans l'attente de vous lire,
Marc 05/01/2023 à 13h32
Est il vrai que pour effectuer des opérations sur ses comptes la banque a exigé de ma mère âgée de plus de 90 ans tout à fait saine d'esprit d'avoir 2 temoins (bonjour le devoir de confidentialité de cette banque)
En ajoutant que c'était une loi récente
Avec tous mes remerciements
Letcert 05/01/2023 à 10h17
Bonjour, Ma banque me demande de lui fournir une lettre de certification pour pouvoir accès à mon compte en ligne et prendre simplement connaissance du solde de mon compte. De quoi s'agit-il ?
mimi 31/12/2022 à 18h08
Bonjour
Moi j'ai été piraté j'ai fait 3virements de nos comptes qui on été verser sur des comptes dont j'ignoire les noms qui sont sur mes relever la banque ne me rembourse pas elle dit que mon j'ai donné les bénéficiares.il s'agit en tous de 10000€(aider moi )au secour
Bien cordialement
Réponse de 03/01/2023 à 09h38
Bonjour,
Nous sommes navrés de cette situation. Si la banque détécte le caractère frauduleux d'un virement il est bloqué avant son exécution. Si vous avez été l'initiateur des virements frauduleux (malgré vous), il est effectivement compliqué d'obtenir un remboursement de la banque : Cette dernière est tenue à un devoir de vigilance mais elle n'est pas en mesure de détecter les fraudes.
Cette dernière doit toutefois essayer d'effectuer un "recall" afin de tenter de demander le retour des virements effectués. Toutefois, il faut agir vite et tout va dépendre également de la banque bénéficiaire. Il peut être conseillé également de déposer plainte en tant que victime d'escroquerie.
Bien à vous,
Bidiane 20/12/2022 à 12h44
Bonjour !
Je contacte sans cesse ma conseillère bancaire , cela fait 4 mois , elle ne me répond jamais , je lui envoie des messages , je l'appelle , je viens en physique , mais elle ne répond jamais , ou elle n'est jamais là . Même l'agence ne me répond pas , je n'ai ni son mail professionnel pour la contacter. Je vois des cotisations et commissions sans raison … je chercher à savoir mais elle ne répond jamais . Je veux clôturer mon contrat et elle ne me répond pas . Je paye des frais bancaires , et je pense que me répondre et m'accueillir quand je viens fais partie des frais mensuel que je paye .
Que puis je faire s'il vous plaît ?
Réponse de 20/12/2022 à 15h47
Bonjour,
Cette situation est effectivement insoutenable et nous vous invitons à opérer de la façon suivante :
1-En premier, demandez un rendez-vous avec le directeur de l'agence pour vous expliquer et trouver une solution rapide à vos problèmes bancaires (remboursement de frais, contact ou changement de conseiller...).
2-Si cela ne fonctionne pas, adressez un courrier au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour exprimer votre mécontentement et trouver une solution.
3-Si aucune réponse satisfaisante ne vous est apportée dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Nous souhaitons que cette situation puisse s'arranger rapidement.
Anny 17/12/2022 à 10h53
Bonjour j'aimerais savoir lorsqu'une banque deplace ton coffre fort sans te dire vers une autre destination. Comment engager sa responsabilité. Merci
Réponse de 19/12/2022 à 11h59
Bonjour,
je ne comprends pas votre question. La banque a besoin des titulaires de chaque coffre pour accéder au contenu des coffres. Seul le locataire du coffre dispose des clés pour l'ouvrir... La banque ne peut pas l'ouvrir sans ! Elle n'a aucun accès au contenu du coffre et n'a pas le droit d'ailleurs cela reste confidentiel !
Un coffre-fort ne peut pas être déménagé sans que les contenus ne soient vidés !...
N'hésitez pas à nous en dire plus si besoin. Bonne journée.
Emiliana 12/12/2022 à 17h09
Bonjour,
Depuis plusieurs moi on m'a changé de conseiller sans mon accord et il se trouve que c'est la directrice de la banque elle même.
Le soucis c'est que non seulement elle met beaucoup de temps à me répondre mais en plus se permet de faire des choses sur mon compte comme :
- transfert d'argent d'un compte à l'autre sans me demander
- critiquer mes achats / style de vie
- regarder à quelle heure je me connecte et me le notifier
Etc
En plus de cela elle ne fait que me donner des mauvais conseils.
De base on avait convenu ensemble d'un échéancier de 400€/mois frais compris. Et je me suis rendue compte que malgré les 400€ virés je me retrouvais tout de même à devoir rajouter de l'argent pour ne pas être dans la mouise.
Je lui ai donc écrit qu'il y avait un soucis avec l'échéancier, ce à quoi elle m'a répondu de façon agressive que si je n'étais pas contente, elle m'obligerait à tout rembourser.
J'ai donc insisté, et elle m'a répondu qu'effectivement je devais finalement mettre 500€ par mois voir même 550€ Lorsque les agios tomberaient.
En plus de ca, je me suis rendue compte qu'elle s'était trompée de 400€ dans mon échéancier de remboursement, ce qui fait qu'elle m'a demandé de rattraper sa bourde en mettant 700€ Au lieu des 400€ demandé. Ce que j'ai évidemment refusé, car j'ai besoin de manger et de vivre et non de rattraper ses erreurs perpétuellement tout simplement.
Voilà je vous ai fait un court résumé des choses.
Est ce normal comme situation ?
Est ce que le directeur d'une banque peut être conseiller ?
Je n'en peux plus d'être mal conseillée, je souhaiterai changer de conseiller. Je lui en ai fait part en lui disant que si elle n'avait pas le temps de s'occuper de moi, elle devait me changer de conseiller, mais elle ne l'a même pas relevé et a décidé de me garder malgré tout.
Merci pour votre aide, bien cordialement.
Réponse de 13/12/2022 à 09h45
Bonjour,
En cas de litige avec son conseiller, il est toujours mieux de trouver une solution amiable. Dans votre cas, il semble que vous constatiez des manquements dans le suivi de votre dossier et la tenue de votre compte par la banque.
Si votre insatisfaction est toujours bien présente avec la directrice et sans espoir de résolution, vous pouvez adresser une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception auprès du service réclamation de la banque en exposant les faits et en y joignant les copies des pièces justificatives prouvant votre mécontentement. Une réponse doit vous être apportée dans les deux mois et si la réponse e vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur sous réserve qu'aucune procédure judiciaire ne soit engagée. Cette procédure de médiation est gratuite. Consulter en détail notre article sur le médiateur bancaire.
L'autre solution peut consister à faire une demande de changement d'agence au sein de la même banque mais cette démarche ne vous garantit pas le sérieux de votre interlocuteur.Consulter notre article sur le changement d'agence.
L'équipe Pricebank vous souhaite de trouver un terrain d'entente au plus vite avec votre conseiller.
Caty 07/12/2022 à 21h48
Ma banque m'a ouvert un comté a terme sans mon autorisation et a mis 100.000€ sans mon accord !!! Sachant que je suis sur le point d'acheter un appartement juste avant qu'il me l'on prescrit !!
Aujourd'hui je demande mon argent car je n'est jamais souscrit ce compte et me disent qu'il est bloqué pendant 32 jours !! Je suis dans tous mes états car mon conseiller ne m'a me répond qu'il a pris cette décision car il avait peur des arnaques sur le net !!
Réponse de 08/12/2022 à 08h52
Bonjour,
La banque n'a pas le droit de souscrire un placement sans votre accord quelqu'en soit le motif (peur ou pas des arnaques sur le net).
Si vous avez besoin de cette somme avant le délai des 32 jours, c'est clairement à la banque de vous trouver une solution sans que cela vous côute quoi que ce soit. Par exemple, la mise en place d'un découvert autorisé sans agios.
Si la solution s'envenime, vous devrez faire une réclamation par écrit au siège de la banque avec accusé reception. Contactez ensuite le médiateur de la banque si rien n'évolue dans le bons sens et dans votre intérêt.
Nous espérons que la situation s'arrange au plus vite. Bonne journée et courage à vous,
Kiwi 22/11/2022 à 11h28
Bonjour,
A la suite d'un dépassement de 27,42 euros de mon découvert en fin de mois avant que ma paye ne soit viré sur mon compte courant, ma banquière à procédé sans mon accord à un virement de 30 euros en provenance de mon compte épargne.
Certes, cette opération, j'allais la réaliser, et elle l'a faite pour, très certainement me rendre service, cependant, ma banquière n'est pas mon amie, ni même un personne de ma famille, et on a pas élevé les cochons ensemble pour qu'elle puisse se permettre de faire des opérations bancaire sans me prévenir en amont.
Puis je porter plainte contre elle et pour quels motifs exactement svp ?
Réponse de 22/11/2022 à 14h39
Bonjour,
Effectivement, votre banque n'a légalement pas le droit d'effectuer un virement sans votre autorisation. Elle se doit de la bonne tenue du compte et non de sa gestion qui incombe au client.
