Les banques jouent un rôle clé dans la gestion de nos finances, tout en étant soumises à des obligations réglementaires très strictes : devoir de conseil, confidentialité des données, transparence et vigilance permanente. Qu’il s’agisse de la tenue d’un compte courant, de l'octroi d’un crédit ou la proposition d'une solution d’épargne, la frontière entre informer, conseiller ou avertir la clientèle reste parfois assez floue, entraînant d’éventuels conflits d’intérêts. Focus sur toutes les responsabilités et les obligations des banques envers leurs clients.

Au quotidien, une banque accompagne ses clients tout en garantissant la sécurité, la conformité et l'entière confidentialité dans la réalisation de leurs différentes opérations bancaires.
Les obligations applicables au secteur bancaire reposent sur un subtil équilibre entre la protection des intérêts des clients et ceux propres à l'établissement. Pour encadrer la profession et prévenir de dérives potentielles, des garde-fous réglementaires veillent au grain.
Les banques doivent ainsi respecter quatre obligations fondamentales envers leurs clients :
Le devoir d’information constitue un principe fondamental imposé aux banques et banques en ligne. Il garantit que chaque client dispose des éléments nécessaires pour comprendre les produits et services financiers proposés. En respectant cette obligation, les banques instaurent une relation de confiance avec leur clientèle et réduisent les risques de litiges.
Le devoir d'information se traduit par la communication d’informations claires complètes et accessibles, notamment :
L’obligation d’information s’étend jusqu’à la conclusion du contrat, voire pendant toute la durée de vie du produit ou service (par exemple, pour un crédit ou une assurance vie).
Quelle différence entre information et conseil ? L’information consiste à présenter de manière neutre les caractéristiques et conditions d’un produit ou service, tandis que le conseil implique une recommandation sur l’opportunité de souscrire ou non à un produit bancaire ou financier.
Sauf disposition contraire, la jurisprudence précise que les banques n’ont pas d’obligation de conseil. En revanche, dès lors qu’un conseil est donné, il doit être juste, éclairé et adapté à la situation du client. Il doit également être accompagné d’un avertissement contre les éventuels risques ou l’incompatibilité par rapport à la situation du client.
Exemples :
Le devoir d’information de la banque passe aussi par son obligation de recueillir des informations complètes et à jour sur son client (situation personnelle et patrimoniale, opérations et projets envisagés, connaissances financières, etc.). Cette démarche, appelée Know Your Customer (KYC), permet d’adapter le niveau d’information et les propositions aux profils des clients. Par exemple, un client expérimenté en Bourse n’aura pas besoin du même niveau d’accompagnement qu’un client novice.
Le devoir de loyauté repose sur la relation de confiance entre la banque et ses clients. La banque doit agir en toute transparence et en toute diligence, afin de se dégager du conflit d’intérêt qui prédomine. En clair, la banque ne doit pas occulter volontairement des éléments dans le but d’en tirer un avantage !
Par ailleurs, la banque est tenue à un devoir de non-ingérence : sans l'autorisation du client, la banque ne peut pas effectuer d’opérations sur son compte, ni intervenir dans la gestion de ses affaires.
Le respect de ces obligations est encadré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui veille au bon fonctionnement du système financier conformément à l’article L.612-1 du Code monétaire et financier.
L’obligation de vigilance impose aux banques de surveiller les opérations effectuées sur les comptes de leurs clients afin de détecter toute activité suspecte, frauduleuse, ou non conforme à la réglementation.
Cette obligation de vigilance s’applique à plusieurs niveaux dans la tenue d’un compte bancaire :
Afin de renforcer la sécurité des opérations bancaires, les établissements appliquent des mesures strictes :
En cas de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une opération sur le compte du client peut être suspendue jusqu’à 5 jours à la demande de TRACFIN. Elle peut également être refusée si elle entre dans le cadre d’un embargo international (ONU, UE ou France).
Enfin, ce devoir de vigilance s’applique à l’ensemble des clients, y compris les plus anciens ! Les banques peuvent ainsi demander, à tout moment, une pièce d’identité à jour, un avis d’imposition récent ou la justification du motif économique d’une opération. Les personnes politiquement exposées (PPE) font, quant à elles, l’objet d’un contrôle plus renforcé.
Le secret bancaire impose à la banque de garantir l’entière confidentialité des informations de ses clients. Son non-respect peut engager la responsabilité de l’établissement et entraîner des sanctions.
La banque a l'interdiction de divulguer des informations à une tierce personne sans l’autorisation préalable du client, sauf en cas de demande expresse des tribunaux ou administrations compétentes (...on revient dessus à la fin de cet article).
L'ouverture d'un compte bancaire repose sur un accord contractuel entre le client et la banque, formalisé par la signature d’une convention de compte. Toute modification de cette convention doit être notifiée au client au moins deux mois avant sa date d’entrée en vigueur. En revanche, le client peut clôturer son compte à tout moment, sans justification particulière.
Au moment de l’ouverture d’un compte, la banque doit impérativement :
Les banques en ligne sont soumises aux mêmes obligations réglementaires que les banques traditionnelles, avec parfois des exigences supplémentaires pour renforcer la sécurité des transactions, en demandant par exemple :
Si les banques, assureurs ou courtiers vous posent de nombreuses questions avant de vous proposer un placement, ce n’est pas par simple curiosité, mais bien par obligation réglementaire. Ces exigences visent à garantir la protection des investisseurs et à prévenir les conflits d’intérêts.
Depuis le 3 janvier 2018, la directive européenne MIF 2 (Markets in Financial Instruments Directive) impose aux établissements financiers d’évaluer précisément le profil de chaque investisseur. L’objectif : proposer des solutions d’investissement réellement adaptées à votre situation personnelle, vos objectifs et votre tolérance au risque.
Pour ce faire et avant toute recommandation d’investissement, un questionnaire de connaissance client doit être rempli permettant de :
Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque doit s’assurer au préalable de la solvabilité de l’emprunteur : elle doit évaluer votre situation financière afin de vérifier votre capacité à rembourser le prêt.
Depuis janvier 2022, elle est tenue de respecter aussi les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), notamment :
Avant d’accorder un prêt immobilier, la banque s’attarde ainsi sur vos revenus et charges existantes, sur votre épargne et votre apport personnel au projet. Elle étudiera minutieusement vos relevés de comptes ainsi que la qualité et situation géographique du bien par rapport à votre travail. Le banquier consulte également les fichiers de la Banque de France qui recensent les incidents bancaires des particuliers.
Du côté de ses obligations, la banque doit fournir à l’emprunteur des informations claires, complètes et personnalisées, qui passent par :
Une fois l’accord du prêt, la banque adresse à l’emprunteur une offre de prêt reprenant l'identité du prêteur, des emprunteurs, le type de prêt contracté, l’objet du financement, le taux et montant du crédit ainsi que son coût total. Il doit y figurer aussi les garanties prises par la banque et l’échéancier du prêt avec toutes les mensualités. À ces conditions particulières s’y ajoutent les conditions générales du contrat de prêt.
Lors d’une demande de crédit immobilier, rappelons aussi les droits de l’emprunteur :
Comme pour le crédit immobilier vu précédemment, les établissements distribuant des crédits à la consommation doivent respecter un certain nombre d’obligations destinées à garantir la protection de l’emprunteur et s’assurer de sa capacité de rembourser (revenus, charges, endettement, etc).