Dans votre cas, la banquière a effectué cette opération afin de vous éviter très certainement d'onéreuses commissions d'intervention mais elle aurait du vous mettre au courant de ette opération. Compte tenu des sommes mentionnées, je vous invite à prendre contact avec elle et lui présenter la façon dont vous voulez être prévenu dans de telles circonstances.
En espérant sincèrement que cette situation s'arrange pour vous,
Cycy 31/10/2022 à 00h22
Bonjour,
Le conseiller financier de mon père, à orienté sa recherche d'acquisition de véhicule au sein de la concession de son beau-frère. Un crédit à la consommation à été contracté, l'argent versé au garage et pas de voiture depuis 5 mois, quelles démarches pouvons-nous entreprendre pour cette escroquerie et quels articles définissent cette interdiction pour les conseillers financiers d'orienter des clients permettant aux conseillers de s'enrichir personnellement ou d'enrichir les membres de leur famille ou de leur entourage ?
Réponse de 31/10/2022 à 15h21
Bonjour,
malheureusement, nous ne disposons pas de tous les éléments dans cette affaire, ni de toutes les connaissances juridiques pour pouvoir vous répondre avec certitudes...
Nous vous conseillons dans un premier temps, de rédiger un courrier recommandé pour demander au garage quelle est la raison de ce défaut de livraison du véhicule.
Dans un deuxième temps, nous vous conseillons de prendre RDV avec le conseiller financier, en accompagnant votre père, pour qu'il éclaircisse son rôle dans cette histoire, qu'il recueille des informations auprès du concessionnaire pour savoir pourquoi la voiture n'est pas livrée et qu'il explique les raisons légales qui lui ont permis de verser les fonds empruntés au garage (en totalité a priori), avant que le véhicule ne soit justement livré. Dites-lui également que vous allez envoyer un courrier en Recommandé avec Accusé Réception au service réclamation de la banque pour les informer de toute cette histoire (ce que nous vous conseillons également de faire pour couvrir vos arrières et informer la direction de cette affaire), cette démarche officielle par écrit peut aider à débloquer/faire avancer les choses.
Enfin, si vous disposez d'une assurance protection juridique, nous vous conseillons de les contacter pour vous épauler ou bien vous tourner auprès de votre mairie pour être mis en relation éventuellement avec des services d'assistance juridique ou encore prendre conseil auprès d'une association de consommateurs... Vous pouvez également trouver de l'aide auprès des services de l'Etat en passant par le site https://signal.conso.gouv.fr
Nous espérons avoir pu un peu vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches ; nous restons à l'écoute si besoin. Cordialement
Liliiiee__ 25/10/2022 à 18h11
Bonjour, est ce que la banque est en droit de refuser notre transfert de compte dans une autre agence ? On ne s'entend pas du tout avec notre banquiere celle ci alors que les fond sont sur le compte nous valide pas le paiement de notre prelevement immo et nous met la pression par telephone pour qu'on prenne tel assurance et elle passe le virement, pareil pour les cartes bancaires elles sont toutes bloqué a 0€ en retrait et paiement depuuis aout, la banque ou nous voulons transferer nos compte ne comprend pas non plus et ils ont fait un mail pour la demande de pourquoi le prelevement est en attente alors qu'il y a les fonds ? etonnament dans la journée meme tous OK par contre, l'agence malgres plusieurs relance n'arrive pas a récuperer l'ensemble de nos comptes pour nous attribué un nouveau conseiller
que devons nous faire
Réponse de 26/10/2022 à 09h43
Bonjour,
Nous vous avons déjà répondu à ce sujet lundi. Cette situation est embarassante. Pour changer d'agence et de conseiller, il est nécessaire, dans la plupart des cas, que les 2 agences soient d'accords sur ce transfert.
Pour faire bouger les choses, nous vous conseillons d'adresser un courrier en recommandé avec AR à votre agence actuelle avec une copie au siège social de la banque. Soyez le plus factuel possible afin de montrer votre incompréhesnion et votre besoin de réponse à ces dysfonctionements. Cela devrait rapidement aboutir à un retour du directeur de la banque ou du service réclamation (siège social).
Si vous n'avez pas de nouvelles de l'agence, saisissez le médiateur bancaire. (https://www.pricebank.fr/questions-reponses/questions-frequentes/mediateur-bancaire.html)
Bien à vous,
Liliiiee__ 24/10/2022 à 10h23
Bonjour, est ce que la banque est en droit de refuser notre transfert de compte dans une autre agence ? On ne s'entend pas du tout avec notre banquiere celle ci alors que les fond sont sur le compte nous valide pas le paiement de notre prelevement immo et nous met la pression par telephone pour qu'on prenne tel assurance et elle passe le virement, pareil pour les cartes bancaires elles sont toutes bloqué a 0€ en retrait et paiement depuuis aout, la banque ou nous voulons transferer nos compte ne comprend pas non plus et ils ont fait un mail pour la demande de pourquoi le prelevement est en attente alors qu'il y a les fonds ? etonnament dans la journée meme tous OK par contre, l'agence malgres plusieurs relance n'arrive pas a récuperer l'ensemble de nos comptes pour nous attribué un nouveau conseiller
que devons nous faire
Réponse de 24/10/2022 à 14h22
Bonjour,
Cette situation est effectivement très embarassante. Pour changer d'agence et de conseiller, il est nécessaire, dans la plupart des cas, que les 2 agences soient d'accords sur ce transfert. Pour faire bouger les choses, nous vous conseillons d'adresser un courrier en recommandé avec AR à votre agence actuelle avec une copie au siège social de la banque. Soyez le plus factuel possible afin de montrer votre incompréhesnion et votre besoin de réponse à ces dysfonctionements. Cela devrait rapidement aboutir à un retour du directeur de la banque ou du service réclamation (siège social). Pour finir, si vous n'avez pas de nouvelles, saisissez le médiateur bancaire.
Pour résumé :
-En premier, vous devez tenter de régler votre différend avec votre conseiller et/ou le directeur de votre agence bancaire,
-Si cela ne marche pas, écrivez au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour tenter de trouver une solution dans un deuxième temps,
-Si aucune réponse satisfaisante n'est apportée à votre demande ou en l'absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous avez 2 mois pour saisir le médiateur en l'absence de réponse du service client de votre banque. Ce délai est raccourci à 15 jours pour un litige lié à un service de paiement. Le médiateur est tenu de revenir vers vous dans les 90 jours suivant votre demande appelée également saisine. Si sa réponse ne vous semble pas convenable, il est possible de saisir un tribunal compétent.
Nous espérons que tout cela rentre dans l'ordre le plus rapidement possible.
Tontonyannou 10/08/2022 à 19h41
Bonjour j ai ouvert un compte y a maintenant 3ans de ça . J ai fais un crédit pour acheter un bien immobilier !
J ai changé de banque sauf qui ne voulait pas clôturé le compte en sachant que j ai mon crédit encore chez eux
Que puis-je faire svp
Merci
Réponse de 11/08/2022 à 10h36
Bonjour,
effectivement la banque ne peut pas clôturer votre compte courant tant que le prêt immobilier reste en cours dans leur établissement.
Trois solutions s'offrent à vous dans cette situation :
1- Soit vous demandez à votre nouvelle banque de racheter le crédit en cours. Vous pouvez alors en profiter pour le renégocier à un taux plus avantageux et optimiser vos mensualités de crédit et/ou réduire la durée d'emprunt pour économiser sur le coût global de votre crédit immobilier (je vous conseille de lire notre article sur le rachat de prêt immobilier en suivant le lien).
Votre nouvelle banque établira un nouveau crédit immobilier pour le montant restant dû à ces nouvelles conditions et vous pourrez ainsi rembourser par anticipation votre crédit en cours dans votre ancienne banque. Lorsque toutes les démarches auront été réalisées et que votre emprunt aura été soldé dans votre ancienne banque, vous pourrez résilier votre compte bancaire sans obstacle.
2- Vous pouvez également démarcher d'autres banques pour racheter et renégocier votre crédit immobilier en cours. Mais cela impliquera de transférer également votre compte bancaire dans cette nouvelle banque ! Vous devrez ensuite clôturer les 2 autres comptes bancaires dans votre ancienne banque et dans votre banque actuelle au profit de cette nouvelle banque !
3- Vous laissez votre crédit immobilier tel quel jusqu'à la fin et vous êtes dans l'obligation de réaliser un virement tous les mois sur votre ancien compte bancaire pour régler les échéances mensuelles. Vous ne pourrez fermer ce compte bancaire qu'au moment où votre crédit immobilier sera soldé !
J'espère avoir répondu à votre demande et avoir été claire.
Nous restons à votre disposition si besoin et vous souhaitons une bonne journée.
L'Equipe Pricebank !