Avant la signature d’un crédit à la consommation, la banque remet une fiche d’information standardisée pour permettre à l’emprunteur de comparer les offres et d’évaluer son engagement. Ensuite, le contrat de prêt à la consommation détaille toutes les caractéristiques ci-dessous :
Une fois l’offre de prêt éditée, les conditions du financement restent valables pendant une durée de 15 jours minimum. Au-delà, la banque peut revoir les conditions du prêt, notamment en ajustant le taux d’intérêt. De son côté, l’emprunteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de l'offre de prêt pour annuler son contrat.
Dernier élément à retenir, l’assurance emprunteur d’un crédit conso est facultative. Cette assurance vous protège en cas d’incapacité de remboursement (décès, invalidité, chômage). La banque doit communiquer sur le coût standard de cette assurance et fournir un exemple de tarif.
En situation de surendettement, la banque a plusieurs obligations légales visant à protéger le client, notamment en lui apportant un accompagnement et des services bancaires spécifiques.
Dès votre dossier de surendettement accepté par la Banque de France, la banque doit vous notifier par écrit les nouvelles conditions de gestion de votre compte et de vos moyens de paiement. Un rendez-vous doit vous être proposé dans un délai de six semaines suivant la notification, que vous êtes libre d’accepter ou non.
Pendant toute la durée de la procédure de surendettement (instruction du dossier, mise en œuvre du plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel), la banque ne peut pas fermer le compte sur lequel vos revenus sont versés.
Pour les personnes en surendettement, en interdiction bancaire, ou en fragilité financière, la banque a l’obligation de leur fournir un accès minimal aux services bancaires et d’éviter l’aggravation des difficultés financières. Cela inclut :
Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds issus d’activités illicites (trafics, fraudes, corruption…) en les réintégrant dans l’économie via des activités légales. En tant qu’acteurs majeurs du système financier, les banques sont exposées à ces flux d’argent sale, d’où leurs obligations de vigilance et de déclaration de soupçon pour prévenir ces pratiques.
Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les banques collectent un certain nombres d’informations sur ses clients, connues sous l’acronyme KYC (Know Your Customer) abordé précédemment. Ces obligations de lutte contre le blanchiment s’appliquent à tous les pays de l’Espace économique européen (EEE). De nombreux pays hors EEE ont également adopté des mesures similaires, conformément aux recommandations du GAFI.
Le devoir de vigilance des banques repose sur l’information, la surveillance, et le discernement :
Plus le risque de blanchiment est élevé, plus le contrôle s’intensifie. Un manquement à ces obligations expose la banque à des sanctions disciplinaires, financières et pénales.
Lorsqu’une transaction semble suspecte, la banque est tenue d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins). Cette déclaration documentée ne constitue pas un jugement, mais permet à Tracfin d’analyser les faits. En cas de présomption suffisante, Tracfin transmet le dossier au procureur de la République.
Les banques doivent signaler à Tracfin d'autres informations, telles que :
Les transferts de fonds en espèces ou monnaie électronique supérieurs à 1 000 € par opération (ou 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire), font également l'objet d'une communication systématique d'informations à Tracfin (COSI).
Le cautionnement bancaire est soumis à un formalisme strict, imposé par la réglementation. Un vice de forme peut annuler l’engagement de la caution, notamment lors de la souscription d'un prêt immobilier.
Les 4 points clés à retenir sur le cautionnement :
1. Mentions obligatoires : toute caution personne physique qui s’engage par acte sous seing privé doit recopier une mention manuscrite précise dans l’acte de cautionnement (art. L.331-1 du Code de la consommation).
2. Obligation d’information annuelle : si la banque manque à cette obligation, l’article L.313-22 du code monétaire et financier prévoit la déchéance des intérêts échus, entre la date de la précédente information et celle de la nouvelle.
3. Devoir de conseil du banquier : un défaut d’information et de conseil ne rend pas l’acte de cautionnement caduc, mais expose la banque à à indemniser la caution à hauteur des montants déjà versés au titre de l’engagement.
4. Disproportion de l’engagement : si le montant de la caution est manifestement excessif au regard des revenus et du patrimoine du garant, l’acte n’est pas annulé, mais la caution peut se désengager.
La responsabilité civile ou pénale d’une banque peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information, de conseil, de transparence ou de vigilance.
Exemple : si la banque accorde un crédit sans vérifier la solvabilité du client, elle peut être tenue pour responsable d’un défaut de conseil.
Dans cet exemple, le juge devra évaluer si la banque a manqué à son obligation d’information et de mise en garde, notamment en omettant de fournir des documents précontractuels ou en proposant un crédit inadapté à la situation des clients. Le juge pourra dédouaner la banque si elle prouve avoir remis toutes les informations et documents nécessaires. À l’inverse, si le client agit de mauvaise foi, il peut lui-même être sanctionné.
Que faire en cas de litige ? En cas de différend portant sur un manquement de la banque à ses obligations, il est recommandé de recourir à la médiation bancaire pour tenter une résolution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le client peut engager une procédure devant les juridictions compétentes.
Deux limites à la responsabilité de la banque sont toutefois à retenir :
Les banques et leurs conseillers sont soumis au secret professionnel, conformément à l’article 226-13 du Code pénal. En vigueur depuis 1984, cette obligation interdit toute utilisation des informations personnelles des clients à des fins commerciales sans leur consentement explicite. Le non-respect à cette règle expose l’établissement à des poursuites civiles et pénales.
Les données personnelles des clients sont utilisées uniquement à des fins internes à la banque ou au groupe bancaire à laquelle elle appartient. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), supervisé en France par la CNIL, encadre strictement la collecte, le traitement et la conservation de ces données. Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’actualisation de ses données personnelles.
Les banques peuvent toutefois être amenées à transmettre des informations à certaines administrations prévues par la loi, notamment :
En synthèse, toutes les banques sont soumises aux mêmes obligations et devoirs et toute l’ambiguïté se trouve généralement dans le respect du devoir de non-ingérence (ou non-immixtion) : les banques ne doivent pas interférer dans les affaires de leurs clients... mais elles sont responsables en cas de transactions frauduleuses ou d’infractions avérées, notamment suite à des escroqueries ou des situations d’abus de confiance.
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56 commentaires sur "Quelles sont les obligations des banques envers leurs clients ?"
Bonjour, une offre de prêt émise par la banque et acceptée par l'emprunteur forme un contrat qui engage la banque (art. L. 313-24 du Code de la consommation). Elle ne peut l'annuler unilatéralement, sauf condition suspensive non réalisée ou motif légitime (ex: fausse déclaration). Face à ce refus, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la direction de la banque. En l'absence de réponse satisfaisante sous 8 jours, saisissez le médiateur bancaire, puis le tribunal judiciaire si nécessaire. Bon courage à vous !
Bonjour, nous comprenons votre demande, toutefois si le placement était enregistré au nom de votre ex-mari, la communication d'informations par la banque ne constitue pas nécessairement une faute. Néanmoins, si vous estimez avoir subi un préjudice avéré, vous pouvez déposer une réclamation écrite accompagnée de justificatifs, en vue d'un éventuel examen par le service de médiation bancaire, ou, le cas échéant, de faire valoir vos droits par l'intermédiaire d'un avocat.
Bonjour, nous sommes désolés d'apprendre votre situation. Voici quelques points importants à considérer en ce qui concerne les responsabilités de la banque et de ses employés :
Que faire maintenant ?