Danielle 07/08/2022 à 08h41
Bonjour
J'ai fait faire un devis pour des travaux chez moi. J'ai reçu le devis par mail puis quelques jours après un autre mail me rappelant de renvoyer le devis signé ainsi que le versement d'un acompte à l'aide d'un RIB joint au mail. J'ai fait le virement de l'acompte en ligne après avoir enregistré le bénéficiaire (nom de la société + numéro IBAN et BIC indiqué sur le RIB reçu). Il s'est avéré que la boîte mail de la société avait été piratée et que le 2ème mail n'émanait d'elle. Et bien sûr, le RIB était faux (mais indétectable à l'œil nu). J'ai porté plainte et ma banque a tenté une demande de rappel de fonds qui a été refusée par la banque du fraudeur. Ma question est : est-ce que l'une ou l'autre des banques avait une obligation de vérifier la concordance de ce que j'ai saisi concernant le bénéficiaire du virement que j'ai effectué ? Si non, est-ce qu'un particulier a le moyen de vérifier la conformité d'un RIB qu'on lui remet ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Réponse de 07/08/2022 à 15h07
Bonjour,
Nous sommes sincèrement navrés de cette escroquerie malheureusement très courante. Pour cette raison, il est conseillé d'appeler l'artisan, l'entreprise afin de vérifier avec lui le RIB avant d'effectuer toute transaction. Il est utile par exemple de vérifier le code pays de la banque figurant sur le RIB : FR pour une banque française. Les comptes bancaires des arnaqueurs sont souvent situés à l'étranger.
Il est primordial également de sécuriser sa boîte mail par une procédure de double vérification avec un mot de passe et l'envoi d'un SMS par exemple. Vous pouvez également consulter le site du gouvernement cybermalveillance.gouv.fr qui détaille le dispositif national d'assistance et de prévention en sécurité numérique.
Ensuite, sachez qu'il incombe au banquier un devoir de vigilance et de vérification. Il est donc tenu d'un devoir de vigilance au regard des irrégularités qu'il peut constater ainsi que toutes opérations suspectes afin d'éviter tout préjudice à son client. À défaut et conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser à son client le montant frauduleusement dérobé.
Dans votre cas, vous êtes à l'initiative de l'opération (à l'initiative du virement) ce qui est plus compliqué ensuite pour mettre en avant le manque de vigilance de la banque. Nous vous conseillons, si ce n'est pas encore fait, de déposer plainte pour escroquerie auprès du commissariat de police ou gendarmerie proche de chez vous. La copie de votre dépôt de plainte peut être demandée par la banque.
Bon courage dans vos démarches et sachez que malheureusement personne n'est à l'abri de ce genre d'escroquerie aujourd'hui : Les ruses sont de plus en plus subtiles.
Bien à vous,
Julie 26/07/2022 à 11h58
Bonjour. Je voudrais savoir les obligations d'une banque sur les services qu'elle doit rendre. En effet la banque postale subit régulièrement des bugs nationaux qui empêchent tout retraits ou actions bancaires que ce soit au guichet ou au dab! C'est récurent et cela mets souvent dans des situations très délicates. Je suppose qu'ils ont devoir d'indemniser pour le préjudice et la gêne non?! Merci d'avance .
Réponse de 27/07/2022 à 10h21
Bonjour,
Notre article recense toutes les obligations légales de la banque. Pour les bugs que vous constatez, vous pouvez en informer le directeur du bureau de poste ou votre compte est rattaché en détaillant les incidents et les conséquences de ces derniers sur votre quotidien. Un geste commercial pourra éventuellement être délivré (remboursement de frais ou de cotisation carte par exemple).
Si vous jugez leur réponse insatisfaisante et que votre préjudice vous semble bien plus important, vous pouvez adresser un courrier au médiateur de la Banque Postale. Toutefois, il faudra argumenter votre situation et mettre en avant l'importance du trouble occasionné.
Pour finir, afin de faire face à ces bugs répétés, vous pouvez également prendre la décision de changer de banque ou bien de vous multibancariser. En choisissant une seconde banque, vous aurez ainsi une solution de repli en cas de problème avec votre établissement bancaire numéro 1.
Bien à vous,
Sarah 29/06/2022 à 20h14
Bonjour , Ma banque a bloque ma carte car dépassement de plafond sans m'en avertir et dans l'impossibilité de payer mon loyer et autres de première nécessité ,
Sont-ils dans leurs droits ?
Réponse de 30/06/2022 à 08h11
Bonjour, les cartes bancaires disposent en effets de plafonds de paiement et retraits afin de sécuriser au mieux vos opérations. Toutefois, ces plafonds peuvent engendrer des blocages intempestifs si vous vous rapprochez de ces limites. Certaines banques permettent, via leur application bancaire, de consulter et même modifier vos propres plafonds de carte bancaire. D'autres établissements vous alertent par sms quand vous vous rapprochez de ces limites. Cette situation est très désagréable et il est recommandé de contacter sa banque afin qu'elle puisse augmenter votre plafond de carte bancaire de suite ou bien de disposer d'une seconde carte bancaire. C'est une raison pour laquelle on préconise toujours un second établissement bancaire de secours, notamment via les banques en ligne, afin de disposer d'une seconde carte bancaire avec le moins de frais possibles. Cordialement
Cécile 14/06/2022 à 21h22
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. pour faire suite à mon dernier mail, j'ai contacté ma banque , par mail (impossible de l'avoir par téléphone): celle ci pense à des frais notariaux et ne comprend pas pourquoi le Notaire fait une demande de mainlevée 5 ans après la vente.... Je ne dois plus rien à ma banque depuis la vente qui a eu lieu en Juin 2017.... Elle me re dirige vers le notaire....j'ai contacté le Notaire qui était trè surpris des frais de mainlevée de garantie prélevée par ma banque : il avait l'argent nécessaire ( et même, un peu plus , pour ces frais). Ce dernier ne comprend pas pourquoi ma banque m'a prélevée ces frais.... Conclusion : le notaire va me verser un trop-perçu de mainlevée mais qu'advient-il de la banque? doit-elle me reverser les 300e ? Ne m'ayant pas prévenue, a-t-elle abusée de ses droits? que dois-je faire ? Je vous remercie pour votre réponse. Et merci à votre site d'exister pour répondre à des personnes lambda perdues avec leur banque...
Réponse de 15/06/2022 à 08h26
Bonjour,
Il peut être intéressant d'effectuer deux vérifications complémentaires :
-Depuis votre relevé de compte en ligne et en allant sur le prélèvement de 300€, il est possible d'avoir plus de détail sur ce prélevement afin de disposer de plus d'informations pour vous défendre vis à vis de la banque.
-Ensuite, si vous n'avez pas plus de renseignements, consultez la tarification détaillée de votre banque à la rubrique "prêt immobilier". Si vous constatez une tarification de 300€ sur des frais de mainlevées, vous aurez la certitude que c'est bien la banque et non le notaire qui prélève ces frais. Dans ce cas, si votre établissement bancaire ne voit pas l'origine d'un tel prélevement, il devra vous rembourser.
Si vous sentez une résistance à vous rembourser rapidement, il sera utile d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au siège social de la banque en expliquant votre litige.
Bien à vous,
Cécile 13/06/2022 à 19h47
Bonjour. Ma banque m'a prélevée,( sans m'avertir et me notifier à quoi cette somme correspondait,)300 euros de "frais de mainlevée de garantie". Le 31 mai 2022.Je m'en suis rendue compte, en regardant mes relevés de banque.J'ai eu un prêt immobilier que j'ai remboursé lors de la vente de mon bien, en juin 2017. Est ce que cela à une relation? Je ne comprends pas ce prélèvement.Pourquoi je n'ai pas été prévenue? Que dois-je faire?J'ai envoyé un mail à ma banque. C'est une très grosse somme pour moi qui suit à la retraite. Merci d'avance pour votre réponse
Réponse de 14/06/2022 à 09h20
Bonjour, à la vente de votre bien et suite au remboursement de votre prêt, votre garantie hypothécaire aurait dû s'annuler d'elle même en 2017.
Pour enlever une hypothèque avant le terme du crédit, la mainlevée est nécessaire et est un acte notarié qui engendre des frais. Plusieurs cas dispensent du paiement des frais de mainlevée : lorsque le crédit est soldé au terme prévu dans le contrat. En effet, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés, la mainlevée est automatique un an après la dernière échéance pour un prêt immobilier souscrit après le 25 mars 2006. Pour un crédit immobilier souscrit avant le 25 mars 2006, la mainlevée aura lieu deux ans après la dernière échéance du prêt.
Dans votre cas, il se passe 5 ans entre le remboursement de votre crédit et les frais ce qui nous semble étrange à moins qu'il restait encore un petit montant de prêt à rembourser ?.... Il est donc nécessaire de contacter votre banque afin d'en savoir davantage.