Compte tenu du préjudice et du contexte, vous pouvez tenter de demander une prise en charge à votre directeur d'agence bancaire en pretextant une erreur ou manque de vigilance éventuel du conseiller qui aurait du vous alerter.
Si rien avance, voici 2 étapes à respecter :
Toutefois, nous attirons votre attention que toutes ces démarches peuvent compromettre la relation future entre vous et votre banque. Ces informations ne constituent donc pas des conseils, mais simplement une réponse concernant les procédures éventuelles à mener.
Nous vous souhaitons bon courage et espèrons que vous pourrez obtenir réparation.
Bonjour,
Si le découvert autorisé sur votre compte bancaire n'est pas respecté, votre conseiller peut ajuster les plafonds de votre carte initialement établis dans la convention de compte ou le contrat de carte bancaire. Cependant, avant d'en arriver là, la banque prévient de l'état de votre compte et des conséquences en cas de non régularisation de celui-ci.
Toutefois, même en cas de blocage des comptes, les établissements bancaires sont tenus de conserver sur le compte du client un solde minimum, appelé le solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Dans un telle situation, il est conseillé de prendre contact avec lui pour envisager des solutions durables et plus sereines de la gestion de votre compte.
En savoir plus : Compte bancaire bloqué : que faire ? Les 7 motifs et solutions
Bonjour,
Nous ne sommes pas expert en droit et sans avoir le contexte exact de votre opération, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat.
Toutefois et au risque d'engager sa propre responsabilité, la banque est soumise à une obligation de vigilance dans la tenue du compte de leurs clients. La jurisprudence exige aux banques un devoir de vigilance afin de déceler d'éventuelles opérations frauduleuses et d'éviter un préjudice à chacun de leur client.
Si le devoir de vigilance est contesté et conformément à l'article L133-18 du Code monétaire et financier, la banque peut être amenée à rembourser au client le montant de la fraude. La banque doit apporter la preuve du respect des règles de vigilance et de la régularité de l'opération. Dans votre cas, il semble que vous ayez, de vous-même, donné votre accord à ce virement. Reste à définir en quoi la banque doit et aurait dû vous conseiller de ne pas effectuer cette transaction compte tenu du bénéficiaire et du montant de cette opération. Ce virement "inhabituel" aurait'il du faire l'objet d'une vigilance forte de la part de votre établissement bancaire ?
Par conséquent, si ce n'est pas déjà fait, nous vous encourageons à faire dans un premier temps une réclamation auprès de votre banque. Sans une réponse favorable, vous devrez contacter le médiateur bancaire. En dernier recours, nous vous encourageons à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Pour rappel, les informations fournies ici ne sont pas et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques car nous ne disposons pas de l'ensemble des éléments et que nous ne sommes pas des spécialistes en droit.
Bon courage, en espérant une issue favorable et rapide à votre préjudice,
Bonjour Céline,
Les conditions générales et particulières de votre prêt bancaire stipulent les circonstances dans lesquelles le prêt peut être modifié, y compris une suspension des paiements. En général, un établissement bancaire ne suspend pas un prêt sans en informer le client, surtout si cela entraîne des modifications aux termes du prêt ou à son calendrier de remboursement.
Toutefois, lors des confinements liés à la COVID-19, de nombreuses mesures de soutien ont été mises en place pour les entreprises et particuliers pendant les périodes de confinement : Cela comprend notamment des mesures de suspensions de prêts qui nécessitent toutefois un accord entre les deux parties ou, à minima, une notification formelle.
Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :
Restant à votre disposition,
Bonjour,
Nous sommes désolés d'apprendre que vous avez été victime d'une telle escroquerie. Bien que nous ne puissions pas donner des conseils juridiques, voici quelques éléments généraux que vous pourriez prendre en compte dans une telle situation :
Suite à votre mise en demeure et si la banque estime avoir commis une faute, elle pourrait tenter de trouver une solution à l'amiable rapidement avant que la situation ne se complique davantage. En général, il n'y a pas de délai fixe pour répondre à une mise en demeure, mais il est courant d'attendre une réponse sous 15 à 30 jours.
Si leur réponse est négative, nous vous invitons à contacter le médiateur de la banque en lui transmettant toutes les informations et justificatifs du litige afin qu'il puisse statuer sur la responsabilité ou non de la banque.
Si une erreur manifeste de la banque est démontrée (comme un manquement au devoir de vigilance), la banque pourrait être tenue responsable. Cela dit, chaque situation est unique, et la responsabilité dépendra des circonstances spécifiques de l'incident. Si avant d'effectuer le virement, les banques peuvent sensibiliser le client sur l'importance de contrôler le sérieux du bénéficiaire, malheureusement, les établissements bancaires peuvent difficilement vérifier l'authenticité d'un RIB.
Dès lors, si toutes ces démarches débouchent sur une issue insatisfaisante, il est possible d'envisager une action en justice. Selon les circonstances dans lesquelles cette opération s'est déroulée, tâchez de réunir, dés à présent, toutes les preuves qui peuvent justifier un manquement au devoir de vigilance de la banque.
Enfin, pour traverser au mieux cette situation, il doit exister des organisations qui aident les victimes de fraudes et d'escroqueries. Elles peuvent vous offrir un soutien et des ressources utiles.
Bonjour, nous comprenons que cette situation soit stressante et frustrante pour vous. Les délais pour obtenir une attestation de solde peuvent varier, mais les créanciers ont généralement l'obligation de fournir cette attestation dans un délai raisonnable après le remboursement complet du prêt.
En France, il n'y a pas, à notre connaissance, de texte de loi spécifique qui impose un délai précis pour la transmission d'une attestation de solde de prêt après un remboursement. Toutefois, le Code de la consommation prévoit des dispositions concernant le remboursement anticipé d'un crédit. Il serait utile dans un premier temps de vérifier les clauses de votre contrat de prêt initial. Il est possible que ce contrat stipule les conditions et délais relatifs à la transmission d'une attestation de solde. Si tel est le cas, ces clauses contractuelles s'appliquent.
Si votre contrat ne prévoit pas de délai, ou si le créancier ne respecte pas le délai stipulé, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :
Mise en demeure : Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, demandez la transmission de l'attestation de solde dans un délai que vous jugez raisonnable et rappellez-lui que le prêt a été intégralement remboursé.
Contactez le médiateur de votre banque : En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la banque afin qu'il intervienne dans ce litige.
L'autre alternative : Afin d'obtenir plus rapidement l'attestation, sollicitez la nouvelle banque afin qu'elle s'adresse directement à l'ancienne banque.
Nous vous conseillons vivement de conserver tous les documents et échanges (courriels, courriers, etc.) en rapport avec cette affaire, car ils pourront vous être utiles en cas d'indélicatesse de la banque. Enfin, même si vous vous êtes quitté en mauvais termes, faites preuve une dernière fois de patience : c'est peut-être la dernière que vous avez à faire à cet établissement !
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches et espèrons que votre situation se résoudra rapidement et de manière satisfaisante.
Bonjour, nous sommes désolés d'apprendre que vous avez rencontré ce problème. Les virements bancaires sont en général définitifs, et une fois que l'argent est envoyé, il est généralement très difficile, voire impossible, de le récupérer, surtout si le bénéficiaire n'est pas coopératif.
Pour ces raisons, il est essentiel de toujours vérifier et revérifier les détails d'un compte et d'un bénéficiaire avant d'effectuer un virement, surtout lorsque de grandes sommes d'argent sont en jeu.
Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :
Contactez votre banque immédiatement : Même si la banque a refusé ou n'était pas en capacité à vérifier le compte auparavant, elle pourrait être en mesure de fournir des conseils sur la façon de procéder. A t'elle essayer de faire un "recall virement"* ?
Signaler une fraude : Si vous pensez que vous avez été victime d'une arnaque ou d'une fraude, contactez la police et déposez un rapport. Ils peuvent enquêter sur l'affaire, surtout s'ils remarquent un schéma de fraude.
*En agissant rapidement, le recall virement permet au donneur d'ordre de demander à sa banque l'annulation du virement pour obtenir la restitution des sommes virées. La banque s'adresse à la banque du bénéficiaire pour delander le retour des sommes virées. Le recall de virement SEPA est possible en cas :
Pour éviter de tels problèmes à l'avenir, vous pourriez collecter plus d'informations sur le bénéficiaire ou envisager de faire des virements "de test" de petits montants avant d'envoyer des sommes plus importantes. Bon courage à vous,
Bonjour,
Cette situation est intolérable et nécessite parfois l'aide de votre nouvel établissement bancaire qui a initié la mobilité bancaire. Par conséquent, si vos courriers ne donnent aucun retour, votre nouvelle banque peut tenter de rentrer en contact avec eux afin de faire bouger les choses et vous défendre au mieux.
En règle générale, si une banque n'a pas respecté une demande de clôture de compte créditeur, elle est tenue responsable des frais supplémentaires tels que les frais de tenue de compte qui vous ont été prélevés injustement. Vous pouvez demander un remboursement de ces frais. Concernant la clôture de vos placements (livret A / LDDS) sans votre accord et sans avoir signé de document permettant ces actions (cf. contrat de mobilité bancaire), cela pourrait être considéré comme une violation des termes de votre contrat avec la banque. Vous pourriez également être en droit de réclamer des indemnités pour cette action.
Pour faire valoir vos droits, il est essentiel de rassembler toutes les preuves disponibles, y compris les correspondances avec la banque (contrat mobilité bancaire, lettres recommandées, courriels, etc.), les relevés de compte, et tout autre document pertinent.
Toutefois, avant d'entamer des démarches juridiques, il est recommandé de reprendre contact avec la banque une dernière fois pour exprimer vos préoccupations et demander une résolution du problème. Si la banque ne répond pas ou n'offre pas de solution satisfaisante, vous pouvez entamer une réclamation écrite au siège de la banque. Enfin, si leur réponse ne vous convient toujours pas, il sera temps de lancer une procédure de médiation bancaire.
Bon courage,
Bonjour, nous sommes désolés d'entendre parler de votre situation. En France, la loi est claire à ce sujet : depuis 2018, la domiciliation des revenus pour l'obtention d'un prêt immobilier n'est plus obligatoire. Cela signifie qu'une banque ne peut pas exiger que vous domiciliez vos revenus chez elle en échange d'un prêt immobilier...sauf en contrepartie d'une condition préférentielle. La banque peut ainsi vous proposer un avantage spécifique (par exemple, un taux d'intérêt plus bas, pas de frais de dossier...) en échange de la domiciliation de vos revenus. Cependant, cet avantage et cette clause de domiciliation bancaire doivent être clairement indiqués dans l'offre de prêt ce qui ne semble pas du tout votre cas.
Si le courtier a négocié la domiciliation de vos comptes sans votre accord, cela pourrait constituer une faute professionnelle. Son manque de transparence sur sa rémunération au dossier est également très regrettable !
Concernant le déblocage des fonds, si vous avez signé l'offre de prêt et qu'il n'y a pas de clause de domiciliation des revenus dans l'offre, la banque ne devrait pas refuser le déblocage des fonds sur cette base. Cependant, je vous recommande de contacter directement la banque pour clarifier la situation et confirmer qu'ils vont procéder au déblocage des fonds comme prévu. C'est le moment de jouer carte sur table avec la banque : notifiez votre incompréhension en lui expliquant que le courtier ne vous a pas tout expliqué. Dites lui également que vous ne refusez pas en soi la domiciliation mais demandez lui un temps de reflexion supplémentaire... le temps que la situation se tasse un peu car vous n'appréciez pas être pris à la gorge !
Enfin, gardez à l'esprit que les informations que nous vous donnons sont basées sur notre compréhension de la situation selon les éléments transmis et les lois françaises en vigueur dans le seul but de résoudre au mieux votre litige. Bon courage dans la résolution de cette situation,
Bonjour,
Cette situation est fort regrettable et les banques, malgré les lois, ne semblent pas jouer le jeu de la délégation d'assurance emprunteur.
Pour commencer, vous devez vous expliquer avec votre banquier en tâchant de retrouver vos demandes écrites de l'époque. Si vous ne trouvez aucun accord avec lui ou bien avec le directeur de l'agence, déposez une réclamation. Si la réponse n'est toujours pas satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire. Ne lâchez rien, c'est inadmissible de vous faire payer 2 assurances. Bon courage à vous,
Bonjour, la responsabilité d'un conseiller financier est d'assurer que les investissements recommandés correspondent à vos objectifs, votre tolérance au risque et à la situation financière globale de chacun de ses clients. Cela implique généralement d'expliquer les risques associés à chaque investissement.
Cependant, il n'y a pas de règle stricte qui limite l'investissement dans des actifs à risque à une certaine proportion du portefeuille d'un client : cela dépend de la situtation et appétence de chaque client.
Dans votre cas, si vous pensez que votre conseillère n'a pas suffisamment expliqué les risques associés à vos investissements, ou si vous estimez que ces investissements ne correspondent pas à votre profil de risque, il serait judicieux de le lui signaler, de discuter de vos préoccupations et d'envisager un arbitrage éventuel afin de corriger l'exposition de votre placement au risque. Vous pourriez également envisager de chercher un second avis auprès d'un autre conseiller financier.
Enfin, notez que la performance passée d'un investissement ne garantit pas sa performance future, et qu'il est possible de perdre une partie ou la totalité de son investissement avec des placements à risque. Il est donc important de diversifier votre portefeuille et de vous assurer que vous êtes à l'aise avec le niveau de risque associé à chaque investissement.
Votre placement ne doit en aucun cas vous ronger l'esprit, reprenez contact avec votre conseillère !
Bon courage,
Bonjour, Nous sommes désolés d'entendre parler de votre situation. Ce que vous avez décrit soulève plusieurs problèmes juridiques potentiels, mais nous ne connaissons pas le contexte global, donc nous vous donnons ici une réponse générale :
Voici les manquements éventuels de cette situation :
Manquement à l'obligation de conseil : En France, les institutions financières ont une obligation de conseil à l'égard de leurs clients. Elles doivent évaluer l'adéquation du produit financier avec le profil de risque, la situation financière et les objectifs d'investissement du client. Si la banque n'a pas rempli cette obligation, elle pourrait être tenue responsable.
Abus de faiblesse : En droit français, l'abus de faiblesse est un délit. Il se produit lorsque quelqu'un exploite la vulnérabilité d'une autre personne (par exemple, en raison de son âge ou de sa santé mentale) pour la persuader de prendre une décision qui n'est pas dans son intérêt. Si vous pouvez prouver que la banque a profité de la vulnérabilité de votre grand-père pour lui faire souscrire un produit financier à risque, vous pourriez avoir un recours.