Cordialement,
Lalu 31/05/2022 à 17h04
Bonjour, est-il normal qu'une banque ne soit joignable QUE par mail? Qu'il n'y ait aucune possibilité de parler à une personne? Merci pour votre retour,
Réponse de 01/06/2022 à 08h37
Bonjour, les banques traditionnelles et banques en ligne sont notamment joignables par mail, tchat ou bien par téléphone. En revanche, certaines néobanques permettent l'accès au service client téléphonique selon la formule bancaire/carte choisie. N'ayant pas précisé l'établissement bancaire, nous ne pouvons pas vous donner plus d'éléments. Vous pouvez toutefois accéder à nos "fiches banques" sur notre site internet afin de prendre connaissance des modalités de contact spécifiques à votre établissement. Bonne journée à vous,
Reditis 30/05/2022 à 13h34
Bonjour,
Nous avons un crédit immobilier avec ptz. Nous voulons racheter ce ptz, sauf que notre banque (où nous avons le crédit) refuse de nous concéder un rendez-vous pour nous informer des procédures concernant le ptz. Ils nous obligent à ouvrir un compte épargne et domicilier nos revenus chez eux avant d'accepter de nous voir. Ont le droit de faire ça ?
Merci
Réponse de 30/05/2022 à 17h16
Bonjour, en tenant compte des informations que vous nous transmettez, il n'y a aucun intérêt à ouvrir un compte épargne, domicilier vos revenus pour ensuite demander le remboursement du PTZ. Si la banque refuse un rendez-vous, nous vous suggérons de leur adresser un courrier en recommandé à l'agence bancaire et un second en copie au siège social de votre banque expliquant votre demande et mécontentement. Précisez leur également que vous seriez contraint à solliciter le médiateur si votre demande resterai muette sous 10 jours. Après précisons qu'un prêt à taux zéro est différent d'un prêt immobilier "classique". En cas de rachat par une autre banque, il sera forcément converti en un prêt à intérêts et amortissable. Toutefois, vous êtes bien libres de le rembourser par anticipation.
Nadia1620 09/02/2022 à 03h33
Bonjour ,
Avec mon mari, nous sommes maries sous le régime de la communauté réduite acquêts. Actuellement, nous sommes en procédure de divorce. En juillet2019, quelques mois avant le dépôt de ma requête de divorce, il a souscrit un prêt travaux non affecté de 23 000 euros. Nous n'avons fait aucun travaux, aucune dépense qui justifie ce prêt. Il refuse de me donner des explications. Mr me demande de rembourser avec lui, je refuse pour le moment et lui , rembourse correctement, grâce notamment à nos revenus locatifs. J'ai essayé d'en savoir plus, auprès de la banque, mais comme c'est un prêt non affectée, je n'en sais pas plus.
Je n'arrive pas à comprendre non plus comment il est possible pour le conseiller de ne pas m'avoir, au moins prévenu de ce prêt? Et meme, si la loi permet de souscrire seul, meme en étant marié, la banque n'est elle pas tenu d'informer le conjoint, par défaut solidaire, que son conjoint a souscrit un prêt. Par ailleurs, n'était ce pas de sa responsabilité de se renseigner sur l'objet du prêt , dans la mesure ou en fonction de l'objet, la solidarité entre époux est effective ou non,
Pourriez vous donc m'informer sur ces points, s il vous plait?
Réponse de 11/02/2022 à 10h02
Bonjour Madame,
S'agissant des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite acquêts, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, prêt travaux, ou simple prêt conso…), de son auteur (ici un seul époux ) et de la période (ici pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, la dette est contractée pendant le mariage mais la question est de savoir s'il s'agit véritablement d'un prêt travaux, pour votre résidence principale, du locatif, est-ce que ce sont des biens qui lui sont propres ou en commun.... ou est-ce finalement un prêt qui n'est pas nécessaire à la vie courante du couple. Si c'est ce dernier cas (ce qui reste à se faire confirmer par la banque) ce serait un engagement propre de votre mari et vous n'auriez pas à y participer d'autant plus que vous n'êtes pas co-emprunteur.
Concernant la responsabilité de la banque justement. Nous ne connaissons pas le niveau de revenu de votre ex-mari, mais, effectivement vu le montant emprunté et votre situation matrimoniale, il aurait semblé plus raisonnable que le conseiller demande à vous associer à l'emprunt... Mais il n'en avait pas l'obligation. Tout comme, dans le cas d'un prêt non affecté, votre ex-mari n'était pas tenu de fournir à la banque un justificatif sur l'utilité des fonds prêtés... Nous vous conseillons de contacter la banque pour bien préciser les détails du prêt et voir avec un conseil juridique pour faire valoir vos droits au mieux pour vous. L'équipe de Pricebank.
JamesP 26/01/2022 à 18h58
Bonjour
Ma mère a déposé un chèque de 1200 euro dans la boîte du LCL avec le récépissé du chèque en île de France ,le contenu de la boîte aux lettres a été volé et le chèque de ma mère a été crédité sur un compte (preuve car le chèque de l émetteur a été retrouvé encaissé dans une autre banque,le nom de ma mère a été masqué par du blanc et un nouveau nom de bénéficiaire a été mis)
Chèque déposé en novembre 2021 ,à ce jour aucun remboursement,j aimerai savoir quoi faire dans le sens où ma mère a 80 ans et ne sait plus quoi faire ,doit elle porter plainte contre le LCL ?que faire svp ?
Réponse de 27/01/2022 à 14h30
Bonjour, effectivement je comprends aisément que cette situation soit perturbante pour vous et votre maman.Pour nous, il y 2 démarches à effectuer : dans un premier temps, le chèque a été encaissé par une banque alors que le nom de votre maman a été masqué. En cas de falsification vraiment grossière et apparente, la banque doit rembourser le montant du chèque. La responsabilité de la banque est engagée seulement si la falsification était décelable à l'œil nu. La banque aurait dû constater la falsification et refuser de régler le chèque remis. Elle est tenue de créditer le compte du montant débité du chèque. Deuxièmement, si la boite aux lettres du LCL a été victime d'un vol généralisé, la banque a du déposer plainte. Il peut être important de voir avec elle, les modalités de prise en charge du sinistre. Enfin, si rien ne bouge, vous pouvez leur adresser un courrier en recommandé avant de saisir en dernier recours seulement le médiateur de la banque.
Clementine155 27/04/2021 à 20h32
Bonjour, ma mère a bien voulu encaissé un chèque de 2000€ d'une connaissance pour lui donner la somme en liquide. Pour se prémunir elle est allée à l'accueil de la banque pour s'assurer que le chèque était bon. L'agent d'accueil lui a dit que c'était bon, il se trouve finalement que c'est un chèque volé. Peut-on considérer que la banque a manqué à ses obligations de conseil et d'information ?
Merci
Réponse de 28/04/2021 à 10h57
Bonjour, il y a effectivement une faute professionnelle de la part de l'agent bancaire qui n'a pas renseigné correctement votre mère. Il aurait dû lui dire d'attendre un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier la bonne solvabilité du chèque avant de procéder à ce règlement en liquide. Maintenant cette pratique frauduleuse de demander à quelqu'un de déposer un chèque contre du liquide est très utilisée et répandue, il faut absolument être méfiant et ne pas donner suite à ce genre de pratique !
tinou 23/04/2021 à 15h26
bonjour ma tante âgée de 88ans a fait 2 cheques pour regler un devis d'élagage présenté par une personne manouche et elle n'a pas l argent sur le compte, La gendarmerie ne veux pas prendre une plainte pour abus de faiblesse, sa banque ne veut pas suspendre la paiement alors qu elle n'a pas respecter son obligation de verification de credit sur le compte
Réponse de 23/04/2021 à 17h24
Bonjour, je comprends votre position, mais l'abus de faiblesse est une situation parfois très compliquée à défendre devant les tribunaux... Beaucoup d'éléments sont à prendre en compte... La personne bénéficiaire des chèques a-t-elle réalisée les travaux ? Votre tante a-t-elle signé le devis ? D'autre part, vous invoquez la responsabilité de la banque vis à vis de la vérification du crédit en compte, mais cela ne fonctionne pas. La banque ne peut pas être tenue responsable dans ce cas-là. C'est le titulaire du chéquier qui doit vérifier le solde du compte avant d'émettre des chèques. Si votre tante n'est plus en mesure de savoir si le solde est suffisant sur son compte, il faut envisager de lui enlever le chèquier ou bien de mettre en place une mesure de protection pour majeur (curatelle ou tutelle). Je vous conseille d'insister auprès des autorités pour le dépôt de plainte en invoquant la loi : si un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne ou de son ignorance, en lui faisant souscrire à domicile un contrat manifestement inapproprié. Vous pouvez en demander l'annulation, même si le délai de rétractation de quatorze jours est dépassé (article L. 121-8 du code de la consommation). Bon courage.