Absence de diversification : Là encore, la banque a une obligation de conseil et d'information envers son client, notamment en termes de diversification des placements. Une perte de 30% sur l'épargne de votre grand-père est un signe que l'investissement n'a peut-être pas été bien diversifié.
En cas de litige, voici quelques étapes que vous pouvez envisager:
Bonjour,
Nous sommes désolés d'entendre que votre fils rencontre des problèmes avec sa banque. Voici quelques suggestions pour vous aider :
1-Réalisez le virement soi-même par internet : Depuis l'espace client des comptes bancaires de votre fils et selon le montant de cette opération, il est possible de saisir le RIB du bénéficiaire et d'exécuter le virement. Des plafonds de virement peuvent toutefois être mis en place par la banque pour sécuriser les opérations en ligne.
2-Rapprochez-vous du directeur d'agence ou contacter le service client de la banque: Il est possible que sa conseillère ne comprenne pas l'urgence de la situation, et une explication détaillée à une autre personne de la banque pourrait aider.
3-Faire une réclamation formelle: Si le service client ou le directeur d'agence ne peuvent pas vous aider, votre fils peut déposer une réclamation formelle auprès de sa banque. Cela peut généralement être fait en ligne ou par courrier. Il devrait expliquer la situation en détail et demander que le virement soit effectué immédiatement.
4-Contacter le médiateur bancaire: Si la banque ne répond pas à la réclamation de manière satisfaisante, votre fils peut faire appel au médiateur de la banque. C'est une personne indépendante qui évalue les plaintes et aide à résoudre les litiges entre les banques et leurs clients : Toutefois, cette démarche demande des délais et cela ne permettra donc pas une exécution rapide du virement.
En tout cas, il est important que votre fils communique de nouveau l'urgence de la situation à sa banque le plus factuellement et clairement possible . Il est possible qu'une mauvaise communication soit à l'origine du problème, et une bonne communication pourrait aider à le résoudre.
J'espère que ces suggestions vous aideront. Bonne chance !
Bonjour,
Il semble que vous soyez dans une situation délicate : Il est inacceptable que la banque prenne tant de temps pour transférer les titres, surtout si tous les documents nécessaires ont été fournis et validés d'autant que les 2 CTO se trouvent dans le même établissement.
Si vous n'avez pas déjà essayé, il peut déjà être utile de contacter directement la banque pour leur exprimer votre insatisfaction et leur demander de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si rien avance, n'hésitez pas ensuite à contacter le médiateur de la banque en question si votre réclamation n'est pas résolue. C'est un service gratuit qui peut vous aider à résoudre un différend avec votre banque sans avoir à aller en justice.
Il est ensuite envisageable de faire valoir un préjudice si la situation se prolonge. Si la banque manque à ses obligations, elle peut être tenue responsable des dommages qui en résultent. En ce qui concerne le calcul du manque à gagner pour l'héritier, cela dépendra en grande partie de la nature exacte des titres en question et de leur performance pendant la période d'attente. L'impossibilité d'agir sur ces valeurs peut constituer un manque à gagner pour le détenteur des titres en question. Pour obtenir une compensation, il va donc falloir justifier et quantifier ce manque à gagner.
Il peut être recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder. En dernier recours, il sera nécessaire d'intenter une action en justice mais cela pourrait être long et coûteux. Tout cela étant dit, chaque situation est unique et il est recommandé de demander des conseils professionnels pour s'assurer que vous prenez la meilleure décision possible dans votre situation particulière.
Courage,
Bonjour,
Il semble qu'il y ait eu une confusion volontaire ou non dans la gestion de votre rachat de crédit. Normalement, lors d'un rachat de crédit, le processus est le suivant :
Dans votre cas, il semble que la banque A n'ait pas correctement enregistré le remboursement de votre crédit par la banque B, ce qui a entraîné la poursuite des prélèvements automatiques. De plus, le fait que la banque A vous ait reversé les fonds est également anormal. Cela indique soit une erreur de la banque A soit la banque B n'a pas transmis votre demande écrite et signée pour procéder au remboursement du prêt.
Il est tout à fait légitime de demander des clarifications à la banque A. Si vous n'avez pas ces informations, vous devriez pouvoir les obtenir auprès de la banque B. Si la banque A continue de ne pas résoudre le problème, vous pourriez envisager de contacter le médiateur bancaire, qui est une entité neutre et indépendante qui peut aider à résoudre les litiges entre les banques et leurs clients. Toutefois, un courrier de votre part demandant le remboursement devrait suffir pour rembourser définitivement votre crédit.
Bien à vous,
Bonjour,
Dans votre cas, il peut être important de solliciter un rdv téléphonique avec votre conseiller pour obtenir des explications précises. Toutefois, sachez que la banque qui crédite le montant du chèque sur votre compte prend un risque car le chèque peut être rejeté une quinzaine de jours après son encaissement.
Dans votre cas, sans d'autres revenus sur le compte et si vous effectuez régulièrement un virement du montant du chèque juste après son encaissement, la banque prend un sérieux risque de découvert sur votre compte si ce chèque revient impayé. De votre côté, en tant que client, vous devez être très vigilant sur la provenance du chèque.
Afin d'éviter toute prise de risque, la banque a peut être tenté de vous joindre sans succès et a du ainsi limiter certaines de vos opérations (virements à 1€). Selon l'objectif et l'intérêt de ce compte, il peut être conseillé de prendre les devants en contactant votre établissement. Cela peut permettre de débloquer la situation si vous souhaitez maintenir le compte.
Bonjour,
Même si les banques disposent d'un devoir de non-ingérence, elles ont également un devoir de vigilance à l'égard de leurs clients et de leurs opérations. Elles doivent prévenir les activités illégales, suspectes ou abusives sur le compte du client y compris en cas de suspicion d'abus de faiblesse.
La jurisprudence peut considèrer que la responsabilité civile de la banque peut être engagée pour des opérations qui présenteraient un caractère abusif de la part de l'entourage de la cliente. Ainsi le banquier qui ne dénoncerait pas de tels faits est susceptible d'engager sa responsabilité civile : Dès 2002, la Cour d'appel de Paris précise notamment que le banquier doit avertir l'entourage de confiance du client lésé si elle constate ce type d'abus sur le compte. Même tenu au devoir de non-ingérence et au secret bancaire, la banque doit prévenir.
Dans une telle situation, la banque peut décider de prendre certaines mesures pour protéger l'intérêt du client. Cela pourrait donc inclure la suspension temporaire de certains services bancaires jusqu'à ce que la situation soit clarifiée ou bien, dans votre cas, en attendant qu'une démarche de protection judiciaire soit actée ou bien pour éviter un découvert.
Cependant, il est important de noter que les banques doivent respecter les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les droits de leurs clients. Si la situation l'exige véritablement, elle peut également signaler le cas aux autorités compétentes et collaborer avec elles pour prendre des mesures appropriées.
Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit bancaire pour obtenir des conseils spécifiques sur la situation en question et les mesures que la banque peut être autorisée à prendre. Pour obtenir réparation, un dépôt de plainte est recommandé afin que la personne incriminée rembourse les sommes en question ainsi que les frais annexes et préjudice moral.
Bonjour,
C'est une situation désagréable mais il est possible que la banque vous soupçonne de cavalerie bancaire : La cavalerie bancaire fait référence à une pratique frauduleuse consistant à encaisser des chèques sans provision afin d'obtenir des fonds temporaires. Cette pratique est illégale et peut entraîner des conséquences graves pour les individus impliqués.