StfRsa 07/04/2021 à 22h57
La banque d'une personne vulnérable (médicalement reconnue Alzheimer depuis 5 ans mais n'étant pas sous protection) a récemment enregistré une simple amie comme conjointe de la personne vulnérable. La banque n'a-t-elle donc aucune obligation de vérification du lien réel entre 2 personnes ? A fortiori lorsque ces 2 personnes ne résident pas à la même adresse ?
Merci d'avance pour votre réponse
Réponse de 08/04/2021 à 11h49
Bonjour, Si vous parlez d'un compte ouvert aux noms des 2 personnes, vous n'avez pas besoin d'être marié ou bien de vivre ensemble pour ouvrir un compte-joint. Il suffit de faire la demande d'ouverture de compte joint à 2, mais non, la banque n'a pas à vérifier ce "lien", ni à connaître la situation médicale de sa cliente (cela relève du secret médical). Si vous souhaitez protéger la personne vulnérable et son patrimoine, il faut absolument mettre en place une mesure de protection pour majeur incapable (curatelle ou tutelle).
Sissidu08 21/01/2021 à 18h09
En compte joint, j'ai mis le compte a decouvert de 4 670 euros suite gros cheque impaye notamment. C'etait fin decembre. Depuis j'ai recouvert le compte. Mon epoux n'etait pas au courant. Nous avons eu des courriers et le retour du cheque impaye. Mon banquier m'a mis un ultimatum avec un delai a fin janvier pour que mon epoux lui telephone, sinon il se rendra a son lieu de travail. Je lui ai dit que c"etait une gestion d'ordre prive et qu'il n'avait pas a interferer dans notre vie. Il veut rien savoir. A t il le droit un mois apres de s"immiscer dans notre vie ? Merci
Réponse de 01/02/2021 à 14h25
Bonjour, je ne vois pas bien quel est le but recherché par votre banquier dans cette façon de faire...? Je ne comprends pas trop, soit il me manque des informations, soit votre banquier abuse de sa position. Cordialement
Crystal 03/12/2020 à 07h16
J'ai un problème a ma banque au près de mon conseillé,il m'a ouvert un compte de placement mensuel et m'a demander de m'adresser à lui si je ferait un retrait ,le soucis c'est que je n'est aucune traces de celui-ci, et me porte le crédit duretrait sur mon compte courant alors que je suis déjà a découvert que faire?
Réponse de 03/12/2020 à 10h27
Je vous conseille de retourner voir votre conseiller pour clarifier cette situation et éventuellement clôturer ce placement si vous avez besoin de l'argent ! Bon courage.
La caisse ne m a pas épargné 09/10/2020 à 23h23
Bonjour, cela fait plus d'un an que mon conseiller bancaire est parti. Il n'a jamais été remplacer. Je n'arrive jamais à avoir de retour. Je n'ai aucun conseiller bancaire personnel, et apparemment j'ai un conseiller professionnel (lié a mon prêt professionnel pour un établissement fermé) et j'attends toujours qu'il me rappelle. La banque est elle dans l'obligation de me donner un conseiller et de répondre à mes mails ? Merci pour votre retour avisé.
Réponse de 12/10/2020 à 10h06
Bonjour, votre banque n'est pas obligée de vous nommer un conseiller bancaire attitré, cela dépend de l'organisation interne à la banque. Néanmoins, la banque est tenue de répondre à vos sollicitations par le biais d'un conseiller. Si aucun conseiller ne prend en charge votre demande, je vous conseille de vous adresser directement au directeur de l'agence, cela devrait faire bouger les choses. A défaut de réponse, vous pouvez également vous plaindre au service réclamation de votre banque. Bon courage.
Charly 28/08/2020 à 09h14
Quelles sont les obligations de la banque émettrice en matière de virement (a la demande du client de la banque) en matière de vérification ; la banque émettrice doit elle vérifier que la banque réceptrice porte les fonds du virement sur le compte dénommé sur l'IBAN ? qui est responsable en cas de détournement, la banque émettrice ou la banque réceptrice ?
Réponse de 01/09/2020 à 17h38
Bonjour, je ne peux pas vous dire qui est responsable dans un tel cas de figure car il peut y avoir plusieurs scenarii à ce cas... Néanmoins, l'interlocuteur à privilégier reste la banque émettrice qui se chargera d'identifier quelle est la banque destinataire et quel est le compte qui a perçu les fonds pour pouvoir récupérer les fonds adressés par "erreur". Attention, ce qui prévaut dans le virement, ce sont bien les coordonnées de l'IBAN saisi, donc une erreur dans la série de chiffres peut être la cause du défaut de destination...
Les obligations des banques, dans le cadre de la protection de la clientèle, est un 
Toute la singularité de la situation des banques vis-à-vis de leur clientèle se traduit par le fait qu’
Au moment de l’ouverture d’un compte, la banque doit :
42 commentaires sur "Quelles sont les obligations des banques envers leurs clients ?"
Bonjour, Nous sommes désolés d'entendre parler de votre situation. Ce que vous avez décrit soulève plusieurs problèmes juridiques potentiels, mais nous ne connaissons pas le contexte global, donc nous vous donnons ici une réponse générale :
Voici les manquements éventuels de cette situation :
Manquement à l'obligation de conseil : En France, les institutions financières ont une obligation de conseil à l'égard de leurs clients. Elles doivent évaluer l'adéquation du produit financier avec le profil de risque, la situation financière et les objectifs d'investissement du client. Si la banque n'a pas rempli cette obligation, elle pourrait être tenue responsable.
Abus de faiblesse : En droit français, l'abus de faiblesse est un délit. Il se produit lorsque quelqu'un exploite la vulnérabilité d'une autre personne (par exemple, en raison de son âge ou de sa santé mentale) pour la persuader de prendre une décision qui n'est pas dans son intérêt. Si vous pouvez prouver que la banque a profité de la vulnérabilité de votre grand-père pour lui faire souscrire un produit financier à risque, vous pourriez avoir un recours.
Absence de diversification : Là encore, la banque a une obligation de conseil et d'information envers son client, notamment en termes de diversification des placements. Une perte de 30% sur l'épargne de votre grand-père est un signe que l'investissement n'a peut-être pas été bien diversifié.
En cas de litige, voici quelques étapes que vous pouvez envisager:
Bonjour,
Nous sommes désolés d'entendre que votre fils rencontre des problèmes avec sa banque. Voici quelques suggestions pour vous aider :
1-Réalisez le virement soi-même par internet : Depuis l'espace client des comptes bancaires de votre fils et selon le montant de cette opération, il est possible de saisir le RIB du bénéficiaire et d'exécuter le virement. Des plafonds de virement peuvent toutefois être mis en place par la banque pour sécuriser les opérations en ligne.
2-Rapprochez-vous du directeur d'agence ou contacter le service client de la banque: Il est possible que sa conseillère ne comprenne pas l'urgence de la situation, et une explication détaillée à une autre personne de la banque pourrait aider.
3-Faire une réclamation formelle: Si le service client ou le directeur d'agence ne peuvent pas vous aider, votre fils peut déposer une réclamation formelle auprès de sa banque. Cela peut généralement être fait en ligne ou par courrier. Il devrait expliquer la situation en détail et demander que le virement soit effectué immédiatement.
4-Contacter le médiateur bancaire: Si la banque ne répond pas à la réclamation de manière satisfaisante, votre fils peut faire appel au médiateur de la banque. C'est une personne indépendante qui évalue les plaintes et aide à résoudre les litiges entre les banques et leurs clients : Toutefois, cette démarche demande des délais et cela ne permettra donc pas une exécution rapide du virement.
En tout cas, il est important que votre fils communique de nouveau l'urgence de la situation à sa banque le plus factuellement et clairement possible . Il est possible qu'une mauvaise communication soit à l'origine du problème, et une bonne communication pourrait aider à le résoudre.
J'espère que ces suggestions vous aideront. Bonne chance !
Bonjour,
Il semble que vous soyez dans une situation délicate : Il est inacceptable que la banque prenne tant de temps pour transférer les titres, surtout si tous les documents nécessaires ont été fournis et validés d'autant que les 2 CTO se trouvent dans le même établissement.
Si vous n'avez pas déjà essayé, il peut déjà être utile de contacter directement la banque pour leur exprimer votre insatisfaction et leur demander de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si rien avance, n'hésitez pas ensuite à contacter le médiateur de la banque en question si votre réclamation n'est pas résolue. C'est un service gratuit qui peut vous aider à résoudre un différend avec votre banque sans avoir à aller en justice.
Il est ensuite envisageable de faire valoir un préjudice si la situation se prolonge. Si la banque manque à ses obligations, elle peut être tenue responsable des dommages qui en résultent. En ce qui concerne le calcul du manque à gagner pour l'héritier, cela dépendra en grande partie de la nature exacte des titres en question et de leur performance pendant la période d'attente. L'impossibilité d'agir sur ces valeurs peut constituer un manque à gagner pour le détenteur des titres en question. Pour obtenir une compensation, il va donc falloir justifier et quantifier ce manque à gagner.
Il peut être recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder. En dernier recours, il sera nécessaire d'intenter une action en justice mais cela pourrait être long et coûteux. Tout cela étant dit, chaque situation est unique et il est recommandé de demander des conseils professionnels pour s'assurer que vous prenez la meilleure décision possible dans votre situation particulière.
Courage,
Bonjour,
Il semble qu'il y ait eu une confusion volontaire ou non dans la gestion de votre rachat de crédit. Normalement, lors d'un rachat de crédit, le processus est le suivant :
Dans votre cas, il semble que la banque A n'ait pas correctement enregistré le remboursement de votre crédit par la banque B, ce qui a entraîné la poursuite des prélèvements automatiques. De plus, le fait que la banque A vous ait reversé les fonds est également anormal. Cela indique soit une erreur de la banque A soit la banque B n'a pas transmis votre demande écrite et signée pour procéder au remboursement du prêt.
Il est tout à fait légitime de demander des clarifications à la banque A. Si vous n'avez pas ces informations, vous devriez pouvoir les obtenir auprès de la banque B. Si la banque A continue de ne pas résoudre le problème, vous pourriez envisager de contacter le médiateur bancaire, qui est une entité neutre et indépendante qui peut aider à résoudre les litiges entre les banques et leurs clients. Toutefois, un courrier de votre part demandant le remboursement devrait suffir pour rembourser définitivement votre crédit.
Bien à vous,
Bonjour,
Dans votre cas, il peut être important de solliciter un rdv téléphonique avec votre conseiller pour obtenir des explications précises. Toutefois, sachez que la banque qui crédite le montant du chèque sur votre compte prend un risque car le chèque peut être rejeté une quinzaine de jours après son encaissement.
Dans votre cas, sans d'autres revenus sur le compte et si vous effectuez régulièrement un virement du montant du chèque juste après son encaissement, la banque prend un sérieux risque de découvert sur votre compte si ce chèque revient impayé. De votre côté, en tant que client, vous devez être très vigilant sur la provenance du chèque.
Afin d'éviter toute prise de risque, la banque a peut être tenté de vous joindre sans succès et a du ainsi limiter certaines de vos opérations (virements à 1€). Selon l'objectif et l'intérêt de ce compte, il peut être conseillé de prendre les devants en contactant votre établissement. Cela peut permettre de débloquer la situation si vous souhaitez maintenir le compte.
Bonjour,
Même si les banques disposent d'un devoir de non-ingérence, elles ont également un devoir de vigilance à l'égard de leurs clients et de leurs opérations. Elles doivent prévenir les activités illégales, suspectes ou abusives sur le compte du client y compris en cas de suspicion d'abus de faiblesse.
La jurisprudence peut considèrer que la responsabilité civile de la banque peut être engagée pour des opérations qui présenteraient un caractère abusif de la part de l'entourage de la cliente. Ainsi le banquier qui ne dénoncerait pas de tels faits est susceptible d'engager sa responsabilité civile : Dès 2002, la Cour d'appel de Paris précise notamment que le banquier doit avertir l'entourage de confiance du client lésé si elle constate ce type d'abus sur le compte. Même tenu au devoir de non-ingérence et au secret bancaire, la banque doit prévenir.
Dans une telle situation, la banque peut décider de prendre certaines mesures pour protéger l'intérêt du client. Cela pourrait donc inclure la suspension temporaire de certains services bancaires jusqu'à ce que la situation soit clarifiée ou bien, dans votre cas, en attendant qu'une démarche de protection judiciaire soit actée ou bien pour éviter un découvert.
Cependant, il est important de noter que les banques doivent respecter les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les droits de leurs clients. Si la situation l'exige véritablement, elle peut également signaler le cas aux autorités compétentes et collaborer avec elles pour prendre des mesures appropriées.
Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit bancaire pour obtenir des conseils spécifiques sur la situation en question et les mesures que la banque peut être autorisée à prendre. Pour obtenir réparation, un dépôt de plainte est recommandé afin que la personne incriminée rembourse les sommes en question ainsi que les frais annexes et préjudice moral.
Bonjour,
C'est une situation désagréable mais il est possible que la banque vous soupçonne de cavalerie bancaire : La cavalerie bancaire fait référence à une pratique frauduleuse consistant à encaisser des chèques sans provision afin d'obtenir des fonds temporaires. Cette pratique est illégale et peut entraîner des conséquences graves pour les individus impliqués.
Selon les sommes en jeu et les circonstances, il peut donc être important de montrer votre bonne foi. Si vous avez encaissé le chèque et retiré les fonds dans les jours à venir, les établissements bancaires peuvent effectivement se trouver méfiantes.
Bonjour,
Nous ne disposons pas de tous les éléments pour vous dire si oui ou non, vous allez pouvoir vous faire rembourser toutes les sommes indûment débitées.
Tout d'abord, vous avez très bien fait de porter plainte et de faire opposition, c'est la première chose à faire. Ensuite, il faut demander à la banque de rembourser les sommes et c'est bien là que les conditions de réalisation des opérations vont jouer sur les obligations de la banque envers vous et sur ses possibilités de recouvrement... En tout état de cause, il faut faire la demande. Nous vous conseillons de faire cette demande avec une preuve écrite à conserver.
Si la banque ne répond pas favorablement à votre demande, vous aurez la possibilité de saisir le médiateur bancaire par la suite, pour de faire valoir vos droits et essayer de récupérer les sommes débitées...
Nous vous conseillons de lire ces deux contenus pour vous apporter des informations complémentaires :
- Comment éviter les fraudes bancaires, se faire rembourser...?
- Tout savoir sur la saisie du médiateur bancaire
Enfin, nous avons réalisé une vidéo sur notre chaîne Youtube concernant les fraudes à la carte bancaire que vous pouvez également retrouver ici.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
Merci pour votre témoignage, malheureusement, un recours dans votre situation risque d'être difficile car même si la conseillère n'a pas "respecté" votre demande initiale, il faudrait que vous puissiez prouver qu'il s'agit bien d'une erreur de sa part et que vous souhaitiez un PEA classique... Lorsqu'on signe un contrat, on atteste avoir lu et approuvé les termes de ce contrat, donc vous êtes censé avoir compris et ne pas ignorer qu'il s'agissait d'un PEA-PME...
Essayez de voir avec le médiateur mais je ne suis pas très optimiste...
Bon courage et tenez-nous au courant.
Bonjour, nous sommes désolé d'apprendre ce genre de situation. Il est difficile de voir un être cher souffrir de la maladie d'Alzheimer, et il est encore plus difficile de gérer des problèmes financiers qui ont été causés par un membre de la famille.
Qu'il y ai procuration ou pas, l'abus de faiblesse lorsqu'il est démontré est un délit puni par la loi. Il amène à porter plainte contre la coupable présumée. Toutefois, il faut alors réussir à prouver la faiblesse de la personne abusée et le caractère abusif dans les sommes qui ont été dilapidées. Il peut être utile de chercher l'aide auprès d'un avocat et/ou d'un conseiller financier pour tenter d'y voir plus claire sur la situation et de défendre au mieux vos droits et/ou ceux de votre papa.
Enfin, doit être également envisagé la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger votre papa (tutelle, curatelle...). D'une manière générale cela permet de défendre toutes les personnes vulnérables qui ne sont plus en capacité de veiller seuls à leurs intérêts.
Bien à vous,
Bonjour, votre situation est effectivement très surprenante. Vous vous êtes engagés sur un prêt immobilier :
Sans avoir aucune explication de la banque, vous devez solliciter d'urgence un rendez-vous avec votre conseiller et/ou directeur d'agence afin de vous fournir des explications et des documents de prêt en bonne et due forme. Il est déconseillé de continuer à régler des échéances d'un prêt dont vous ne connaissez pas les modalités et que vous n'avez normalement pas signé.
Pour vérification préalable, nous vous conseillons toutefois de ressortir votre offre de prêt initial avec les tableaux d'amortissements et conditions d'assurances. Comparez ces informations avec celles présentes sur votre espace client de la banque dans leur rubrique "crédit". Vérifiez le numéro du prêt, la date de première échéance, les modalités d'assurances...
Si vous obtenez aucune réponde valable de la banque, il sera conseillé de transmettre un courrier en recommandé avec AR au service client/réclamation au siége de votre établissement bancaire. Si malgré tous ces efforts, le service client de la banque ne vous donne pas satisfaction, le recours à un médiateur sera à envisager.