Selon les sommes en jeu et les circonstances, il peut donc être important de montrer votre bonne foi. Si vous avez encaissé le chèque et retiré les fonds dans les jours à venir, les établissements bancaires peuvent effectivement se trouver méfiantes.
Bonjour,
Nous ne disposons pas de tous les éléments pour vous dire si oui ou non, vous allez pouvoir vous faire rembourser toutes les sommes indûment débitées.
Tout d'abord, vous avez très bien fait de porter plainte et de faire opposition, c'est la première chose à faire. Ensuite, il faut demander à la banque de rembourser les sommes et c'est bien là que les conditions de réalisation des opérations vont jouer sur les obligations de la banque envers vous et sur ses possibilités de recouvrement... En tout état de cause, il faut faire la demande. Nous vous conseillons de faire cette demande avec une preuve écrite à conserver.
Si la banque ne répond pas favorablement à votre demande, vous aurez la possibilité de saisir le médiateur bancaire par la suite, pour de faire valoir vos droits et essayer de récupérer les sommes débitées...
Nous vous conseillons de lire ces deux contenus pour vous apporter des informations complémentaires :
- Comment éviter les fraudes bancaires, se faire rembourser...?
- Tout savoir sur la saisie du médiateur bancaire
Enfin, nous avons réalisé une vidéo sur notre chaîne Youtube concernant les fraudes à la carte bancaire que vous pouvez également retrouver ici.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
Merci pour votre témoignage, malheureusement, un recours dans votre situation risque d'être difficile car même si la conseillère n'a pas "respecté" votre demande initiale, il faudrait que vous puissiez prouver qu'il s'agit bien d'une erreur de sa part et que vous souhaitiez un PEA classique... Lorsqu'on signe un contrat, on atteste avoir lu et approuvé les termes de ce contrat, donc vous êtes censé avoir compris et ne pas ignorer qu'il s'agissait d'un PEA-PME...
Essayez de voir avec le médiateur mais je ne suis pas très optimiste...
Bon courage et tenez-nous au courant.
Bonjour, nous sommes désolé d'apprendre ce genre de situation. Il est difficile de voir un être cher souffrir de la maladie d'Alzheimer, et il est encore plus difficile de gérer des problèmes financiers qui ont été causés par un membre de la famille.
Qu'il y ai procuration ou pas, l'abus de faiblesse lorsqu'il est démontré est un délit puni par la loi. Il amène à porter plainte contre la coupable présumée. Toutefois, il faut alors réussir à prouver la faiblesse de la personne abusée et le caractère abusif dans les sommes qui ont été dilapidées. Il peut être utile de chercher l'aide auprès d'un avocat et/ou d'un conseiller financier pour tenter d'y voir plus claire sur la situation et de défendre au mieux vos droits et/ou ceux de votre papa.
Enfin, doit être également envisagé la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger votre papa (tutelle, curatelle...). D'une manière générale cela permet de défendre toutes les personnes vulnérables qui ne sont plus en capacité de veiller seuls à leurs intérêts.
Bien à vous,
Bonjour, votre situation est effectivement très surprenante. Vous vous êtes engagés sur un prêt immobilier :
Sans avoir aucune explication de la banque, vous devez solliciter d'urgence un rendez-vous avec votre conseiller et/ou directeur d'agence afin de vous fournir des explications et des documents de prêt en bonne et due forme. Il est déconseillé de continuer à régler des échéances d'un prêt dont vous ne connaissez pas les modalités et que vous n'avez normalement pas signé.
Pour vérification préalable, nous vous conseillons toutefois de ressortir votre offre de prêt initial avec les tableaux d'amortissements et conditions d'assurances. Comparez ces informations avec celles présentes sur votre espace client de la banque dans leur rubrique "crédit". Vérifiez le numéro du prêt, la date de première échéance, les modalités d'assurances...
Si vous obtenez aucune réponde valable de la banque, il sera conseillé de transmettre un courrier en recommandé avec AR au service client/réclamation au siége de votre établissement bancaire. Si malgré tous ces efforts, le service client de la banque ne vous donne pas satisfaction, le recours à un médiateur sera à envisager.
Nous espérons vivement qu'une explication valable soit à l'origine de cet imbroglio. Bon courage et tenez-nous informés de la suite,
Bonjour,
Dans votre message, il semble il y avoir plusieurs questions et inquiétudes. Au delà de votre découvert autorisé, votre compte est en incident. Cela entraine notamment des frais supplémentaires dont des commissions d'intervention. Si la banque vous a changé de carte pour certainement une carte à contrôle de solde, c'est afin d'éviter ce type d'incident et frais qui viendraient dégrader davantage votre situation.
Heureusement, votre compte est de nouveau positif. La banque ne doit donc pas vous priver de retirer sur le compte sans raisons valables. Par conséquent, privilégiez le dialogue et tâchez d'en savoir plus sur ce blocage et surtout quelles sont les conditions pour le lever.
Cet échange vous permettra d'en savoir plus, de montrer votre bonne foi et d'éviter que la situation s'envenime davantage. Selon les cas, il peut être préférable de solliciter directement un rendez-vous avec le ou la conseillère dans l'objectif d'apaiser la situation et de retrouver une gestion de compte plus sereine.
Bon courage,
Bonjour,
Devant une telle situation, c'est extrêmement délicat de vous répondre. La carte bancaire est personnelle et le code ne doit en aucun cas être communiqué à qui que ce soit. Dans ce genre de situation, la banque interprète cela comme une négligence du porteur de la CB. Votre grand-mère en donnant sa carte bancaire à votre oncle est malheureusement fautive sur ce point. Toutefois, reste à voir si les sommes retirées compte tenu des revenus, patrimoine et habitude de votre grand mère auraient du mener la banque à bien plus de surveillance ?
Bonjour,
Un conseiller doit vous proposer un financement en étudiant attentivement votre situation bancaire et financière.
Afin de vous répondre avec exactitude, pouvez vous nous préciser en quoi le crédit est selon vous abusif ?
Dans l'attente de vous lire,
Bonjour,
Nous sommes navrés de cette situation. Si la banque détécte le caractère frauduleux d'un virement il est bloqué avant son exécution. Si vous avez été l'initiateur des virements frauduleux (malgré vous), il est effectivement compliqué d'obtenir un remboursement de la banque : Cette dernière est tenue à un devoir de vigilance mais elle n'est pas en mesure de détecter les fraudes.
Cette dernière doit toutefois essayer d'effectuer un "recall" afin de tenter de demander le retour des virements effectués. Toutefois, il faut agir vite et tout va dépendre également de la banque bénéficiaire. Il peut être conseillé également de déposer plainte en tant que victime d'escroquerie.
Bien à vous,
Bonjour,
Cette situation est effectivement insoutenable et nous vous invitons à opérer de la façon suivante :
1-En premier, demandez un rendez-vous avec le directeur de l'agence pour vous expliquer et trouver une solution rapide à vos problèmes bancaires (remboursement de frais, contact ou changement de conseiller...).
2-Si cela ne fonctionne pas, adressez un courrier au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour exprimer votre mécontentement et trouver une solution.
3-Si aucune réponse satisfaisante ne vous est apportée dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Je vous laisse le soin de prendre connaissance de notre article sur la médiation bancaire.