Nous espérons vivement qu'une explication valable soit à l'origine de cet imbroglio. Bon courage et tenez-nous informés de la suite,
Bonjour,
Dans votre message, il semble il y avoir plusieurs questions et inquiétudes. Au delà de votre découvert autorisé, votre compte est en incident. Cela entraine notamment des frais supplémentaires dont des commissions d'intervention. Si la banque vous a changé de carte pour certainement une carte à contrôle de solde, c'est afin d'éviter ce type d'incident et frais qui viendraient dégrader davantage votre situation.
Heureusement, votre compte est de nouveau positif. La banque ne doit donc pas vous priver de retirer sur le compte sans raisons valables. Par conséquent, privilégiez le dialogue et tâchez d'en savoir plus sur ce blocage et surtout quelles sont les conditions pour le lever.
Cet échange vous permettra d'en savoir plus, de montrer votre bonne foi et d'éviter que la situation s'envenime davantage. Selon les cas, il peut être préférable de solliciter directement un rendez-vous avec le ou la conseillère dans l'objectif d'apaiser la situation et de retrouver une gestion de compte plus sereine.
Bon courage,
Bonjour,
Devant une telle situation, c'est extrêmement délicat de vous répondre. La carte bancaire est personnelle et le code ne doit en aucun cas être communiqué à qui que ce soit. Dans ce genre de situation, la banque interprète cela comme une négligence du porteur de la CB. Votre grand-mère en donnant sa carte bancaire à votre oncle est malheureusement fautive sur ce point. Toutefois, reste à voir si les sommes retirées compte tenu des revenus, patrimoine et habitude de votre grand mère auraient du mener la banque à bien plus de surveillance ?
Bonjour,
Un conseiller doit vous proposer un financement en étudiant attentivement votre situation bancaire et financière.
Afin de vous répondre avec exactitude, pouvez vous nous préciser en quoi le crédit est selon vous abusif ?
Dans l'attente de vous lire,
Bonjour,
Nous sommes navrés de cette situation. Si la banque détécte le caractère frauduleux d'un virement il est bloqué avant son exécution. Si vous avez été l'initiateur des virements frauduleux (malgré vous), il est effectivement compliqué d'obtenir un remboursement de la banque : Cette dernière est tenue à un devoir de vigilance mais elle n'est pas en mesure de détecter les fraudes.
Cette dernière doit toutefois essayer d'effectuer un "recall" afin de tenter de demander le retour des virements effectués. Toutefois, il faut agir vite et tout va dépendre également de la banque bénéficiaire. Il peut être conseillé également de déposer plainte en tant que victime d'escroquerie.
Bien à vous,
Bonjour,
Cette situation est effectivement insoutenable et nous vous invitons à opérer de la façon suivante :
1-En premier, demandez un rendez-vous avec le directeur de l'agence pour vous expliquer et trouver une solution rapide à vos problèmes bancaires (remboursement de frais, contact ou changement de conseiller...).
2-Si cela ne fonctionne pas, adressez un courrier au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour exprimer votre mécontentement et trouver une solution.
3-Si aucune réponse satisfaisante ne vous est apportée dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Je vous laisse le soin de prendre connaissance de notre article sur la médiation bancaire.
Nous souhaitons que cette situation puisse s'arranger rapidement.
Bonjour,
je ne comprends pas votre question. La banque a besoin des titulaires de chaque coffre pour accéder au contenu des coffres. Seul le locataire du coffre dispose des clés pour l'ouvrir... La banque ne peut pas l'ouvrir sans ! Elle n'a aucun accès au contenu du coffre et n'a pas le droit d'ailleurs cela reste confidentiel !
Un coffre-fort ne peut pas être déménagé sans que les contenus ne soient vidés !...
N'hésitez pas à nous en dire plus si besoin. Bonne journée.
Bonjour,
En cas de litige avec son conseiller, il est toujours mieux de trouver une solution amiable. Dans votre cas, il semble que vous constatiez des manquements dans le suivi de votre dossier et la tenue de votre compte par la banque.
Si votre insatisfaction est toujours bien présente avec la directrice et sans espoir de résolution, vous pouvez adresser une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception auprès du service réclamation de la banque en exposant les faits et en y joignant les copies des pièces justificatives prouvant votre mécontentement. Une réponse doit vous être apportée dans les deux mois et si la réponse e vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur sous réserve qu'aucune procédure judiciaire ne soit engagée. Cette procédure de médiation est gratuite. Consulter en détail notre article sur le médiateur bancaire.
L'autre solution peut consister à faire une demande de changement d'agence au sein de la même banque mais cette démarche ne vous garantit pas le sérieux de votre interlocuteur.Consulter notre article sur le changement d'agence.
L'équipe Pricebank vous souhaite de trouver un terrain d'entente au plus vite avec votre conseiller.
Bonjour,
La banque n'a pas le droit de souscrire un placement sans votre accord quelqu'en soit le motif (peur ou pas des arnaques sur le net).
Si vous avez besoin de cette somme avant le délai des 32 jours, c'est clairement à la banque de vous trouver une solution sans que cela vous côute quoi que ce soit. Par exemple, la mise en place d'un découvert autorisé sans agios.
Si la solution s'envenime, vous devrez faire une réclamation par écrit au siège de la banque avec accusé reception. Contactez ensuite le médiateur de la banque si rien n'évolue dans le bons sens et dans votre intérêt.
Nous espérons que la situation s'arrange au plus vite. Bonne journée et courage à vous,
Bonjour,
Effectivement, votre banque n'a légalement pas le droit d'effectuer un virement sans votre autorisation. Elle se doit de la bonne tenue du compte et non de sa gestion qui incombe au client.
Dans votre cas, la banquière a effectué cette opération afin de vous éviter très certainement d'onéreuses commissions d'intervention mais elle aurait du vous mettre au courant de ette opération. Compte tenu des sommes mentionnées, je vous invite à prendre contact avec elle et lui présenter la façon dont vous voulez être prévenu dans de telles circonstances.
En espérant sincèrement que cette situation s'arrange pour vous,
Bonjour,
malheureusement, nous ne disposons pas de tous les éléments dans cette affaire, ni de toutes les connaissances juridiques pour pouvoir vous répondre avec certitudes...
Nous vous conseillons dans un premier temps, de rédiger un courrier recommandé pour demander au garage quelle est la raison de ce défaut de livraison du véhicule.
Dans un deuxième temps, nous vous conseillons de prendre RDV avec le conseiller financier, en accompagnant votre père, pour qu'il éclaircisse son rôle dans cette histoire, qu'il recueille des informations auprès du concessionnaire pour savoir pourquoi la voiture n'est pas livrée et qu'il explique les raisons légales qui lui ont permis de verser les fonds empruntés au garage (en totalité a priori), avant que le véhicule ne soit justement livré. Dites-lui également que vous allez envoyer un courrier en Recommandé avec Accusé Réception au service réclamation de la banque pour les informer de toute cette histoire (ce que nous vous conseillons également de faire pour couvrir vos arrières et informer la direction de cette affaire), cette démarche officielle par écrit peut aider à débloquer/faire avancer les choses.
Enfin, si vous disposez d'une assurance protection juridique, nous vous conseillons de les contacter pour vous épauler ou bien vous tourner auprès de votre mairie pour être mis en relation éventuellement avec des services d'assistance juridique ou encore prendre conseil auprès d'une association de consommateurs... Vous pouvez également trouver de l'aide auprès des services de l'Etat en passant par le site https://signal.conso.gouv.fr
Nous espérons avoir pu un peu vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches ; nous restons à l'écoute si besoin. Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons déjà répondu à ce sujet lundi. Cette situation est embarassante. Pour changer d'agence et de conseiller, il est nécessaire, dans la plupart des cas, que les 2 agences soient d'accords sur ce transfert.
Pour faire bouger les choses, nous vous conseillons d'adresser un courrier en recommandé avec AR à votre agence actuelle avec une copie au siège social de la banque. Soyez le plus factuel possible afin de montrer votre incompréhesnion et votre besoin de réponse à ces dysfonctionements. Cela devrait rapidement aboutir à un retour du directeur de la banque ou du service réclamation (siège social).
Si vous n'avez pas de nouvelles de l'agence, saisissez le médiateur bancaire. (https://www.pricebank.fr/questions-reponses/questions-frequentes/mediateur-bancaire.html)
Bien à vous,
Bonjour,
Cette situation est effectivement très embarassante. Pour changer d'agence et de conseiller, il est nécessaire, dans la plupart des cas, que les 2 agences soient d'accords sur ce transfert. Pour faire bouger les choses, nous vous conseillons d'adresser un courrier en recommandé avec AR à votre agence actuelle avec une copie au siège social de la banque. Soyez le plus factuel possible afin de montrer votre incompréhesnion et votre besoin de réponse à ces dysfonctionements. Cela devrait rapidement aboutir à un retour du directeur de la banque ou du service réclamation (siège social). Pour finir, si vous n'avez pas de nouvelles, saisissez le médiateur bancaire.