Nous souhaitons que cette situation puisse s'arranger rapidement.
Bonjour,
je ne comprends pas votre question. La banque a besoin des titulaires de chaque coffre pour accéder au contenu des coffres. Seul le locataire du coffre dispose des clés pour l'ouvrir... La banque ne peut pas l'ouvrir sans ! Elle n'a aucun accès au contenu du coffre et n'a pas le droit d'ailleurs cela reste confidentiel !
Un coffre-fort ne peut pas être déménagé sans que les contenus ne soient vidés !...
N'hésitez pas à nous en dire plus si besoin. Bonne journée.
Bonjour,
En cas de litige avec son conseiller, il est toujours mieux de trouver une solution amiable. Dans votre cas, il semble que vous constatiez des manquements dans le suivi de votre dossier et la tenue de votre compte par la banque.
Si votre insatisfaction est toujours bien présente avec la directrice et sans espoir de résolution, vous pouvez adresser une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception auprès du service réclamation de la banque en exposant les faits et en y joignant les copies des pièces justificatives prouvant votre mécontentement. Une réponse doit vous être apportée dans les deux mois et si la réponse e vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur sous réserve qu'aucune procédure judiciaire ne soit engagée. Cette procédure de médiation est gratuite. Consulter en détail notre article sur le médiateur bancaire.
L'autre solution peut consister à faire une demande de changement d'agence au sein de la même banque mais cette démarche ne vous garantit pas le sérieux de votre interlocuteur.Consulter notre article sur le changement d'agence.
L'équipe Pricebank vous souhaite de trouver un terrain d'entente au plus vite avec votre conseiller.
Bonjour,
La banque n'a pas le droit de souscrire un placement sans votre accord quelqu'en soit le motif (peur ou pas des arnaques sur le net).
Si vous avez besoin de cette somme avant le délai des 32 jours, c'est clairement à la banque de vous trouver une solution sans que cela vous côute quoi que ce soit. Par exemple, la mise en place d'un découvert autorisé sans agios.
Si la solution s'envenime, vous devrez faire une réclamation par écrit au siège de la banque avec accusé reception. Contactez ensuite le médiateur de la banque si rien n'évolue dans le bons sens et dans votre intérêt.
Nous espérons que la situation s'arrange au plus vite. Bonne journée et courage à vous,
Bonjour,
Effectivement, votre banque n'a légalement pas le droit d'effectuer un virement sans votre autorisation. Elle se doit de la bonne tenue du compte et non de sa gestion qui incombe au client.
Dans votre cas, la banquière a effectué cette opération afin de vous éviter très certainement d'onéreuses commissions d'intervention mais elle aurait du vous mettre au courant de ette opération. Compte tenu des sommes mentionnées, je vous invite à prendre contact avec elle et lui présenter la façon dont vous voulez être prévenu dans de telles circonstances.
En espérant sincèrement que cette situation s'arrange pour vous,
Bonjour,
malheureusement, nous ne disposons pas de tous les éléments dans cette affaire, ni de toutes les connaissances juridiques pour pouvoir vous répondre avec certitudes...
Nous vous conseillons dans un premier temps, de rédiger un courrier recommandé pour demander au garage quelle est la raison de ce défaut de livraison du véhicule.
Dans un deuxième temps, nous vous conseillons de prendre RDV avec le conseiller financier, en accompagnant votre père, pour qu'il éclaircisse son rôle dans cette histoire, qu'il recueille des informations auprès du concessionnaire pour savoir pourquoi la voiture n'est pas livrée et qu'il explique les raisons légales qui lui ont permis de verser les fonds empruntés au garage (en totalité a priori), avant que le véhicule ne soit justement livré. Dites-lui également que vous allez envoyer un courrier en Recommandé avec Accusé Réception au service réclamation de la banque pour les informer de toute cette histoire (ce que nous vous conseillons également de faire pour couvrir vos arrières et informer la direction de cette affaire), cette démarche officielle par écrit peut aider à débloquer/faire avancer les choses.
Enfin, si vous disposez d'une assurance protection juridique, nous vous conseillons de les contacter pour vous épauler ou bien vous tourner auprès de votre mairie pour être mis en relation éventuellement avec des services d'assistance juridique ou encore prendre conseil auprès d'une association de consommateurs... Vous pouvez également trouver de l'aide auprès des services de l'Etat en passant par le site https://signal.conso.gouv.fr
Nous espérons avoir pu un peu vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches ; nous restons à l'écoute si besoin. Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons déjà répondu à ce sujet lundi. Cette situation est embarassante. Pour changer d'agence et de conseiller, il est nécessaire, dans la plupart des cas, que les 2 agences soient d'accords sur ce transfert.
Pour faire bouger les choses, nous vous conseillons d'adresser un courrier en recommandé avec AR à votre agence actuelle avec une copie au siège social de la banque. Soyez le plus factuel possible afin de montrer votre incompréhesnion et votre besoin de réponse à ces dysfonctionements. Cela devrait rapidement aboutir à un retour du directeur de la banque ou du service réclamation (siège social).
Si vous n'avez pas de nouvelles de l'agence, saisissez le médiateur bancaire. (https://www.pricebank.fr/questions-reponses/questions-frequentes/mediateur-bancaire.html)
Bien à vous,
Bonjour,
Cette situation est effectivement très embarassante. Pour changer d'agence et de conseiller, il est nécessaire, dans la plupart des cas, que les 2 agences soient d'accords sur ce transfert. Pour faire bouger les choses, nous vous conseillons d'adresser un courrier en recommandé avec AR à votre agence actuelle avec une copie au siège social de la banque. Soyez le plus factuel possible afin de montrer votre incompréhesnion et votre besoin de réponse à ces dysfonctionements. Cela devrait rapidement aboutir à un retour du directeur de la banque ou du service réclamation (siège social). Pour finir, si vous n'avez pas de nouvelles, saisissez le médiateur bancaire.
Pour résumé :
-En premier, vous devez tenter de régler votre différend avec votre conseiller et/ou le directeur de votre agence bancaire,
-Si cela ne marche pas, écrivez au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour tenter de trouver une solution dans un deuxième temps,
-Si aucune réponse satisfaisante n'est apportée à votre demande ou en l'absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous avez 2 mois pour saisir le médiateur en l'absence de réponse du service client de votre banque. Ce délai est raccourci à 15 jours pour un litige lié à un service de paiement. Le médiateur est tenu de revenir vers vous dans les 90 jours suivant votre demande appelée également saisine. Si sa réponse ne vous semble pas convenable, il est possible de saisir un tribunal compétent.
Nous espérons que tout cela rentre dans l'ordre le plus rapidement possible.
Bonjour,
effectivement la banque ne peut pas clôturer votre compte courant tant que le prêt immobilier reste en cours dans leur établissement.
Trois solutions s'offrent à vous dans cette situation :
1- Soit vous demandez à votre nouvelle banque de racheter le crédit en cours. Vous pouvez alors en profiter pour le renégocier à un taux plus avantageux et optimiser vos mensualités de crédit et/ou réduire la durée d'emprunt pour économiser sur le coût global de votre crédit immobilier (je vous conseille de lire notre article sur le rachat de prêt immobilier en suivant le lien).
Votre nouvelle banque établira un nouveau crédit immobilier pour le montant restant dû à ces nouvelles conditions et vous pourrez ainsi rembourser par anticipation votre crédit en cours dans votre ancienne banque. Lorsque toutes les démarches auront été réalisées et que votre emprunt aura été soldé dans votre ancienne banque, vous pourrez résilier votre compte bancaire sans obstacle.