Pour résumé :
-En premier, vous devez tenter de régler votre différend avec votre conseiller et/ou le directeur de votre agence bancaire,
-Si cela ne marche pas, écrivez au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour tenter de trouver une solution dans un deuxième temps,
-Si aucune réponse satisfaisante n'est apportée à votre demande ou en l'absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous avez 2 mois pour saisir le médiateur en l'absence de réponse du service client de votre banque. Ce délai est raccourci à 15 jours pour un litige lié à un service de paiement. Le médiateur est tenu de revenir vers vous dans les 90 jours suivant votre demande appelée également saisine. Si sa réponse ne vous semble pas convenable, il est possible de saisir un tribunal compétent.
Nous espérons que tout cela rentre dans l'ordre le plus rapidement possible.
Bonjour,
effectivement la banque ne peut pas clôturer votre compte courant tant que le prêt immobilier reste en cours dans leur établissement.
Trois solutions s'offrent à vous dans cette situation :
1- Soit vous demandez à votre nouvelle banque de racheter le crédit en cours. Vous pouvez alors en profiter pour le renégocier à un taux plus avantageux et optimiser vos mensualités de crédit et/ou réduire la durée d'emprunt pour économiser sur le coût global de votre crédit immobilier (je vous conseille de lire notre article sur le rachat de prêt immobilier en suivant le lien).
Votre nouvelle banque établira un nouveau crédit immobilier pour le montant restant dû à ces nouvelles conditions et vous pourrez ainsi rembourser par anticipation votre crédit en cours dans votre ancienne banque. Lorsque toutes les démarches auront été réalisées et que votre emprunt aura été soldé dans votre ancienne banque, vous pourrez résilier votre compte bancaire sans obstacle.
2- Vous pouvez également démarcher d'autres banques pour racheter et renégocier votre crédit immobilier en cours. Mais cela impliquera de transférer également votre compte bancaire dans cette nouvelle banque ! Vous devrez ensuite clôturer les 2 autres comptes bancaires dans votre ancienne banque et dans votre banque actuelle au profit de cette nouvelle banque !
3- Vous laissez votre crédit immobilier tel quel jusqu'à la fin et vous êtes dans l'obligation de réaliser un virement tous les mois sur votre ancien compte bancaire pour régler les échéances mensuelles. Vous ne pourrez fermer ce compte bancaire qu'au moment où votre crédit immobilier sera soldé !
J'espère avoir répondu à votre demande et avoir été claire.
Nous restons à votre disposition si besoin et vous souhaitons une bonne journée.
L'Equipe Pricebank !
Bonjour,
Nous sommes sincèrement navrés de cette escroquerie malheureusement très courante. Pour cette raison, il est conseillé d'appeler l'artisan, l'entreprise afin de vérifier avec lui le RIB avant d'effectuer toute transaction. Il est utile par exemple de vérifier le code pays de la banque figurant sur le RIB : FR pour une banque française. Les comptes bancaires des arnaqueurs sont souvent situés à l'étranger.
Il est primordial également de sécuriser sa boîte mail par une procédure de double vérification avec un mot de passe et l'envoi d'un SMS par exemple. Vous pouvez également consulter le site du gouvernement cybermalveillance.gouv.fr qui détaille le dispositif national d'assistance et de prévention en sécurité numérique.
Ensuite, sachez qu'il incombe au banquier un devoir de vigilance et de vérification. Il est donc tenu d'un devoir de vigilance au regard des irrégularités qu'il peut constater ainsi que toutes opérations suspectes afin d'éviter tout préjudice à son client. À défaut et conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser à son client le montant frauduleusement dérobé.
Dans votre cas, vous êtes à l'initiative de l'opération (à l'initiative du virement) ce qui est plus compliqué ensuite pour mettre en avant le manque de vigilance de la banque. Nous vous conseillons, si ce n'est pas encore fait, de déposer plainte pour escroquerie auprès du commissariat de police ou gendarmerie proche de chez vous. La copie de votre dépôt de plainte peut être demandée par la banque.
Bon courage dans vos démarches et sachez que malheureusement personne n'est à l'abri de ce genre d'escroquerie aujourd'hui : Les ruses sont de plus en plus subtiles.
Bien à vous,
Bonjour,
Notre article recense toutes les obligations légales de la banque. Pour les bugs que vous constatez, vous pouvez en informer le directeur du bureau de poste ou votre compte est rattaché en détaillant les incidents et les conséquences de ces derniers sur votre quotidien. Un geste commercial pourra éventuellement être délivré (remboursement de frais ou de cotisation carte par exemple).
Si vous jugez leur réponse insatisfaisante et que votre préjudice vous semble bien plus important, vous pouvez adresser un courrier au médiateur de la Banque Postale. Toutefois, il faudra argumenter votre situation et mettre en avant l'importance du trouble occasionné.
Pour finir, afin de faire face à ces bugs répétés, vous pouvez également prendre la décision de changer de banque ou bien de vous multibancariser. En choisissant une seconde banque, vous aurez ainsi une solution de repli en cas de problème avec votre établissement bancaire numéro 1.
Bien à vous,
Bonjour, les cartes bancaires disposent en effets de plafonds de paiement et retraits afin de sécuriser au mieux vos opérations. Toutefois, ces plafonds peuvent engendrer des blocages intempestifs si vous vous rapprochez de ces limites. Certaines banques permettent, via leur application bancaire, de consulter et même modifier vos propres plafonds de carte bancaire. D'autres établissements vous alertent par sms quand vous vous rapprochez de ces limites. Cette situation est très désagréable et il est recommandé de contacter sa banque afin qu'elle puisse augmenter votre plafond de carte bancaire de suite ou bien de disposer d'une seconde carte bancaire. C'est une raison pour laquelle on préconise toujours un second établissement bancaire de secours, notamment via les banques en ligne, afin de disposer d'une seconde carte bancaire avec le moins de frais possibles. Cordialement
Bonjour,
Il peut être intéressant d'effectuer deux vérifications complémentaires :
-Depuis votre relevé de compte en ligne et en allant sur le prélèvement de 300€, il est possible d'avoir plus de détail sur ce prélevement afin de disposer de plus d'informations pour vous défendre vis à vis de la banque.
-Ensuite, si vous n'avez pas plus de renseignements, consultez la tarification détaillée de votre banque à la rubrique "prêt immobilier". Si vous constatez une tarification de 300€ sur des frais de mainlevées, vous aurez la certitude que c'est bien la banque et non le notaire qui prélève ces frais. Dans ce cas, si votre établissement bancaire ne voit pas l'origine d'un tel prélevement, il devra vous rembourser.
Si vous sentez une résistance à vous rembourser rapidement, il sera utile d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au siège social de la banque en expliquant votre litige.
Bien à vous,
Bonjour, à la vente de votre bien et suite au remboursement de votre prêt, votre garantie hypothécaire aurait dû s'annuler d'elle même en 2017.
Pour enlever une hypothèque avant le terme du crédit, la mainlevée est nécessaire et est un acte notarié qui engendre des frais. Plusieurs cas dispensent du paiement des frais de mainlevée : lorsque le crédit est soldé au terme prévu dans le contrat. En effet, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés, la mainlevée est automatique un an après la dernière échéance pour un prêt immobilier souscrit après le 25 mars 2006. Pour un crédit immobilier souscrit avant le 25 mars 2006, la mainlevée aura lieu deux ans après la dernière échéance du prêt.
Dans votre cas, il se passe 5 ans entre le remboursement de votre crédit et les frais ce qui nous semble étrange à moins qu'il restait encore un petit montant de prêt à rembourser ?.... Il est donc nécessaire de contacter votre banque afin d'en savoir davantage.
Cordialement,
Bonjour, les banques traditionnelles et banques en ligne sont notamment joignables par mail, tchat ou bien par téléphone. En revanche, certaines néobanques permettent l'accès au service client téléphonique selon la formule bancaire/carte choisie. N'ayant pas précisé l'établissement bancaire, nous ne pouvons pas vous donner plus d'éléments. Vous pouvez toutefois accéder à nos "fiches banques" sur notre site internet afin de prendre connaissance des modalités de contact spécifiques à votre établissement. Bonne journée à vous,
Bonjour, en tenant compte des informations que vous nous transmettez, il n'y a aucun intérêt à ouvrir un compte épargne, domicilier vos revenus pour ensuite demander le remboursement du PTZ. Si la banque refuse un rendez-vous, nous vous suggérons de leur adresser un courrier en recommandé à l'agence bancaire et un second en copie au siège social de votre banque expliquant votre demande et mécontentement. Précisez leur également que vous seriez contraint à solliciter le médiateur si votre demande resterai muette sous 10 jours. Après précisons qu'un prêt à taux zéro est différent d'un prêt immobilier "classique". En cas de rachat par une autre banque, il sera forcément converti en un prêt à intérêts et amortissable. Toutefois, vous êtes bien libres de le rembourser par anticipation.