2- Vous pouvez également démarcher d'autres banques pour racheter et renégocier votre crédit immobilier en cours. Mais cela impliquera de transférer également votre compte bancaire dans cette nouvelle banque ! Vous devrez ensuite clôturer les 2 autres comptes bancaires dans votre ancienne banque et dans votre banque actuelle au profit de cette nouvelle banque !
3- Vous laissez votre crédit immobilier tel quel jusqu'à la fin et vous êtes dans l'obligation de réaliser un virement tous les mois sur votre ancien compte bancaire pour régler les échéances mensuelles. Vous ne pourrez fermer ce compte bancaire qu'au moment où votre crédit immobilier sera soldé !
J'espère avoir répondu à votre demande et avoir été claire.
Nous restons à votre disposition si besoin et vous souhaitons une bonne journée.
L'Equipe Pricebank !
Bonjour,
Nous sommes sincèrement navrés de cette escroquerie malheureusement très courante. Pour cette raison, il est conseillé d'appeler l'artisan, l'entreprise afin de vérifier avec lui le RIB avant d'effectuer toute transaction. Il est utile par exemple de vérifier le code pays de la banque figurant sur le RIB : FR pour une banque française. Les comptes bancaires des arnaqueurs sont souvent situés à l'étranger.
Il est primordial également de sécuriser sa boîte mail par une procédure de double vérification avec un mot de passe et l'envoi d'un SMS par exemple. Vous pouvez également consulter le site du gouvernement cybermalveillance.gouv.fr qui détaille le dispositif national d'assistance et de prévention en sécurité numérique.
Ensuite, sachez qu'il incombe au banquier un devoir de vigilance et de vérification. Il est donc tenu d'un devoir de vigilance au regard des irrégularités qu'il peut constater ainsi que toutes opérations suspectes afin d'éviter tout préjudice à son client. À défaut et conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser à son client le montant frauduleusement dérobé.
Dans votre cas, vous êtes à l'initiative de l'opération (à l'initiative du virement) ce qui est plus compliqué ensuite pour mettre en avant le manque de vigilance de la banque. Nous vous conseillons, si ce n'est pas encore fait, de déposer plainte pour escroquerie auprès du commissariat de police ou gendarmerie proche de chez vous. La copie de votre dépôt de plainte peut être demandée par la banque.
Bon courage dans vos démarches et sachez que malheureusement personne n'est à l'abri de ce genre d'escroquerie aujourd'hui : Les ruses sont de plus en plus subtiles.
Bien à vous,
Bonjour,
Notre article recense toutes les obligations légales de la banque. Pour les bugs que vous constatez, vous pouvez en informer le directeur du bureau de poste ou votre compte est rattaché en détaillant les incidents et les conséquences de ces derniers sur votre quotidien. Un geste commercial pourra éventuellement être délivré (remboursement de frais ou de cotisation carte par exemple).
Si vous jugez leur réponse insatisfaisante et que votre préjudice vous semble bien plus important, vous pouvez adresser un courrier au médiateur de la Banque Postale. Toutefois, il faudra argumenter votre situation et mettre en avant l'importance du trouble occasionné.
Pour finir, afin de faire face à ces bugs répétés, vous pouvez également prendre la décision de changer de banque ou bien de vous multibancariser. En choisissant une seconde banque, vous aurez ainsi une solution de repli en cas de problème avec votre établissement bancaire numéro 1.
Bien à vous,
Bonjour, les cartes bancaires disposent en effets de plafonds de paiement et retraits afin de sécuriser au mieux vos opérations. Toutefois, ces plafonds peuvent engendrer des blocages intempestifs si vous vous rapprochez de ces limites. Certaines banques permettent, via leur application bancaire, de consulter et même modifier vos propres plafonds de carte bancaire. D'autres établissements vous alertent par sms quand vous vous rapprochez de ces limites. Cette situation est très désagréable et il est recommandé de contacter sa banque afin qu'elle puisse augmenter votre plafond de carte bancaire de suite ou bien de disposer d'une seconde carte bancaire. C'est une raison pour laquelle on préconise toujours un second établissement bancaire de secours, notamment via les banques en ligne, afin de disposer d'une seconde carte bancaire avec le moins de frais possibles. Cordialement
Bonjour,
Il peut être intéressant d'effectuer deux vérifications complémentaires :
-Depuis votre relevé de compte en ligne et en allant sur le prélèvement de 300€, il est possible d'avoir plus de détail sur ce prélevement afin de disposer de plus d'informations pour vous défendre vis à vis de la banque.
-Ensuite, si vous n'avez pas plus de renseignements, consultez la tarification détaillée de votre banque à la rubrique "prêt immobilier". Si vous constatez une tarification de 300€ sur des frais de mainlevées, vous aurez la certitude que c'est bien la banque et non le notaire qui prélève ces frais. Dans ce cas, si votre établissement bancaire ne voit pas l'origine d'un tel prélevement, il devra vous rembourser.
Si vous sentez une résistance à vous rembourser rapidement, il sera utile d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au siège social de la banque en expliquant votre litige.
Bien à vous,
Bonjour, à la vente de votre bien et suite au remboursement de votre prêt, votre garantie hypothécaire aurait dû s'annuler d'elle même en 2017.
Pour enlever une hypothèque avant le terme du crédit, la mainlevée est nécessaire et est un acte notarié qui engendre des frais. Plusieurs cas dispensent du paiement des frais de mainlevée : lorsque le crédit est soldé au terme prévu dans le contrat. En effet, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés, la mainlevée est automatique un an après la dernière échéance pour un prêt immobilier souscrit après le 25 mars 2006. Pour un crédit immobilier souscrit avant le 25 mars 2006, la mainlevée aura lieu deux ans après la dernière échéance du prêt.
Dans votre cas, il se passe 5 ans entre le remboursement de votre crédit et les frais ce qui nous semble étrange à moins qu'il restait encore un petit montant de prêt à rembourser ?.... Il est donc nécessaire de contacter votre banque afin d'en savoir davantage.
Cordialement,
Bonjour, les banques traditionnelles et banques en ligne sont notamment joignables par mail, tchat ou bien par téléphone. En revanche, certaines néobanques permettent l'accès au service client téléphonique selon la formule bancaire/carte choisie. N'ayant pas précisé l'établissement bancaire, nous ne pouvons pas vous donner plus d'éléments. Vous pouvez toutefois accéder à nos "fiches banques" sur notre site internet afin de prendre connaissance des modalités de contact spécifiques à votre établissement. Bonne journée à vous,
Bonjour, en tenant compte des informations que vous nous transmettez, il n'y a aucun intérêt à ouvrir un compte épargne, domicilier vos revenus pour ensuite demander le remboursement du PTZ. Si la banque refuse un rendez-vous, nous vous suggérons de leur adresser un courrier en recommandé à l'agence bancaire et un second en copie au siège social de votre banque expliquant votre demande et mécontentement. Précisez leur également que vous seriez contraint à solliciter le médiateur si votre demande resterai muette sous 10 jours. Après précisons qu'un prêt à taux zéro est différent d'un prêt immobilier "classique". En cas de rachat par une autre banque, il sera forcément converti en un prêt à intérêts et amortissable. Toutefois, vous êtes bien libres de le rembourser par anticipation.